Le dispositif "Travailleurs Occasionnels"

Ce dispositif prévoit une exonération degressive de certaines cotisations patronales de
sécurité sociale ; légales et conventionnelles.
Le bénéfice de la mesure est subordonné à la demande de l'employeur lors de
l'établissement de la formalité de Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE).
(Loi n°2010-237 du 09/03/2010 de finances rectifica tive pour 2010 – Décret n°210-400 du
23/04/2010 – Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orie ntation agricole – Article L.741-16 l du
Code Rural – Article L.751.18 du Code Rural - Articles D.741-58 et suivants du Code Rural
– Loi de finances pour 2013 n°2012-1509 du 29/12/20 12 – Décret 2013-132 du 08/02/2013
– Loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29/12/20 14).
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1.
Qui est concerné par cette mesure?
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2.
Modalités d'application de la mesure
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3.
Calcul des exonérations et prises en charge de
cotisations
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Réf : Dossier Employeur_F05-CS214 –
1.
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE MESURE ?
Le champ employeurs
Par principe, tous les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont
concernés.
NB : les sociétés coopératives entrent dans le champ dans la mesure où leur activité est liée au cycle de la production
animale et végétale (exemple : coopérative de produits laitiers ou d’insémination artificielle).
Certains employeurs sont néanmoins exclus :
- les CUMA,
- les artisans ruraux,
- les entreprises de service (telles que Groupama, le Crédit Agricole),
- les entreprises du paysage,
- les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI),
- les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)
Les activités concernées
Ce sont toutes celles liées :
•
•
•
•
au cycle de la production animale et végétale
aux travaux forestiers (notamment les sylviculteurs)
aux travaux agricoles d'amélioration foncière
à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités,
accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.
En revanche sont exclues les activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation, notamment celles
d'hébergement et de restauration.
Les salariés concernés
Les « travailleurs occasionnels » (TO) doivent être recrutés sous :
•
Contrat à Durée Déterminée (CDD) saisonnier ou d'usage (ce dernier étant ouvert uniquement aux exploitations
forestières ou aux associations intermédiaires du secteur agricole)
•
Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'insertion dans une entreprise d'insertion ou une association intermédiaire
Sont exclus du dispositif les salariés embauchés en CDD pour remplacer un chef d'exploitation ou un autre
salarié, les CDD pour accroissement temporaire d'activité, ainsi que les salariés embauchés en CDI par une
entreprise autre qu'un groupement d'employeurs. Les apprentis sont également exclus du dispositif d'exonération
TO
Le cas particulier des Groupements d’Employeurs :
Tous les groupements d’employeurs peuvent bénéficier de l’exonération pour l’embauche de salariés sous CDD
saisonniers ou d’insertion.
Les groupements d’employeurs, qui ne sont pas multi-sectoriels (*) , peuvent bénéficier de l’exonération pour l’embauche
de salariés en CDI ou CTI, dans les 2 cas suivants :
•
le salarié a la qualité de demandeur d’emploi (inscription sur les listes du pôle emploi pendant une durée d’au
moins 4 mois, réduite à un mois en cas de licenciement )
•
le CDI était en cours au 1er janvier 2010 et le salarié n'était pas demandeur d'emploi ; dans ce cas, à titre
dérogatoire, l’exonération TO s’applique (les CDI conclus après le 01/01/2010 avec des salariés non demandeurs
d'emploi n’ouvrent plus droit à cette mesure).
(*) NB : un groupement d'employeur multi-sectoriel est un groupement dans lequel au moins un membre n'exerce pas une des activités
ouvrant droit à l'application des nouvelles mesures. Ce type de groupement d'employeurs ne bénéficie pas de l'exonération pour ses salariés
embauchés sous CDI ou CTI.
