La lettre d`information Gestion des Services Publics

La lettre d’information Gestion
des
Services Publics
SOMMAIRE
Focus : Informations SISPEA
Synthèses départementales des services d’eau potable et d’assainissement 2010
Actualités réglementaires et divers
Actualités DDT
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Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire
Il est indiqué dans cette deuxième lettre que désormais,
pour aider les collectivités à répondre à cette obligation
réglementaire, l'observatoire national des services publics
d'eau et d'assainissement met à leur disposition une
nouvelle fonctionnalité, le télé-RPQS, qui leur permet de
produire un modèle RPQS pré-rempli, à compléter.
Disponible depuis le mois de mars 2012 ce dispositif peut
être utilisé pour l'exercice 2011, ouvert à la saisie depuis
avril dernier, mais aussi pour les exercices antérieurs de
2008 à 2010.
1.
Vous vous connectez sur le site "services"
www.services.eaufrance.fr, à l'aide de votre compte
d'authentification (login/mot de passe),
2.
Vous réalisez la saisie des données de l'année 2011
(ou antérieures) de votre service,
3.
Vous produisez votre RPQS 2011 (ou antérieurs)
(format RTF modifiable transmis par mail) : Il intègre
toutes les données saisies et les calculs d’évolution
correspondants,
4.
5.
Vous finalisez ce RPQS en le complétant avec
certaines données qui ne peuvent pas être saisies sur
le site "services" (un code couleur approprié vous
guide dans ce travail de finalisation),
Ultérieurement, lorsque ce document aura été validé
par votre assemblée délibérante, vous pouvez mettre
en ligne le rapport sur le site "services".
Le guide à la saisie qui détaille ces différentes étapes, est
disponible sur le même site.
Par ailleurs l’ONEMA rappelle que l'ensemble des données
saisies sur le site "services" a également vocation à être
publié, en vue d'une mise à disposition au grand public ;
c'est pourquoi il invite les collectivités à soumettre leurs
données 2011 (ou antérieures) pour validation à leur
DDT(M) (Direction Départementale des Territoires (et de la
Mer), ce qui constitue une étape incontournable avant la
publication.
Les DDT(M) assurent, depuis 2009, à la demande du
Ministère en charge du développement durable, l'animation
départementale de l'observatoire des services d'eau et
d'assainissement ; ainsi, elles ont pour mission de :
Gérer la description des services de la base de
l'observatoire,
Gérer les profils des collectivités (création de compte,
modification de mots de passe, etc.),
Assister les collectivités dans la saisie, sur simple appel
téléphonique,
Assurer obligatoirement le contrôle de cohérence des
données saisies par les collectivités et émettre un avis
sur la validité de chaque indicateur ("sans anomalie
apparente", "présomption d'anomalie" ou "anomalie") qui
est affiché à côté de la valeur de l'indicateur, à la
publication.
Lettre GSP – DDT 49 – Novembre-décembre 2012
L’ONEMA a transmis aux collectivités disposant d’un
compte sur le site http://www.services.eaufrance.fr sa
seconde lettre d’information. Celle-ci fait suite à la lettre
d’information n° 1 de janvier qui rappelait notamment la
réglementation relative au RPQS (Rapport sur le Prix et la
Qualité du Service) et notamment l’obligation pour les
collectivités
en
charge
de
services
d’eau
et
d’assainissement, de produire ce document.
Cet outil, a permis d’aboutir à la première synthèse
nationale des données sur les services et leurs
performances dont le lien direct est le suivant :
http://www.services.eaufrance.fr/synthese/rapports
Pour tout renseignement n'hésitez pas à contacter la DDT
49 par mail : [email protected]
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Les synthèses départementales d’Alimentation en eau
potable et d’assainissement réalisées chaque année par la
DDT sont disponibles sur son site internet.
La synthese 2010 relative à l’eau potable est
particulièrement bien représentative des services et de
l’activité. Les principales données (tarifs, volumes
produits...) sont reprises dans la plaquette synthétique
établie parallèlement à cette synthèse.
La synthese concernant le domaine de l’assainissement
publiée pour la seconde fois est encore à prendre avec
précaution, la représentativité des données étant faible.
Les services publics d’assainissement sont encore trop
peu nombreux à transmettre leur Rapport sur le Prix et la
Qualité du Service aux services préfectoraux ou à publier
leurs données sur le SISPEA.
Pour la première fois cette année, la DDT publie
également la synthèse départementale des prestations de
délégation de services publics
menées au cours de
l’année 2010.
