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DIRECTION DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES D’IMMIGRATION
NOTE SUR LES PROCÉDURES D’IMMIGRATION
OBJET :
RELÈVEMENT DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES POUR LES CANDIDATS DES SOUS-CATÉGORIES
DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE : TRAVAILLEUR QUALIFIÉ, ENTREPRENEUR, TRAVAILLEUR
AUTONOME ET INVESTISSEUR
DATE DE MISE EN ŒUVRE : Le 1er août 2013
RÉFÉRENCES AU GPI :
Chapitres 1, 3 et 4 de la Composante 3
OBJET
La présente note précise les nouvelles règles relatives à l’évaluation des compétences langagières en
français et en anglais des candidats présentant une demande de certificat de sélection dans l’une des
sous-catégories de l’immigration économique. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er août
2013.
CONTEXTE
En appui au projet de renforcement de la Charte de la langue française, le Ministère a élaboré le plan
de mesures intitulé Pour une francisation et une intégration réussies des personnes immigrantes :
vivre et travailler en français au Québec, visant à intensifier la francisation, l’intégration et la
régionalisation des personnes immigrantes.
L’une des mesures de ce plan vise le relèvement des compétences langagières des immigrants
travailleurs qualifiés, afin de favoriser la francisation de ces personnes et leur intégration plus rapide
au marché du travail. Ainsi, le Gouvernement du Québec a édicté le Règlement modifiant le
Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (RSRE) (décret 762-2013 du 25 juin 2013)
pour intégrer les niveaux de compétence en français, à l’oral et à l’écrit, de l’Échelle québécoise des
niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes. Les niveaux de compétence
en anglais, à l’oral et à l’écrit, des Canadian Language Benchmarks sont également introduits dans le
RSRE.
Les modifications ainsi apportées au RSRE s’accompagne de modifications au Règlement sur la
pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (AM 2013-007 du 4 juillet 2013).
Selon les modifications apportées au règlement, le niveau de compétence langagière exigé pour
obtenir des points aux compétences langagières a été augmenté, tant pour le requérant principal que
pour le conjoint lorsque celui-ci est pris en compte. Ainsi, des points seront attribués au candidat dès
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l’atteinte du stade intermédiaire avancé (niveau 7 de l’Échelle québécoise). Pour les niveaux de
compétence en anglais, des points sont également attribués dès l’atteinte du niveau intermédiaire. De
plus, l’évaluation de l’écrit sera dorénavant prise en compte : deux points pourront être attribués au
requérant principal pour sa compétence en français écrit et deux autres points pour sa compétence en
anglais écrit.
Les modifications au RSRE prévoient, pour fins de concordance, un rehaussement des exigences
pour le niveau de compétence en français oral dans le Programme de l’expérience québécoise (PEQ).
Le niveau de compétence en français oral exigé des candidats pour l’admissibilité au PEQ
correspondra dorénavant au stade intermédiaire avancé (niveau 7 de l’Échelle québécoise).
APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (sauf pour le PEQ
traité à l’avant-dernière section)
Programme régulier des travailleurs qualifiés
Toute nouvelle demande de certificat de sélection dans le Programme régulier des travailleurs
qualifiés, reçue au Ministère à partir du 1er août 2013, est visée par les modifications au Règlement
sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, ainsi que celles reçues avant
le 1er août 2013 et dont l’examen préliminaire n’a pas débuté.
Par conséquent, les nouvelles dispositions réglementaires sur la pondération ne s’appliquent pas aux
demandes dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés reçues au Ministère avant le 1er août
2013 et dont l’examen préliminaire a débuté.
Programmes pour les gens d’affaires
Les nouvelles dispositions réglementaires sur la pondération sont d’application immédiate pour les
demandes de certificat de sélection à titre de travailleur autonome, d’entrepreneur et
d’investisseur: elles s’appliquent à toutes les demandes, soit les nouvelles demandes reçues au
Ministère à partir du 1er août 2013 et celles déjà reçues (en inventaire).
Date de réception d’une demande de certificat de sélection
La date de réception d’une demande de certificat de sélection correspond à la date inscrite
(estampillée) par le Ministère sur la demande au moment de sa réception.
