Règles et Usages pour atteler une remorque à une moto en France

Règles et Usages pour atteler une remorque à une moto en France et en Europe
en 2013
Nombreux sont les motards qui s'interrogent sur le fait que leur carte grise n'a pas de F3
définissant un poids de remorquage.
Sachez que le F3 sur une moto n'existe pas. En effet, c'est le Code de la Route en France qui définit
le poids autorisé en le limitant à 50 % du poids à vide de la moto (Article R312-3 du code de la
Route modifié le 4 avril 2011 pour une harmonisation avec la CEE).
Seules les motos faisant l'objet d'une modification structurelle nécessitant un passage auprès du
service des mines (DRIRE) reçoivent un F3 en ne modifie en rien la limitation à 50% du poids de
remorquage.
Même si le poids indiqué sur le F3 après passage à la DRIRE est de 500 kilos, le poids autorisé de
tractage sera toujours limité à 50% du poids à vide du véhicule tractant.Si la remorque a un poids
supérieur à 80 kilos en ordre de marche, à vide ou chargée, le freinage indépendant est
obligatoire.
Le freinage doit être indépendant dans l'action et la commande. Autrement dit, un frein à
balancier ou à inertie qui dépend de l'action de freinage de la moto n'est pas autorisé. L'action
d'un frein à inertie ou à balancier rend la conduite et les manœuvres d'évitements impossibles et
influe sur la manœuvrabilité de la moto en contrariant sa direction (Article R315-1 du code de la
route)
Depuis le 1er janvier 2013, la mise en circulation sur la voie publique d'une remorque répond à des
exigences de fabrication très strictes. Même si la réception d'une remorque de moins de 750 kilos
par la DRIRE n'est pas obligatoire pour rouler en France, les conceptions artisanales sont interdites.
Toutes les remorques doivent être dotées d'un tablier arrière réglementaire, feux, plaques,
triangles etc.. Là aussi la réglementation est stricte et elle correspond à des exigences qui sont
harmonisées dans toute la Communauté Européenne.
Pour pouvoir circuler avec votre remorque en dehors du territoire français, la remorque doit avoir
fait l'objet d'une réception par un organisme agréé. La remorque doit répondre à toutes les
exigences techniques imposées par la Communauté Européenne y compris la hauteur de l'attelage.
Sans cet agrément, un pays de l'Union peut vous refuser la libre circulation sur son territoire. La
remorque doit être dotée d'un certificat de conformité reconnu par la Communauté Européenne,
un pays de l'Union ne peut s'opposer à sa libre circulation sur son sol si celle-ci répond à ces
exigences.
Le respect du Code de la Route est celui du pays où vous circulez. Attention, les motos attelées
sont dans de nombreux pays de l'Union sujet à des limitations très strictes, vitesse, dépassement
etc.. Prenons pour exemple l'Allemagne où le dépassement avec une remorque est interdit ou la
Belgique qui interdit l'usage des Sidecars avec remorque sur autoroute.
Votre carnet de conformité vous informe, dans les grandes lignes, des règles du code de la route
applicables dans la plupart des pays de l'Union Européenne mais il est préférable de vous
renseigner avant de partir.
Votre assurance doit faire apparaître très clairement l'usage d'une moto avec sa remorque.
Les documents administratifs de conformité de la remorque doivent pouvoir être présentés au
même titre que la carte grise du véhicule du véhicule.
Pays
Remorques
autorisées
Commentaires et spécificités par état membre
Angleterre
Oui
Depuis 1984 pour les motos de + de 125cc. Les remorques doivent
être cependant homologuées
Allemagne
OUI
Les remorques sont autorisées mais la vitesse est limitée à
60km/h, ce qui limite dans les faits l'accès aux voies rapides pour
des raisons évidentes de sécurité.
Autriche
OUI
Les règles sont identiques à celles régissant les remorques pour
voitures (largeur, poids, plaque d'immatriculation, assurance, etc.)
Belgique
OUI
Les motos peuvent tracter une remorque, mais pas les sidecars
République
Tchèque
OUI
Les motos peuvent tracter une remorque tant que celle-ci respecte
les normes techniques en vigueur (même législation que pour les
voitures)
Danemark
OUI/NON
Les remorques sont autorisées depuis 1998, seuls les modèles à
une roue sont interdits.
OUI
Adopté le Décret royal 1428/2003, du 21 novembre 2003
Ce nouveau Règlement général de la circulation est entré en
vigueur le 23 janvier 2004 et a abrogé l'interdiction totale pour les
motos de circuler en Espagne tractant une remorque.
OUI
Les remorques à un seul essieu sont autorisées, la limite du poids
tractable est égale à 50% du poids de la moto. La vitesse est
limitée comme pour les voitures à 80km/h si la remorque est
équipée de freins indépendants, 60km/h dans le cas contraire.
France
OUI
Article R312-3 du code de la Route modifié le 4 avril 2011 pour
une harmonisation avec la CEE Le code de la route impose un
freinage indépendant de la remorque si celle-ci dépasse 80 Kilos et
limite le poids de la remorque à 50% du poids du tractant
Grèce
N.D
Toléré
Irlande
N.D
Absence de législation spécifique
Italie
NON
Espagne
Finlande
Interdiction aux immatriculations Italiennes.
Confirmé par la cour Européenne de Justice
Luxembourg
OUI
Poids limité à 150kg, vitesse limitée à 90km/h sur autoroute et
75km/h sur routes de campagne (mêmes limites que pour les
voitures)
Pays-Bas
OUI
Vitesse limitée à 80km/h (même limite que pour les voitures)
Norvège
OUI
Remorques autorisées depuis 1999
Portugal
N.D.
Toléré
Suisse
Oui
Vitesse limitée à 80 km/h
Suède
OUI
Remorques autorisées limité à 150 Kilos + freins indépendants
En résumé:
Ma remorque pèse -de 80 kilos (à vide ou en charge)
= Pas de frein obligatoire en France
Ma remorque pèse plus de 80 kilos
= Freins obligatoires en France et prochainement en Europe
Ma remorque est conforme en France mais n'a pas fait l'objet d'une certification CE
= Un pays tiers peut refuser sa circulation sur son territoire.
Ma remorque a fait l'objet d'une réception CE
= Je peux rouler partout dans les pays de l'Union