Trêves de Noël 2016

Mise à jour du 5 décembre 2016
Trêves de Noël 2016
Une trentaine de départements (en vert dans le tableau) ne prévoient pas de trêve de fin d’année dans leurs arrêtés. Nous avons adressé, à ces
départements, une demande d’ouverture exceptionnelle pour cette fin d’année 2016. Les départements qui ont répondu apparaissent en gras (vert)
Départements qui ont donné une réponse favorable :
1. Aube (10) : Trêve accordée du dimanche 18 décembre 2016 au lundi 2 janvier 2017 inclus
2. Cantal (15) : Ouverture exceptionnelle 7/7 du dimanche 18 décembre 2016 au lundi 2 janvier 2017 inclus
3. Pas de Calais (62) : à l’étude
4. Yvelines (78) : trêve autorisée du dimanche 18 décembre 2016 au dimanche 15 janvier 2017 inclus
5. Haute Vienne (87) : Ouverture 7/7 possible (toléré par la boulangerie artisanale du département)
Département
01 – Ain
02 – Aisne
03 – Allier
04 – Alpes de Haute
Provence
05 – Hautes Alpes
06 – Alpes
Maritimes
07 – Ardèche
08 – Ardennes
09 – Ariège
10 – Aube
Département
Date
de l’arrêté
13/05/1953
18 septembre
1990 modifié
par arrêté du 4
octobre 1995
20 mars 2003
13/07/2004
9 décembre
1993
30/11/2000
Date
de l’arrêté
Conditions de la trêve
Ouverture exceptionnelle
Plus d’arrêté depuis le 3 avril 2012
Pas de trêve autorisée en 2016
Consultation en cours
Accordée du 15/12 à la fin des
vacances d’hiver uniquement pour
les communes d’Allos-Colmars,
Trêve non
prévue

Annot, Barcelonnette & Seyne-les-Alpes
Trêve du 15/12 à la fin des vacances
d’hiver pour certaines communes.
Gap est exclu de la trêve
5 semaines (au maximum)
dites festives par année civile
L’arrêté du 28 juin 1996 a été annulé par le T.A. de Lyon en date du 17 mars 2015
Pas d’arrêté préfectoral depuis 1951
Aucune trêve acceptée pour 2016

Trêve de 3 semaines accordée
chaque année. En attente des
dates 2016
Conditions de la trêve
Ouverture exceptionnelle
Trêve non
prévue
11 – Aude
12 – Aveyron
13 – Bouches du
Rhône
14 - Calvados
15 - Cantal
27 octobre 1995
14 janvier 2015
20 décembre
1996
10 juin 1997
Plus d’arrêté depuis le 08 novembre 2011
Possibilité de modifier son jour de fermeture
quand une semaine comporte une fête légale
Du lundi 21 décembre au dimanche
10 janvier 2016
possibilité de modifier son jour de fermeture
hebdomadaire
Trêve exceptionnelle accordée du
dimanche 18 décembre2016 au
lundi 2 janvier 2017 inclus
16 - Charente
27 décembre
1996
17 – Charente
Maritime
23 septembre
1997
18 - Cher
19 -Corrèze
20 décembre
1996
5 juillet 1996
Trêve prévue du 23 décembre au 12
janvier
20 – Corse
10 mars 1970
L’arrêté de 1970 est désuet.
Les boulangeries peuvent donc
ouvrir 7/7 en respectant le
repos par roulement
21 – Côte d’Or
22 –Côtes d’Armor

Possibilité de modifier son jour de
fermeture hebdomadaire
Les semaines de Noël et du jour de l’An, la
fermeture peut être reportée dans les 6
jours suivants

Pas de trêve prévue


28 juillet 1997
22 mai 97 modifié
le 3/5/01
23 – Creuse
24 mars 2003
24 – Dordogne
10 février 1995
25 – Doubs
4 mars 1997
26 – Drôme
19 janvier
1998
27 – Eure
28 – Eure & Loir
9 octobre 1996

Trêve du 22 au 25 décembre et du
29 décembre au 1er janvier
Trêve prévue les semaines incluant
Noel et le jour de l’an
Trêve exceptionnelle accordée du
20 décembre au 3 janvier 2016
Trêve semaines 51 & 52