MODIFICATIONS À LA PROCÉDURE (sauf pour le PEQ traité à l’avant-dernière section)
Évaluation des compétences langagières en français et en anglais
Les critères de la connaissance du français et de l’anglais sont appréciés sur la base du niveau de
compétence langagière démontré par le candidat pour la compréhension orale, la production orale, la
compréhension écrite et la production écrite.
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Les candidats qui souhaitent obtenir des points pour leurs compétences langagières en français
(requérants principaux et conjoints) et en anglais (requérants principaux seulement) peuvent joindre à
leur demande d’immigration des attestations de résultats d’épreuves standardisées reconnues par le
Ministère.
L’original de l’attestation de résultats doit être présenté à l'appui de la demande d'immigration.
Les résultats ne doivent pas dater de plus de deux ans au moment de la présentation de la
demande (selon la date de passation inscrite sur l’attestation de résultat fournie par le candidat).
En ce qui concerne précisément l’évaluation des compétences à l’écrit en français et en anglais, tous
les candidats au Programme régulier des travailleurs qualifiés et ceux à titre de travailleur autonome,
d’entrepreneur ou d’investisseur, sans exception, doivent présenter des attestations de résultats
d’épreuves standardisées pour permettre l’attribution de points à l’écrit par le fonctionnaire à
l’immigration.
Pour faire évaluer leurs compétences en français ou en anglais par un organisme reconnu par le
Ministère, les candidats doivent préalablement s’inscrire à une session de passation dans un centre
agréé.
Modifications de la NPI no 2011-010 sur le recours obligatoire aux tests linguistiques
L’obligation de présenter des attestations de résultats d’épreuves standardisées pour évaluer les
compétences langagières à l’écrit s’applique également aux candidats au Programme régulier des
travailleurs qualifiés ayant déposé une demande de certificat de sélection avant le 6 décembre 2011
et dont l’examen préliminaire n’a pas débuté. En conséquence, cette nouvelle obligation pour
démontrer les compétences langagières à l’écrit vient modifier la NPI no 2011-010 sur le
recours obligatoire aux tests linguistiques reconnus pour démontrer les compétences en français et
en anglais déclarés par les candidats travailleurs qualifiés.
Évaluation des compétences langagières en français
L’évaluation du français du requérant principal est basée sur le niveau de compétence langagière
démontré pour la compréhension orale, la production orale, la compréhension écrite et la production
écrite.
L’évaluation du français du conjoint, prévue seulement dans le Programme régulier des travailleurs
qualifiés et le programme Travailleur autonome, repose uniquement sur le niveau de compétence
langagière démontré pour la compréhension orale et la production orale.
Les candidats (requérants principaux et conjoints) qui souhaitent voir évaluer leurs compétences en
français, peuvent soumettre, au moment de la présentation de leur demande d’immigration, leur
attestation de résultats pour un des six tests d’évaluation du français reconnus par le Ministère, soit :
- le Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) de la Chambre de commerce et
d’industrie de Paris-Île de France (CCIP-IDF);
- le Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d’études
pédagogiques (CIEP);
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- le Test d’évaluation du français (TEF) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île de
France (CCIP-IDF);
- le Test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP);
- le Diplôme d’études en langue française (DELF) du CIEP;
- le Diplôme approfondi de langue française (DALF) du CIEP.
Les deux premiers tests (TEFaQ et TCFQ), adaptés au Québec, évaluent uniquement la
compréhension et la production orales. Ils ne peuvent être soumis que par les candidats qui veulent se
prévaloir uniquement des points attribués pour les résultats à l’oral (compréhension et production).
Des épreuves mesurant la compréhension écrite et la production écrite seront intégrées à ces tests en
2014.
Les quatre autres tests (TEF, TCF, DELF, DALF) évaluent la compréhension et la production orales,
ainsi que la compréhension et la production écrites.
Le candidat qui choisit de présenter un TEF ou TCF, doit joindre à la fois les résultats obtenus à la
compréhension orale et la production orale et les résultats aux épreuves complémentaires de
compréhension écrite et de production écrite.
