Programmes publics d`accueil et d`intégration

Programmes publics d’accueil
et d’intégration en Europe
Les formations linguistiques, civiques
et professionnelles dans neuf pays
européens
Recherche effectuée par Clotilde Giner
pour la Direction de l’Accueil des
Primo-Arrivants (DAPA), FASILD en
2006
13 juillet 2007
Clotilde Giner
Formation Gidef
1
Introduction
Contexte, définition, objectifs des programmes, groupe
cible et conditions de participation
•
Typologie des différents programmes
•
La phase de diagnostic
•
La formation linguistique et la formation civique
•
Evaluation de fin de formation
•
La formation professionnelle
•
Sanctions et incitations positives
•
Les prestataires: financement et évaluation
Conclusion
13 juillet 2007
Clotilde Giner
Formation Gidef
2
L’étude
Objectifs
 Méthodologie
 Limites

13 juillet 2007
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3
Population personnes Bénéficiaires
étrangères
Allemagne 82 000 000 8,2%
251 651 (2005)
Autriche
8 200 000
9%
Flandre
6 000 000
9,5%
5168 examens
réussis
(2003-2005)
7000 (2005)
Danemark 5 400 000
8,2%
45 882 (2003)
Finlande
2,8%
40 000 (99-01)
5 300 000
Pays-Bas 16 300 000 4,3%
500 000
(pronostic stock)
Suède
4561 (2002)
9 000 000
4,8%
4
Contexte
Fin des années 1990/début des années
2000, dans la majorité des pays
européens:
- “Crise de l’intégration”
(chômage, éducation, logement)
- Crise de l’Etat Providence



13 juillet 2007
Politisation des questions migratoires
Harmonisation des politiques européennes
Clotilde Giner
Formation Gidef
5
L’accueil des nouveaux arrivants




L’intégration: un processus réciproque
Reconnaissance des droits et obligations
de l’Etat et du migrant
L’accueil: phase cruciale du processus
d’intégration sous la responsabilité de
l’Etat
Fin des années 1990: mise en œuvre
des premiers programmes publics
d’accueil
13 juillet 2007
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Formation Gidef
6
Constante évolution des programmes d’intégration
PB
1998
X
Suède Dk
X
Finlande Autriche
RU
Flandre
Allemagne
Esp.
X
X
1999
2000
X
2001
X
X
2002
X
2003
2004
2005
X
X
X
X
X
X
2006
2007
X
X
X
X
en discussion
7
X
De la formation au contrat

-

13 juillet 2007
Le contrat d’intégration, un concept
européen
Apprentissage de la langue et de la
culture du pays d’accueil par le
migrant
Formations mises en place par
l’Etat, majoritairement obligatoires
Du contrat d’efforts au contrat de
résultats (Pays-Bas; Royaume-Uni)
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Formation Gidef
8
Objectifs des programmes




13 juillet 2007
Intervenir au plus tôt pour faciliter
l’intégration économique, culturelle
et sociale
Contribution économique rapide à la
société d’accueil
Garantie de l’égalité
Responsabilisation de la personne
migrante: Autonomie linguistique et
professionnelle
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9
Groupe cible

Ressortissants majeurs de pays tiers nouvellement arrivés
Programme d’accueil
Résidents étrangers longue durée « non suffisamment intégrés »
(Allemagne, Pays-Bas, Flandre, Danemark, Suède)
Programme de « ré-intégration »

[Ressortissants majeurs de certains pays tiers souhaitant émigrer (PB)
Programme de « pré-accueil »
]

-
Groupes dispensés:
Personnes au besoin d’intégration peu élevé (travailleurs
hautement qualifiés, étudiants, …)
Ressortissants de l’Union Européenne
Enfants scolarisés
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10
Conditions de participation

