Les délais de paieme délais de paiement des échéances fiscales et
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Les délais de paieme délais de paiement des échéances fiscales et
DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Les délais de paiement des échéances fiscales et sociales Permettre à toute entreprise (personne morale ou personne physique) qui rencontre des difficultés de trésorerie conjoncturelles, pour des raisons diverses et propres à chacune, de solliciter des délais de paiement des dettes fiscales et sociales. A qui s’adresser ? Deux possibilités sont offertes à l’entreprise : 1. 2. une négociation auprès de chaque organisme collecteur, une démarche pour l’ensemble des dettes auprès d’un interlocuteur unique : la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF). Le plan désigne le redevable, les créances sur lesquelles porte son engagement, les modalités d’apurement et la durée de l’échéancier qui ne peut excéder deux ans. Conditions : L’entreprise doit être à jour jo de ses obligations déclaratives et respecter habituellement ses échéances fiscales. Durée : Le plan d’apurement ne peut pas dépasser deux ans. 1. Négociation auprès de chaque organisme collecteur À propos du Trésor Public Principe : Dès qu’un défaut de paiement (partiel ou total) d’impôts, taxes ou redevances est constaté, une action en recouvrement est engagée par les comptables du trésor. Conséquences : La souscription et la formalisation du plan d’apurement ont pour conséquences : la suspension gracieuse des poursuites pour celles des créances objet du plan ; l’absence d’inscription de privilège. privilège A titre exceptionnel, en cette période de difficultés économiques, des délais de paiement sur demande expresse du redevable peuvent être accordés et sous certaines conditions. Ces deux conséquences sont subordonnées au respect, par l’entreprise redevable, de ses obligations fiscales courantes et de l’ensemble des de échéances convenues dans le plan. L’entreprise concernée peut adresser une proposition tion de demande de « plan d’apurement échelonné (ou plan de règlement) » auprès du comptable. En cas de non respect de plan d’apurement et/ou de ses obligations fiscales courantes, le plan sera dénoncé par lettre recommandée avec AR à l’entreprise par le comptable public. Une inscription de privilège intervient alors dans les deux mois. La demande de délais de paiement ne peut concerner que des créances pour défaut de paiement à l’échéance. En conséquence, les créances à échoir sont exclues du dispositif. À propos de l’URSSAF Forme : La proposition de demande de plan d’apurement échelonné doit être formulée par écrit ou oralement par le redevable. Conditions préalables Si le comptable public accepte la demande, le plan d’apurement doit être formalisé, par écrit et en double exemplaire, sur l’un des modèles fournis par l’administration. 1. être tre à jour de ses déclarations sociales. 2. avoir voir versé les cotisations correspondant à la part salariale ou s’engager à régulariser ce versement dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l’échéance impayée. Délais de traitement des demandes 1. Délais de paiement formulés par courriel traités dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. 2. Délais de paiement formulés par téléphone traités dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. 3. Cas complexes traités dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à charge pour l’URSSAF de solliciter dans les délais 1 et 2 les pièces nécessaires au traitement du dossier. Sort des majorations de retard 1. Majoration de 5 % - Depuis 2009, remise automatique en cas de cotisant primo-défaillant et de respect du plan d’étalement de la dette. - A défaut, demande de remise des majorations présentées à la fin du plan d’étalement. 2. Majoration complémentaire de 0,4 % par mois de retard Remise en cas de paiement intervenant dans le délai de 30 jours qui suit la date d’exigibilité ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ayant rendu impossible le paiement des cotisations à la date d’exigibilité. Attention : absence d’inscription de privilège en cas de respect du plan d’étalement de la dette, une mise en demeure sera cependant adressée à l’entreprise. Dossier à constituer À propos de la PROBTP Une convention de partenariat a été signée entre la Fédération du BTP du Calvados et la PROBTP le 30 juin 2009. Objet : Traitement privilégié et accéléré des dossiers transmis par la Fédération du BTP du Calvados, notamment dans le cadre de l’octroi des délais et de la remise des majorations de retard ainsi que de la non-inscription de privilèges. A compléter avec Pro BTP À propos de l’ASPBTP A compléter À propos de la SMABTP A compléter À propos de la Caisse Congés Intempéries du Bâtiment Sarthe Basse Normandie Les demandes de délais de paiement sont examinées par le gestionnaire auquel l’entreprise est rattachée. 1. Nom, coordonnées de la société, numéro SIRET ou numéro URSSAF. 2. Origine des difficultés et contexte de la demande. 3. Actions mises en oeuvre pour rétablir la situation financière et proposition de plan d’étalement de la dette. 4. Toutes pièces utiles justifiant et soutenant la demande de l’entreprise. Attention : la Caisse ne verse les indemnités de congés payés aux salariés uniquement lorsque les cotisations afférentes à la période indemnisée ont été acquittées par l’entreprise. À propos du RSI Composition et compétence : La CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers) est composée des représentants des administrations fiscales et sociales du département. Sa mission est d’examiner la situation financière de tout débiteur retardataire en vu de l’éventuelle élaboration d’un plan de règlement global des dettes fiscales et sociales. POLE EMPLOI A compléter 2. Démarche pour l’ensemble des dettes fiscales et sociales de la CCSF Sa compétence couvre les impôts directs ou indirects, les taxes, les cotisations de sécurité sociale et des divers régimes obligatoires des non-salariés, à l’exception de la part salariale des cotisations retraite des salariés. Saisine : La saisine de la CCSF n’est possible que si : - les dettes sont échues et l’une d’entre elles au moins n’est pas payée ; - la société est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales ; - la part salariale due à l’URSSAF a été intégralement payée. L’entreprise débitrice doit saisir la CCSF du département du siège social de sa société ou de son établissement principal. La CCSF peut être saisie directement par le chef d’entreprise ou par son conseil chargé de le représenter (expertcomptable, avocat…). Le dépôt du dossier complet entraîne la suspension des poursuites par les créanciers concernés, dans l’attente de la décision de la CCSF. Mais attention ! Les charges sociales et fiscales courantes postérieures au dépôt de la demande devront être réglées régulièrement. Déroulement de la procédure Dans un délai de deux mois courant à partir de la remise du dossier complet, la CCSF analyse la situation financière à partir des documents remis par l’entreprise. La confidentialité de la procédure est assurée et ne fait l’objet d’aucune publication auprès du greffe du tribunal. Si un plan de remboursement est accordé, il intervient sur décision collégiale de tous les membres de la CCSF et sa durée est unique pour l’ensemble des dettes concernées. Le plan de remboursement est alors signifié à l’entreprise et aux créanciers concernés, sa durée pouvant aller jusqu’à 36 mois maximum. Les paiements sont faits par virement mensuel unique à la Trésorerie Générale qui se charge d’effectuer la répartition entre les différents créanciers (quand le plan est accordé). Le plan de remboursement est conditionné au respect par l’entreprise des échéances courantes et peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales ou la caution personnelle du dirigeant.