La liste actualisée de tous les centres agréés TEF, TEFaQ, TCF, TCFQ, DELF et DALF peut être
consultée sur les sites Internet respectifs des organismes.
Au moment de l’examen de la demande, le fonctionnaire à l’immigration s’assure de l’authenticité
des résultats indiqués sur les attestations en utilisant les informations disponibles dans les sites
sécurisés des fournisseurs (organismes émetteurs). Pour ce faire, il doit avoir préalablement obtenu
l’autorisation de son gestionnaire pour accéder aux sites sécurisés de validation. Si des vérifications
directes auprès des fournisseurs sont requises, le fonctionnaire doit en informer son
gestionnaire, qui fera le lien avec la personne mandatée à la Direction des politiques et des
programmes d'immigration. Celle-ci assurera le suivi auprès de la Direction générale de la
francisation afin de permettre un suivi approprié auprès des fournisseurs.
Attribution des points aux compétences langagières en français
Le requérant principal peut obtenir un maximum de 16 points au critère de la connaissance du
français, soit 14 points pour ses compétences à l’oral et 2 points pour ses compétences à l’écrit. Le
conjoint peut obtenir un maximum de 6 points au critère de la connaissance du français, pour ses
compétences à l’oral.
Les pointages différenciés (compréhension et production, à l’oral et à l’écrit) sont alloués en fonction
des résultats indiqués sur l’attestation de résultats du test d’évaluation des compétences en français,
selon le tableau de correspondances apparaissant ci-après dans cette section.
Un candidat (ou son conjoint) dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés qui ne
présente aucun résultat de test standardisé reconnu n’obtiendra aucun point au français. Le candidat
qui ne soumet pas d’attestations de résultats de tests standardisés de français doit le confirmer en
cochant la case prévue à cet effet dans sa demande de certificat de sélection.
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Un candidat à titre de travailleur autonome, d’entrepreneur et d’investisseur, peut présenter des
résultats d’un test standardisé d’évaluation des compétences en français reconnu par le Ministère aux
fins de l'attribution de points au critère de la connaissance du français. Cependant, l’évaluation des
compétences en français à l'oral peut être réalisée par un fonctionnaire à l'immigration sans le dépôt
des résultats de tests standardisés, par exemple en entrevue de sélection. L'évaluation des
compétences en français à l’écrit est basée uniquement sur des résultats de tests standardisés
présentés par le candidat.
Sur leur certificat de sélection du Québec, les candidats qui se voient attribuer un niveau 7 à 12 selon
l’Échelle québécoise aux quatre (4) épreuves (compréhension orale, production orale, compréhension
écrite et production écrite) se voient attribuer la mention « F » (francophone) tandis que ceux qui ont
obtenu un niveau 0 à 6 à une de ces quatre épreuves se voient attribuer la mention « NF » (non
francophone).
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Tableau des correspondances entre les niveaux de compétence en français du requérant
principal et du conjoint sur la FÉVAL avec les niveaux du Cadre européen commun de
référence pour les langues (CECR) et l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français
des personnes immigrantes adultes
Niveau de
compétence
indiqué
sur les
attestations
TCF
Québec,
TEFaQ,
TCF ou TEF
C2
C1
B2
B1, A2, A1
ou < A1***
Pointage indiqué
sur les attestations
de réussite des
examens
DELF (Tous publics
ou Pro) ou DALF*
Pointage FÉVAL
pour la
compréhension
orale ou la
production
orale*
Requérant
principal
DALF C2 : au moins
32 sur 50 à l’épreuve
orale**
DALF C2 : de 16 à
31 sur 50 à l’épreuve
orale**
DALF C1 : au moins
16 sur 25
DALF C1 : de 8 à 15
sur 25
DELF B2 : au moins
16 sur 25
DELF B2 : moins de
16 sur 25
DELF B1, DELF A2
ou DELF A1
Conjoint
Pointage
FÉVAL pour
la
compréhension
écrite ou la
production
écrite*
Niveaux de
l’Échelle
québécoise
(MICC)
Requérant principal
12
11
7
3
6
1
5
2
0
0
10
9
8
7
0
0-6
* La compréhension et la production à l’oral comme à l’écrit sont évaluées séparément (le résultat de l’épreuve orale du DALF
C2 s’applique à la compréhension orale et à la production orale).
