publié une note - Français du monde

AMBASSADE DE FRANCE EN ITALIE
Service Economique
L’Attachée fiscale
Palazzo Farnese
Piazza Farnese, 67 - 00186 ROMA
Tel. : 06 68 19 15 23
[email protected]
www.attachefiscal.it
Rome, le 11 juin 2012
Affaire suivie par Anne-Rose Altizio
Réf : 811
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Le Décret Salva-Italia DL 201 du 6 décembre 2011 tel que modifié par le décret loi 16/2012 a instauré à
compter de l’année 2011 un Impôt sur la valeur des immeubles à l’étranger (IVIE) portant sur les biens
immobiliers détenus à l’étranger par des residents italiens.
L’impôt est dû par toute personne physique fiscalement domiciliée en Italie, indépendamment de sa
nationalité, propriétaire d’un immeuble ou de droits portant sur un immeuble situé à l’étranger.
L’impôt est dû au taux de 0,76% de la valeur de l’immeuble, ou de la proportion détenue, et n’est pas dû s’il
est inférieur à 200 euros, hors abattements applicables le cas échéant. Un crédit d’impôt égal à l’impôt payé
dans l’Etat de situation de l’immeuble est déductible de l’IVIE.
Par protocole n°2012/72442 et circulaire “risoluzione N.54/E, l’Agenzia delle Entrate a précisé les modalités
déclaratives et de paiement de l’IVIE.
Pour les immeubles situés dans un Etat de l’Union européenne, dont la France, le Protocole précité précise
que :
“La valeur du bien à prendre en compte pour la base d’imposition est la valeur cadastrale telle que
déterminée et réévaluée dans l’Etat dans lequel le bien est situé, aux fins de la détermination des impôts sur
le revenu ou patrimoniaux. Ce critère est également applicable aux immeubles détenus suite à successions
ou donations.
En l’absence de valeur cadastrale, devra être retenue la valeur portée dans l’acte d’acquisition ou tout
autre contrat et en l’absence, la valeur de marché.
De l’impôt ainsi calculé pourra être déduit un crédit d’impôt correspondant, pour les immeubles situés dans
un Etat de l’Union européenne, à l’impôt patrimonial versé dans le pays de situation du bien.
Les biens détenus à l’étranger devront être déclarés au moyen de la déclaration sur les revenus Modello
UNICO Persone fisiche, à la section XVI de la case RM. L’impôt devra être réglé dans les délais prévus
pour le versement du solde de l’impôt sur le revenu.
Il est toutefois précisé que l’Agenzia delle Entrate ne s’est pas prononcée sur la valeur à retenir pour
les biens situés en France. En effet, la taxe foncière payée en France est calculée sur la valeur locative
cadastrale et non sur la valeur cadastrale du bien.
En conséquence, pour une information plus complète et une plus grande sécurité juridique, il est vivement
conseillé de prendre l’attache d’un CAF ou de s’adresser aux services de l’Agenzia delle Entrate, seule
autorité compétente en matière d’interprétation de lois italiennes.
Un call center est à la disposition des usagers au numéro 848 800 444.
Le protocole sus-mentionné est également consultable sur le site de l’Agenzia delle Entrate au lien ci-après
http://www.agenziaentrate.gov.it/wps/wcm/connect/6abeda004b82129dbd3fff8f8511bbbf/provvedimento+4
+giugno+2012.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=6abeda004b82129dbd3fff8f8511bbbf
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