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Réf : Dossier Employeur_F05 – 01.17
Le cas particulier des Services de Remplacement :
Les services de remplacement constitués sous forme de groupements d’employeurs entrent dans le champ du dispositif
TO, avec 2 restrictions :
•
seules les mises à disposition de salariés affectés à des activités visées par le dispositif ouvrent droit à
l’exonération (activités liées à la production agricole, travaux forestiers…)
•
les CDD conclus dans le but de remplacer un chef d’exploitation ou d’entreprise sont exclus de
l’application du dispositif. A contrario, un CDI conclu pour le remplacement d’un chef d’exploitation peut ouvrir
droit à l’application du dispositif, si les conditions prévues pour les embauches sous CDI dans un groupement
d’employeurs sont réunies (être demandeur d’emploi).
2.
MODALITÉS D'APPLICATION DE LA MESURE
Demande d'exonération :
L'employeur doit :
•
demander le bénéfice de l'exonération des cotisations légales et la prise en charge des cotisations
conventionnelles pour l'emploi d'un travailleur occasionnel sur la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
ou le titre simplifié agricole (TESA) selon les modalités et les délais impartis à la déclaration préalable à
l'embauche.
•
pour les embauches sous CDI ou CTI, le groupement d'employeurs doit renouveler sa demande chaque année,
au plus tard le 10 avril, pour conserver le bénéfice du dispositif TO.
Attention
pour les groupements d'employeurs, la déclaration d'embauche de travailleurs occasionnels par
TESA n'est possible que via un accès sécurisé sur le site internet de la MSA (www.msa44-85.fr).
Par ailleurs, pour bénéficier de l'exonération, ils doivent adresser à la MSA dans les délais de retour de la
déclaration trimestrielle de salaires, les éléments suivants :
• la période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent,
• le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent.
Durée d'exonération :
La durée d'exonération des cotisations est de 119 jours par année civile pour un même salarié chez le même
employeur.
Attention
pour les groupements d'employeurs, les durées s'apprécient en fonction de la mise à disposition
du salarié chez chaque membre du groupement ; l'exonération s'applique jusqu'à 119 jours par année, pour
chacun des membres.
Cumul avec d'autres exonérations :
Ce dispositif n'est pas cumulable avec la réduction dégressive « Fillon », en revanche il est cumulable avec la déduction
forfaitaire TEPA liée aux heures supplémentaires.
Renonciation :
L'employeur a la possibilité de renoncer, salarié par salarié, à la mesure TO en faveur de la réduction dégressive
« Fillon », par écrit, au plus tard dans le délai imparti à la déclaration des salaires du 4ème trimestre (DTS), soit le
10 janvier de l'année N+1.
Demande de Renonciation au dispositif TO/DE
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Réf : Dossier Employeur_F05 – 01.17
3.
CALCUL DES EXONÉRATIONS & PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS
Le dispositif prévoit à la fois l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et la prise en charge par la MSA
de certaines cotisations conventionnelles.
Calcul des exonérations :
L'exonération des cotisations légales concerne les parts patronales des branches suivantes :
• ASA (Maladie, vieillesse)
• AF (Allocation familiale)
NB : Jusqu'au 31/12/2012, l'exonération portait également sur l'AT/MP (Accidents du travail / Maladies professionnelles)
L'exonération est plafonnée, et se calcule en fonction du montant de la rémunération du salarié.
Seuils d'exonération applicables à compter du 01/01/2013 :
NIVEAU DE RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ
MESURE
MONTANT
DE L'EXONÉRATION
Rémunération inférieure ou égale à 1,25 SMIC mensuels
Exonération totale
Totalité des parts patronales
ASA et AF
Rémunération comprise entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuels
Exonération dégressive
Voir formule de calcul
Aucune exonération
0
Rémunération supérieure à 1,5 SMIC mensuels
Lorsque l'exonération est dégressive, la formule appliquée est la suivante :
C x [ 1,5 x ( SMIC mensuel* x 1,25) – 1,25 ] = Montant de l’exonération
0,25
REM brute – HS, HC
« C » correspond au montant total des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'exonération, et au
montant total des cotisations conventionnelles pour la prise en charge.
* Pour le calcul du SMIC mensuel, voir page suivante
Pour connaître les taux applicables et calculer le montant de vos cotisations, vous pouvez vous référer aux
fiches n°4-44 et 4-85 du dossier employeur, disponi bles sur notre site Internet.