** L’examen du DALF C2 ne comporte que 2 épreuves (oral et écrit), chacune notée sur 50.
*** Les attestations de résultats d'une session DELF ou DALF ne sont pas acceptées comme preuve de compétence en français.
Pour faire valoir des résultats obtenus aux épreuves du DELF ou du DALF, il est nécessaire de produire un original du
diplôme émis par la Commission nationale du DELF-DALF.
Évaluation des compétences langagières en anglais
Les candidats (requérants principaux seulement), qui souhaitent voir évaluer leurs compétences
langagières en anglais, peuvent soumettre, au moment de la présentation de leur demande de
certificat de sélection, leur attestation de résultats d’un test d’évaluation des compétences en anglais
reconnu par le Ministère, soit l’International English Language Testing System (IELTS).
La liste des centres agréés et leurs coordonnées sont disponibles sur Internet :
www.ielts.org/test_centre_search/search_results.aspx
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Au moment de l’examen de la demande, le fonctionnaire à l’immigration s’assure de l’authenticité
des résultats indiqués sur les attestations en utilisant les informations disponibles dans les sites
sécurisés du fournisseur (organisme émetteur). Pour ce faire, il doit avoir préalablement obtenu
l’autorisation de son gestionnaire pour accéder aux sites sécurisés de validation. Si des vérifications
directes auprès du fournisseur sont requises, le fonctionnaire doit en informer son gestionnaire,
qui fera le lien avec la personne mandatée à la Direction des politiques et des programmes
d'immigration. Celle-ci assurera le suivi auprès de la Direction générale de la francisation afin de
permettre un suivi approprié auprès des fournisseurs.
Attribution des points aux compétences langagières en anglais
Les pointages différenciés (compréhension orale, production orale, compréhension écrite et
production écrite) sont alloués au critère de la connaissance de l’anglais en fonction des résultats
indiqués sur l’attestation de résultats du test d’évaluation des compétences en anglais, selon le tableau
de correspondances apparaissant ci-après dans cette section.
Un candidat dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés qui ne présente aucun résultat
de test standardisé reconnu n’obtiendra aucun point au critère de la connaissance de l’anglais. Le
candidat qui ne soumet pas d’attestations de résultats d’un test standardisé de l’anglais doit le
confirmer en cochant la case prévue à cet effet dans sa demande de certificat de sélection.
Un candidat à titre de travailleur autonome, d’entrepreneur et d’investisseur, peut présenter des
résultats d’un test standardisé reconnu en anglais aux fins de l'attribution de points à ce critère.
Cependant, l’évaluation des compétences en anglais à l'oral peut être réalisée par un fonctionnaire à
l'immigration sans le dépôt des résultats de tests standardisés, par exemple en entrevue de sélection.
L'évaluation des compétences en anglais à l’écrit est basée uniquement sur des résultats de tests
standardisés présentés par le candidat.
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Tableau des correspondances du pointage FÉVAL des compétences en anglais du requérant
principal avec les résultats des tests en anglais
INTERNATIONAL
ENGLISH TESTING
SYSTEM (IELTS)
Épreuves orales
Compréhension
(Listening)
Production
(Speaking)
8.0 - 9.0
7.0 - 9.0
Pointage
FÉVAL
2
INTERNATIONAL
ENGLISH TESTING
SYSTEM (IELTS)
Épreuves écrites
Compréhension
(Reading)
Production
(Writing)
7.0 - 9.0
7.0 - 9.0
Pointage
FÉVAL
Niveaux des
Canadian
Language
Benchmarks
9-12
1
5.0 - 7.5
5.0 - 6.5
1
4.0 - 6.5
5.0 - 6.5
1.0 - 4.5
1.0 - 4.5
0
1.0 - 3.5
1.0 - 4.5
5-8
0
1-4
MODIFICATIONS AU PROGRAMME DE L’EXPÉRIENCE QUÉBÉCOISE (PEQ)
Vu les conditions de sélection à satisfaire dans le PEQ, les candidats qui déposent une demande
doivent dorénavant présenter au Ministère un document officiel permettant d’établir leur compétence
en français oral de niveau intermédiaire avancé (au moins le niveau 7 de l’Échelle québécoise des
niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent). Le
document présenté doit correspondre à un des documents suivants :
-
copie certifiée conforme du diplôme OU original ou copie certifiée conforme d’une attestation de
réussite du programme d’études effectué au Québec entièrement en français (applicable à la
section 3.2 Exigences pour un diplômé du Québec); ou
-
original d’une attestation de résultats de tests standardisés ou de diplôme indiquant l’atteinte en
français oral du niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ou
son équivalent; ou
-
original du relevé de notes attestant de la réussite d’un cours de français de niveau intermédiaire
avancé (au moins le niveau 7 de l’Échelle québécoise ou son équivalent) dans une université ou
un établissement d’enseignement reconnu par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
(MELS); ou
-
original d’une attestation de satisfaction aux exigences de la connaissance du français d’un ordre
professionnel au Québec; ou
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-
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original ou copie certifiée conforme du dernier relevé de notes complet attestant de la réussite
d’au moins trois années d’études secondaires ou postsecondaires en français, effectuées à temps
plein, dans un établissement situé au Québec ou à l’étranger.