DDT du Maine et Loire - SEFAER Mission GDSP – 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 ANGERS Cedex 01
Tel : 02-41-86-66-11 Site internet DDT : http://www.maine-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr/
La lettre d’information Gestion
des
Services Publics
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Arrêtés des 7 mars et 27 avril 2012 relatifs aux
modalités de l’exécution de la mission de contrôle
des installations d’assainissement non collectif
Ces deux arrêtés qui entrent en vigueur le 1er juillet
2012, révisent la réglementation applicable aux
installations d’assainissement non collectif. Ils reposent
sur trois logiques :
Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire
réhabiliter prioritairement les installations existantes
qui présentent un danger pour la santé des personnes
ou un risque avéré de pollution pour l’environnement
s’appuyer sur les ventes immobilière pour accélérer le
rythme de réhabilitation des installations existantes.
Cette évolution réglementaire vise également à préciser
les missions des services publics d’assainissement non
collectif sur tout le territoire. Les arrêtés réduisent les
disparités de contrôle qui peuvent exister d’une
collectivité à l’autre, facilitent le contact avec les usagers
et donnent une meilleure lisibilité à l’action des services
de l’État et des collectivités.
Le Ministère du Développement Durable propose une
plaquette ANC reprenant dans le détail les nouvelles
règles.
Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de
mise sur le marché et de mise en œuvre des
modules de filtration membranaire
Cet arrêté
concerne
les
modules
de filtration
membranaire destinés à être utilisés dans les installations
de traitement pour la production d’eau destinée à la
consommation humaine. Il précise les exigences relatives
à l’innocuité et à l’efficacité de ces modules ainsi que les
conditions d’attestation du respect de ces dispositions
avant leur mise sur le marché.
Instruction comptable n° 12-015-M14 du 29 juin
2012 concernant la transition administrative et
comptable en cas de fusion d’EPCI
Cette instruction permet désormais de faire délibérer une
assemblée dissoute dans le cadre du Schéma
départemental de coopération intercommunale, pour
finaliser les opérations financières et administratives.
Ce décret modifie certains articles instaurés par le décret
du 5 octobre 2011 et codifiés dans le code de
l’environnement. En particulier la formule de la
redevance est modifiée afin que les exploitants de
réseaux de faibles dimensions soient exemptés. L’arrêté
du 3 septembre 2012 a fixé le barème hors taxes des
redevances. Les valeurs des termes L0, A et B
mentionnés aux articles R 554-10 et R 554-15 du code
de l’environnement sont, pour l’année 2012 : L0 = 300, A
= 0,305 et B = 1/3.
Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012
relatif à la facturation en cas de fuites sur les
canalisations d'eau potable après compteur
L’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités
territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné
en cas d'augmentation anormale de sa consommation.
Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de
canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné,
à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.
Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce
titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le
compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils
ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
Il précise l'étendue de l'obligation d'information de
l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau
ainsi que la nature des justificatifs à produire par
l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture
d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces
justificatifs.
Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite
d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau
imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la
redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon
lesquelles ce volume est estimé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013
Toutefois, un abonné peut obtenir le bénéfice de
l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l’article
L.2224-12-4 du CGCT dès aujourd’hui, en fournissant au
service d'eau potable, dans le mois suivant la réception
de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie
qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa
réparation.
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Nomination d’un nouveau chef du Service de
l’Environnement de la Forêt et de l’Espace Rural
(SEFAER)
Monsieur Pascal NORMANT, Ingénieur Divisionnaire de
l’Agriculture et de l’Environnement, succède à Monsieur
Jean-Luc VIGIER aux fonctions de Chef du SEFAER
depuis le 1er octobre 2012.
Vos interlocuteurs restent les mêmes :
Evelyne CHENEBAUD, Brigitte PICHONNEAU, Guillaume
SALVIAC et Géraldine GELLÉ
Nouveaux modèles de documents sur le site
internet DDT
Règlement de service AEP pour tenir compte du décret
n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 en cas de fuites sur
canalisations d’eau potable après compteur.
Modèles de délibérations pour les tarifs des usagers
alimentés en eau par une source extérieure au réseau de
distribution public et cas des usagers raccordables mais
non raccordés.
DDT du Maine et Loire - SEFAER Mission GDSP – 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 ANGERS Cedex 01
Tel : 02-41-86-66-11 Site internet DDT : http://www.maine-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr
Lettre GSP – DDT 49 – Novembre-décembre 2012
mettre en place des installations neuves de qualité et
conformes à la réglementation
Décret n°2012-970 du 20 août 2012 relatif aux
travaux effectués à proximité des réseaux de
transport et de distribution