Le point sur les heures supp

La Lettre d'Information de la CNQAOS
Juillet/Août 2009 - N° 9
LE POINT SUR…
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES,
toutes les explications du service juridique CNQAOS
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Comment fait-on lorsque la durée de travail hebdomadaire varie ? Estce que mon employeur peut m’obliger à exécuter des heures supplémentaires non prévues dans mon contrat
d’assistante dentaire?...
Une heure supplémentaire est toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire
qui est fixée à 35 heures.
Chaque assistante dentaire qui travaille
du lundi matin 0 heure au dimanche soir à 24 H.
à
temps
plein
devra
effectuer
35
heures,
Bien évidemment, il existe des exceptions au principe selon lequel toute heure travaillée au-delà des
35 heures hebdomadaire est une heure supplémentaire. Cette règle ne s’applique pas notamment dans
un régime où la durée de travail hebdomadaire varie sur tout –ou une partie – de l’année (pensons aux
emplois saisonniers, en bord de mer, à la montagne, mais aussi aux salariés d’entreprises à activité
fluctuante –périodes de forte/faible activité).
Cette règle ne s’applique pas non plus dans des cas précis de réduction du temps de travail sous forme
de repos de semaines, ou sous forme de repos sur l’année… mais pas la peine de se noyer dans les
affres juridiques de ces régimes spéciaux.
Est-ce que mon employeur peut m’obliger à
exécuter des heures supplémentaires non prévu
dans mon contrat d’assistante dentaire ?
Oui, puisque cela ne constitue pas une modification
du contrat de travail que la salariée pourrait
légalement refuser.
La salariée n’est donc pas en droit d’opposer une
éventuelle modification du contrat de travail, sur la
seule base d’une demande d’exécution d’heures
supplémentaires.
Attention, un éventuel refus d’effectuer les heures
supplémentaires peut, dans certaines circonstances,
constituer une faute :
Ainsi, pour tout salarié dont les heures
supplémentaires ne sont explicitement garanties
par le contrat, l’employeur peut décider une
diminution du nombre d’heures – et donc une
diminution du salaire (sans que cela ne modifie le
contrat).
Existe-t-il toutefois des exceptions au principe
de l’impossibilité de refuser ?
Oui, certains cas peuvent justifier un refus :
par exemple, le cabinet dentaire est ouvert
tous les samedis, alors que dans mon contrat
je travaille 35 heures du lundi au vendredi ;
l’employeur ne peut imposer des heures
supplémentaires si les nécessités de
l’entreprise ne l’exigent pas, par exemple, s’il
me demande d’effectuer du ménage pendant
ces heures supplémentaires. Dans ce cas, je
peux refuser, et lui demander de me consentir
un contrat à temps partiel uniquement pour
les tâches ménagères ;
le refus peut être fondé sur l’absence de
paiement,
par
l’employeur,
d’heures
supplémentaires précédemment effectuées ;
l’employeur ne peut m’imposer de faire un
nombre d’heures supplémentaires trop
conséquent, alors que la durée maximale
hebdomadaire de travail est de 48H/semaine,
(ou 44H en moyenne sur 12 semaines).
- en cas de refus de travailler un samedi en
heures supplémentaires pour préparation
d’inventaires annuels par exemple, le salarié
peut se voir mettre à pied ;
un
refus
d’effectuer
des
heures
supplémentaires imposées par l’employeur
pour des travaux urgents exigeant une
exécution immédiate peut également justifier un
licenciement.
D’autre part, l’employeur peut éventuellement
diminuer le nombre d’heures supplémentaires
régulièrement
effectuées.
Seule
condition
essentielle : que ce nombre ne soit pas fixé dans le
contrat.
La Lettre d'Information de la CNQAOS
Il faut attirer votre attention sur le fait que refuser
n’est peut être pas la meilleure des solutions. En
effet, faire quelques heures supplémentaires, c’est
obtenir une majoration de son salaire sur les mes
heures contractuelles.
