le Casier judiciaire central et la fin du certificat de bonne vie et mœurs

Où l'on reparle de l’arlésienne: le Casier judiciaire central et la fin du
certificat de bonne vie et mœurs
John Robert - Décembre 2005
En réponse à une question parlementaire récente à la Chambre, la Ministre de la Justice a
refait un rapide état des lieux de la question du Casier judiciaire central, et de son
corollaire important pour les communes et les zones de police : la suppression du
certificat de bonnes conduite, vie et mœurs.
La réponse de la Ministre est reprise intégralement ci-après :
«Laurette Onkelinx, ministre (en néerlandais): Le projet Phenix prévoit la connexion
des greffes des juridictions pénales au Casier judiciaire central. Les tribunaux
alimenteront dès lors directement ce Casier. Les traitements informatiques sont en cours.
Les communes auront accès au Casier judiciaire central par le biais du Registre
national des personnes physiques. Les connexions nécessaires sont en cours de
réalisation.
Le casier judiciaire central ne pourra toutefois être consulté qu’au moment de l’octroi
d’un numéro de registre national similaire pour tous les dossiers et de la validation des
dossiers sans numéro de registre national, ceci pour éviter les erreurs.
Grâce aux outils informatiques, les greffes alimenteront automatiquement le casier
judiciaire central, sans surcroît de travail. Les premiers transferts de données par les
greffes des tribunaux de police devraient commencer en 2006.
Il existe un projet d’arrêté royal visant à remplacer l’arrêté royal du 19 juillet 2001
relatif à l’accès au casier judiciaire central. Il s’agit de permettre à davantage
d’administrations d’y accéder.
J’ai demandé l’avis de la commission pour la protection de la vie privée à ce sujet. Cet
arrêté royal n’octroie par ailleurs l’accès aux données qu’aux services publics et non aux
employeurs privés.
C’est l’extrait du casier judiciaire qui est destiné à l’employeur privé » (QR n° 8832 du
16.11.2005 - CRABV 51 COM 745, p. 19).
L’on est certes heureux d’apprendre que les connexions des communes au Casier
judiciaire central sont « en cours de réalisation », ce qui est indispensable pour remplacer
l’actuel certificat de bonnes conduite, vie et mœurs par l’impression directe d’un extrait
dudit Casier.
Mais lorsqu’on sait que la loi instituant le Casier judiciaire central a été promulguée le 8
août 1997, qu’elle n’a paru au Moniteur belge que le 24 août 2001, et que l’entrée en
vigueur de ses articles 9 et 10 (concernant l’accès des communes au Casier et donc la
suppression du certificat de bonne vie et mœurs) se fait toujours attendre fin 2005, on se
dit (huit ans après !) que la vertu de patience des communes et des zones est décidément
mise à rude épreuve dans ce dossier…
Aussi, nous ne résistons pas au malin plaisir de reproduire un extrait d’une autre réponse
ministérielle à une question parlementaire, au Sénat cette fois :
« M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – […] Les articles 9 et 10 de la loi du 8
août 1997 relative au casier judiciaire central prévoient la délivrance d'extraits de casier
judiciaire aux particuliers par les administrations communales. Le Roi fixera l'entrée en
vigueur de ces deux articles.
Les casiers communaux dépendant du ministre de l'Intérieur, un groupe de travail a été
chargé d'étudier la connexion au casier judiciaire central. Je suis déjà intervenu auprès de
mon collègue de l'Intérieur afin d'activer les travaux de ce groupe de travail.
J'attire votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas uniquement de répondre à des
questions d'ordre technique. Le législateur a inscrit, à juste titre, des garanties qui
nécessitent des procédures assez longues avant de permettre aux autorités publiques
d'avoir accès au casier judiciaire central.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des articles 9 et 10 de la loi, les certificats de bonne
vie et moeurs sont encore délivrés par les administrations communales, comme stipulé
dans la circulaire du 30 août 2001.
M. Philippe Monfils (MR). - Pouvez-vous m'indiquer le délai dans lequel ces articles
entreront en vigueur ? Est-il exact que l'on parle de quelques années ou pensez-vous que
les choses pourront être réglées dans quelques mois ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Ce sera réglé dans quelques mois »
(Question orale n° 2-1053 - Ann. Sénat n° 2-218).
Cette réponse date …du 10 juillet 2002 !
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