Le calcul des redevances dues par les titulaires d`AUF

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Le calcul des redevances dues par les
titulaires d’AUF
18/12/2008
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RAPPELS
Le titulaire d’une AUF est assujetti au paiement de 2
redevances :
1- Redevance annuelle de gestion (abrégé en RGES)
2- Redevance annuelle domaniale de mise à disposition
(abrégé en RDOM)
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Les redevances sont calculées au prorata temporis
(nombre de jours exacts).
Elles sont payables avant le 31 janvier de l'année en
cours - ou à la date de mise à disposition de la
fréquence pour une nouvelle attribution.
La période d'exigibilité commence à la date de
notification au titulaire de la décision d'AUF et se
termine à l'échéance de l'attribution ou à la date de
notification abrogeant la décision d'AUF.
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I. Redevance de gestion annuelle
RGES = G * nombre d'assignations
G = 50 €
Minimum 4 mois
Remarque 1. Le minimum de facturation ne concerne que les utilisateurs
de réseaux événementiels. Les réseaux événementiels sont des réseaux
dont la durée d'utilisation demandée est inférieure à cette période
minimum.
Remarque 2. Une assignation = toute autorisation accordée pour
l’utilisation d’une fréquence sur un emplacement donné et dans des
conditions identifiées.
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Redevance de gestion – calcul pratique (1)
1 fréquence d'émission à partir d'un point fixe (base ou
relais) = 1 assignation
1 fréquence d'émission à partir d'un groupe ou de
plusieurs groupes de mobiles (et/ou portatifs) vers son
relais de rattachement = 1 assignation
Si le groupe ou les groupes de mobiles (et/ou portatifs)
sont rattachés avec la même fréquence à plusieurs
relais, il y aura autant d'assignations pour les mobiles
(et/ou portatifs) que de relais.
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Redevance de gestion – calcul pratique (2)
x fréquences d'émission sur un élément = x assignations
Un élément peut être une base, un relais, des mobiles,
des portatifs.
Ne compter que les fréquences d'émission différentes par
élément.
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II. Redevance domaniale annuelle de mise à
disposition
RDOM = "l" * "bf" * "c" * "k4"
- "l" représente la largeur de bande de fréquences
attribuée, exprimée en MHz
- "bf" caractérise la bande de fréquences
- "c" caractérise la surface couverte par l’autorisation
d’utilisation de fréquences
- "k4" = 1 050 000 €
Minimum 7 jours.
Notamment pour les réseaux événementiels dont la durée est inférieure à
cette période.
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Redevance domaniale de mise à disposition
Le montant de la RDOM est réactualisé chaque année en
fonction de la variation annuelle de l’indice des prix à la
consommation (tabac inclus) calculée pour l’année
précédente.
C'est la valeur de l'indice de septembre de l'année n-1
qui parait au JORF d'octobre qui sera prise en compte
pour l'année n.
Pour 2008, l’indice des prix à la consommation (tabac
inclus) est celui de septembre 2007 et le coefficient de
réactualisation de référence aura la valeur de référence
"1,0000"
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les coefficients (1)
"l" = largeur de bande
Elle se déduit de la classe d'émission indiquée dans
l'AUF et de la canalisation déterminée par l'ARCEP pour
cette AUF
Exemple :
l = 0,0125 pour 11K0G3E, 11K0G3WW, 8K50F1D, 3K00F1DCN, 5K00G1D, …
l = 0,0250 pour 16K0G3E, 25K0G7WDT, 25KOG3D, …
l = 0,00833 pour 6K00A3E
Ce dernier type de classe d'émission concerne uniquement les réseaux de
type "OPC" quelle que soit la nature de la liaison sol/sol ou air/sol.
Les réseaux de type "OPC" sont des réseaux utilisés pour la navigation
aérienne mais dont l'usage n'est pas lié à la sécurité aérienne
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"bf" caractérise la bande de fréquences est égal
à "1" pour les fréquences comprises entre 29,7
MHz et 470 MHz.
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"c" caractérise la surface couverte par l’autorisation
d’utilisation de fréquences.
Aire de la surface d’attribution
ou somme des surfaces d’attribution
par fréquence
> 300 000 km²
> 125 000 km² et
> 30 000 km² et
> 8 000 km² et
> 800 km² et
> 80 km² et
> 20 km² et
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< ou = 300 000 km²
< ou = 125 000 km²
< ou = 30 000 km²
< ou = 8 000 km²
< ou = 800 km²
< ou = 80 km²
< ou = 20 km²
Valeur du coefficient c
1
0,75
0,5
0,25
0,1
0,03
0,01
0,005
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Redevance domaniale de mise à disposition calcul pratique (1)
I) Pour chaque assignation, prendre la distance
maximale d'utilisation "d" de la station assignée (base
ou relais) ou la distance maximale d'utilisation "d" entre
le centre de la station fixe de rattachement et les
mobiles ou portatifs.
