La séance est ouverte à 20h35.

Transcription

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MAI 2013
GODEFROY Jean-Luc – RIBEMONT Bernard – FOUREAU Annie – GIBUS Francis – FRANÇAIS Sophie –
LUSSEAU Patrick – CERISIER Geneviève – FOURNIER Jean-Pierre –JOUANNEAU René – MARTEAU MarieClaude – HERVE Jean-Michel – SEPTSAULT Annick – OLIVIER Patrice – RONCIN Patricia – GORON Lydie –
BEAUGER Martine – CAVILLE Christine – PROTEAU Fabrice – VHEL Bruno – BESLAND Jérôme – GERAIN
Matthieu – GAUBERT Sabrina – CORVAISIER Patrick - SAUDUBRAY Gérard – GERVAIS Alain – ROLLAND
Christelle – GOUCHAULT Brigitte Conseillers municipaux.
.
Membres excusés : Annie FOUREAU donne pouvoir à Jean-Pierre FOURNIER, Martine BEAUGER donne
pouvoir à Patrick CORVAISIER, Christine CAVILLE donne pouvoir à Marie-Claude MARTEAU, Fabrice
PROTEAU donne pouvoir à René JOUANNEAU, Brigitte GOUCHAULT donne pouvoir à Alain GERVAIS
Membres absents : Jérôme BESLAND, Matthieu GERAIN, Christelle ROLLAND
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Marie-Claude MARTEAU a été élue Secrétaire de Séance
La séance est ouverte à 20h35.
AVENANT N°6 A L’ACTE D’ENGAGEMENT ETUDE EXPLORATOIRE SUR LE
QUARTIER DE LA TANNERIE ET LE NOUVEAU QUARTIER
Délibération n°074/2013 :
Monsieur GODEFROY présente le projet d’avenant n° 6 à l’acte d’engagement à passer avec
le co-traitant Philippe ROUSSEAU relatif à des honoraires en plus-value dans le cadre de
l’étude exploratoire sur le quartier de la Tannerie et le nouveau quartier.
Cette plus-value de 18 750,00€ HT concerne le montant des honoraires revu suite aux travaux
complémentaires demandés dans le cadre de l’aménagement et de la finalisation des travaux
espace Tannerie,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération n°165/2002 du 5 décembre 2002 approuvant le marché de Maîtrise
d’œuvre pour l’étude exploratoire sur le quartier de La Tannerie et le nouveau quartier,
Vu la délibération n°205/2005 du 8 décembre 2005 approuvant l’avenant n°1 à l’acte
d’engagement,
Vu la délibération n° 230/2008 du 20 novembre 2008 approuvant l’avenant n°2 à l’acte
d’engagement,
Vu la délibération n° 38/2011 du 22 mars 2011 approuvant l’avenant n°3 à l’acte
d’engagement,
Vu la délibération n°241/2011 du 13 décembre 2011 approuvant l’avenant n°4 à l’acte
d’engagement,
Vu la délibération n°122/2012 du 27 juin 2012 approuvant l’avenant n°5 à l’acte
d’engagement,
Après avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 13 mai 2013,
Après avis de la « Commission Finances » du 13 mai 2013,
Ayant entendu l’exposé de Jean-Luc GODEFROY,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
 Accepte l’augmentation des honoraires par le co-traitant Philippe ROUSSEAU dont
l’incidence financière est une plus-value de 18 750,00€ HT soit 22 425,00 €TTC
 Autorise le Maire à signer l’avenant n°6 à l’acte d’engagement à intervenir et toutes
les pièces nécessaires au bon déroulement de cet avenant.
AVENANT 1 AU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE DU PARC DES SPORTS
Page 1 sur 15
l’équipe de Maitrise d’Oeuvre composée de l’architecte mandataire DELAROUX assisté des
Bureaux d’Etudes techniques BOULARD-BELLEC-SODEREF et de l’économiste de la
construction FL INGENIERIE relatif à la maitrise d’œuvre pour la construction du Parc des
Sports avec la réalisation de bâtiments sportifs en construction industrialisée et modulaire .
Cette plus-value de 33 899,79€ HT concerne le montant des honoraires revu suite :
-aux études de projet qui ont mis en évidence l’opportunité et la nécessité de travaux
supplémentaires à ceux envisagés dans le programme (gradins à l’étage, finition galvanisées
et en peinture des structures acier, contrôle d’accès, passage couvert en liaison boulodrome
et pôle d’accueil, serrurerie sur boulodrome couvert et auvent, raccordement et tranché
communes , bouche incendie et allée piétonne depuis parking existant)
-à l’obligation de réalisation de travaux supplémentaires dans le cadre des mesures
compensatoires obligatoires au titre du
dossier de la loi sur l’eau montrant la
présence d’une zone humide sur l’emprise du projet (réalisation d’un fossé à ciel ouvert le
