Règlements particuliers des Justices de Paix et du Tribunal de

Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
Rép. : 47/2014
ORDONNANCE
établissant les règlements particuliers
des Justices de Paix & du Tribunal de Police
de l’Arrondissement du Hainaut
Section I.REGLEMENT PARTICULIER DES JUSTICES DE PAIX
DU HAINAUT
Vu l’article 66, alinéa 1er, 2° du Code judiciaire ;
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en
matière judiciaire;
Vu les avis des Juges de paix titulaires ;
Vu les avis des Bâtonniers de l’Ordre des Avocats de Charleroi, de
Mons et de Tournai ;
Suite à l’entrée en vigueur de l’article 66, alinéa 1er, 2° nouveau du
Code judiciaire, il convient de prendre les mesures nécessaires
relatives aux jours et à la durée des audiences des tribunaux
concernés durant l’année judiciaire, en remplacement des
dispositions de l’Arrêté Royal du 10 août 2001 ;
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Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
PAR CES MOTIFS,
Nous , Martine CASTIN, Juge de paix de Thuin, Vice-Président des
juges de paix et des juges de police du Hainaut , assistée de
Michaël BLAMPAIN, Greffier en Chef faisant fonction,
ARRÊTONS COMME SUIT LE
JUSTICES DE PAIX DU HAINAUT :
REGLEMENT
PARTICULIER
DES
Article 1er. Le nombre et les jours des audiences publiques
ordinaires des justices de paix durant l’année judiciaire sont
déterminés comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous .
Art. 2. La durée des audiences ordinaires des justices de paix est de
trois heures au moins.
Art. 3. Les juges de paix peuvent, lorsque les besoins du service
l'exigent, décider de tenir des audiences supplémentaires ou
extraordinaires dont ils fixent les jours et heures, notamment aux
fins de conciliations, mesures d’instruction, appositions de scellés,
administration de la personne et des biens des personnes
protégées en vertu de la loi du 17 mars 2013 .
Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre
2014.
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Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
TABLEAU DES AUDIENCES PUBLIQUES
ORDINAIRES DES JUSTICES DE PAIX DU
HAINAUT
Justice de Paix d’ATH – LESSINES
Siège : 7800 ATH
3 RUE DE L’ESPLANADE
1er et 3ème lundis à 14 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions et plaidoiries)
Siège : 7860 LESSINES 12 RUE TRAMASURE
AUDIENCES PUBLIQUES
JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2014
AUDIENCES PUBLIQUES
A PARTIR DU 1ER JANVIER 2015
tous les mercredis à 9 heures 30
(introductions et plaidoiries)
2ème et 4ème lundis à 14 heures
(introductions et plaidoiries)
Justice de Paix de BEAUMONT – CHIMAY –
MERBES – le – CHÂTEAU
Siège : 6500 BEAUMONT 6 RUE D’EN HAUT
2ème et 4ème mardis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions et plaidoiries)
Siège : 6460 CHIMAY 13 GRAND PLACE
2ème et 4ème mercredis à 14 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions et plaidoiries)
Siège : 6567 MERBES – le – CHÂTEAU 15 RUE DE LA PLACE
1er et 3ème mercredis à 14 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions et plaidoiries)
Justice de Paix de BINCHE
Siège : 7130 BINCHE 54 AVENUE CHARLES DELIEGE
1ER et 3ème jeudis à 14 heures
(introductions et dossiers en
prosécution de cause du Tribunal
AUDIENCES PUBLIQUES
de police de Binche)
2ème et 4ème jeudis à 14 heures
(plaidoiries et dossiers en
prosécution de cause du Tribunal
de police de Binche)
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Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
Justice de Paix de BOUSSU
Siège : 7301 BOUSSU 34 RUE GRANDE CAMPAGNE
1er et 3ème mardis à 14 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions)
2ème et 4ème mardis à 14 heures
(plaidoiries)
Justice de Paix de CHARLEROI I
Siège : 6000 CHARLEROI PALAIS DE JUSTICE – BOULEVARD ALFRED
DEFONTAINE
Salle d’audience n° 201
Tous les mardis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions)
Tous les jeudis à 9 heures
(plaidoiries)
Justice de Paix de CHARLEROI II
