agrément des assistants maternels et des assistants familiaux

A10
Références :
L’accueil des enfants :
Code de l’Action Sociale et des Familles
Code de la Santé Publique :
- Art. L 2112-2
- Art. L 2112-3-1
Nature de la prestation :
Toute personne résidant dans le département, qui accueille habituellement des mineurs à son
domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée par le Président du Conseil
Général. L’agrément délivré est valable sur tout le territoire national.
L’assistant maternel est la personne qui accueille habituellement à son domicile et de façon
permanente des mineurs confiés par leurs parents ou par un service d’accueil.
L’assistant familial est la personne qui accueille habituellement et de façon permanente à son
domicile des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans. Son activité s’insère dans un dispositif
de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial
thérapeutique.
Procédures :
Des réunions d’information régulières sont organisées à destination des candidats. Les
échanges portent sur le rôle, les responsabilités du professionnel, les modalités d’exercice de la
profession, les conditions de l’agrément, les droits et les obligations attachés à cet agrément, les
besoins de l’enfant et les relations avec les parents.
L’agrément est accordé aux assistants maternels et aux assistants familiaux si les conditions
d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins
de 21 ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.
La demande d’agrément comprend un formulaire type CERFA, un certificat médical et un
extrait du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur. Elle est adressée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée au Conseil Général
service PMI Santé, elle donne lieu à récépissé.
Les délais d’instruction courent à compter de la date figurant sur l’accusé réception du dossier
complet.
En cas de dossier incomplet, le Conseil Général sollicite les pièces manquantes dans les 15
jours.
Le Président du Conseil Général statue dans les délais réglementaires :
- trois mois pour une demande d’agrément d’assistant maternel
- quatre mois pour une demande d’agrément d’assistant familial. Ce délai peut être
prolongé de deux mois, suite à une décision motivée du Président du Conseil Général.
Une notification de décision et une attestation d’agrément sont adressées au demandeur.
A défaut de décision notifiée à l’expiration de ces délais, l’agrément est réputé acquis.
L’assistant maternel ou familial peut en demander une attestation écrite au Président du Conseil
Général.
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Agrément des assistants maternels et des
assistants familiaux
- Art. L 421-1 et suivants
- Art. R 421-1 à R 421-42
- Art. D 421-2 à D 421-37
L’instruction de la demande s’appuie sur
- le dossier
- les entretiens avec le candidat
- le bulletin n°2 du Casier Judiciaire du demandeur, sollicité par le Président du Conseil
Général auprès du Casier Judiciaire National,
Art. R. 421-5.-« Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un
assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au
regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, si les conditions légales d'agrément sont remplies. »
• Pour un assistant familial les entretiens et les visites à domicile, où peuvent être associé les
autres personnes résidant sous le même toit, doivent permettre de s’assurer :
- de sa disponibilité, de sa capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées,
- de son aptitude à la communication et au dialogue,
- de ses capacités d’observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque
enfant et des attentes de ses parents, ou du projet fait pour l’enfant
- de sa connaissance du rôle et des responsabilités du métier
- que son habitation a des dimensions et présente des conditions de confort, d’hygiène et
de sécurité permettant d’accueillir des enfants et de garantir leur santé, leur bien- être et
leur sécurité,
- qu’il ou elle en identifie les dangers potentiels pour les jeunes enfants et prévoit les
aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accidents,
- qu’il ou elle dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux
situations d’urgence.
L’agrément est accordé pour 5 ans.
Les décisions de refus d'agrément dûment motivées sont notifiées aux intéressés par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les personnes concernées :
- sont informées par écrit des voies de recours qui leur sont offertes,
- peuvent prendre connaissance de leur dossier administratif
- peuvent se faire accompagner dans leurs démarches par la personne de leur choix.
l’attestation d’agrément :
•
Assistant maternel :
- âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément
- horaires de l'accueil le cas échéant
nombre de mineurs accueillis simultanément, qui ne peut être supérieur à quatre y
compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son
domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
- durée et contenu de la formation obligatoire suivie (sauf pour le 1er agrément)
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice
du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le Président du Conseil
Général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est
autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les mêmes conditions
que pour la demande initiale
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les
conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant
l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Pour obtenir l’agrément, le candidat doit :
- disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et
l’environnement permettent d’assurer le bien être et la sécurité des mineurs compte tenu
du nombre et, s’agissant d’un candidat à l’agrément d’assistant maternel, de l’âge de
ceux pour lesquels l’agrément est demandé,
- maîtriser le français oral,
- ne pas rencontrer de problèmes de santé incompatible avec l’accueil de mineurs.
•
Assistant familial :
- nombre de mineurs accueillis simultanément, qui ne peut être supérieur à trois, y compris
les jeunes majeurs de moins de 21 ans.
