POURQUOI DES DÉCRETS POUR LE SECTEUR DE L`ENTRETIEN

POURQUOI DES DÉCRETS POUR LE SECTEUR DE L'ENTRETIEN D'ÉDIFICES PUBLICS (entretien ménager et maintenance) L’UES SECTION LOCALE 800 détient des certificats d’accréditation pour plusieurs entreprises d’entretien ménager. Malgré cela, plusieurs travailleurs et travailleuses demeurent encore non syndiqués. L’UES SECTION LOCALE 800 est le syndicat qui, au Québec, a travaillé à obtenir l’extension juridique de ses conventions collectives à l’ensemble des entreprises d’entretien ménager : Région de Québec depuis 1969 Région de Montréal depuis 1975 À l’exception du Nouveau Québec, tout le territoire du Québec est maintenant ouvert. Les entreprises d’entretien ménager travaillent pour des clients et obtiennent des contrats d’entretien d’édifices par voie de soumission. Avant les décrets Avant l’instauration des décrets, les employeurs de
l’entretien ménager étaient tenus de respecter les
normes minimales du travail ou, lorsque les travailleurs
et travailleuses étaient syndiqués, les conventions
collectives négociées par le syndicat.
Lorsque les travailleurs et travailleuses syndiqués
négociaient avec leurs employeurs, et que grâce à leur
militantisme ils obtenaient des avantages supérieurs
aux normes minimales de travail, ils mettaient en
danger leurs propres emplois.
En voici un exemple :
Si le salaire minimum est de 9 $ l’heure et que par
négociation les travailleurs syndiqués obtiennent 13,65
$ l’heure, cela a comme conséquence que la compagnie
non-syndiquée peut soumissionner à la moitié du prix
que doit demander la compagnie syndiquée. Par ce fait,
l’employeur syndiqué perdait ses contrats et en même
temps les travailleurs syndiqués leurs emplois.
Il devenait donc impératif d’obtenir un décret pour le
secteur de l’entretien ménager de manière à pouvoir
demander l’extension de certaines clauses des
conventions collectives négociées pour les travailleurs
non-syndiqués. Cette création d’un décret pour le
secteur de l’entretien ménager obligea toutes les
entreprises œuvrant dans ce domaine à payer aux
travailleurs et travailleuses le même salaire, qu’ils
soient syndiqués ou non.
Les travailleurs et travailleuses de l’entretien ménager
ont donc acquis aux militants syndicaux des conditions
de salaire décentes.
Mais les travailleurs et
travailleuses de l’entretien ménager non syndiqués ne
bénéficient pas de toutes les conditions de travail des
salariés syndiqués.
Le marché du travail du personnel d’entretien d’édifices
publics compte plus de 7 736 salariés embauchés pour
les quelques 597 entreprises d’entretien ménager.
TRAVAILLEURS SYNDIQUÉS TRAVAILLEURS NON SYNDIQUÉS Convention collective signée entre le syndicat et l’employeur : requête en extension pour la promulgation du Décret pour les clauses monétaires seulement CONVENTION COLLECTIVE incluant le Décret Procédure dans la convention collective limitant les droits de l’employeur en matière disciplinaire Droit à la procédure de grief et d’arbitrage à l’encontre des décisions patronales injustes ou ne respectant pas la convention collective. Respect de l’ancienneté Droits de demande de mutation volontaire (annexe C) Droits de « bumping » en cas de mise à pied Droit de rappel au travail par ancienneté Temps supplémentaire réparti équitablement entre les salariés. Aucune obligation du salarié qui ne désire pas effectuer du temps supplémentaire. Assurance maladie, salaire, médicaments, dentaire Droit à la formation syndicale Droit à un délégué syndical Droit à un exécutif syndical Salaire du Décret Vacances du Décret Fériés et mobiles Congés sociaux Congés de maladie Non respect de la convention collective droit au grief et à l’arbitrage – Droit de représentation et d’assistance d’un représentant de l’Union dans les cas suivants : arbitrage, CSST, chômage, Commission d’appel, Commissaire du travail, Tribunal du travail. verso Loi sur les normes du travail DÉCRET Rien Rien Rien Rien Rien Rien Rien Rien Rien Rien Rien Salaire du Décret Vacances du Décret Fériés et mobiles Congés sociaux Congés de maladie Non‐respect du Décret – Plainte au comité paritaire sur les sujets couverts par le décret seulement. Normes minimales. Pourquoi les comités paritaires?
Les comités paritaires
Les parties à une convention collective extensionnée en décret : L’UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE,
SECTION LOCALE 800 et LA CORPORATION DES ENTREPRENEURS EN ENTRETIEN MÉNAGER DE QUÉBEC doivent constituer
un comité paritaire chargé de surveiller et d’assurer l’observance du décret, de ses modifications et de ses
renouvellements. Pour ce faire, des inspecteurs sont embauchés pour vérifier dans les compagnies
d’entretien les livres salaires, les feuilles de temps.
Le comité paritaire a le pouvoir de poursuivre les employeurs qui ne paient pas le juste salaire ou ne
respectent pas le nombre d’heures prévu au décret.
Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics
PRÉSIDENT DU COMITÉ PARITAIRE La partie syndicale et la partie patronale se succèdent à la présidente du comité Représentants partie patronale Représentants partie syndicale Directeur Directeur Directeur Corporation des entrepreneurs en entretien ménager de Québec
Directeur Directeur Directeur Directeur Directeur Directeur général du comité paritaire Inspecteurs, inspectrices Inspecteurs, inspectrices NOTE : Au comité paritaire de Québec, on retrouve deux parties. Chacune a droit à 4 directeurs. M.
Alain Royer, votre représentant syndical occupe un siège de directeur au sein de la partie
syndicale depuis 1993.
PROCESSUS DU RENOUVELLEMENT DE VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
Préparation du projet de convention collective en tenant compte de vos demandes en compagnie de votre exécutif syndical et d’autres exécutifs d’entreprises syndiquées et votre représentant de l’UES 800
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES SYNDICAT EMPLOYEUR NÉGOCIATION Conciliation devant le Ministère du travail en cas de litige ou impasse dans les négociations Vote des membres en assemblée générale sur le refus ou l’acceptation de la convention Si acceptation : nouvelle convention Si refus : vote de grève ou lock out Demande de promulgation du Décret au Ministère du travail 6 à 9 mois Mise en vigueur des nouveaux taux de salaires et autres clauses à incidence Application de la convention collective pour les salariés syndiqués (syndicat et comité paritaire) 2009/11/05 Application pour les entreprises non syndiquées