La notice explicative des associations loi 1901

INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMARCHES
POUR LES ASSOCIATIONS DE LA LOI DE 1901
(mise à jour au 15 octobre 2013)
CREATION
La déclaration d'association doit être faite par une personne chargée de la direction ou de
l'administration de l'association à l'aide des formulaires :
- "Création d'une association" (CERFA n° 13973*03). Un guide explicatif accompagne ce
formulaire.
- "Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une
association" (CERFA n° 13971*03). Un guide explicatif accompagne ce formulaire.
Avec ces formulaires, doivent être joints :
- un exemplaire de statuts sur papier libre, daté et signé par au moins deux membres de
l'association (un modèle est joint à la présente information),
- le procès-verbal de l'assemblée constitutive sur papier libre.
La publication au Journal officiel est réglée à réception de la facture du Journal officiel (et
non à la sous préfecture).
Quelque soit le lieu du siège social de l’association dans le département de la
Mayenne, vous devez vous adresser à la sous-préfecture de Château-Gontier 1, rue
Michel Gasnier – 53204 Château-Gontier cedex Tél. . 02 53 54 54 54 –
courriel : [email protected]
La sous préfecture vous remettra dans un délai de 5 jours, un récépissé de déclaration.
L'association ne sera juridiquement reconnue que lors de sa parution au journal officiel. Le
délai de la parution varie entre 2 et 3 semaines.
NOUVEAUTE !
vous pouvez également créer votre association en ligne :
connectez vous à compteasso.service-public.fr
INFORMATION IMPORTANTE :
Lorsque votre association sera déclarée, vous devrez établir un registre sur lequel
devront être consignées, au fur et à mesure, les modifications apportées aux statuts ou
au titre, objet, siège social et les changements intervenus dans l'administration ou la
direction de l'association. Un représentant de l'association (le président par exemple) doit,
sous sa responsabilité, coter et parapher lui-même ce registre qui sera conservé
soigneusement, tenu à jour, afin d'être présenté, à tout moment, au siège social, aux
autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.
Les procès-verbaux des assemblées générales ou des autres réunions seront retranscrits
intégralement sur un autre registre tenu normalement par le secrétaire de l'association.
MODIFICATIONS
Tous changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association doivent
être obligatoirement déclarés dans les trois mois. S'il s'agit du :
- changement de la composition du bureau : formulaire "Déclaration de la liste des
personnes chargées de l'administration d'une association" (CERFA n° 13971*03). Un
guide explicatif accompagne ce formulaire ;
- changement de titre, d'objet ou de siège social : formulaire "Modification d'une
association" (CERFA n° 13972*02). Un guide explicatif accompagne ce formulaire ;
- modifications d'articles dans les statuts : formulaire "Modification d'une association"
(CERFA n° 13972*02). Un guide explicatif accompagne ce formulaire.
Ces modifications devront également être accompagnées de l'extrait du procès-verbal (ou
compte-rendu) de l’instance délibérante correspondante signé en original par au moins
deux responsables de l’association (préciser leurs noms). Joindre un exemplaire des
nouveaux statuts (sauf pour la composition du bureau).
Tout changement concernant uniquement le titre, l’objet et (ou) le siège social peut donner
lieu à insertion au Journal officiel si l'association le souhaite. Dans ce cas, cette insertion
est réalisée au moyen du formulaire cité plus haut, délivré à la sous-préfecture de
Château Gontier. La publication au Journal officiel est réglée à réception de la facture du
Journal officiel (et non à la sous préfecture).
N.B. : Les acquisitions ou aliénations immobilières doivent faire l'objet d'une déclaration
dans les mêmes conditions que ci-dessus (formulaire "Déclaration de l'état des
immeubles dont l'association est propriétaire" (CERFA n° 13970*01). Un guide
explicatif accompagne ce formulaire.
DISSOLUTION
La déclaration de dissolution doit se faire à l'aide du formulaire "Modification d'une
association" (CERFA n° 13972*01) et être accompagnée du procès-verbal de
l'assemblée générale prévue à cet effet, daté et signé en original par au moins deux
responsables de l’association (préciser leurs noms). Le procès-verbal doit spécifier
clairement le nom du ou des organismes bénéficiaires de l'actif. Si celui-ci est nul, le
préciser également.
Les formulaires et informations utiles sont consultables et téléchargeables sur :
service-public.fr
http:/www.mayenne.gouv.fr
Il existe aussi un guide pratique de l'association consultable en préfecture et
téléchargeable sur :
http:/www.guidepratiqueasso.org/
Pour tous renseignements complémentaires, demande de rendez-vous ou un problème
spécifique :
Vous pouvez formuler votre question par courriel
[email protected] puis choisir le thème « associations »
ou contacter le 02 53 54 54 54