iste des diagnostics obligatoires pour la vente et leur durée de validité

Transcription

iste des diagnostics obligatoires pour la vente et leur durée de validité
Diagnostics obligatoires pour la mise en vente d'une maison d'habitation, selon la date de construction
Avant 1949
Diagnostic de Performance Energétique (DPE), plomb, amiante, constat parasitaire, électricité, gaz, ERNT**
Entre 1949 et 1997
Diagnostic de Performance Energétique (DPE), amiante, constat parasitaire, électricité, gaz, ERNT**
Après 1997
Diagnostic de Performance Energétique (DPE), constat parasitaire, électricité*, gaz*, ERNT**
Après 1998
Diagnostic de Performance Energétique (DPE), constat parasitaire, ERNT**
* Diagnostic gaz et électricité obligatoire pour installations de + de 15 ans
Diagnostics obligatoires pour la mise en vente d'un appartement d'habitation, selon la date de construction
Avant 1949
Diagnostic de Performance Energétique (DPE), plomb, amiante, constat parasitaire, électricité, gaz, métré loi Carrez, ERNT**
Entre 1949 et 1997
Diagnostic de Performance Energétique (DPE), amiante, constat parasitaire, électricité, gaz, métré loi Carrez, ERNT**
Après 1997
Diagnostic de Performance Energétique (DPE), constat parasitaire, électricité*, gaz*, méttré loi Carrez, ERNT**
Après 1998
Diagnostic de Performance Energétique (DPE), constat parasitaire, métré loi Carrez, ERNT**
* Diagnostic gaz et électricité obligatoire pour installations de + de 15 ans
Dates de validité des diagnostics
DPE
Amiante
CREP
Métré Carrez ou Boutin
Electricité
Gaz
Constat parasitaire
ERNT**
10 ans
Illimité
Illimité si absence de plomb, sinon validité 1 an (vente) et 6 ans (location)
Illimité
3 ans
3 ans
6 mois
6 mois
** ERNT = Etat des Risques Naturels et Technologiques