long de la voie ferrée, cheminement piéton/vélos jusqu’à la rue du 8 mai, clôtures)
Vu la délibération n°140/2012 du 11 septembre 2012 attribuant le marché de Maîtrise
d’œuvre pour la réalisation du Parc des Sports à l’équipe de Maitrise d’œuvre composée de
l’architecte mandataire DELAROUX assisté des Bureaux d’Etudes techniques BOULARDBELLEC-SODEREF et de l’économiste de la construction FL INGENIERIE,
A l’unanimité,
 Approuve le complément au programme de l’opération et l’enveloppe financière
actualisée
 Accepte le nouveau montant du forfait définitif de rémunération de la Maitrise
d’œuvre qui s’élève à 207 699,81€HT soit 248 408,97€ TTC.
AVENANT 1 MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
AMENAGEMENT DE LA PLACE DU GENERAL DE GAULLE ET DE SES
ABORDS
l’équipe de Maitrise d’œuvre composée de la société IRPL (mandataire) et de la société
Paysage Concept (co-traitant) relatif à la maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la place
du Général de Gaulle et de ses abords.
Cette plus-value de 7 230,00€ HT concerne le montant des honoraires revu suite aux études
de projet qui ont mis en évidence l’opportunité et la nécessité de travaux supplémentaires à
ceux envisagés dans le programme :
-Boulevard Henri Wille entre la place du Général de Gaulle et la rue Germain Laporte réfection de la voirie, des trottoirs et aménagement du parvis de l’école
-Remplacement du réseau AEP – Rue du Jardinet
Vu la décision du Maire n°01/2013 en date du 11 janvier 2013 attribuant le marché de
Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Place du Général de Gaulle et de ses abords
l’équipe de Maitrise d’œuvre composée de la société IRPL (mandataire) et de la société
Paysage Concept (co-traitant),
Page 2 sur 15
A l’unanimité,
 Accepte l’augmentation des honoraires par la société IRPL et Paysage Concept dont
l’incidence financière est une plus-value de 7 230,00€ HT, soit 8 647,08€ TTC.
EMPRUNT DE LA COMMUNE
Vu les différents projets de la Commune,
Vu l’avis de la commission « Finances » réunie le 13 mai 2013,
Ayant entendu l’exposé de Jean-Luc GODEFROY ,
A l’unanimité,
Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et
du Maine, l’attribution d’un prêt d‘un montant de 1 000 000 €, destiné à financer les
différents projets d’investissement :
Montant : 1 000 000 €
Taux fixe : 3 .65%
Durée : 15 ans
Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier : 2000 €
Prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année
en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des
échéances
Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en
recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des
échéances.
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Le
Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec
l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont
insérées.
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX PLACE DU GENERAL DE GAULLE ET SES
ABORDS
Par délibération en date du 23 octobre 2012, le Conseil municipal a donné son accord
sur le principe d’une opération d’effacement du réseau électrique et téléphonique
existant.
L’étude d’exécution réalisée par les entreprises titulaires du marché départemental fait
ressortir un coût pour l’électricité de 130 000 HT et pour le génie civil de
télécommunication 29 560 € HT.
Conformément à la décision du Conseil général en date du 8 octobre 2001 et du 7 février
2002, le reste à financer par la commune est de 40 % du coût HT soit 52 000 € Net pour
Page 3 sur 15
l’électricité et 80 % du coût HT soit 29 560 € Net pour le génie civil de
télécommunication.
France Télécom assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de
câblage et de dépose du réseau dont le financement est assuré à 80 % par la commune et
à 20 % par le Conseil général. Cette opération est estimée à 10 440 € HT.
La mise en souterrain du réseau d’éclairage public est assurée sous la maîtrise d’ouvrage
et la maîtrise d’œuvre de la ville
Après avoir entendu l’exposé de Sophie FRANCAIS,
Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 13 mai 2013,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
Confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune,
Sollicite le Département pour la réalisation de ce projet.
Accepte de participer à 40 % du coût HT des travaux soit 52 000 € Net pour
l’électricité,
Accepte de participer à 80 % du coût HT des travaux soit 23 648 € Net pour le
génie civil de télécommunication,
Confirme l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune,
Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Le Conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer
en fonction, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de la
réalisation, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne
donneront pas lieu à récupération de TVA.
DROITS DE PLACE DU MARCHE
PENDANT LES TRAVAUX PLACE DU GENERAL DE GAULLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal n° 203/2012 en date du 27 novembre 2012 fixant les
tarifs des droits de place pour l’année 2013,
Considérant les travaux sur la place du Général de Gaulle et les gênes occasionnées par les
commerçants du marché ,
Ayant entendu l’exposé de Sophie FRANCAIS ,
A l’unanimité,
Décide d’appliquer une réduction de 50% sur les droits de place sur le marché
hebdomadaire pour les abonnés et les commerçants de passage hormis le branchement
électrique à compter du 23 mai 2013 et jusqu’à la fin des travaux de la Place du Général de
Gaulle.
CONVENTION D’OBJECTIFS CAUE
RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE LA RENARDIERE
Le Maire expose le projet de regroupement de l’école Maternelle et Primaire de la
Renardière dans les locaux actuels de la Primaire.
Ce regroupement permettra de libérer l’espace occupé actuellement par les classe de
Maternelle afin d’y installer les services de l’accueil périscolaire et permettra
l’agrandissement du restaurant scolaire évitant ainsi le déplacement des enfants vers le
restaurant scolaire des Chataigniers,
Page 4 sur 15
Vu la convention d’objectifs concernant l’étude du projet par le CAUE et l’organisation
d’une procédure de sélection d’une équipe de maitrise d’œuvre en vue de la restructuration
du Groupe scolaire de la Renardière,
Après avis de la commission « Finances » réunie le 10 décembre 2012,
Ayant entendu, l'exposé de Jean-Luc GODEFROY,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
 Approuve la convention pour la réalisation de l’étude pour la restructuration du
groupe scolaire de la Renardière entre le CAUE et la Commune pour un montant de
2 000,00€.
 Autorise le Maire à la signer.
DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE
ZONE D’ACTIVITE DES TRUNETIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3,
L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n° 045/2013 en date du 26 mars 2013 approuvant le
budget primitif de l’exercice 2013,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le
tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et
comptables de la commune,
A l’unanimité,
 Adopte la décision modificative n°1, telle que figurant dans le tableau ci-après :
-
En section de fonctionnement :
Imputations
Libellé
6522
(Chapitre 65)
6015
(Chapitre 011)
6045 Chapitre 011
Reversement de l’excédent à
des budgets annexes
Terrains à aménager
Totaux
Fonctionnement
Achat d’études, prestations
de services
Dépenses
-
Recettes
Observations
1 701 €
Réel
+ 651 €
Réel
+ 1 050€
Réel
+0 €
+0 €
DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3,
L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n° 042/2013 en date du 26 mars 2013 approuvant le
budget primitif de l’exercice 2013,
Page 5 sur 15
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le
tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et
comptables de la commune,
A l’unanimité,
 Adopte la décision modificative n°1, telle que figurant dans le tableau ci-après :
-
En section de fonctionnement :
Imputations
Libellé
020
(Chapitre 020)
7551
(Chapitre 75)
Totaux
Fonctionnement
Dépenses imprévues
Dépenses
-
Recettes
Observations
1 701 €
Réel
Excédent des budgets
annexes
-1 701 €
-1 701 €
-
Réel
1 701 €
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE
