Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ORDICONSULT Nos conditions générales de vente sont réputées être admises par notre clientèle, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Le présent contrat est soumis au droit belge sauf convention contraire écrite signée par nous. Les Tribunaux de Nivelles sont seuls compétents pour trancher tout différent entre parties et pour toute question de paiement, même par traites domiciliées dans d'autres lieux. (a)
RESERVEDEPROPRIETE
A partir du moment où les articles quittent notre établissement, la responsabilité du transporteur est d’application en cas de détériorations ou de non livraison. Cela s’applique également en cas de remise en main propre. (b)
PAIEMENT
Toute somme non payée endéans les 10 jours de son échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 1,5% par mois du montant impayé. Sauf stipulation contraire écrite sur la facture/bon de commande, nos factures sont payables au comptant. En cas de d’absence de paiement dans les huit jours de l’envoi d’une lettre de mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 20% du montant exigible sera portée en compte avec un minimum de 50€. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. (c)
VENTESDEMATERIELSETLOGICIELS
Sauf clause contraire expresse ou écrite, nos offres sont valables durant 7 jours à partir de la date d'émission. Les délais de livraison ne sont jamais donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de notre part. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts dans le chef du client. Lorsque le matériel est livré par nos soins, et pour être recevables, les réclamations concernant le matériel livré doivent nous parvenir par écrit dans les 8 jours de livraison. L'achat de logiciel consiste dans l'acquisition par le client d'une licence d'utilisation, le logiciel restant la propriété de la société fournisseur. Nos plans, usage de logiciels, modèles et dessins sont notre propriété exclusive ; ils ne peuvent, à peine de dommages et intérêts, être copiés ou soumis à des tiers sans notre accord écrit. Les utilisateurs ne peuvent établir des copies des logiciels fournis par notre intermédiaire ou par nos soins que dans un but de sauvegarde de sécurité. Si des modèles, logiciels ou dessins sont fournis par le client, celui‐ci assume seul toute la responsabilité en matière de propriété industrielle, intellectuelle, artistique ou autre. Le matériel et les licences d'utilisation de logiciels vendus par nos soins restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix. Dans le cas où un contrat de vente de matériel ou d'une licence de logiciel ne serait pas exécuté pour un motif imputable au client, celui‐ci nous serait redevable à titre de dommages et intérêts d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant du contrat hors TVA. Nos ordinateurs sont, par défaut, livrés avec système d'exploitation. Ils sont testés et les logiciels ayant servi aux tests seront désinstallés de ceux‐ci. Les possibilités suivantes sont donc d'application pour tout ordinateur neuf sortant de notre magasin: soit sans aucun système d'exploitation soit configuré avec le système d'exploitation officiel acheté en même temps que l’ordinateur, soit configuré avec le système d'exploitation préalablement apporté par le client. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées. (d)
MAINTENANCEETDEPANNAGE
Lors de nos interventions, en cas de panne d'un des éléments du système informatique (par ex : lecteur de disquettes, disque dur, …), nous n'assumons aucune responsabilité sauf si est établi une mauvaise manipulation dans notre chef. En ce cas, notre responsabilité serait strictement limitée à notre choix, soit au remplacement, soit à la réparation du matériel endommagé. ORDICONSULT ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. Le forfait contrôle analyse consiste en un contrôle du matériel (45€) et/ou logiciel(s) (25€) afin de déterminer où se situe la panne. Ces forfaits sont payables d’avance. Une fois cette opération faite, et selon acceptation, la réparation réalisée par ORDICONSULT est facturée selon le tarif en vigueur et 25€ en seront déduits. (e)
GARANTIE
Lorsqu’un dysfonctionnement se pose avec un matériel, nous vous invitons à utiliser la page CONTACT sur notre site Internet ou à vous rendre directement en nos locaux à l’adresse rue du Pont Demeur, 35 à 1480 TUBIZE. (i) Garantieconstructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par ORDICONSULT, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. ORDICONSULT refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Vous pouvez nous contacter afin d’obtenir les coordonnées SAV du constructeur. (ii) Garantiecommerciale