Remarque 1. Dans le cas où il y a plusieurs groupes de mobiles et/ou
portatifs rattachés à la même station fixe, il peut y avoir plusieurs
distances différentes et on prend donc la valeur maximale des distances
d'utilisation.
Remarque 2. Les distances d sont en kilomètres avec 3 décimales.
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II) Calculer la surface d'attribution des disques décrits,
avec chaque distance maximale d'utilisation "d"
(servant de rayon des disques) et avec éventuellement
un coefficient "α" lié à l'angle d'ouverture pour les
stations fixes (peu probable pour les réseaux
événementiels).
Surface du disque = Π * d² * α/360
avec Π = 3,14159
Remarque 1. Dans le cas où il y a plusieurs antennes directives sur une
station fixe, on fait la somme des angles αi sachant que le total de ces
angles est inférieur à 360°.
Remarque 2. Les surfaces en km² sont arrondies à 3 décimales.
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III) Trier par fréquence les surfaces calculées
IV) Pour chaque fréquence, sommer les surfaces
calculées
Remarque. On fait la somme des surfaces arrondies (à 3 décimales)
V) Se rapporter au tableau de la diapo 11 pour retrouver
les différentes valeurs de "c"
Remarque. Ne pas oublier le prorata du nombre de jours : nbre de jours de
la période/nbre de jours de l'année (avec le minimum de 7 jours si besoin).
VI) Calculer le montant RDOM partiel par fréquence
VII) Sommer les RDOM partielles
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Tableau des montants RDOM en fonction des surfaces
d’attribution
ou somme des surfaces
d’attribution par fréquence
Valeur du
coefficient c
> 300 000 km²
1
125 000 km² < …….
< ou = 300 000 km²
Montant de RDOM en
euros
pour largeur de bande
l = 0,0125
Montant de RDOM en
euros
pour largeur de bande
l = 0,0250
13 125,00
26 250,00
0,75
9 843,75
19 687,50
30 000 km² < …….
< ou = 125 000 km²
0,5
6 562,50
13 125,00
8 000 km² < …….
< ou = 30 000 km²
0,25
3 281,25
6 562,50
800 km² < …….
< ou = 8 000 km²
0,1
1 312,50
2 625,00
80 km² < …….
0,03
393,75
787,50
0,01
131,25
262,50
0,005
65,63
131,25
< ou = 800 km²
20 km² < …….
< ou = 80 km²
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< ou = 20 km²
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Tableau de correspondance des distances et des surfaces
d’attribution pour la RDOM
ou somme des surfaces
d’attribution par fréquence
en km²
> 300 000 km²
Distances extrêmes en km
> 309,019
Valeur du coefficient c
1
125 000 km² < …….
< ou = 300 000 km²
199,471< …… < 309,019
0,75
30 000 km² < …….
< ou = 125 000 km²
97,721 < …... < 199,471
0,5
8 000 km² < …….
< ou = 30 000 km²
50,463 < ……< 97,721
0,25
800 km² < …….
< ou = 8 000 km²
15,958 < ……< 50,463
0,1
80 km² < …….
5,046 < …… < 15,958
0,03
2,523 < …… < 5,046
0,01
< ou = 800 km²
20 km² < …….
< ou = 80 km²
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< ou = 20 km²
< 2,523
0,005
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1 groupe de portatifs : GM1
Redevance de gestion :
GM1 1 assignation 50,00 €
1 fréquence
Total RGES = 50,00 €
GM1 f1
2 km
Redevance de mise à disposition :
La surface des portatifs / mobiles est calculée à partir des coordonnées géographiques de l’adresse
du site utilisateur pour une distance maximale de 2 km
f1 GM1 GM1 2 km 12,564 km² c = 0,005 RDOM = 65,63 €
Total RDOM = 65,63 €
Total redevances = 115,63 €
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1 groupe de mobiles : GM1
GM1 2 assignations 100,00 €
2 fréquences
GM1 f1 f2
5 km
f1 GM1 GM1 5 km 78,529 km² c = 0,01 RDOM partielle = 131,25 €
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GM1 3 assignations 150,00 €
3 fréquences
GM1 f1 f2 f3
10 km
Total RDOM = 1 181,25 €
Total redevances = 1 331 ,25 €
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B1 1 assignation 50,00 €
GP1 1 assignation 50,00 €
1 base B1 (antenne 360°)
1 fréquence
16 portatifs : GP1
GP1 f1
B1 f1
1 km
1 km
16 portatifs
f1 B1 GP1 1 km 3,141 km²
f1 GP1 B1 1 km 3, 141 km²