ZONE D’ACTIVITE DES TRUNETIERES
Vu la délibération n°226/2007 en date du 22 novembre 2007 créant le budget annexe zone
d’activité des Trunetières,
Considérant que toutes les opérations relatives à l’aménagement de cette dernière sont
achevées,
A l’unanimité,
 Accepte la clôture du budget annexe «Extension de la Zone d’activité des
Trunetières »
 Dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au
régime de la TVA
Dit que la date d’effet de la clôture est fixée au 30 juin 2013.
Intègre les espaces verts, la voirie et le dernier terrain au Budget Principal de la
Commune
RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU
ET DE L’ASSAINISSEMENT- EXERCICE 2012
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29
Après avoir pris connaissance de ce rapport,
Vu l’avis des Commissions VRD, Urbanisme et Environnement réunies le 25 avril 2013,
Après avis de la commission « Finances » réunie le 13 mai 2013,
Entendu l’exposé de Patrice OLIVIER,
A l’unanimité,
Page 6 sur 15
 Adopte les rapports sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement pour
l’année 2012 qui sont annexés à la présente délibération.
 Dit que les dits rapports sont tenus à la disposition du public aux heures d’ouverture
du secrétariat de la Mairie de La Suze sur Sarthe
TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES
Jean-Luc GODEFROY ouvre la liste électorale générale.
neuf jurés tirés sont tirés au sort.
PROGRAMME ANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique,
Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre
1er de la loi susvisée du 12 mars 2012,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 mai 2013
Ayant entendu l'exposé de Jean-Luc GODEFROY,
Le conseil municipal, décide
A l’unanimité,
 D’adopter le programme annuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente
délibération ;
 D’autoriser le Maire à confier au Centre de Gestion l’organisation des sélections
professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme ;
 D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.
RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES 2013
Vu la Proposition de détermination des ratios « promus-promouvables »
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire réunie le 28 mars 2013,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 mai 2013,
Après avis de la Commission « Finances » réunie le 13 mai 2013,
Entendu l’exposé de Jean-Luc GODEFROY ,
Le Conseil Municipal décide de,
A l’unanimité,
Nombre d’agents au 31 décembre 2012 : 55
 titulaires : 51
 stagiaires : 4
 Fixer les ratios promus-promouvables pour l’année 2013 comme le tableau cidessous l’indique :
Page 7 sur 15
Grade d’origine
Grade
d’accès
TECHNIQUE
Adjoint Technique Agent de
Principal de 1ère Maîtrise
classe
Effectif
du
grade
Nombre de
Ratio Nombre de Observations
promouvables (%) nominations
possibles
Au vu de la réussite à
l’examen
professionnel, le
dossier d’un agent va
être transmis au
Centre de gestion pour
la promotion interne,
compte tenu des
missions qu’il occupe.
Pour l’autre agent, ses
missions actuelles ne
relèvent pas de ce
grade et actuellement
il n’y pas de besoin
dans les services.
Au vu de la réussite à
leur examen
professionnel, les
agents peuvent être
nommés sur ce
nouveau grade. Pas de
besoin dans les
services actuellement.
Au vu de son
ancienneté l’agent
peut être nommé sur ce
nouveau grade.
5
2
50%
1
Adjoint Technique Agent de
Principal de 2ème Maîtrise
classe
8
2
0%
0
Adjoint Technique
Territorial
Principal de 2ème
classe
Adjoint Technique
de 1ère classe
Adjoint
Technique
Principal de
1ère classe
Adjoint
Technique
Territorial
Ppal de 2ème
classe
8
1
100%
1
6
3
100%
3
Au vu de leur
ancienneté les agents
peuvent être nommés
sur ce nouveau grade.
ATSEM
Ppal de 2ème
classe
3
1
100%
1
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal de 2ème
classe
1
1
100%
1
Au vu de son
ancienneté, l’agent
peut être nommé à ce
nouveau grade.
Au vu de son
ancienneté l’agent
peut être nommé sur ce
nouveau grade
SOCIALE
ATSEM 1ère
classe
Auxiliaire de
Puériculture de
1ère classe
 Dit que ces taux sont fixés sur la base d’une analyse des besoins de la commune, des