Degré plus ou moins élevé d’obligation dans tous
les pays
Condition d’obtention/renouvellement d’un titre
de séjour ou d’accès à la nationalité
Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Danemark
-
Condition de perception de prestations sociales
(allocations familiales, allocation d’intégration ou
chômage)
Allemagne, Flandre, Pays-Bas, Danemark, Finlande,
Suède
-
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11
Typologie des programmes



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Formation linguistique et civique au
sein d’un programme d’intégration
professionnelle
Danemark, Suède, Finlande
Formation linguistique et civique +
orientation professionnelle: Flandre
Formation linguistique (et civique):
Allemagne, Autriche, Pays-Bas
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12
Typologie des programmes (II)
Approche individualisée
Danemark, Suède, Finlande, (Flandre)
- Importance de l’audit initial: préparation d’un
plan individuel d’intégration
- Accompagnement personnel durant le
programme
 Approche standardisée
Allemagne, Autriche, Pays-Bas, RU
- Audit pour fixer les conditions de participation
- Programmes et/ou examens fixés au préalable

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13
Allemagne


-

13 juillet 2007
Audit initial effectué au centre pour
les étrangers
Diagnostic chez le prestataire
Pas de test pour ceux n’ayant pas
de connaissances préalables
Test uniformisé d’évaluation des
connaissances linguistiques pour les
autres
Mise en place de groupes de niveau
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14
Test de connaissances en langue
allemande
Deux parties:
Entretien oral sur les origines, la formation et les
qualification de la personne migrante
Partie écrite: Texte à trous de 50 réponses
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15
Autriche

-


13 juillet 2007
Entretien préliminaire chez le
prestataire
Objectif: détecter situations
d’illettrisme et tester connaissances
linguistiques orales
Test de connaissance recommandé
Mise en place de groupes de niveau
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16
Institutionnalisation du diagnostic dans
les pays scandinaves





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Représentant Commune ou ANPE ou
Education Nationale
Mise au point de plans individuels
d’intégration en fonction
des besoins et compétences du migrant
des besoins sur le marché du travail
Etendue, contenu du programme et
niveau à atteindre individualisés
Signature d’un contrat individuel
d’intégration
Entretiens réguliers durant la formation
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17
Cas de la Finlande




13 juillet 2007
Plan individuel d’intégration
Préparé par un représentant de la
commune et/ou le bureau local pour
l’emploi
Doit réfléchir au préalable à ses
souhaits et besoins + recenser ses
qualifications et compétences
Scellé par accord entre représentant
de l’Etat et le migrant
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18
Limites des plans individualisés

-
-
13 juillet 2007
Critiques lors de l’évalution du
programme d’intégration suédois
Tendance des communes à prévoir
des plans « collectivement
individualisés »
Nouvel arrivant pas suffisamment
impliqué dans la mise au point et
mise en œuvre du plan d’intégration
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19
Flandre
Audit initial au bureau d’accueil
 Audit à la maison du néerlandais
- Evaluation des compétences
linguistiques
 Diagnostic à l’ANPE belge :
- Évaluation des besoins de formation
professionnelle
- Orientation de carrière

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Formation Gidef
20
L’accompagnateur de parcours » en
Flandre




Accompagnement personnel
Mise au point d’un parcours d’intégration
primaire après les 3 entretiens
préliminaires
Signature d’un contrat au bureau
d’accueil
Suivi régulier au cours de la formation
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21
Formation d’intégration en Flandre




13 juillet 2007
Formation de Néerlandais langue
seconde
Cours d’orientation sociale en
flamand ou langue d’origine
Orientation de carrière
Attestation d’intégration à l’issue de
la formation
Clotilde Giner
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22
La formation linguistique






