Chapitre 6 – La capacité et le patrimoine de la personne

Chapitre 6 – La capacité et le patrimoine de la personne
1. La capacité et les incapacités
A. Les deux éléments de la capacité
La capacité juridique est l’aptitude des personnes à être titulaires de droits et à les exercer.
– la capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits ou de le devenir (par exemple : devenir
propriétaire).
– la capacité d’exercice désigne la faculté de disposer soi-même de ses droits.
L’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice privent les personnes de l’une ou l’autre de ces deux
facultés.
B. L’incapacité de jouissance
L’incapacité de jouissance peut priver une personne de certains droits.
C’est le cas des mineurs, qui ne peuvent pas se marier librement ou adopter un enfant. Il s’agit là d’une
mesure de protection contre leur inexpérience.
L’incapacité de jouissance est toujours une mesure spéciale ; si elle était générale, cela priverait la personne
d’existence juridique.
C. L’incapacité d’exercice
1. Quelle est la raison d’être de l’incapacité d’exercice ?
L’inexpérience du mineur justifie que la loi l’empêche de passer des contrats qui pourraient lui nuire. Pour
les majeurs, c’est l’altération grave des facultés personnelles (maladie), qui pourrait mettre en péril leurs
intérêts ou ceux de leur famille. C’est pourquoi le Code civil instaure pour ces personnes un régime
d’incapacité d’exercice général, c’est-à-dire applicable en principe à tous les actes juridiques.
2. Comment le mineur est-il représenté ?
La représentation du mineur est organisée pour défendre ses intérêts dans les meilleures conditions : soit par
ses parents, soit par un tuteur en cas d’absence de parent...
3. Qu’est-ce que l’émancipation du mineur ?
L’émancipation est une mesure qui permet au mineur d’accéder à la capacité juridique.
Elle est demandée par les parents pour leur enfant ayant atteint l’âge de 16 ans. C’est le juge des tutelles qui
décide si elle lui paraît conforme aux intérêts du mineur.
4. Quels sont les régimes de protection des majeurs incapables ?
•
La curatelle est un dispositif qui organise l’assistance du majeur incapable. L’intéressé reste
partiellement capable, puisqu’il peut passer des actes courants, mais tous les actes graves et risqués
(vente, location de longue durée) doivent être autorisés par le curateur nommé par le juge des
tutelles.
•
La tutelle est un régime d’incapacité plus radical, prévu seulement pour les majeurs dont les facultés
personnelles sont très gravement altérées. Le tuteur est le représentant du majeur, auquel sont
interdits tous les actes portant sur la gestion de son patrimoine.
D. Le cas des personnes morales
Les personnes morales sont titulaires de droits, en particulier à valeur économique.
Mais le principe de spécialité des personnes morales limite leur capacité à l'étendue de leur objet, lucratif ou
non lucratif, civil ou commercial, etc.
2. Le patrimoine
A. Le patrimoine, élément de la personnalité
Le patrimoine est composé de l’ensemble des droits et des obligations liés à une personne. Les droits
constituent l’actif, les obligations, le passif. Il est attaché à la personne de sa naissance à sa mort. Toute
personne possède un patrimoine : un enfant qui vient de naître a un patrimoine ; un individu sans fortune ou
n’ayant que des dettes a un patrimoine.
B. Les particularités du patrimoine
1. Pourquoi dit-on du patrimoine qu’il est unique ?
L’actif et le passif du patrimoine forment un tout solidaire : l’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du
passif, c’est-à-dire que les droits et les biens constituent la garantie de paiement des dettes. Le créancier
impayé peut faire saisir les éléments de l’actif.
La valeur du patrimoine varie fréquemment tout au long de la vie. Elle se détermine par la différence entre la
valeur de l’actif et celle du passif.
2. Peut-on transmettre son patrimoine ?
Il est possible de donner des biens durant sa vie, comme on veut et à qui l’on veut. Mais on n’en perd pas son
patrimoine pour autant, même si on se dépouille totalement. Le patrimoine peut toujours voir sa valeur se
reconstituer.