Siège : 6000 CHARLEROI PALAIS DE JUSTICE – BOULEVARD ALFRED
DEFONTAINE
Salle d’audience n° 201
1er et 3ème lundis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions)
2ème et 4ème lundis à 9 heures
(plaidoiries)
Justice de Paix de CHARLEROI III
Siège : 6041 GOSSELIES 19 rue THEYS
1er et 3ème mercredis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(plaidoiries)
2ème et 4ème mercredis à 9 heures
(introductions)
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du Hainaut
Justice de Paix de CHARLEROI IV
Siège : 6040 JUMET 56 RUE AUGUSTE FRISON
1er et 4ème mercredis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(plaidoiries)
3ème mercredi à 9 heures
(introductions)
Justice de Paix de CHARLEROI V
Siège : 6030 MARCHIENNE-AU-PONT 28 RUE DE BEAUMONT
2ème et 4ème vendredis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions)
1er, 3ème et 5ème vendredis à 9
heures (plaidoiries)
Justice de Paix de CHATELET
Siège : 6200 CHATELET 9 PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
AUDIENCES PUBLIQUES
1ER et 3ème jeudis à 9 heures
(introductions)
2ème et 4ème jeudis à 9 heures
(plaidoiries)
Justice de Paix de DOUR - COLFONTAINE
Siège DE DOUR : 7370 DOUR 1 GRAND PLACE
AUDIENCES PUBLIQUES
le jeudi à 14 heures 30
(introductions et plaidoiries)
Siège DE COLFONTAINE : 7340 PATURAGES 72 RUE GRANDE
AUDIENCES PUBLIQUES
le mercredi à 14 heures 30
(introductions et plaidoiries)
Justice de Paix d’ENGHIEN –LENS
Siège : 7850 ENGHIEN 17 RUE D’HERINNES
AUDIENCES PUBLIQUES
1er et 3ème jeudis à 9 heures
(introductions et plaidoiries)
Siège : 7870 LENS MAISON COMMUNALE 1 PLACE DE LA TRINITE
AUDIENCES PUBLIQUES
1er et 3ème mardis à 9 heures
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Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
(introductions et plaidoiries)
Justice de Paix de FONTAINE L’EVEQUE
Siège : 6140 FONTAINE L’EVEQUE 1 PLACE CORNILLE
1ER , 3ème et 5ème jeudis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions)
2ème et 4ème jeudis à 9 heures
(plaidoiries)
Justice de Paix de LA LOUVIERE
Siège : 7100 LA LOUVIERE 16 RUE DES CARRELAGES
1ER,2ème, 3ème et 4 ème mercredis
AUDIENCES PUBLIQUES
à 14 heures (introductions)
2ème et 4ème mercredis à 9 heures
(plaidoiries)
Justice de Paix de MONS I
Siège : 7000 MONS 16/1 RUE DE NIMY
tous les jeudis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions)
tous les lundis à 9 heures 30
(plaidoiries)
Justice de Paix de MONS II
Siège : 7000 MONS 16/2 RUE DE NIMY
Tous les lundis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(plaidoiries)
Tous les mardis à 9 heures
(introductions et plaidoiries)
Justice de Paix de MOUSCRON – COMINES WARNETON
Siège de MOUSCRON : 7700 MOUSCRON 123 RUE DE LA STATION
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Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
AUDIENCES PUBLIQUES
tous les jeudis à 9 heures 30
(introductions et plaidoiries)
Siège de COMINES – WARNETON : 7784 WARNETON 1 PLACE DE
L’ABBAYE
AUDIENCES PUBLIQUES
2ème et 4ème lundis à 9 heures
(introductions et plaidoiries)
Justice de Paix de PERUWELZ – LEUZE
Siège : 7601 PERUWELZ (ROUCOURT) 3 RUE JULIEN BOUCHAIN
AUDIENCES PUBLIQUES
2ème et 4ème lundis à 9 heures
(introductions et plaidoiries)
Siège : 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 33 RUE D’ATH
AUDIENCES PUBLIQUES
1er et 3ème lundis à 9 heures
(introductions et plaidoiries)
Justice de Paix de SOIGNIES
Siège : 7060 SOIGNIES 82 RUE DE LA STATION
1er et 3ème jeudis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions)
2ème, 4ème et 5ème jeudis à 9 heures
(plaidoiries)
Justice de Paix de SENEFFE
Siège : 7180 SENEFFE 3 RUE ROUGE-CROIX
1er et 3ème mardis à 9 heures
(introductions)
AUDIENCES PUBLIQUES
2ème et 4ème mardis à 9 heures
(plaidoiries)
Justice de Paix de THUIN
Siège : 6530 THUIN 46 GRAND RUE
1er et 3ème lundis à 14 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions)
2ème, 4ème lundis à 14 heures
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Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