disponibilités budgétaires et du nombre des agents promouvables.
 Dit que les critères venant compléter les ratios sont les suivants :
Critères subjectifs :
 Respect des consignes de sa hiérarchie.
 Atteindre des objectifs lors de l’entretien annuel.
 Capacité d’adaptation.
 Travail en équipe.
 Autonomie de l’agent.
 Suivi formation.
Page 8 sur 15
Critères objectifs :
 Analyse des besoins de la collectivité.
 Disponibilités budgétaires.
 Pourcentage
 Intégration de l’agent dans la collectivité
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
DE 1ERE CLASSE
Vu le tableau des ratios « promus-promouvables » approuvé par le Conseil Municipal du 21
mai 2013,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
A l’unanimité,
Créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe à compter
du 1er janvier 2013.
Supprimer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe.
CREATION DE TROIS POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME
CLASSE
mai 2013,
A l’unanimité,
Créer trois postes d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe à
compter du 1er janvier 2013.
Supprimer trois postes d’Adjoint Technique Territorial de 1ère Classe.
CREATION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
mai 2013,
A l’unanimité,
Créer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à compter du 1er octobre 2013.
Supprimer un poste d’ATSEM de 1ère classe.
Page 9 sur 15
CREATION D’UN POSTE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
mai 2013,
A l’unanimité,
Créer un poste Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe à compter du 1er
octobre 2013.
Supprimer un poste Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe.
CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Considérant l’augmentation de la population et l’accroissement des services,
Considérant la nécessité d’assister la directrice générale des services dans ses tâches de
direction,
Entendu l’exposé de Jean-Luc GODEFROY,
A l’unanimité,
Créer un poste d’Attaché Territorial à temps complet au 1er juillet 2013.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE ANIMATION A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’ALSH D’AOUT 2013
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-1,
Considérant la prise de compétence de la Communauté de Communes du Val de Sarthe pour
organiser l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement du mois d’Août,
Considérant que la Communauté de Communes ne possède pas les moyens nécesssaires à
cette mission,
Considérant le besoin en personnel pour que cette mission puisse se réaliser dans un souci de
bonne organisation et de mutualisation des services,
Considérant que la Commune de La Suze peut mettre à disposition son service Animation afin
d’assurer le poste de Directeur,
Après avis de la Commission Enseignement, Périscolaire réunie le 6 mai 2013,
Après avis de la Commission des Finances du 13 mai 2013,
Après avoir entendu l’exposé de Geneviève CERISIER,
A l’unanimité,
 Approuve la Convention de mise à disposition du service Animation de la Commune
de La Suze sur Sarthe à la Communauté de communes du Val de Sarthe pour l’Accueil
de Loisirs sans Hébergement Communautaire d’août 2013.
Page 10 sur 15
 Autorise le Maire à la signer.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE TRANSPORT
DES ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES VERS LES PISCINES
Vu le courrier du Conseil général en date du 26 février 2013 informant la Commune que le
transport des élèves des écoles primaires vers les piscines ne pouvait être organisé pour
l’année scolaire 2013-2014, étant donné que la compétence des écoles primaires ne lui
incombe pas,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour le transport des
élèves des écoles primaires vers les piscines durant l’année scolaire 2013-2014 entre les
membres de la Communauté de Communes,
Après avis de la Commission Enseignement, Périscolaire réunie le 6 mai 2013,
Ayant entendu l’exposé de Jean-Luc GODEFROY ,
A l’unanimité,
 Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour le