Prise en charge des cotisations :
Le dispositif prévoit la prise en charge par la MSA des parts patronales des cotisations conventionnelles suivantes :
•
•
•
•
•
Retraite complémentaire obligatoire
AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement)
FAFSEA (Formation professionnelle)
ANEFA (Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture)
PROVEA (Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en
agriculture et son développement)
• AFNCA (Association pour le financement de la négociation collective en agriculture)
• SST (Santé sécurité au travail)
Cette prise en charge de la MSA est dégressive en fonction de la rémunération perçue par le travailleur
occasionnel et est calculée selon les modalités prévues pour la nouvelle mesure d'exonération dégressive de cotisations
patronales de sécurité sociale.
Déclaration Trimestrielle des Salariés & SMIC mensuel de référence :
Chaque trimestre, l'employeur doit renseigner sur sa Déclaration de Salaires pour chaque travailleur occasionnel ou
demandeur d'emploi le SMIC mensuel de référence (dont les modalités de calcul sont explicitées page suivante).
Si vous ne déclarez pas le SMIC mensuel de référence,
les exonérations et prises en charge ne seront ni calculées ni appliquées.
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Réf : Dossier Employeur_F05 – 01.17
Calcul du SMIC mensuel de référence
(calcul identique avec ou sans heures supplémentaires / complémentaires)
Le SMIC mensuel pour un TO-DE ne doit pas tenir compte de la présence d'heures supplémentaires ou complémentaires. Il
est donc égal au produit du SMIC horaire par la durée du travail sans ajouter le nombre d'heures supplémentaires ou
complémentaires effectuées.
Situations
Calcul du SMIC mensuel
- Salarié mensualisé à temps
plein
- Salarié mensualisé avec
suspension de contrat et
maintien total
- Salarié mensualisé à temps
partiel
- Salarié en forfait annuel
SMIC horaire x 151,67
Exemples
(valeur du SMIC au 01/01/2017)
Le SMIC horaire au 1er janvier 2017
est de 9,76 €, donc le SMIC mensuel
à déclarer est :
9,76 x 151,67 = 1480,30 €
SMIC horaire x 151,67 x durée contractuelle*
durée légale*
Temps partiel de 32h /semaine :
9,76 x 151,67 x 32 = 1353,42 €
35
Temps partiel de 110h /mois :
9,76 x 151,67 x 110 = 1073,60 €
151,67
* Durées hebdomadaires, mensuelles, ou annuelles, selon la périodicité
prévue au contrat
Forfait annuel de 1200h/an :
9,76 x 151,67 x 1200 = 1105,40 €
1607
Un salarié avec une rémunération
- Salarié mensualisé avec SMIC horaire x 151,67 x rémunération réellement versée (sans HS) contractuelle de 1800€ prend trois
rem. qui aurait été versée sans absence* jours de congés sans solde, ce qui
suspension de contrat sans
entraîne une retenue sur salaire de
maintien (ou partiel)
250€.
- Salarié entré/sorti en cours * Hors éléments de rémunérations non affectés par l'absence, tels que
primes, avantages en nature...
de mois
9,76 x 151,67 x 1550 = 1 274,70 €
1800
- Salarié non mensualisé pour SMIC horaire x 151,67 x durée mensuelle travaillée (sans HS)
Salarié ayant travaillé 40h dans une
lequel l'employeur a déterminé
durée mensuelle du travail dans l'entreprise* entreprise où la durée du travail est
un temps de travail
de 151,67h/mois :
9,76 x 151,67 x 40 = 390,40 €
(ex : saisonniers, rémunérés à * Horaire collectif, équivalent à la durée du travail à temps plein prévue
151,67
dans la convention collective de l'entreprise
la tâche)
NB : Pour les salariés non mensualisés, la règle à retenir pour calculer le SMIC mensuel de référence doit être la même que la règle
retenue en paie par l'employeur.
Ainsi, si la paie à été calculée en fonction du nombre de jours travaillés par rapport au nombre de jours dans le mois, la même
correction doit être appliquée pour le SMIC mensuel de référence.
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