Lorsque le candidat a recours à un test standardisé d’évaluation des compétences à l’oral en français
afin d’obtenir une reconnaissance formelle de son niveau de compétence, le fonctionnaire à
l’immigration doit s’assurer que le test standardisé évalue la compréhension orale et la production
orale.
Les tests suivants sont reconnus :
- le Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) de la Chambre de commerce et
d’industrie de Paris-Île de France (CCIP-IDF);
- le Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d’études
pédagogiques (CIEP);
- le Test d’évaluation du français (TEF) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île de
France (CCIP-IDF);
- le Test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP);
- le Diplôme d’études en langue française (DELF) du CIEP;
- le Diplôme approfondi de langue française (DALF) du CIEP.
Le TEFaQ et le TCFQ comportent les résultats des épreuves à l’oral. Les quatre autres tests (TEF,
TCF, DELF, DALF) évaluent la compréhension et la production orales, ainsi que la compréhension
et la production écrites.
Le candidat qui choisit le TCF ou le TEF peut joindre seulement les résultats des épreuves de
compréhension orale et de production orale.
Au moment de l’examen de la demande, le fonctionnaire à l’immigration s’assure de l’authenticité
des résultats indiqués sur les attestations en utilisant les informations disponibles dans les sites
sécurisés des fournisseurs (organismes émetteurs). Pour ce faire, il doit avoir préalablement obtenu
l’autorisation de son gestionnaire pour accéder aux sites sécurisés de validation. Si des vérifications
directes auprès des fournisseurs sont requises, le fonctionnaire doit en informer son
gestionnaire, qui fera le lien avec la personne mandatée à la Direction des politiques et des
programmes d'immigration. Celle-ci assurera le suivi auprès de la Direction générale de la
francisation afin de permettre un suivi approprié auprès des fournisseurs.
La liste actualisée de tous les centres agréés TEF, TEFaQ, TCF, TCFQ, DELF et DALF peut être
consultée sur les sites Internet respectifs des organismes.
Dans le tableau suivant, seuls les candidats présentant des résultats équivalents ou supérieurs au
niveau B2 du CECR satisfont à l’exigence relative à la compétence en français oral pour les fins de
sélection dans le PEQ.
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Tableau des correspondances entre les résultats des tests standardisés reconnus par le Québec
pour les fins de sélection dans le Programme de l’expérience québécoise
Niveaux
du TCFQ,
du
TEFaQ,
du TCF ou
du TEF
C2
C1
B2
B1
A2
A1
Condition
satisfaite
pour la
sélection
dans le
PEQ?
OUI si le
candidat
obtient le
niveau B2,
C1 ou C2 à
chacune
des 2
épreuves à
l’oral
NON si le
candidat
obtient un
niveau A1,
A2, ou B1 à
une des 2
épreuves à
l’oral
Niveaux
des
diplômes
DELF
et des
DALF
Condition satisfaite
pour la sélection
dans le PEQ?