13 juillet 2007
Formation clé des programmes
Formation civique parfois intégrée
Forte variation en termes de forme,
durée, niveau à atteindre
Différents modules de formation
Examens/Tests de connaissances
Attestations de connaissances
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23
Nombre de
bénéficiaires
Flandre
(2005)
7000
Autriche
(2003-2005)
5168 réussis
Allemagne
(2005)
251 651
Pays-Bas
WIB
WIN (pron.)
500 000
Heures
de formation
Durée maximale
Niveau à
atteindre
120 à 180
1 an
Non indiqué
300
Max. 3 ans
A2
(obligatoire)
600 + 30
Max. 2 ans
B1
Max. 3 ans
Obligatoire:
A1
A2
300
600
Finlande
(1999-2001)
40 000
Env. 1 an
Max. 3 ans
Non indiqué
Danemark
(2003)
45 882
Env. 1 an et
demi
Max. 3 ans
max. B2/C1
Suède
13 juillet 2007
(2002)
4561
18 à 36 mois
Max. 3 ans
B1
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24
Prise en compte
des besoins spécifiques
Groupes de niveau
 Personnes en situation d’illettrisme
(Autriche/Danemark)
 Jeunes de 16 à 27 ans
 Parents d’enfants en bas âge
 Programme d’intégration pour la famille
 Flexibilité des formations linguistiques
Danemark, Finlande, Suède
- Formation sur le lieu de travail
- Formation soir et week-end

13 juillet 2007
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Formation Gidef
25
Formation civique et pratique




13 juillet 2007
Une constante au sein des
programmes d’accueil européens
Accent croissant sur les « valeurs »
et normes
Contenu
Critiques
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26
Formation civique et pratique
Nombre d’heures
France
6h
Danemark
20 h
Allemagne
30 h
Pays-Bas
Flandre
Formation inclue dans la
formation linguistique
50/75 h
60 h
Autriche
Non indiqué
Suède
Non indiqué
Finlande
Non indiqué
13 juillet 2007
Autriche, Finlande, Suède:
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Relativisation du poids de la
formation civique en France
27
Contenu
Allemagne
Autriche
Histoire et culture L’Etat
allemandes
Ordre juridique
Droits et devoirs
Institutions
politiques
Questions
pratiques
Système de
protection
sociale
Belgique
Pays-Bas
Organisation et
structures politiques
Travail et revenu
Justice
Travail, études
Logement
Santé publique
Logement
Santé publique
Histoire et
géographie
Droits et devoirs
Valeurs
européennes/
autrichiennes Valeurs et normes
Vie aux Pays-Bas
Valeurs et normes
28
13 juillet 2007
Clotilde Giner
Formation Gidef
29
Evaluation des connaissances

-
-
-
Examen/test de fin de formation:
Facultatif: Allemagne, Suède, Finlande
Obligatoire: Pays-Bas, Autriche,
Danemark
En fonction du niveau du participant:
Danemark, Suède, Finlande
Standardisé: Allemagne, Pays-Bas,
Autriche
13 juillet 2007
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30
Nombre de
bénéficiaires
Flandre
(2005)
7000
Autriche
(2003-2005)
5168 réussis
Allemagne
(2005)
251 651
Pays-Bas
WIB
WIN (pron.)
500 000
Heures
de formation
Durée maximale
Niveau à
atteindre
120 à 180
1 an
A1.1
300
Max. 3 ans
A2
600 + 30
Max. 2 ans
B1
Max. 3 ans
A1
A2
300
600
Finlande
(1999-2001)
40 000
Env. 1 an
Max. 3 ans
Non indiqué
Danemark
(2003)
45 882
Env. 1 an et
demi
Max. 3 ans
max. B2/C1
Suède
(2002)
4561
18 à 36 mois
Max. 3 ans
B1
31
Examen « Vivre au Royaume-Uni »



13 juillet 2007
Mis en œuvre: 2005
Test obligatoire sur les
connaissances linguistiques et
sociétales pour tout prétendant à la
naturalisation
Basé sur manuel « Vivre au
Royaume-Uni, parcours vers la
citoyenneté »
Clotilde Giner
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32
Examen d’intégration en Autriche

