Reconnaissance paternelle

Reconnaissance paternelle
L’enfant né ou à naître d’une femme non mariée ne bénéficie pas d’une présomption de
paternité. Le lien de paternité peut être établi par reconnaissance :
 Soit avant la naissance (reconnaissance prénatale) ;
 Soit au moment de la naissance (simultanément à la déclaration de naissance) ;
 Soit après la naissance (reconnaissance postnatale).
Reconnaissance paternelle prénatale
La reconnaissance paternelle prénatale consiste en la signature d’un acte authentique à la
maison communale dans lequel le père reconnaît l’enfant à naître avec l’autorisation de la
mère.
Elle ne peut avoir lieu qu’à partir du sixième mois de grossesse.
Il est également important de noter que d’après la législation actuellement en vigueur, l’enfant
portera obligatoirement le nom du père.
Il est recommandé de prendre contact avec le service Etat Civil afin de fixer un rendez-vous
pour signer l’acte.
Vous trouverez ci-dessous un résumé de la procédure pour établir une reconnaissance
paternelle prénatale :
 Prendre rendez-vous avec notre service Etat Civil ;
 Se présenter (le père et la mère) avec sa carte d’identité ; et
 Fournir l’attestation du gynécologue confirmant la date présumée de l’accouchement.
Une fois l’acte signé, le service Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance
paternelle prénatale qui permettra au père de déclarer seul la naissance de l’enfant auprès de la
commune du lieu de naissance.
Reconnaissance paternelle dans l’acte de naissance
Lorsqu’il n’y a pas eu de reconnaissance paternelle prénatale, le père peut reconnaître son
enfant dans l’acte de naissance.
Dans ce cas, les père et mère se présentent simultanément à l’Etat Civil de l’administration
communale du lieu de naissance de leur enfant pour déclarer la naissance.
Il est à noter que d’après la législation actuellement en vigueur, l’enfant portera
obligatoirement le nom du père.
Reconnaissance paternelle postnatale
Une reconnaissance paternelle postnatale ne pourra se faire qu’à condition qu’il n’existe
aucun lien de filiation paternelle établi au nom de cet enfant.
Si la reconnaissance postérieure se fait à un autre endroit que le lieu de naissance de l'enfant,
les parents devront se présenter munis d'une copie littérale récente de l'acte de naissance de
cet enfant et de leur carte d'identité.
En cas de reconnaissance paternelle postérieure à l'établissement de la filiation maternelle,
l'enfant continue à porter le nom de la mère sauf si les parents déclarent que l'enfant portera le
nom du père.
Il n'y a pas de délai pour reconnaître postérieurement :
 De 0 à 12 ans : présence du père et de la mère ;
 De 12 à 18 ans : présence du père, de la mère et de l'enfant ; et
 Au-delà de 18 ans : présence du père et de l'enfant.
Pour le changement du nom:
 De 0 à 12 ans : accord de la mère pour le changement ; et
 De 12 à 18 ans : accord de la mère et de l'enfant.
Ces demandes sont le plus souvent traitées au cas par cas. Nous vous conseillons donc de
prendre rendez-vous avec notre service Etat Civil pour toute information supplémentaire à ce
sujet.