Decree Absolute French Translation/Traduction d`un jugement de

Traduction depuis l'anglais d'un jugement de divorce [absolute decree, French translations]
NO : **********
AU Tribunal de Grande Instance de Truro
[Truro County Court - en Cornouailles]
ENTRE
****************
Demandeur
ET
****************
Défendeur
ET
Inconnu
Co-défendeur
En référence à la décision judiciaire prise dans cette affaire le ** décembre 200*, par laquelle il a été ordonné que le
mariage célébré le ** février 19**
au Bureau d'état-civil [Register Office] de *****, dans le Comté du *****,
entre *****, le demandeur,
et *****, le défendeur,
soit dissous sauf à ce que des éléments suffisants soient produits devant le tribunal dans les six semaines suivant la
prise de cette décision judiciaire [et] au vu desquels la dite décision judiciaire ne devrait pas devenir définitive, et aucun
élément de cette nature ayant été produit, il est par la présente certifié que la dite décision judiciaire est devenue, le **
mars 200*, finale et définitive et que le dit mariage est, par cette décision judiciaire, dissous.
En date du : ** mars 200*
Notes :
1.
Le divorce affecte les successions avec testaments.
Au cas où un testament a déjà été établi par l'une ou l'autre des parties au mariage alors, en vertu de
l'article I8A de la Loi de 1837 sur les successions [Wills Act] :
(a) toutes dispositions du testament nommant l'ancien conjoint exécuteur testamentaire [executor] ou
fiduciaire [trustee] ou conférant à l'ancien conjoint un pouvoir de nomination, prendront effet comme si
l'ancien conjoint était mort à la date à laquelle le mariage est dissous, sauf si une intention contraire
apparaît dans le testament ;
(b) tout bien mobilier ou immobilier, ou droit y afférent, qui est légué à l'ancien conjoint sera transféré
comme si l'ancien conjoint était mort à la date à laquelle le mariage a été dissous sauf si une intention
contraire apparaît dans le testament.
2.
Le divorce affecte la nomination d'un représentant légal [guardian]
Sauf si une intention contraire apparaît dans l'acte constatant la nomination, toute nomination en
application de l'article 5(3) ou 5(4) de la Loi de 1989 sur les Enfants [Children Act] par l'un des
conjoints de son ou sa conjoint(e) en tant que représentant légal [guardian] est, en vertu de l'article 6 de
cette loi, considéré comme révoqué à la date de la dissolution du mariage.
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Les services judiciaires du Tribunal de Grande Instance [County Court] de Truro, Courts of Justice, Edward Street, TR1 2PB Truro,
Cornouailles, Grande-Bretagne, sont ouverts de 10 heures à 16 heures du lundi au vendredi. Tél +44 (0) 1872 222340 Veuillez
adresser toute correspondance à l'attention du Directeur du Tribunal [Court Manager] en citant la référence en haut à droite de ce
formulaire.
Imprimé par KJOHNSI
D37 Jugement de divorce [Decree of Absolute (Divorce)]
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