Environnement réglementaire du capital développement au Maroc

Environnement réglementaire du
capital développement
au Maroc
Alger-Novembre 2007
M. Mohammed Bouchedor
1
LOI 41-05
41 05
•
•
•
•
Promulguée en mars 2006
Définit un régime juridique applicable à l'activité
de capital-risque
Régime optionnel
Incitations fiscales
2
CONCEPTS DE BASE
•
Capital risque
Financement des petites et moyennes entreprises
(PME) par un organisme de placement en capitalrisque (OPCR) sous forme de:
9 titres de capital,
9 titres de créances convertibles ou non en
titres de capital
9 avances en compte courant d'associés.
3
CONCEPTS DE BASE
•
OPCR
-
Entité exerçant le capital-risque
-
Deux formes:
1. Société de capital-risque (SCR)
2. Fonds commun de placement à risque (FCPR).
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CONCEPTS DE BASE
•
PME
i.
Entreprise gérée et/ou administrée directement
par les personnes physiques qui en sont les
propriétaires, copropriétaires ou actionnaires
ii Non détenue à plus de 25% du capital ou des
ii.
droits de vote par une entreprise ou
conjointement par plusieurs entreprises ne
correspondant pas à la définition de PME.
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CONCEPTS DE BASE
•
PME (suite)
Entreprises existantes :
•
•
Effectif permanent inférieur à 200 personnes
CA HT inférieur à 75 mln Dhs, ou Total bilan inférieur à 50 mln
Dhs au cours des deux derniers exercices
Entreprises nouvellement créées (moins de 2 ans
d'existence):
•
•
Programme d'investissement initial global inférieur à 25 mln
Dhs
un ratio d'investissement par emploi de moins de 250 000 Dhs.
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PRINCIPAUX ACTEURS DU SECTEUR
•
Ministère des Finances (MF)
•
Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières
(CDVM)
•
Association Marocaine des Investisseurs en
Capital (AMIC)
7
PRINCIPAUX ACTEURS DU SECTEUR
MF
•
Réglementation
CDVM
•
Agrément des sociétés de
gestion d
d’OPCR
OPCR
•
Approbation des statuts de l’MIC
AMIC
8
PRINCIPAUX ACTEURS DU SECTEUR
MF
•
Réglementation
CDVM
•
Instruction des demandes
d’agrément
d
agrément des sociétés de
gestion d’OPCR
•
Instruction des demandes d’avis
d avis
sur la constitution d’OPCR
•
Contrôle et suivi des entités et
produits agrées
AMIC
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PRINCIPAUX ACTEURS DU SECTEUR
MF
•
Sensibilisation des membres
CDVM
•
Interface avec les pouvoirs publics
AMIC
•
Développement du secteur & force
de proposition
•
Protection des intérêts de la
profession
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SOCIETE DE GESTION D
D’OPCR
OPCR
•
Objet exclusif: la promotion et la gestion d
d’un
un ou
plusieurs OPCR
•
Capital social supérieur ou égal à 1.000.000
1 000 000 dh
entièrement libéré
•
Capacités techniques
techniques, financières et
organisationnelles nécessaires
•
Honorabilité des dirigeants
¾
Agrément du MF après avis du CDVM
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PROCESSUS D’AGRÉMENT
D AGRÉMENT
1
1.
SDG
Demande
d’agrément
2
2.
CDVM
Instruction
du dossier
3
3.
MF
Octroi de
l’agrément
• Demande
• Analyse
• Notification
• Dossier type
• Pièces & doc
• Entretiens
• Inspection
• Justification
en cas de refus
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CONSTITUTION D
D’UN
UN OPCR
•
Dépôt des statuts et mandats de gestion pour les
SCR et des règlements de gestion pour les FCPR
•
Soumettre au CDVM pour avis une note
d’information
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RÈGLES PRUDENTIELLES
•
Plafond d’emprunt
p
d’espèces
p
•
Proportions à respecter entre:
¾
¾
¾
Le montant des risques encourus sur une
même société ou un groupe de société et tout
partie des actifs ;
ou p
Les éléments de l’actif et l’ensemble ou
certains éléments du passif ;
Tout ou partie des actifs et les participations,
classées, en fonction de la maturité, secteur
d’activité, ou niveau de risque financier
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AUTRES RÈGLES
•
Affectation minimale constituée d’au
d au moins 50%
d’actifs représentant des créances et des titres
donnant accès directement ou indirectement au
p
de PME
capital
•
Interdiction de détention individuelle ou entre
j
ascendants et descendants de plus
p
de
conjoints,
30% des bénéfices d’un OPCR si ces personnes
physiques détiennent plus de 40% des droits de
vote d’une PME dans laquelle l’OPCR investit
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CONTRÔLE PAR LE CDVM
•
Pérennité des conditions ayant donné lieu à
l’agrément de la SDG
•
Règles prudentielles
•
Obligations d’information des porteurs de part et
du public;
•
Politique de placement;
•
Autres dispositions des circulaires édictées par le
CDVM.
16
M
Merci
i de
d votre
t attention
tt ti
Pour plus d’informations
www cdvm gov ma
www.cdvm.gov.ma
[email protected]
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