NOTICE CANDIDATS examen taxi - Les services de l`État en

PREFET DE LA DORDOGNE
SESSION 2016
EXAMEN CCPCT
NOTICE
pour les candidats à l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi
Les épreuves de la session 2016 du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de
Taxi (CCPCT) se dérouleront dans le département de Dordogne le :
- vendredi 29 janvier 2016
UV1 et UV2 le matin – UV3 l’après-midi
- lundi 4 avril 2016 et les jours suivants
UV 4
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au samedi 28 novembre 2015
quelles que soient les unités de valeur auxquelles le candidat souhaite prendre part
(UV1, UV2, UV3 ou UV4)
Toutefois, l’attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) pourra être
adressée au plus tard un mois avant le début de la session, soit le 29 décembre 2015.
Le dossier d’inscription complet doit :
– soit être transmis par voie postale (l’envoi en recommandé est conseillé), le cachet de la
poste faisant foi, à l’adresse postale suivante :
Services de l'Etat - Préfecture
Pôle des élections et réglementations - Taxi Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
- ou à défaut, être déposé à la préfecture - pôle des élections et réglementations
2 rue Paul Louis Courier - 24000 PERIGUEUX
du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 30
2
LES CONDITIONS D’INSCRIPTION
■
Conditions tenant au candidat :
Nul ne peut s'inscrire aux épreuves de l'examen du CCPCT s'il a fait l'objet :
> dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de la carte
professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article L3124-2 du Code des
transports
> dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors
d'une session à l'examen du CCPCT.
Conditions tenant au dossier d'inscription :
Le dossier d'inscription du candidat à l'examen du CCPCT, que ce soit à l'intégralité des
unités de valeur ou seulement à certaines d'entre elles, comprend le formulaire d'inscription
accompagné des pièces justificatives énumérées, disponible sur le site internet de la préfecture
à l’adresse suivante : www.dordogne.gouv.fr rubrique professions réglementées - taxis
■
Sont dispensés de présenter l’attestation PSC1 :
- les professionnels de santé titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de
niveau 1 ou 2, délivrée depuis moins de 4 ans
- les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : le certificat de compétence de secouriste
« premiers secours en équipe de niveau 1 ou de niveau 2 ou le certificat de sauveteur-secouriste du
travail ou le brevet national de moniteur de premiers secours, ou le brevet national d’instructeur de
secourisme.
Une copie justifiant de la détention des titres mentionnés au présent article devra être jointe au
dossier.
Pour bénéficier d’une dispense des unités de valeur de portée nationale UV 1 et UV2, les candidats
devront fournir les justificatifs suivants :
- soit un certificat de capacité professionnelle obtenu dans un autre département,
- soit une carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée dans un autre département après le 15
décembre 1995,
- soit un document attestant de deux années consécutives d’exercice de la profession à temps plein ou
l’équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années pour les ressortissants des autres Etats
membres de l’Union Européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace Européen.
LES CONDITIONS D’OBTENTION DU CCCPT
L'examen permettant l'obtention, du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est
désormais structuré en quatre unités de valeur UV qui peuvent être obtenues séparément et qui
comprennent chacune une ou plusieurs épreuves.
Le candidat doit acquérir les quatre UV pour prétendre au certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi.
La réussite à une UV donne lieu à la délivrance d'une attestation de réussite. Le bénéfice d'une UV se
conserve pendant trois années à compter de la date de publication des résultats.
Une unité de valeur est acquise dès lors que le candidat :
- a obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à l'UV
- n'a pas obtenu de note éliminatoire à l'une des épreuves de l'UV
- n'a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l'une des épreuves de l'UV
Les trois unités de valeur de la phase d'admissibilité peuvent être obtenues dans un ordre indifférencié.
Par ailleurs, le candidat n'est pas dans l'obligation de s'inscrire, à l'occasion d'une session d'examen, à
l'ensemble des unités de valeur.
En revanche, nul ne peut se présenter à la phase d'admission s'il n'a pas acquis préalablement les trois
premières unités de valeur composant l'admissibilité (UV1, UV2 et UV3).
Les épreuves des unités de valeur de portée nationale peuvent être passées
indifféremment dans le département du choix du candidat. En revanche, les unités de
3
valeur de portée départementale UV3 et UV4 doivent être présentées dans le département
du lieu d'activité envisagé.
Tout changement de département d'exercice d'un titulaire du CCPCT nécessite d'obtenir les unités de
valeur de portée départementale correspondantes pour la poursuite de son activité professionnelle UV3
et UV4.
