NOTE D`INFORMATION : ILE-DE-FRANCE /AUGMENTATION DU

NOTE D’INFORMATION :
ILE-DE-FRANCE /AUGMENTATION DU TAUX
DES DROITS D’ENREGISTREMENT
AU 1ER JANVIER 2016
CONSEIL
L’année 2016 va être synonyme d’une forte augmentation des droits d’enregistrement pour toutes les
ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Ces augmentations sont de deux ordres :
La première est d’ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le conseil de Paris a en
effet décidé d’augmenter son taux comme les autres départements français l’avaient fait avant lui.
La seconde reste à voter dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2015. Elle
concernerait toute l’Ile-de-France mais uniquement les ventes de locaux tertiaires.
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Attention, ces nouveaux taux s’appliqueront aux ventes signées à compter du 1er janvier 2016.
Il n’est pas prévu de dispositions transitoires pour les promesses en cours.
1)
CONCERNANT L’AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATION SUR PARIS
Le conseil de Paris a voté une augmentation des droits d’enregistrement qui sera applicable aux ventes
passées dès le 1er janvier 2016.
Le taux plein qui était jusqu’alors à 5,09006 % passera donc à 5,80665 % comme dans la majorité des
autres départements français.
Le taux réduit à 0,71498 % n’est pas touché, pas plus que les droits fixes à 125 € en cas d’engagement
de construire.

2)
Attention, ces taux seront impactés par la surtaxe Ile-de-France pour les locaux tertiaires si
celle-ci est votée (cf ci-dessous).
CONCERNANT L’AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATION POUR LES LOCAUX
TERTIAIRES EN ILE-DE-FRANCE
Pour la région Ile-de-France, une surtaxe est en projet dans la loi de Finances rectificative pour 2015.
« Note d’information : Augmentation du taux des droits d’enregistrement au 1er janvier 2016 » – 2015.12.09 – VF/Cheuvreux Notaires
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Elle ne concernerait que les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de 5 ans.
Cette surtaxe serait appliquée dès le 1er janvier 2016 si elle était votée.
Elle porterait le taux plein de 5,80665 % à 6,40665 %.
Le taux réduit à 0,71498 % serait également impacté mais uniquement pour les cessions avec
engagement de revendre : le taux serait augmenté à 1,3150 %.
Pour les cessions d’immeubles neufs (moins de 5 ans), le taux reste à 0,71498 %.
Enfin, le droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur prend l’engagement de construire demeure inchangé.

Attention, les éléments relatifs au point 2) concernant la surtaxe tertiaire Ile-de-France vous
sont communiqués en l’état actuel du projet de loi de Finances rectificative pour 2015. Nous vous
communiquerons les conditions d’applications définitives lors de la promulgation de la loi.
L’Etude Cheuvreux est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
« Note d’information : Augmentation du taux des droits d’enregistrement au 1er janvier 2016 » – 2015.12.09 – VF/Cheuvreux Notaires
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