C2 (DALF)
OUI, si les notes aux
2 épreuves sont
supérieures à 15 / 50
C1 (DALF)
OUI, si les notes aux
2 épreuves sont
supérieures à 7 / 25
B2 (DELF)
OUI, si les notes aux
2 épreuves sont
supérieures à 16 / 25
B1 (DELF)
NON
A2 (DELF)
NON
A1 (DELF)
NON
Lorsque le candidat choisit de présenter un relevé de notes attestant la réussite d’un cours de français
de niveau intermédiaire avancé (au moins le niveau 7 de l’Échelle québécoise ou son équivalent), le
cours réussi doit avoir été suivi au Québec dans une université québécoise ou dans un établissement
d’enseignement dont le programme de formation est reconnu par le MELS. Pour établir l’atteinte du
niveau 7 de l’Échelle québécoise, le fonctionnaire à l’immigration doit vérifier que les sigles des
cours, inscrits au relevé de notes, font partie des cours jugés admissibles (VOIR les annexes 1, 2 et
3). Cette modalité ne sera toutefois applicable qu’au cours de l’automne 2013, une fois les annexes 1,
2 et 3 mises à jour.
Par ailleurs, le candidat qui présente un permis régulier d’exercice d’un ordre professionnel au
Québec est réputé avoir satisfait l’exigence relative à la connaissance du français oral puisque l’ordre
professionnel exige la réussite d’un test de français administré par l’Office québécois de la langue
française, avant de délivrer un tel permis.
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Lorsqu’un candidat choisit la réussite d’au moins trois années d’études secondaires ou
postsecondaires en français pour démontrer ses compétences en français, des preuves documentaires
certifiées conformes par les Consulats français au Québec ou par les mairies et préfectures en France
peuvent être acceptées (si le candidat leur présente un original et qu'il n'existe pas de doute quant à la
véracité).
Enfin, le candidat diplômé du Québec doit dorénavant avoir complété son programme d’études au
Québec au cours des 36 mois précédant la date de présentation de la demande de certificat de
sélection.
Application des nouvelles dispositions réglementaires
Toute demande de certificat de sélection dans le PEQ, reçue au Ministère avant le 1er août 2013 et
dont l’examen a débuté, n’est pas visée par les nouvelles dispositions du RSRE ou du Règlement
sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers.
MODIFICATIONS AU GPI
Des modifications, mises en évidence en grisé, ont été apportées au GPI, à la composante 3 :
- au chapitre 1 portant sur le Programme régulier des travailleurs qualifiés, sections 1.2 et 3.3.4;
- au chapitre 3 portant sur les gens d’affaires, sections 1.2 et 3.4;
- au chapitre 4 portant sur le PEQ, sections 1.2, 2.2.1, 2.2.2, 3.2.6 et 4.2.4.
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ANNEXE À LA NPI 2013-012
ÉVALUATION DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES DANS LE PROGRAMME RÉGULIER DES
TRAVAILLEURS QUALIFIÉS SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT LE 1ER AOÛT 2013
Facteur 4. Connaissances linguistiques
Le facteur Connaissances linguistiques comprend deux critères : français et anglais.
Chacun de ces deux critères est évalué sur la base de l’interaction orale (sous-critère) du candidat,
laquelle est mesurée par les niveaux de compréhension orale et d’expression orale.
Les candidats du programme Travailleurs qualifiés qui souhaitent obtenir des points pour leurs
compétences linguistiques en français (requérants et conjoints) et en anglais (requérants seulement)
doivent joindre à leur demande d’immigration des attestations de résultats reconnues par le
Ministère.
La date de réception de la demande correspond à la date inscrite (tamponnée) par le Ministère sur
la Demande de certificat de sélection (DCS) au moment de la réception de la demande. En outre,
pour être considérée comme ayant été reçue par le MICC, la DCS doit être dûment remplie, signée
et accompagnée des frais exigibles.
Pour faire évaluer leurs compétences linguistiques en français ou en anglais par un organisme
reconnu par le Ministère, les candidats doivent préalablement s’inscrire à une session de passation
dans un centre agréé.
Les originaux des attestations de résultats doivent être présentés à l'appui de la demande
d'immigration. Ils sont requis pour que la demande soit considérée comme complète, autrement elle
sera retournée.