ORGANISATION DE L’EXAMEN
Les candidats sont informés au moins trois semaines à l’avance de l’heure et du lieu de l’examen.
Ils doivent se présenter le jour de l’examen avec une pièce d’identité en cours de validité (carte
nationale d’identité, passeport, permis de conduire).
Pour l’épreuve départementale les candidats doivent se munir d’une carte routière du département
« Michelin n° 329 Corrèze/ Dordogne échelle 1/150000» dernière édition.
L’usage de la calculatrice est autorisé uniquement pour l’épreuve de gestion.
I)
Nature des épreuves :
Epreuve d’admissibilité
UV 1 de portée nationale
Réglementation des activités principales et
accessoires des taxis
(épreuve destinée à évaluer les connaissances
sur la réglementation nationale spécifique aux
taxis et celles applicables aux activités
auxquelles ils sont susceptibles de participer)
Sécurité routière
(évaluation des connaissances du candidat en
matière de code de la route)
- Notée sur 20. Coefficient 4
- Questionnaire à réponses courtes comprenant 5
questions (notées sur 10 points) et un Q.C.M.
comprenant 10 questions (notées sur 10 points)
- Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire
- Notée sur 20. Coefficient 3
- Questionnaire à réponses courtes comprenant 2
questions (notées sur 5 points)
- Q.C.M. comprenant 15 questions (notées sur 15 points
- Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire
UV 2 de portée nationale
(évaluation de la connaissance de la langue française
par les candidats
Français
- Notée sur 20. Coefficient 2
- Dictée de dix à quinze lignes du niveau du collège et
exercices de définitions de mots ou d’expressions
Gestion
- Notée sur 20. Coefficient 3
(évaluation des connaissances sur des notions de base
- Q.C.M. comprenant 15 questions et 5 questions
centrées sur l’activité du taxi relatives au droit des sociétés, ouvertes appelant une réponse brève (5 lignes maximum
et demandant éventuellement des calculs simples. Ces 20
à la fiscalité à la comptabilité et au droit social)
questions sont notées chacune sur un point
- Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire
Epreuve écrite optionnelle d'anglais
Notée sur 20. Coefficient 1
- Q.C.M.
- Tout point supérieur à 10 sur 20 est pris en compte
dans le calcul de la moyenne de l’UV.
4
UV 3 de portée locale
Réglementation locale
(évaluation des connaissances sur la réglementation
des taxis dans son département)
- Notée sur 20. Coefficient 1
- 5 questions à réponses courtes et quinze questions à
choix multiples selon un programme fixé par arrêté
préfectoral
- Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire
Orientation et tarification
(évaluation de l’aptitude des candidats à lire et à
- Notée sur 20. Coefficient 1
- Au choix du jury, de manière exclusive ou cumulative,
interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et établir des itinéraires entre deux points figurant sur une
carte, remplir des cartes muettes, appliquer le tarif
appliquer un tarif réglementé à partir d’un modèle et
réglementé à partir d’exercices.
d’une marque de carte fixée par un arrêté préfectoral)
- L’usage de la calculatrice est interdit.
- Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Epreuve d’admission
UV 4 de portée locale
Conduite sur route
(évaluation des capacités du candidat à effectuer une
course en utilisant les équipements spéciaux, en
situation de conduite)
Sur demande du candidat, un représentant de son
centre de formation ou, dans le cas d’un candidat libre,
une personne de son choix titulaire du permis B, peut
être présent lors de cette épreuve. Cet
accompagnateur s’installe à l’un des places à l’arrière
du véhicule. Son attitude doit être empreinte d’une
totale neutralité et il ne peut en aucun cas intervenir ou
gêner le bon déroulement de l’épreuve sous peine
d’entraîner son annulation.
Étude du comportement
(évaluation de l’aptitude à l’accueil et du sens
commercial du candidat)
Notée sur 14 points
Mise en situation pratique de transport de personnes et
de leurs bagages au moyen d’un véhicule doté d’un
dispositif de doubles commandes. Le jour de l’examen le
candidat doit disposer d’un véhicule doté de ces
équipements, l’usage d’un dispositif de guidage par
satellite est interdit. La destination est tirée au sort par
le candidat parmi une liste déterminée d’avance par le
jury.
Toute intervention de l’examinateur sur le dispositif de
double commande ou sur le volant de direction entraîne
l’arrêt de l’épreuve et l’ajournement du candidat.
Notée sur 6 points
A l’occasion de la mise en situation pratique, apprécier
l’aptitude du candidat à exercer la profession de
conducteur de taxi
Notée sur 20. Coefficient 1. Pour être admis le candidat doit obtenir une moyenne supérieure ou
égale à 10 sur 20