-

13 juillet 2007
Examen de fin de formation
obligatoire de niveau A2
Lecture, compréhension orale,
expression orale et écrite
Thèmes du quotidien
Poids émotionnel pour les
formateurs dû à la nature de
l’examen
Clotilde Giner
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33
L’examen d’intégration
civique à l’étranger (Pays-Bas)




-

13 juillet 2007
Objectif affiché: faciliter l’intégration des migrants
Groupe-cible: tout prétendant au regroupement
familial de plus de 16 ans des pays tiers « non
occidentaux »
Examen et formation à la charge du migrant
(350 € + coûts de préparation)
Test par téléphone en ambassade:
Examen oral de niveau A1
Examen linguistique: 15 minutes
Examen sur la société néerlandaise: 20 minutes
Réussite = condition sine qua non pour l’obtention
d’un permis de séjour temporaire
Clotilde Giner
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34
L’Examen d’intégration civique
aux Pays-Bas



13 juillet 2007
Examen de fin de formation
obligatoire de niveau 2
Examen néerlandais langue seconde
(niveau A2)
Test écrit
mise en situation pratique
Examen de connaissances de la
société néerlandaise
Clotilde Giner
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35
Formation professionnelle



-
-
13 juillet 2007
Danemark, Finlande, Suède
Objectif: obtention rapide d’un emploi
Différents types de formation
Travail à salaire rémunéré par l’Etat
Volontariat
Formation qualifiante et de remise à
niveau
Clotilde Giner
Formation Gidef
36
Coût pour les bénéficiaires



13 juillet 2007
Pré-financement total ou partiel par
les participants (Autriche, Flandre,
Pays-Bas)
Allemagne: Participation à hauteur
de 1 € par heure de cours = 630 €
Absence de frais (Danemark,
Finlande, Suède)
Clotilde Giner
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37
Volonté de « responsabilisation »
de la personne migrante




-
-
13 juillet 2007
Respect des délais
Régularité dans la participation
Résultats
Financement :
Paiement total ou partiel avec possibilité
de remboursement partiel par l’Etat
(Flandre, Autriche, Pays-Bas)
Incitation à la recherche d’emploi: baisse
du montant de l’allocation d’intégration
au Danemark
Clotilde Giner
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38
Incitations
Peu d’incitations proposées
 Réduction du délai de
naturalisation: Allemagne
 Réduction du délai d’obtention du
titre de séjour permanent:
Danemark
 Versement d’une allocation
d’intégration
Danemark, Finlande, Suède

13 juillet 2007
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39
Sanctions financières
Sanctions de nature et sévérité
différentes
- Non-remboursement des coûts de
formation
Autriche, Flandre, Pays-Bas,
- Amende
Autriche, Flandre, Pays-Bas
- Réduction ou suppression des prestations
sociales
Allemagne, Flandre, Danemark, Finlande,
Suède

13 juillet 2007
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Formation Gidef
40
Sanctions administratives
Difficulté d’obtention/renouvellement du
permis de séjour
Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-Bas


Interdiction d’entrer sur le territoire:
Pays-Bas

Expulsion: Autriche
Fonction supplémentaire de contrôle de
l’immigration et de gestion des flux
13 juillet 2007
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41
Prestataires




13 juillet 2007
Majorité des pays: flexibilité dans le
choix des prestataires
Centres de formation linguistique
publics ou privés
Danemark, Suède, PB: extension
récente à des prestataires privés
Critères de sélection
Clotilde Giner
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42
Formation des intervenants
Diplôme langue d’accueil seconde
/étrangère
 Formation d’enseignant de la langue du
pays d’accueil
 Longue expérience dans l’enseignement
en classe bi- ou multilingue
Critiques:
 Peu de formation continue en particulier
pour les formateurs alpha