Somme des surfaces d’attribution pour f1 6,282 km² c = 0,005 RDOM = 65,63 €
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R1 1 assignation 50,00 €
GM1 1 assignation 50,00 €
1 relais R1 (antenne 360°)
1 couple de fréquences
R1
f1
GM1
f2
30 km
4 mobiles
Redevance de mise à disposition:
f1 R1GM1 30 km 2 827,044 km² c = 0,1 RDOM partielle = 1 312,50 €
f2 GM1R1 30 km 2 827,044 km² c = 0,1 RDOM partielle = 1 312,50 €
Total RDOM = 2 625,00€
Total redevances = 2 725,00 €
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1 base B1 - 1 base B2 (antenne 180°)
1 récepteur
1 fréquence
B2 f1
Récepteur
7,756 km
B1 f1
30 km
f1 B2 B1 7,756 km 94, 492 km²
f1 B1 Récepteur 30 km 2 827,044 km²
La distance de B2 vers B1 est inférieure à
celle de B2 vers le récepteur : on prend la
distance maxi (même fréquence et même
point d’émission)
Somme des surfaces d’attribution pour f1 2 921,536 km² c = 0,1 RDOM = 1 312,50 €
Total RDOM = 1 312,50 €
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1 relais R1 (antenne 360°)
R11 assignation 50,00 €
GM1 et GP2 1 assignation 50,00 €
1 mobile GM1 – 5 portatifs GP2
GP2 f2
R1 f1
10 km
5 portatifs
GM1 f2
30 km
1 mobile
f1 R1 GM1 30 km 2 827,044 km² c = 0,1 RDOM partielle = 1 312,50 €
f2 GM1 R1 30 km 2 827,044 km² c = 0,1 RDOM partielle = 1 312,50 €
Total RDOM = 2 625,00 €
Sur f1, la distance de R1 vers GM1 est supérieure
à celle vers GP2 : on prend la distance maxi
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(même fréquence et même point d’émission)
Sur f2, GM1 et GP2 étant rattachés au même
point d'émission R1 : on prend la distance maxi
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vers R1
1 base B1 – 1 relais R1 (antenne 360°)
B11 assignation 50,00 €
R11 assignation 50,00 €
GM1 et GP2 1 assignation 50,00 €
13 mobiles GM1 – 1 portatif GP2
B1 f2
GM1 f2
13 mobiles
2,446 km
R1 f1
10 km
5 km
1 portatif
GP2 f2
f1 R1 GM1 10 km 314,160 km² c = 0,03 RDOM partielle = 393,75 €
f2 B1 R1 2,446 km 18,793 km² et f2 GM1 R1 10 km 314,160 km²
Somme des surfaces d’attribution pour f2 351,746 km² c = 0,03 RDOM partielle = 393,75 €
Sur f1, la distance de R1 vers GM1 est supérieure
à celle
vers B1 et GP2 : on prend la distance maxi
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(même fréquence et même point d’émission)
Sur f2 :
1 : on prend la distance de B1 vers R1 et
2 : on prend la distance maxi vers R1 venant
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de GM1 et GP2
4 bases : B1, 2, 3, 4
5 relais (antenne 360°) : R1, 2, 3, 4, 5
B1 B2 B3 B4 4 assignations 200,00 €
R1 R2 R3 R4 R5 5 assignations 250,00 €
GM1 et GP2 4 assignations 200,00 €
10 mobiles GM1 – 4 portatifs GP2
rattachés à 4 relais R2 à R5
Total RGES = 650,00€
GP2 f2
0,1 km
B1 f2
R1 f1
46,165 km
R2 f1
10 km
4 portatifs
48,100 km
36,285 km
B2 f2
30 km
59,163 km
14,805 km
30 km
R4 f1 10 km
B3 f2
45,116 km
30 km
10 km
B4 f2
GM1 f2
R3 f1 10 km
6,924 km
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10 mobiles
30 km
R5 f1
25
f1 R1 B1 0,1 km 0,031 km²
R2 B1 46,165 km 6 694,462 km²
R3 B1 48,100 km 7 267,419 km²
R4 B1 59,163 km 10 994,878 km²
R5 B1 45,116 km 6 393,684 km²
Somme des surfaces d’attribution pour f1 31 350,474 km² c = 0,5 RDOM partielle = 6 562,50 €
f2 B1 R4 59,163 km 10 994,878 km²
B2 R2 36,285 km 4 136,234 km²
B3 R3 14,805 km 688,601 km²
B4 R4 6,924 km 150,613 km²
GM1 R2 30 km 2 827,440 km²
GM1 R3 30 km 2 827, 440 km²
GM1 R4 30 km 2 827,440 km²
GM1 R5 30 km 2 827,440 km²
Somme des surfaces d’attribution pour f2 27 280,086 km² c = 0,25 RDOM partielle = 3 281,25 €
Total RDOM = 9 843, 75 €
Sur f1, pour chaque relais Ri on prend la distance
maxi (même fréquence et même point
d’émission) de Ri vers Bi (ou GM1 ou GP2)
Ici, dans tous les cas, c'est B1 qui est la plus
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éloignée.
Sur f2 :
1 : on prend les distances maxi de Bi vers Ri
2 : on prend les distances maxi vers R2 à R5
venant de GM1 et GP2.
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