Pas de trêve prévue dans l’accord. Pas de trêve accordée pour 2016
Du 15 décembre au 10 janvier
PAS D’ARRETE
Conditions de la trêve
Département
29/06/1998
Date
de l’arrêté
30 – Gard
8 novembre
Arrêté suspendu la semaine de Noël
29 – Finistère

Pas de trêve prévue
Ouverture exceptionnelle

Trêve non
prévue
31 – Haute Garonne
32 – Gers
1990
28 décembre
1988
17 mai 1994
modifié le 9
décembre 1997
33 – Gironde
34 – Hérault
35 – Ille & Vilaine
24/02/2004
23 juillet 1996
36 – Indre
37 – Indre & Loire
11/09/2000
38 –Isère
20/12/1993
39 –Jura
40 - Landes
5/05/2010
modifié par
arrêté du
05/11/2010
(pour l’article 5)
25 mars 1999
41 – Loir & Cher
20 mai 1996
42 -Loire
43 – Haute Loire
6 mars 2012
44 – Loire
Atlantique
45 - Loiret
30 mars 1995
46 – Lot
9 mai 1996
Département
47 – Lot & Garonne
6 mars 1995
Date
de l’arrêté
7 septembre
et la semaine du jour de l’An

Trêve prévue du 20 décembre au 5
janvier
PAS D’ARRETE
Jurisprudence favorable depuis octobre 2007
Possibilité de modifier son jour de fermeture
hebdomadaire
Plus d’arrêté depuis le 26 décembre 2013
L’arrêté n’est applicable qu’à la
boulangerie artisanale.
Les Panèteries et les chaines de
magasins peuvent ouvrir 7/7
L’arrêté ne s’applique pas dans
les communes touristiques du
département
L’ouverture 7/7 est possible du
lundi 21 décembre au dimanche 3
janvier 2016 inclus
L’arrêté de 1999 a été déclaré illégal par le Tribunal Administratif de Pau le 7
janvier 2016. Les magasins peuvent ouvrir 7/7
Possibilité de modifier son jour de fermeture
hebdomadaire




Plus d’arrêté depuis la décision du Tribunal Administratif de Lyon du 26/02/2013
Trêve prévue du 22 décembre au 4
janvier 2016

Conditions de la trêve
Semaines incluant Noël et jour de l’An
Possibilité de modifier son jour de fermeture
hebdomadaire
Possibilité de modifier son jour de fermeture
hebdomadaire
Ouverture exceptionnelle


Trêve non
prévue
52 – Haute Marne
2001
07/10/1952
15 mai 2001
04/11/1996
7 novembre
2001
31 janvier 1986
53 - Mayenne
9 avril 2004
54 – Meurthe &
Moselle
15/03/1999
48 – Lozère
49 – Maine & Loire
50 –Manche
51 – Marne
55 – Meuse
56 – Morbihan
25 octobre 1969
58 – Nièvre
59 – Nord
15 mars 1999
17 mars 1999
60 – Oise
21 décembre
2000
19 juillet 1996
28 novembre
1995
63 – Puy de dôme
Trêve du 23 décembre au 12 janvier
Trêve des confiseurs accordée du
18 décembre au 2 janvier
Un arrêté exceptionnel devrait
permettre l’ouverture du 21
décembre 2015 au 4 janvier 2016
Trêve prévue du 20 décembre au 10
janvier inclus
pas de fermeture obligatoire les
semaines incluant le 25/12 et le 1er
janvier
PAS D’ARRETE
30 décembre
1996
57 – Moselle
61 – Orne
62 – Pas-de-Calais

Semaines incluant Noël et jour de l’An
21 mars 1997
Trêve prévue les semaines de Noel
et Jour de l’an (incluent un jour de
fête légale)
ouverture autorisée les dimanches
et jours fériés pour les pâtisseries
uniquement
Du 23 décembre au 31 janvier
Trêve prévue la semaine de noël et
celle du jour de l’an
Trêve prévue du 15 décembre au 9
janvier
Du 20 décembre au 2 janvier
A l’étude pour 2016
Possibilité de modifier son jour de fermeture
hebdomadaire les semaines incluant un jour
férié