13 juillet 2007
Clotilde Giner
Formation Gidef
43
Financement des prestations




13 juillet 2007
Système d’agrément de prestataires
(Allemagne, Autriche)
Marchés publics au niveau de la commune
Suède, Danemark
Double marché aux Pays-Bas:
Achat de cours par la commune pour les
groupes à besoins prioritaires
Achat de cours par la personne migrante
Critères pris en compte: prix, qualité,
capacité, expertise déroulement des cours
Clotilde Giner
Formation Gidef
44
Système d’incitations



13 juillet 2007
Danemark: Augmentation de la
subvention allouée par l’Etat à la
commune si les formations sont
nombreuses et variées
Danemark: Paiement des prestataires une
fois que le participant a réussi le module
Suède: Programme pris en charge par
l’Etat pendant deux ans; ensuite à la
charge de la commune
Clotilde Giner
Formation Gidef
45
Contrôle de la qualité




13 juillet 2007
Lors de la certification
Auto-évaluation des prestataires
Contrôle sur place (All, Autriche,
Suède
Fonction du taux de réussite
(Suède; Danemark)
Clotilde Giner
Formation Gidef
46
Conclusion




13 juillet 2007
Reconnaissance de l’importance du
diagnostic dans plusieurs pays
Suivi individualisé durant la
formation dans les pays
scandinaves et en Flandre
L’importance de l’évaluation
Réflexions sur la notion de préaccueil et son impact sur le
diagnostic
Clotilde Giner
Formation Gidef
47
Les paradoxes des
programmes d’intégration



13 juillet 2007
Des exigences accrues avec peu
d’incitations
Cadre de référence: accent mis sur
les progrès / examens fixés de
manière discrétionnaire
Volonté étatique de promouvoir
l’intégration socio-économique/
absence des formations
professionnalisantes
Clotilde Giner
Formation Gidef
48
L’examen d’intégration
civique à l’étranger (Pays-Bas)




-

13 juillet 2007
Objectif affiché: faciliter l’intégration des migrants
Groupe-cible: tout prétendant au regroupement
familial de plus de 16 ans des pays tiers « non
occidentaux »
Examen et formation à la charge du migrant
(350 € + coûts de préparation)
Test par téléphone en ambassade:
Examen oral de niveau A1
Examen linguistique: 15 minutes
Examen sur la société néerlandaise: 20 minutes
Réussite = condition sine qua non pour l’obtention
d’un permis de séjour temporaire
Clotilde Giner
Formation Gidef
49
Projet de loi relatif à la maîtrise de
l’immigration, à l’intégration et à l’asile



13 juillet 2007
Contexte: immigration familiale =
principal vecteur de l’immigration
Objectif affiché de la loi: « faciliter
l’accomplissement du parcours
d’intégration républicaine » des
étrangers membres de familles
Mesure: Acquisition de
connaissances en français dans le
pays d’origine
Clotilde Giner
Formation Gidef
50
L’évaluation de la langue française
dans le pays d’origine




13 juillet 2007
Evaluation des connaissances lors d’un
audit initial
Formation d’une durée maximale de deux
mois
Attestation de suivi de formation = prérequis pour obtenir visa /regroupement
familial
Obligatoire pour tout prétendant au
regroupement familial/formation de
famille de plus de 16 ans
Clotilde Giner
Formation Gidef
51
Contrat d’accueil et d’intégration pour
la famille




13 juillet 2007
Obligatoire pour les parents
d’enfants ayant bénéficié du
regroupement familial
Signature d’un contrat d’accueil et
d’intégration pour la famille
Formation sur les droits et devoirs
des parents en France
Sanctions en cas de non-respect
des stipulations du contrat
Clotilde Giner
Formation Gidef
52
Pour toute question ou information,
veuillez contacter l’auteur:
[email protected]
NB: Cette étude ne tient pas compte
des changements législatifs
intervenus après janvier 2007.
13 juillet 2007
Clotilde Giner
Formation Gidef
53