Juillet/Août 2009 - N° 9
règlement des heures supplémentaires. Le
montant de ces primes ne pourrait donc s’avérer
déduit du rappel de salaire pour heures
supplémentaires.
Tout salarié doit être informé sur le choix entre le
paiement des heures supplémentaires, ou la
récupération en jours de repos.
Si l’employeur n’informe pas le salarié de
l’ouverture de son droit à la contrepartie en repos,
ce dernier peut demander l’indemnisation du
préjudice subi.
Les heures supplémentaires : quel paiement ?
Les heures supplémentaires donnent lieu :
o
soit à un paiement majoré du salaire :
Le taux de majoration applicable en principe est de
25% pour chacune des huit premières heures (entre
35h et 43h) et de 50% ensuite, dans la limite des
48h hebdomadaires maximales.
Quant au calcul du salaire majoré, celui-ci s’effectue
sur le salaire de base (il convient de rappeler que
sont à inclure dans ce salaire de base les primes
inhérentes à la nature du travail, la prime
d’assiduité, la prime de résultat liée au rendement
individuel – mais en demeurent exclues la prime de
résultat liée à la production générale de l’entreprise,
la prime du 13ème mois ou de fin d’année, la prime
liée à un évènement familial).
Précisons par ailleurs que la rémunération majorée
des heures supplémentaires ouvre droit à une
réduction de cotisations salariales, une déduction
forfaitaire de cotisations patronales ainsi qu’à une
exonération d’impôt sur le revenu.
o
soit pour partie à un paiement majoré, pour
partie à un repos
o
soit à un repos compensateur de
remplacement pour la totalité des heures
supplémentaires effectuées et leurs
majorations. Ce qui implique en effet que
le paiement des heures supplémentaires
effectuées puisse être remplacé par l’octroi
.
d’un repos équivalent.
Soulignons qu’en aucun cas, le versement de
primes exceptionnelles ne pourrait tenir lieu de
Le repos peut être pris par journée ou par demijournée, dans un délai de deux mois en principe,
et le choix de la date du repos est alors aux mains
du salarié. Ainsi, dès lors que le salarié a acquis
7 heures de repos, il lui revient de faire une
demande de prise de repos en fixant le jour qu’il
entend chômer dans les deux mois suivants
(quand bien même le salarié ne ferait pas
demande de sa prise de repos, il ne le perd pas
pour autant, mais le conserve bien). C’est dans ce
cas à l’employeur d’obliger le salarié à prendre
effectivement ses droits au repos, dans un délai
maximal d’un an. Il faudrait aussi préciser que les
deux interdictions antérieures (qui empêchaient
que le repos soit accolé aux congés payés ou pris
entre le 1er juillet et le 31 août) ont été
supprimées.
Contrôle et sanctions – en cas de nonpaiement, que faire ?
Soulignons qu’en cas de litige, si l’employeur est
bien tenu de présenter des éléments justifiant des
heures de travail effectuées, le salarié doit en faire
de même. Ainsi, toute requête visant au paiement
d’heures supplémentaires exige de la part du
salarié la présentation d’éléments de preuve, ou
au moins d’un commencement de preuve (il peut
à titre d’exemple s’agir de fiches de temps, mais
aussi de description précise des tâchés effectuées
au-delà de l’horaire légal), mais en tout état de
cause, une simple allégation demeurerait
insuffisante.
En situation de non-paiement par l’employeur des
heures supplémentaires effectuées, tout salarié
est aussi en droit de demander, outre leur
paiement : des dommages et intérêts, pour
lesquels il suffit de relever la carence de
l’employeur (et ne sont donc pas soumis à la
nécessité de preuve d’un préjudice indépendant
du retard) mais aussi la rupture du contrat de
travail, s’analysant en un licenciement.
Service juridique CNQAOS