Le Président du Conseil Général peut accorder une dérogation pour dépasser cette capacité
d’accueil, afin de répondre à des besoins spécifiques et si les conditions d’accueil le permettent.
Si l’assistant familial est également agréé comme assistant maternel, le nombre d’enfants et de
jeunes majeurs qu’il est autorisé à accueillir au total, au titre des deux activités réunies, ne peut
être, sauf dérogation, supérieur à trois.
Renouvellement de l’agrément
Pour obtenir le renouvellement de l’agrément, l’assistant maternel ou l’assistant familial doit
retourner, 3 mois au moins avant l’échéance de son agrément, le formulaire qui lui aura été
adressé.
La première demande de renouvellement de l’agrément d’assistant maternel est accompagnée
des documents attestant que l’intéressé a suivi la formation obligatoire de 120 heures, l’initiation
aux 1ers secours et s’est présentée à l’épreuve U P 1 du CAP Petite Enfance, le document en
précise la réussite
L’agrément est renouvelé pour dix ans si l’assistant maternel employé par un service d’accueil
d’enfant de moins de six ans, a réussi l’épreuve EP1 du CAP Petite Enfance .
La première demande de renouvellement de l’agrément d’assistant familial est accompagnée
des documents attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire et précise si
l’assistant familial a obtenu le diplôme d’État.
Dans ce cas, le renouvellement de l’agrément est accordé automatiquement et sans
limitation de durée.
Le retrait, la restriction, le non renouvellement et la suspension de l’agrément :
Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le Président du Conseil Général peut,
après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD), modifier le contenu
de l’agrément ou procéder à son retrait.
En cas d’urgence, le Président du Conseil Général peut suspendre l’agrément. Tant que
l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
La personne concernée est informée :
- quinze jours au moins avant la date de la séance de la commission,
- par lettre recommandée avec accusé de réception, des motifs de la décision envisagée à
son encontre,
- de la possibilité de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales
de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
de la liste des assistants maternels et familiaux élus siégeant à la CCPD
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
A titre dérogatoire le Président du Conseil Général peut, si les conditions d'accueil le
permettent autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six
enfants au total pour :
répondre à des besoins spécifiques
- permettre dans des situations urgentes et imprévisibles la continuité de l’accueil d’un
enfant déjà accueilli
- assurer le remplacement pour une courte durée d’un autre assistant maternel
- permettre l’adaptation d’un nouvel enfant confié.
Voies de recours :
Dans les deux mois qui suivent la notification de la décision, les candidats peuvent exercer un
recours gracieux auprès du Président du Conseil Général.
Ils peuvent également exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les
deux mois suivant la notification de décision ou la notification du rejet du recours gracieux ou en
l'absence de réponse au recours gracieux dans le délai de deux mois après qu'il a été exercé
(rejet implicite).
Droits et devoirs des assistants maternels :
Les assistants maternels sont tenus de déclarer au Conseil Général, :
-
-
dans les huit jours suivant l’accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis
ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des
représentants légaux des mineurs.
dans les huit jours, toute modification de l’un de ces éléments
sans délai, toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande
d’agrément et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et
aux autres agréments (y compris l’agrément pour l’accueil familial de personnes âgées ou
handicapées) dont ils disposent.
Les assistants maternels doivent :
-
-
-
-
-
obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle
souscrire une assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de
transports, y compris lorsque l'assistant maternel n'est pas le conducteur et obtenir une
autorisation écrite des parents pour les transports et utiliser des sièges auto homologués
et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant
déclarer immédiatement tout accident grave ou décès survenu au mineur accueilli
faire la déclaration au Président du Conseil Général du département de sa nouvelle
résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au
moins avant son emménagement en cas de déménagement. L’agrément est maintenu sous
réserve de vérification des conditions d’accueil dans le nouveau logement dans un délai
d’un mois à compter de leur emménagement
tenir à la disposition des services de la protection maternelle et infantile des documents
relatifs à leur activité prévisionnelle, ainsi qu’à leur activité effective, mentionnant les jours
et horaires d’accueil des enfants qui leur sont confiés
informer du départ définitif d’un enfant et, selon des modalités fixées par le Conseil
Général, de leur disponibilités pour accueillir des enfants
produire des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de
production d'eau chaude sanitaire
présenter une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, pour les piscines
non closes dont le bassin est totalement ou partiellement enterré
informer effectivement les parents, en cas de détention ou d'acquisition d'animaux
présents durant l'accueil
accepter le rôle d'accompagnement, de contrôle et de suivi des services PMI
Intervenants :
Conseil Général
- Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service PMI/Santé
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la
commission sont informés:
- quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y
seront examinés
des coordonnées complètes des assistants maternels et familiaux dont le Président du
Conseil Général envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l’agrément.
Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif.
Après avis de la commission, le Président du Conseil Général :
- prend une décision motivée,
la notifie à l’assistant maternel ou familial concerné par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.