transport des élèves des écoles primaires vers les piscines durant l’année scolaire
2013-2014 entre les membres de la Communauté de Communes,
Décide d’adhérer au groupement de commandes pour le transport des élèves des
écoles primaires vers les piscines coordonné par la Commune de Voivres lès Le
Mans
Autorise le Maire à la signer
Désigne Bernard RIBEMONT membre de la commission du groupement
Désigne Geneviève CERISIER membre suppléante de la commission du
groupement
CONVENTION PRET VEHICULE FC LA SUZE A LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de mettre à disposition un véhicule entre le FC la Suze et la
commune,
Entendu l'exposé de Jean-Luc GODEFROY,
A l’unanimité,
 Approuve la convention de mise à disposition entre le FC et la commune de deux
véhicules.
 Autorise le Maire à la signer
CONVENTION PRET VEHICULE COMMUNE – COULEE DOUCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de mettre à disposition un véhicule entre l’association « La Coulée
Douce » et la commune.
Ayant entendu l'exposé de Jean-Luc GODEFROY,
Page 11 sur 15
A l’unanimité,
 Approuve la convention de mise à disposition de deux véhicules entre la commune et
la Coulée Douce.
 Autorise le Maire à la signer
IMPOTS SUR LES SPECTACLES DE PREMIERE CATEGORIE
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1559 à 1566 et 1699,
Après avoir entendu Sophie FRANCAIS,
le conseil municipal,
A l’unanimité,
 Décide d’exonérer l’impôt sur les spectacles de 1ère catégorie pour l’année 2014.
 Charge le Maire de notifier cette décision à la Direction Régionale des Douanes et
des Droits Indirects par l’intermédiaire des services préfectoraux.
TAXE DE SEJOUR CAMPING 2013
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la délibération n° 210/2011 du 22 novembre 2011 fixant les tarifs du camping pour
l’année 2012,
Ayant entendu l’exposé de Sophie FRANCAIS,
A l’unanimité,
Dit que les tarifs de la taxe de séjour pour le terrain de camping sont ceux fixés par le
Syndicat Intercommunal de la Vallée de La Sarthe applicables du 15 avril au 15 octobre 2013
Fixe la taxe de séjour pour le terrain de camping à :
0,22€ par nuit et par personne de plus de 13 ans
Dit que les membres de familles nombreuses porteurs de la carte bénéficieront des
réductions suivantes sur la taxe de séjour :
-30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
-40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins d e18 ans
Dit que seront exonérés de la taxe de séjour :
-bénéficiaires de l’aide sociale
-mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre
-personnes exclusivement affectés aux malades
-personnes qui participent par leur travail ou leur profession au fonctionnement et au
développement de la station (employés saisonniers,….) ainsi que les employés de
l’établissement
-les colonies et centres de vacances pour jeunes
-les enfants de moins de 13 ans
-fonctionnaires de l’Etat pour une durée précise avec un ordre de mission
-les clients de séminaires organisés au profit des salariés de l’établissement hébergeur,
de ses actionnaires et de ses mécènes (certifiés par un contrat de mécénat)
Page 12 sur 15
-les stages et séminaires professionnels des organisations à but social, syndical ou
éducatif (au sens Education nationale) et ayant un motif social, syndical ou éducatif.
-les stages sportifs organisés par les associations 1901 de sport de compétition (non
professionnel)
-les stages sportifs organisés par les IME/IMPRO ou à destination de personnes en
traitement médical reconnues par l’assurance maladie
-les stages organisées par les associations 1901 culturelles ou sociales sont le siège est
situé sur l’aire géographique du S.I.V.A.S.
TARIFS BUVETTE CAMPING 2013
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Ayant entendu l'exposé de Sophie FRANCAIS;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Décide que les tarifs applicables du
buvette du camping seront les suivants :
Boisson :
Prix
Coca
1,00 €
Coca light
1.00 €
Orangina
1.00 €
Perrier
1.00 €
Oasis
1.00 €
Seven up
1.00 €
Eau minérale
0.80 €
Bière sans alcool
1,20€
Sandwichs :
Simple
Double
Garniture :
Frites
Tabletterie/viennoiserie :
Pain aux raisins
Beignet
Pain au chocolat
Maxi gaufre
Cookie pépites chocolat
Muffin pépites chocolat
Crêpes
Crêpe au sucre
Page 13 sur 15
1er juin 2013 au 15 septembre 2013 pour la
Glace :
Extreme
Bâtonnet MEGA
Crunch pops
Kit Kat Cône
Smarties
Pirulo tropic
Prix
2,20€
2,50€
2,30€
2,20€
2,20€
1,50€
Kim glace à l’eau
Pirulo Cola
Cup Hello Kitty
1.50 € Cup Surprise
2,00 €
Pizza
Quiche
Tarte salée
1.50 € Cheese Burger
1,00€
1,50€
2,20€
2,50€
0,90€ Formules
1.00 € Sandwich simple+ Frites +
boisson
0,90€ Sandwich double+Frites+boisson
1,50€ Croque minute + Frites + boisson
1,50€
1,50€ Minute cocotte+Pain+Boisson
1,00€
2,50€
2,50€
3,00€
2,50€
3.00 €
3,50 €
5.00 €
5,00 €
Crêpe au Nutella/confiture
Compote de pommes+Biscuit
Thé
Café
Chocolat chaud
1,20€
0,60 €
0.50 €
0,50€
0.80 €
Décide que les baguettes de pain non vendues sous forme de sandwichs pourront
être revendues au prix de 0.80 € la baguette et 0,40€ la demi-baguette en fin de
journée.
Autorise la vente de produits d’épicerie dont la liste des tarifs est annexée à la
présente délibération pour un dépannage d’appoint des campeurs à proximité
immédiate du camping.
TRANSFERT DE LA SALLE DES MARIAGES A L’ANNEXE DE LA MAIRIE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 393 de l’instruction générale relative à l’Etat Civil,
Considérant que des travaux vont être entrepris à la Mairie du 24 au 30 juillet 2013 et du 30
septembre au 13 octobre 2013, et que pendant cette période la salle des mariages sera
inaccessible,
Considérant la possibilité de transporter la salle des mariages dans la salle de la Mairie
Annexe située 1 rue des Tanneurs,
Après délibération,
A l’unanimité,
Approuve le transfert de la célébration des mariages du 24 au 30 juillet 2013 et du
30 septembre au 13 octobre 2013 dans la salle de la Mairie Annexe située 1 rue des
Tanneurs.
Prend acte qu’un exemplaire de la délibération sera transmis, pour information à
Monsieur Le Procureur de la République.
ETUDE DES DIA
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les
biens suivants :