Les résultats ne doivent pas dater de plus de deux ans à la date de la présentation de la
demande.
Dans le contexte de l’évaluation de la demande, les points aux connaissances linguistiques sont
octroyés uniquement en fonction des scores confirmés sur les attestations de résultats et diplômes
transmis par les candidats. Les candidats qui ne soumettent pas de tests linguistiques doivent le
confirmer en cochant la case prévue à cet effet dans leur DCS.
Les enfants accompagnant leurs parents dans la demande d’immigration sont exemptés de cette
nouvelle exigence.
Cr itèr e 4.1 : Fr ançais
Évaluation du français par le fonctionnaire à l’immigration
Les candidats (requérants principaux et les conjoints), qui souhaitent voir évaluer leurs
compétences en français, doivent soumettre, au moment de la présentation de leur demande
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d’immigration, leur attestation de résultats pour un des six tests d’évaluation du français reconnus
par le MICC, soit :
-
le Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) de la Chambre de commerce et
d’industrie de Paris (CCIP);
le Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d’études
pédagogiques (CIEP).
le Test d’évaluation du français (TEF)* de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
(CCIP);
le Test de connaissance du français (TCF)* du Centre international d’études pédagogiques
(CIEP);
le Diplôme d’études en langue française (DELF) du CIEP;
le Diplôme approfondi de langue française (DALF) du CIEP.
Les deux premiers tests, adaptés au Québec, évaluent uniquement l’expression et la compréhension
orales (compétences évaluées par la grille de sélection actuelle).
Les quatre autres évaluent aussi l’expression et la compréhension orales, en plus des compétences
écrites (ces dernières ne sont pas évaluées dans le cadre de la grille de sélection actuelle).
Le candidat qui choisit de présenter un TEF* ou TCF*, doit joindre à la fois les résultats de
l’épreuve de compréhension orale et de l’épreuve d’expression orale.
La liste actualisée de tous les centres agréés TEF, TEFAQ, TCF, TCFQ, DELF et DALF peut être
consultée sur les sites Internet respectifs des organismes:
-
CCIP (TEF/TEFAQ) : www.fda.ccip.fr/tef/tefaq
CIEP (TCF/TCFQ) : www.ciep.fr/tcf_quebec/index.php
CIEP (DELF/DALF) : www.ciep.fr/delfdalf/annuaire_centres.php
www.ciep.fr/delfdalf/docs/liste_centres_fr.pdf
Au moment de l’examen de la demande, le fonctionnaire à l’immigration s’assure de l’authenticité
des résultats indiqués sur les attestations en utilisant les informations disponibles dans les sites
sécurisés des fournisseurs (organismes émetteurs). Pour ce faire, il doit avoir préalablement obtenu
l’autorisation de son gestionnaire pour accéder aux sites sécurisés de validation.
Le fonctionnaire à l’immigration doit également s’assurer du caractère récent des attestations de
résultats présentées. Elles doivent dater de moins de deux ans au moment de la présentation de la
demande (selon la date de passation inscrite sur l’attestation de résultat fournie par le candidat).
Le requérant principal peut obtenir un maximum de 16 points au critère 4.1. Le conjoint peut
obtenir un maximum de 6 points au critère 6.4.
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Les pointages différenciés (à l’expression et la compréhension orale) sont alloués en fonction des
résultats indiqués sur l’attestation de résultats du test d’évaluation des compétences en français,
selon le tableau de correspondances apparaissant ici-bas.
Un candidat qui ne présente aucun résultat de test standardisé reconnu n’obtiendra aucun point au
critère Français.
