PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU

PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Arrêté préfectoral n° 13/89 du 11 juillet 1989
réglementant le dépôt d’engins suspects trouvés en mer
et fixant les zones de dépôt temporaire et de neutralisation de ces engins
aux abords des principaux ports de la Première Région,
modifié par les arrêtés n° 18/89 du 9 août 1989 et n° 29/91 du 21 novembre 1991.
Le vice-amiral Fourquet
Préfet maritime de la Première Région
Vu
l’ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le Service Administratif de la Marine ;
Vu
le code pénal ;
Vu
la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu
le décret du 30 janvier 1930 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu
le décret 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de
l’Intérieur et du ministre de la Défense en matière de recherche, de neutralisation,
d’enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ;
Vu
le décret 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu
l’avis des chefs de quartiers des affaires maritimes de Cherbourg, Caen, Le Havre,
Fécamp, Dieppe, Boulogne, Rouen et Dunkerque ;
ARRETE
Article 1er : Définition des engins suspects
Pour l’application du présent arrêté, sont considérés comme engins suspects tous les objets
trouvés en mer, immergés ou flottants, susceptibles de contenir des matières explosives
dangereuses, notamment ceux ayant les caractéristiques ou l’aspect d’un matériel de guerre
(bombe, obus, mine, torpille).
Article 2 : Obligation de signaler toute découverte d’engin suspect
Tout capitaine ou patron de navire ayant découvert un engin suspect doit impérativement le
signaler sans délai par moyen radio au Centre Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage
(CROSS), au sémaphore, ou à la capitainerie du port les plus proches.
Ces derniers avertissent le chef du quartier des affaires maritimes territorialement compétent
de toute découverte d’engin suspect.
Les informations communiquées par le capitaine ou patron doivent indiquer :
- le nom et le numéro d’immatriculation du navire,
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- la nature ou la description de l’engin,
- la position en coordonnées géographiques,
- la profondeur d’immersion de l’engin,
- éventuellement, l’impossibilité pour l’équipage de rejeter l’engin à la mer.
Les autorités mentionnées ci-dessus transmettent aussitôt les informations recueillies au
Centre des Opérations Maritimes de la préfecture maritime de Cherbourg. Celui-ci fait
prendre les mesures d’enlèvement, de neutralisation ou de destruction de l’engin suspect. Il
fait assurer le cas échéant l’évacuation de l’équipage du navire concerné.
Article 3 - Zone de dépôt temporaire des engins suspects
Tout capitaine ou patron de navire visé à l’article précédent doit :
-
S’efforcer de gagner en priorité l’une des zones de dépôt temporaire définies en annexe
du présent arrêté, pour y mouiller l’engin suspect ;
-
Lorsque l’opération de remise à l’eau de l’engin nécessite des manipulations jugées
dangereuses, gagner la zone de dépôt temporaire la plus proche et y mouiller son navire
jusqu’à l’arrivée d’une équipe d’intervention ;
-
Si l’engin a dû être mouillé par des fonds inférieurs à quinze mètres, baliser le point de
mouillage ;
-
S’il ne peut gagner sans risque pour son navire ou pour la navigation, la zone de dépôt
temporaire la plus proche, remettre à l’eau l’engin à l’écart des chenaux de navigation et
si possible par des fonds supérieurs à quinze mètres ;
-
Dans les cas précédents, relever avec précision les coordonnées du lieu d’immersion.
Article 4 – Précautions à prendre pour ne pas aggraver le danger
Tout capitaine ou patron de navire ayant à son bord dans ses filets ou en remorque un engin
suspect est soumis à l’obligation :
-
De se signaler dans les conditions prévues à l’article 2 ;
-
De se conformer aux directives du préfet maritime et aux recommandations du CROSS,
lesquelles sont transmises par le sémaphore le plus proche, ou par la capitaine du port le
plus proche ;
-
De ne pas pénétrer dans un port ;
-
De se tenir éloigné des autres navires et du rivage ;
-
De considérer que l’engin est dangereux et de le manipuler le moins possible, en évitant
les chocs.
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Article 5 – Sanctions pénales des contrevenants
Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles R 26 et R 29 du code pénal ainsi que par l’article 63 du code
disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 6
L’octroi de la prime de découverte d’engins de guerre est subordonné au respect des
dispositions du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés :
- n° 11/84 du 13 avril 1984 ;
- n° 09/88 du 23 juin 1988.
Article 8
Les commandants de navires de l’Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les officiers
et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
Le préfet maritime de la Première Région
Signé Fourquet
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Annexe à l’arrêté n° 13/89 du 11 juillet 1989
(modifié par l’arrêté n° 18/89 du 9.08.1989 et
par l’arrêté n° 29/91 du 21.11.1991)
Zones de dépôt et de pétardement d’engins suspects découverts
dans les eaux de la Première Région Maritime
Chaque zone est définie par un cercle de 200 mètres de rayon centré sur les points suivants :
COORDONNES DE POINTS
NUMERO DE LA
CARTE SHOM (*)
48° 48’,91 N – 001° 37’,07 W
5897
Zone 1 (engins lourds)
49° 41’,65 N – 001° 38’,07 W
7092
Zone 2 (engins légers)
49° 40’,09 N – 001° 36’,96 W
7086
49° 34’,14 N – 001° 12’,80 W
7090
Grandcamp
49° 25’,40 N – 001° 02’,60 W
7090
Port en Bessin
49° 22’,84 N – 000° 45’,80 W
6927
Courseulles
49° 22’,33 N – 000° 26’,90 W
5598
Ouistreham
49° 20’,80 N – 000° 09’,30 W
6928
Cabourg
49° 20’,80 N – 000° 09’,30 W
6928
49° 24’,00 N – 000° 01’,20 E
6928
PORTS
Granville
Cherbourg
Barfleur
St Vaast la Hougue
Trouville
Deauville
Honfleur
Voir Trouville ou Le Havre
Le Havre
49° 28’,75 N – 000° 02’,00 E
6683
Fécamp
49° 46’,20 N – 000° 17’,90 E
6765
Dieppe
49° 57’,80 N – 001° 05’,60 E
5927
Le Tréport
50° 06’,75 N – 001° 23’,25 E
7083
Boulogne
50° 46’,10 N – 001° 34’,50 E
6682
Calais
50° 59’,75 N – 001° 50’,56 E
6474
Gravelines
51° 02’,25 N – 002° 03’,70 E
6651
Dunkerque
51° 05,65 N – 002° 19,85 E
6651
(*) Consulter également l’ouvrage des instructions nautiques IN C2.1 appendice V.