Pour les particuliers, les garanties que nous accordons sur le matériel sont exclusivement celles qui sont données par nos fournisseurs et/ou par les constructeurs, contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la date de livraison figurant sur la facture émise par ORDICONSULT et ce pendant 24 mois calendrier, et excluent en tous cas la perte de données mises en mémoire et propres au client si ce dernier n'a pas fait de copies de sécurité. Si cela nous est imposé par nos fournisseurs, nous serons dans l'obligation de demander les emballages originaux des produits concernés pour assurer la garantie. Pour les entreprises, les garanties accordées sur le matériel sont exclusivement celles qui sont données par les constructeurs et/ou par nos fournisseurs, contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la date d’achat et ce pendant 12 mois calendrier. La prise en charge de l’échange standard ne peut être effectuée que sept jours calendrier après la vente de celui‐ci, date de la facture faisant foi après test du matériel en question. Un ordinateur monté par nos soins ne peut être dépanné que par des personnes autorisées par ORDICONSULT sur site ou en nos locaux sous peine de ne plus être garanti par ORDICONSULT.. (iii) Limitationdegarantie
La garantie est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises achetées auprès d’ORDICONSULT reconnues défectueuses par celui‐ci, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix d’ORDICONSULT. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et/ou de transport. Le SAV ORDICONSULT ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale et des marchandises non soumises aux règles figurant au point e.1. Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par ORDICONSULT ou le constructeur. En cas de montage ou d’installation par le client d’une pièce informatique achetée au comptoir ou via le site internet www.ordiconsult.be et retournée au magasin comme défectueuse et/ou dans le cas où ORDICONSULT fait valoir la garantie constructeur du client, 1er cas : Il sera facturé au client un forfait de 25€ (frais administratifs et frais d’envoi) pour le retour par nos soins si celle‐ci est défectueuse après vérification ; ème
2 cas : Il sera facturé au client un forfait de 45€ (frais administratifs et prestations) si elle n’est pas défectueuse après vérification. Il sera facturé au client les frais de port ainsi que les frais de devis (+ frais de réparation(s) éventuels) si le matériel retourné est défectueux après vérification et qu’il s’agit d’une réparation considérée hors garantie par le constructeur. Les frais de devis et de port diffèrent d’un constructeur à l’autre et sont payables d’avance. ORDICONSULT met tout en œuvre pour éviter la perte ou l’altération de vos données mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération de celles‐ci ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. ORDICONSULT s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d’ORDICONSULT est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Les frais de déplacement sur site dans le cadre d’une garantie seront pris en charge par le client (sauf contrat de maintenance). (iv) Garantielégale
Vous bénéficiez de la garantie légale selon la loi du 01/09/2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. (v) Servicesprestés
Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture. (f)
COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours sauf stipulations contraires portées sur celle‐ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. (i) Descriptiondesproduits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’ORDICONSULT ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. ORDICONSULT est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseiller. Vous avez la possibilité de contacter ORDICONSULT pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACT de notre site ou en nos locaux à l’adresse rue du Pont Demeur, 35 à 1480 TUBIZE. (ii) Disponibilitédesproduits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, ORDICONSULT peut vous fournir un bien d’une qualité équivalente, dans ce cas, nous vous en informerons avant expédition ou livraison de la commande. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. (iii) Etapespourconclurelecontrat
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après création d’un compte client, renseignement des différentes informations et validation finale. La prise en compte de votre commande est confirmée par écrit ou par email envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Aucune vente ne sera conclue avec un client pour lequel il existerait un litige relatif au non paiement d’une commande antérieure. (iv) Annulationdelacommande
ORDICONSULT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client et cela sans préavis, ni explications et de procéder au remboursement. La commande validée passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans les 7 jours ou décision d’ORDICONSULT. Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement ne sont pas fermes et définitifs. En cas d’erreur ou changement de prix, ORDICONSULT procédera à la mise à jour de celui‐ci et s’engage à prévenir le client avant l’envoi du colis et au besoin procéder au remboursement si celui‐ci a déjà été effectué.