Département
64 – Pyrénées
Atlantiques
65 – Htes Pyrénées
66 – Pyrénées
Orientales
67 – Bas Rhin
68 – Haut-Rhin
Date
de l’arrêté
22 décembre
1993
31 juillet 1997
18/11/1996
Note
d’informations
juridiques de
Août 2003
30 juin 1928
modifié par
arrêté du 28
décembre 1971
(pour la
pâtisserie)
25 avril 1949
(pour la
boulangerie)
69 – Rhône
70 – Haute Saône
Conditions de la trêve
19 avril 1995
73 – Savoie
19/09/1960
74 – Hte Savoie
75 – Ville de Paris
1er juillet 2004
21 janvier 1997
13 novembre
2001
Trêve non
prévue
Jour de fête légale, locale

Du 1er décembre au 15 mai
uniquement pour certaines
communes situées en zone
montagneuse
Du 20 décembre au 15 mars
Pour la ville de Strasbourg en 2011,
les commerces de détail sont
autorisés à ouvrir et à employer du
personnel volontaire les dimanches
4, 11 et 18 décembre 2011
Les artisans pâtissiers et confiseurs
peuvent exercer leur activité les
dimanches et jours fériés de 7h à
17h30 pour le personnel de
fabrication et de 8h à 18h30 pour le
personnel de vente.
L’ouverture des commerces de détail est
autorisée par arrêté préfectoral pour la ville de
Strasbourg et par arrêtés des maires pour
chaque commune
Les maires ont la possibilité de donner
l’autorisation dans leur commune pour les 4
dimanches de décembre
Aucune possibilité d’ouvrir le
dimanche
Pas d’Arrêté
Les mesures de fermeture ordonnées toute
l’année ne s’appliquent pas les semaines de Noël
et du Nouvel An
14 décembre
1978
71 – Saône & Loire
72 – Sarthe
Ouverture exceptionnelle
Trêve du 15 décembre au 10 janvier
Trêve du 20 décembre au 10 janvier
L’arrêté, sans être abrogé, est
largement tombé en désuétude. Les
magasins peuvent rester ouverts
Trêve d’hiver du 20/12 au 15 avril
Trêve du 20 décembre au 9 janvier
inclus
Département
77 – Seine & Marne
Date
de l’arrêté
3 avril 1968
modifié le 25
novembre 1971
28 août 2002
78 – Yvelines
21 avril 1995
79 – Deux Sèvres
80 – Somme
25/03/2003
21 janvier 1993
+ avenant du 25
mars 1993
22 juillet 1991
8 janvier 1998
76 – Seine Maritime
81 –Tarn
82 – Tarn &
Garonne
83 – Var
84 - Vaucluse
15 mai 1984
10 août 2007
Conditions de la trêve
26 avril 2010
87 – Haute Vienne
3 avril 2001
88 – Vosges
89 – Yonne
90 – Territoire de
Belfort
3 juillet 2009
91 – Essonne
92 – Hauts de Seine
Trêve non
prévue
Trêve prévue du 20 décembre au 2
janvier
Du 20 décembre au 9 janvier
Trêve autorisée du dimanche 18
décembre au 15 janvier 2017
Du 20 décembre au 10 janvier

Possibilité de modifier son jour de fermeture
hebdomadaire les semaines incluant un jour férié


Du 20 décembre ou 8 janvier
Semaines incluant le jour de Noël, le
jour de l’An et la semaine incluant le
dimanche de l’Epiphanie
85 – Vendée
86 – Vienne
Ouverture exceptionnelle
La Direccte ne modifie pas
l’arrêté mais le Président des
artisans nous a confirmé que
l’arrêté n’est pas respecté. Les
magasins peuvent donc ouvrir
7/7 sans risque
ARRETE ANNULE
Possibilité de modifier son jour de fermeture
hebdomadaire les semaines incluant un jour férié


du 20 décembre au 1er janvier
PAS D’ARRETE
30 mars 1993 et
L’obligation de fermeture hebdomadaire est
modifié le24
suspendue lorsque le jour de fermeture tombe un
décembre 1993
jour de fête légale
3 novembre
Possibilité de modifier son jour de fermeture
1997
hebdomadaire les semaines incluant un férié
Plus d’arrêté.
L’arrêté du 11 septembre 1996 a été annulé par le Tribunal Administratif en date du 8 avril 2014


Département
93 – Seine St Denis
94 – Val de Marne
95 – Val d’Oise
Date
de l’arrêté
27 février 1997
4 novembre
1996
8 juillet 1996
Conditions de la trêve
Du 20/12 au 9 janvier
Du 20 décembre au 9 janvier
Du 20 décembre au 9 janvier
Ouverture exceptionnelle
Trêve non
prévue