requête en autorisation de vente d`immeuble - tribunal de bar-le-duc

Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles
TRIBUNAL D’INSTANCE
27, Place Saint Pierre
55 000 BAR LE DUC
REQUETE AUX FINS D’AUTORISATION DE VENTE D’UN IMMEUBLE
Présentée par
Nom, prénom et adresse du tuteur : _______________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
Nom et prénom de la personne protégée : ________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
N° dossier n°______________________________________________________________________________
J’ai l’honneur de solliciter du Juge des Tutelles l’autorisation de mettre en vente l’immeuble
suivant, propriété de la personne protégée, et de signer tout compromis de vente, tout acte
sous seing privé ou authentique nécessaire à la vente de l’immeuble suivant, sachant □qu’il
s’agit du domicile de la personne protégée
□ qu’il ne s’agit pas de son domicile :
► adresse complète de l’immeuble:_______________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
► références cadastrales :________________________________________________________________
► Description : □maison individuelle
□lot d’immeuble en copropriété (appartement)
□garage □terres agricoles □terrain constructible
► Droits de la personne protégée sur l’immeuble : □Propriété □Nue-propriété □Usufruit
□Droit d’usage et d’habitation □Propriété indivise à hauteur de________%
►Prix minimal de mise en vente: ___________________________________________________________
►Motifs de la mise en vente : _____________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
et de □ déménager les meubles garnissant le logement vendu à la nouvelle adresse de la
personne protégée
□ placer les meubles garnissant le logement vendu dans un garde meubles
Fait à
Le
(Signature du tuteur)
Pièces jointes :
□ deux estimations de la valeur vénale de l’immeuble, établies par notaire ou expert/agent immobilier
□ une offre d’achat ou un projet de compromis de vente
□ une attestation d’un notaire précisant les droits de la personne protégée sur l’immeuble
□ s’il s’agit du domicile de la personne protégée aux fins d’accueil dans un établissement spécialisé, un
avis d’un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République mentionnant
l’impossibilité d’un retour à domicile
ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES
Minute n°
Nous
, Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance
de Bar-le-Duc assisté de
greffier
Vu les articles 426 et 505 du Code Civil, vu les pièces jointes,
□ FAISONS DROIT à la requête qui paraît conforme aux intérêts du majeur protégé et
AUTORISONS, avec exécution provisoire, la mise en vente de l’immeuble ci-dessus décrit aux
conditions sus-indiquées et la signature par le tuteur de tout acte nécessaire à la vente, et
DISONS qu’il nous sera en justifié dans le mois de la signature de l’acte de vente authentique.
□ REJETONS la présente requête aux motifs suivants :
□ DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :
Fait à Bar-le-Duc le
Le Greffier
Le Juge des Tutelles