REFORME DU CODE DES MA E DU CODE DES MARCHES
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REFORME DU CODE DES MA E DU CODE DES MARCHES
REFORME DU CODE DES MARCHES PUBLICS 2016 1 jour (7 heures) Intégrer les ch changements angements règlementaires dans vos vo pratiques 599€ HT OBJECTIFS LES RAISONS DE SE FORMER Les nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics ont été adoptées et publiées le 28 mars 2014. Leur transposition en droit national a été achevée, avec une entrée en vigueur au 1er avril 2016 => Ordonnance de 2015 + Décret 2016-360 Relatifs aux MP Approfondir ses connaissances en matière de réglementation des Marchés publics Maîtriser les nouvelles procédures de passation et la nouvelle réglementation Maitriser les nouvelles dispositions de l'exécution des marchés Développer son esprit « acheteur » PROGRAMME Rappeler le cadre juridique des marchés Maîtriser les éléments élémen clés de la publics passation des marchés Définition des marchés publics et des accords accords-cadres Les principes fondamentaux de l’achat public L’impact de la directive marchés du 26 février 2014 et de l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 Le texte d’application du nouveau cadre réglementaire Maîtriser les éléments clés de la préparation des marchés Les typologies d’achat (catégories, unique / à lots, ordinaire / fract fractionné) Les nouvelles exclusions de l'ordonnance Les marchés spécifiques du nouveau cadre réglementaire : marchés mixtes, services spécifiques et le nouveau seuil L’obligation d’allotir du nouveau texte Rappel : l’évaluation des besoins et les prestations homogènes Les opérateurs économiques : droits et obligations Les pièces à établir : les modèles et documents obligatoires La simplification du dossier de candidature : Document Unique de Marché public Européen (DUME) et base de données En savoir plus : www.odialis.fr – 09 81 06 53 70 La publicité et la dématérialisation des procédures : les nouvelles obligations La nouvelle procédure adaptée Présentation des règles et délais des nouvelles procédures formalisées Les nouveaux critères d’attribution du marché Étudier les nouvelles dispositions relatives à l'exécution des marchés publics La modification des marchés publics en cours Sous Sous-traitance : la réservation d’une part du marché au titulaire Les modalités et délais de paiement des contrats de la commande comm publique La résiliation des marchés publics et l’éviction des opérateurs pour défaut d’exécution Les textes d’application de l’ordonnance sur les modalités d’exécution : avances, acomptes, etc…