Tableau des correspondances entre les niveaux de compétence en français du requérant
principal et du conjoint sur la FÉVAL avec les niveaux du Cadre européen commun de
référence pour les langues (CECR) et l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en
français
Niveau de
compétence
indiqué
sur les
attestations
TCF Québec,
TEFaQ,
TCF ou TEF
Pointage indiqué sur les
attestations
de réussite des examens
DELF (Tous publics ou Pro)
ou DALF*
C2
DALF C2 : au moins 32 sur 50
à l’épreuve orale**
C1
DALF C2 : de 16 à 31 sur 50 à
l’épreuve orale**
DALF C1 : au moins 16 sur 25
B2
DALF C1 : de 8 à 15 sur 25
DELF B2 : au moins 16 sur 25
Pointage FÉVAL pour la
compréhension orale et
l’expression orale *
4.1
Requérant
principal
Niveaux de l’Échelle
québécoise (MICC)
6.7
Conjoint
12
11
8
3
10
9
8
7
6
2
B1
DELF B2 : de 8 à 15 sur 25
DELF B1 : au moins 16 sur 25
4
6
5
A2
DELF B1 : de 8 à 15 sur 25
DELF A2 : au moins 16 sur 25
3
4
3
1
A1
DELF A2 : de 8 à 15 sur 25
DELF A1 : au moins 16 sur 25
1
< A1***
DELF A1 : moins de 15 points
0
2
1
0
0
*
La compréhension orale et l’expression orale sont évaluées séparément (sauf dans le cas du DALF C2).
** L’examen du DALF C2 ne comporte que 2 épreuves (oral et écrit) chacune notée sur 50.
*** Les attestations TEFaQ et TEF antérieures au 1er juin 2012 ne comportent pas de résultat < A1. C’est pourquoi il ne faut pas
accorder de points :
- en compréhension orale si le score obtenu à cette épreuve est inférieur à 28 points;
- en expression orale si le score obtenu à cette épreuve est inférieur à 34 points.
Les relevés de résultats d'une session DELF ou DALF ne sont pas acceptés comme preuve de compétence en français. Pour faire
valoir des résultats obtenus aux épreuves du DELF ou du DALF, il est nécessaire de produire un exemplaire de diplôme émis par
la Commission nationale du DELF-DALF.
NPI no 2013-012
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Sur leur Certificat de sélection du Québec (CSQ) les candidats qui se voient attribuer un niveau B2,
C1 ou C2 pour la compréhension orale et l’expression orale se voient attribuer la mention
« francophone » tandis que ceux qui ont obtenu un niveau A1, A2 ou B1 pour la compréhension
orale ou l’expression orale se voient attribuer la mention « non francophone » (« NF »).
Cr itèr e 4.2 : Anglais
Les candidats (requérants principaux seulement), qui souhaitent voir évaluer leurs compétences en
anglais, doivent soumettre, au moment de la présentation de leur demande de certificat de
sélection, leur attestation de résultats d’un test d’évaluation de l’anglais reconnu par le MICC, soit
le « IELTS » (International English Language Testing System).
La liste des centres agréés et leurs coordonnées sont disponibles sur Internet :
www.ielts.org/test_centre_search/search_results.aspx.
Au moment de l’examen de la demande, le fonctionnaire à l’immigration s’assure de l’authenticité
des résultats en utilisant les informations disponibles dans les sites sécurisés du fournisseur
(organisme émetteur). Pour ce faire, il doit avoir préalablement obtenu l’autorisation de son
gestionnaire pour accéder aux sites sécurisés de validation.
Le fonctionnaire à l’immigration doit également s’assurer du caractère récent des attestations de
résultats présentées. Elles doivent dater de moins de deux ans au moment de la présentation de la
demande (selon la date de passation inscrite sur l’attestation du candidat).
Les pointages différenciés (à l’expression et la compréhension orale) sont alloués en fonction des
résultats indiqués sur l’attestation de résultats du test d’évaluation des compétences en anglais,
selon le tableau de correspondances apparaissant ici-bas.
Un candidat qui ne présente aucun résultat de test standardisé reconnu n’obtiendra aucun point au
critère Anglais.
Tableau des correspondances du pointage FÉVAL des compétences en anglais du
requérant principal avec les résultats des tests en anglais
INTERNATIONAL ENGLISH TESTING
SYSTEM (IELTS)
Pointage FÉVAL pour
la compréhension orale
et l’expression orale
Canadian Language
Benchmarks
Compréhension orale
Expression orale
8.0 - 9.0
7.0 - 9.0
3
9-12
5.0 - 7.5
5.0 - 6.5
2
5-8
1.0 - 4.5
1.0 - 4.5
1
1-4