Immeubles cadastrés section AE13 et AE14 situés 20 Rue du 8 mai d’une superficie de
1 188 m2 appartenant aux consorts CHIGNARD.
Immeubles cadastrés section AD224 et AD559 situés 20 Grande Rue d’une superficie
de 149 m2 appartenant à Monsieur et Madame GUYARD Claude.
Immeubles cadastrés AB76 et AB515 situés 3 rue du Pont d’une superficie de 553 m²
appartenant à Mr SCAMPS et Melle PICHON.
Immeuble cadastré A434 situé Le Champ Fleuri d’une superficie de 600 m²
appartenant à Jean BARZIC-LULLE.
Immeuble cadastré B1631 situé « Les Epinettes » d’une superficie de 524 m²
appartenant à SARTHE HABITAT.
Immeuble cadastré AH136 situé 36, rue de la belle Etoile d’une superficie de 507 m²
appartenant à Maryse POIRIER.
Immeuble cadastré AH264 situé 17 rue de Bel Air d’une superficie de 736 m²
appartenant à FINANCIL SARTHE.
Page 14 sur 15





appartenant à SARTHA HABITAT.
Immeuble cadastré section B 1234 situé « Le Noyer » d’une superficie de 137 m2
appartenant à LUCAS Bastien et TOUBLAN Edwige.
Immeubles cadastrés sections B1617 et B1622 situés « Les Epinettes » d’une
superficie de 1 006 m² appartenant à SARTHE HABITAT.
Immeuble cadastré section B1628 situé « Les Epinettes » d’une superficie de 460 m²
Immeuble cadastré section B474 situé 3 rue des Chataigniers d’une superficie de 585
m² appartenant à Mr et BEZIER André.
TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA GARE
Le Conseil régional des Pays de la Loire a adopté un Schéma Directeur d’Accessibilité de la
Région qui prévoit la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de 38 gares
régionales du réseau. La gare de La Suze fait partie du 1er programme d’investissement.
Les travaux prévus concernent la mise en accessibilité de la traversée des voies et des quais
par la mise en place d’ascenseurs, mise aux normes des escaliers, de l’éclairage, de la
signalétique, le réaménagement des abris voyageurs, du bâtiment voyageurs et du guichet.
Le montant total de l’opération est estimé à 1 242 000€.
Financement par Réseaux Ferrés de France : 261 000€
Financement par la SNCF : 49 000€
Financement par la Région : 581 000€
Il resterait à la charge des collectivités locales la somme de 350 000€.
La Commune de La Suze a sollicité une participation de 50% de la Communauté de
Communes mentionnant que la gare est une infrastructure nécessaire à l’attractivité et au
développement du territoire.
Le conseil municipal
A l’unanimité,
Emet un avis favorable au projet de mise en accessibilité de la gare.
S’engage à prendre en charge de 50% des dépenses de travaux de mise en
accessibilité de la gare de La Suze dues par les collectivités locales après déduction des
subventions obtenues sur le projet.
Dit que les dépenses seront engagées sur les budgets 2014 et 2015.
La séance est levée à 23h15
Page 15 sur 15

La séance est ouverte à 20h35.

Transcription

Documents pareils

compte rendu Conseil municipal du 22 mai 2015

10 novembre

14 -10 - Villages76

29-11 - Villages76

COMMUNE DE LORRY-MARDIGNY Avis de prescription de la

Conseil Municipal du 25 Fevrier 2016

Andlau conseil municipal du 26.02.2009

seance du conseil municipal du 16 juin 2014

CR CM du 27_01_12

17 février 1995