(plaidoiries)
Justice de Paix de TOURNAI I
Siège : 7500 TOURNAI 72 BOULEVARD LEOPOLD
tous les mercredis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions et plaidoiries)
Justice de Paix de TOURNAI II
Siège : 7500 TOURNAI 72 BOULEVARD LEOPOLD
tous les mardis à 9 heures
AUDIENCES PUBLIQUES
(introductions et plaidoiries)
Section II.REGLEMENT PARTICULIER DU
TRIBUNAL DE POLICE DU HAINAUT
Vu l'article 66, alinéa 1er, 1° du Code judiciaire, tel qu’inséré par l'article 8 de la loi du 1er décembre
2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de
renforcer
la
mobilité
des
membres
de
l'ordre
judiciaire;
Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 2014 portant modification de la loi du 1 er décembre 2013 portant
réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la
mobilité des membres de l'ordre judiciaire et y insérant un article 143/1;
Vu l'article 30 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du
travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et
des tribunaux de police;
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;
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Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
Vu l'avis du Procureur du Roi de Charleroi;
Vu l'avis du Procureur du Roi de Mons;
Vu l'avis du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi;
Vu l'avis du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Mons;
Vu l'avis du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai;
Nous, Jean-Louis DESMECHT, Président des Juges de Paix et des Juges au Tribunal de Police du
Hainaut, ayant la qualité de juge de police, assisté de Michaël BLAMPAIN, Greffier en Chef faisant
fonction, avons arrêté et arrêtons :
Composition du Tribunal de Police du Hainaut
Article 1er. - Le Tribunal de Police du Hainaut a son siège à 7000 Mons, rue de Nimy 28, Palais de
Justice-Extension et à 6000 Charleroi, Palais de Justice I, Boulevard de Fontaine.
Le cadre légal de ce tribunal se compose de douze juges, de dix-huit juges suppléants, de quatorze
greffiers et de trois greffiers chefs de service.
Le Tribunal est réparti en trois divisions, ayant leur siège à Charleroi, Mons et Tournai.
Division de Charleroi
Article 2.- La première division a son siège à 6000 Charleroi, Palais de Justice I, Boulevard de Fontaine.
Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à
16h00.
La Division de Charleroi exerce sa juridiction sur le territoire des onze cantons suivants : premier,
deuxième, troisième, quatrième et cinquième cantons de Charleroi, canton de Binche, canton de
Fontaine-l’Evêque, canton de Beaumont/Chimay/Merbes-le-Château, canton de Châtelet, canton de
Seneffe et canton de Thuin.
Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l’année judiciaire sont
déterminés dans le tableau ci-après.
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Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
Chambre
Jours/Heures
Première chambre
Affaires pénales
Le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi à
8h30
Deuxième chambre
Affaires pénales
Le mercredi à 8h30
Cinquième chambre
Affaires pénales
Le lundi à 14h00
Troisième chambre
Affaires civiles
Le mardi à 8h30 :
Introductions : les 1er et 3ème mardis du mois
Plaidoiries : les 2ème, 4ème (et 5ème) mardis du mois
Le jeudi à 8h30 : plaidoiries
Quatrième chambre
Affaires civiles
Le mardi à 14h00 (plaidoiries)
Deuxième chambre
Affaires civiles
Le lundi et le vendredi à 8h30 (plaidoiries)
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Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
Division de Mons
Article 3.- La deuxième division a son siège à 7000 Mons, Palais de Justice – Extension, rue de Nimy
28.
Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à
16h00.
La Division de Mons exerce sa juridiction sur le territoire des sept cantons suivants : premier et
second cantons de Mons, canton de Boussu, canton de Dour/Colfontaine, canton d’Enghien/Lens,
canton de La Louvière et canton de Soignies.
Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l’année judiciaire sont
déterminés dans le tableau ci-après.
Chambre
Jours / Heures
Première Chambre
Affaires pénales
Les 2ème et 4ème lundis du mois à 08h30
Les mardis, mercredis et vendredis à 08h30
Deuxième Chambre
Affaires civiles
Les 1er, 3ème et 5ème lundis du mois à 08h30
(uniquement plaidoiries)
Les mardis et jeudis à 13h30
(Introductions et plaidoiries : les 1er et 3ème mardis du
mois
Plaidoiries : les 2ème et 4ème mardis du mois et tous les
jeudis du mois)
Division de Tournai
Article 4.- La troisième division a son siège à 7500 Tournai, rue Childéric 22.
Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à
16h00.
La Division de Tournai exerce sa juridiction sur le territoire des cinq cantons suivants : premier et
second cantons de Tournai, canton d’Ath/Lessines, canton de Mouscron/Comines/Warneton et
canton de Péruwelz/Leuze-en-Hainaut.
Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l’année judiciaire sont
déterminés dans le tableau ci-après.
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Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
Chambre
Première Chambre
Affaires pénales
Jours / Heures
Les 1er, 2ème, 3ème et 4ème lundis du mois à 9h00
Les 1er, 2ème, 3ème et 4ème mardis du mois à 9h00
Les 1er, 2ème, 3ème et 4ème jeudis du mois à 14h00
Deuxième Chambre
Affaires civiles
Les 1er, 2ème, 3ème et 4ème lundis du mois à 14h00
Les 1er , 2ème, 3ème et 4ème mardis du mois à 14h00
Les 1er , 2ème, 3ème et 4ème jeudis du mois à 9h00
Audience d'introduction : 1er jeudi du mois à 9h00
Dispositions générales
Article 5.- La durée des audiences ordinaires du Tribunal est de trois heures au moins. L'audience
peut toutefois être levée dès que le rôle est épuisé.
Article 6.- En matière civile et lorsque les besoins du service l’exigent, le Président peut décider que
seront tenues des audiences extraordinaires dont il fixe les jours et heures.
Article 7.- En matière pénale et lorsque les besoins du service l’exigent, le Président peut décider,
après avoir pris l’avis du Procureur du Roi, que seront tenues des audiences extraordinaires ou de
relevée dont il fixe les jours et heures.
Article 8.- Sur la proposition du juge de police le plus ancien de la Division, le Président fixe par
ordonnance les jours et heures des audiences de vacations dans chaque division et établit l’ordre de
service des magistrats applicable durant la période des vacances judiciaires.
Il communique cette ordonnance avant le 15 juin aux Procureurs du Roi et à l’Auditeur du Travail
concernés, à l’organe représentatif des Huissiers de Justice de l’arrondissement et aux Bâtonniers des
Ordres des Avocats des Barreaux du Hainaut.
L’ordonnance est en outre affichée au Greffe de la division.
Article 9.- Sur la proposition du juge de police le plus ancien de la Division et après avoir pris l’avis du
Procureur du Roi et de l’Auditeur du Travail concernés, le Président fixe par ordonnance la période
durant laquelle, au sein de chaque Division, les audiences sont suspendues en raison des fêtes de fin
d’année civile ou des congés de Pâques.
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Justices de Paix & Tribunal de Police
du Hainaut
Il communique cette ordonnance au plus tard un mois avant le début de la période de suspension
considérée aux Procureurs du Roi et à l’Auditeur du Travail concernés, à l’organe représentatif des
Huissiers de Justice de l’arrondissement et aux Bâtonniers des Ordres des Avocats des Barreaux du
Hainaut.
Entrée en vigueur
Article 10.- Le présent règlement du Tribunal de Police du Hainaut entre en vigueur le 1er novembre
2014.
♦
Ainsi prononcé à Mons, en la Division Mons du Tribunal de Police du Hainaut, Palais de Justice –
Extension, le vendredi trente-et-un octobre deux mille quatorze.
Le Greffier en Chef ff.,
Le Président,
Le Vice-Président,
Michaël BLAMPAIN
Jean-Louis DESMECHT
Martine CASTIN
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