JOURS ENFANT MALADE Modalités Durées

JOURS ENFANT MALADE
Modalités Durées
Absence avec solde pour soigner un enfant malade
Accordée au père ou à la mère de l’enfant à charge de moins de 16 ans et vivant habituellement au
domicile du salarié par période de 12 mois du 1er avril au 31 mars peut être fractionnée en ½ journée
L’absence doit être justifiée par un certificat médical à transmettre à la CAAL ou au service de gestion dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail en même temps que la saisie dans les e-services RH.
Exigence d’un certificat médical quelle que soit la durée de l’absence.
Une exception à cette exigence, une seule fois par période de 12 mois (allant du 01/04 au 31/03) pour une seule
absence d’une journée maximum.
(A) 6 jours pour 1 enfant
7 jours pour 2 enfants
8 jours pour 3 enfants
9 jours pour 4 enfants et +
Majoration accordée aux parents d’enfants (même majeurs) titulaires d’une carte d’invalidité 80% et d’une notification des CDES (Commission Départementale d’Education Spéciale) ou COTOREP précisant l’invalidité à 80%
(B) 6 jours
Absence sans solde pour soigner un enfant malade
Accordée lorsque les droits à absence avec solde sont épuisés
Absences obligatoirement supérieures à 2 jours
(C) (C=15 jours moins le nombre attribué en-A)
15 ours maxi (y compris les éventuels jours avec solde mais hors majoration pour enfant handicapé)
Absence avec solde pour un enfant de moins de 12 an
Accordée au père ou à la mère d’un ou de plusieurs enfants à charge de moins de 12 ans et vivant au
foyer
Accordée en fonction des nécessités de service .
Peut-être fractionnée en ½ journée ;
1 jour quel que soit le nombre d’enfants
Pour pouvoir saisir des jours enfant malade payés (code MT03) dans les e-services RH, vous devez au préalable,
lors de la première demande, ouvrir votre droit en fournissant à la CAAL / SA une attestation sur l'honneur que
« Votre conjoint, partenaire de pacs, concubin ne peut bénéficier d'un avantage de même nature ».
PH UNSA MAJ 04/02/2015