mon certificat d`immatriculation (ex-carte grise) a été volé ou perdu

PRÉFET DE LA MEUSE
mon certificat d’immatriculation (ex-carte grise) a été volé ou perdu
ou est détérioré ... je souhaite obtenir un duplicata
que faut-il faire et dans quel délai ...
le propriétaire d'un véhicule peut obtenir un duplicata : si votre certificat original a
été volé, perdu ou détérioré (s'il s'agit d'un vol, vous devrez le déclarer avant
d'effectuer la démarche).
ce duplicata aura la même valeur que l'original.
La déclaration de perte ou de vol se fait avec le formulaire CERFA 13753*02
(cliquez ici).
Attention : la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au
commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.
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où ...
Au guichet de la préfecture de la Meuse
Par courrier
ouverture des guichets du
lundi au vendredi de 8h45 à 12h
Préfecture de la Meuse
Service Cartes Grises
40 rue du Bourg
CS30512
55012 BAR LE DUC CEDEX
une autre personne que le propriétaire peut effectuer le changement en
présentant une procuration et une copie d’un justificatif d’identité
comment … (liste des pièces à fournir)
1. demande
de
certificat
d'immatriculation
(CERFA n° 13750*03 – cliquer ici)
complétée,
datée
et
signée
2. pièce d'identité recto-verso en cours de validité de la (ou des personnes) mentionnée (s)sur
la carte grise
3. justificatif de domicile récent de moins de 6 mois
4. la preuve d’un contrôle technique en cours de validité
5. suivant le cas : l’exemplaire n° 2 du formulaire CERFA 13753*02 – déclaration de perte ou
de vol complété
6. ou suivant le cas : le certificat d’immatriculation détérioré
7. chèque à l’ordre du régisseur de recette
Le véhicule est immatriculé AA-111-BB
Le véhicule est immatriculé 1234 AB 56
51,76 €
2,76€
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi :
de 8:45 à 12:00 : ouverture des guichets et des services et de 13:30 à 17:00 : uniquement sur rendez-vous
40 rue du Bourg CS 30512 55012 BAR LE DUC CEDEX - Tél : 03 29 77 55 55 - Télécopie : 03 29 79 64 49
site internet : www.meuse.gouv.fr
courriel : [email protected]
Date de création
03/03/2015
Date de mise à jour
(vérification annuelle)
19/03/2015
Date de mise à jour
(évolution réglementation)
25/09/15
En cas d’hébergement chez un tiers, joindre également une attestation de
l’hébergeant, une photocopie d’un justificatif de son domicile et une photocopie
de sa pièce d’identité recto-verso en cours de validité.
N’oubliez pas de cocher la case correspondante et de lire la notice
informations utiles ...
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cliquer sur le lien : http://www.meuse.gouv.fr
rubrique : demarches-administratives
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cliquer ici : FAQ service-public.fr
rubrique transport
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