L`integration des fonctionnaires de france telecom dans la - Cdg-64

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DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
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L’INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES
DE FRANCE TELECOM
DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Date d’effet : du 20 août 2004 au 31 décembre 2009
Références
Loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à
l’organisation du service public de la poste et des
télécommunications (article 29-3).
Décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à
l’application aux cadres d’emplois de la fonction
publique territoriale et de ses établissements publics
des dispositions de l’article 29-3 de la loi n° 90-568
du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service
public de la poste et des télécommunications.
Décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004 relatif à
l’indemnisation et aux modalités de calcul de
l’indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l’article
29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
l’organisation du service public de la poste et des
télécommunications.
Décret n° 2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux
conditions de cotisation pour la constitution des droits
à pension des fonctionnaires de France Télécom
bénéficiant des dispositions de l’article 29-3 de la loi
n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation
du
service
public
de
la
poste
et
des
télécommunications.
CDG-64 OCTOBRE 2004
L’intégration des fonctionnaires de France Télécom dans la fonction publique territoriale
Une loi du 31 décembre 2003 est venue ajouter un article 29-3 à la loi du 2 juillet
1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des
télécommunications.
Cet article prévoit la possibilité pour des fonctionnaires de France Télécom d’être
intégrés sur leur demande et jusqu’au 31 décembre 2009 dans les corps ou cadres
d’emplois de la Fonction Publique d’Etat, de la Fonction Publique Territoriale ou de la
Fonction Publique Hospitalière.
L’intégration ne présente bien entendu aucun caractère obligatoire pour les
collectivités locales qui restent libres du choix de leurs collaborateurs.
Les règles d’intégration prévues dérogent aux règles statutaires et s’accompagnent
de compensations financières à la charge de France Télécom afin de faciliter le
recrutement de cette catégorie d’agents.
Trois décrets d’application concernant la
compléter le dispositif prévu par la loi.
Fonction Publique Territoriale sont venus
Les modalités d’intégration des fonctionnaires de France Télécom
L’article 1er du décret du 18 août 2004 prévoit expressément que les règles relatives
au recrutement fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction
Publique Territoriale ne s’appliquent pas en matière d’intégration des fonctionnaires
de France Télécom.
Ce texte prévoit des règles spécifiques d’intégration et l’intervention d’une
commission de classement.
Le stage probatoire
Le fonctionnaire de France Télécom doit tout d’abord demander à occuper un emploi
vacant dans une collectivité territoriale.
Si sa candidature est retenue par l’autorité territoriale l’agent est mis à disposition de
la collectivité pour une durée de 4 mois. Une convention de mise à disposition est
alors signée entre la collectivité et France Télécom ; elle vient régler les conditions
d’emploi de l’agent et sa réintégration éventuelle en fin de stage. Cette période est
appelée stage probatoire.
Dans un délai de 15 jours après le début du stage probatoire la collectivité doit saisir
une commission dite de classement qui va se prononcer sur le cadre d’emplois, le
grade et l’échelon d’accueil dans lequel l’agent pourra être reclassé. L’avis de cette
commission doit être notifié à l’agent.
Dans sa saisine, la collectivité territoriale doit proposer un cadre d’emplois, un grade
et un échelon de reclassement.
En cas d’intégration de l’agent à la fin de la procédure ce stage probatoire est
entièrement remboursé à la collectivité par France Télécom.
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L’intégration des fonctionnaires de France Télécom dans la fonction publique territoriale
La période de détachement
A l’issue du stage probatoire l’agent est placé, sur sa demande et après agrément de
France Télécom, en position de détachement pour une période de 8 mois. Ce
détachement fait l’objet d’une information auprès de la Commission Administrative
Paritaire Compétente.
Le détachement s’effectue dans le cadre d’emplois, le grade et l’échelon déterminés
par l’avis de la commission de classement. Il déroge en ce sens aux règles
statutaires de recrutement par voie de détachement et de reclassement fixées par le
statut particulier du cadre d’emplois.
L’intégration intervient à la fin de la période de détachement. Cette période peut être
prolongée d’une durée maximale de 1 an :
¾
si les services rendus ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants,
¾
en cas d’absence supérieure à deux mois pendant la période de détachement
(hors congés annuels),
¾
si l’agent doit achever une période de formation initiale prévue par un statut
particulier.
L’intégration
Elle doit être demandée par l’agent deux mois avant la fin de son détachement.
L’autorité territoriale doit se prononcer sur cette intégration avant la fin du
détachement.
L’intégration se fait après avis de la Commission Administrative Paritaire du cadre
d’emplois d’accueil. Le fonctionnaire reste de droit en position de détachement tant
que l’arrêté d’intégration n’a pas été pris.
Le fonctionnaire intégré est reclassé dans le grade détenu pendant la période de
détachement avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise ; par dérogation,
les règles de quotas fixées pour les grades d’avancement ne s’appliquent pas.
Si à l’issue du détachement, l’autorité territoriale refuse d’intégrer l’agent, celui-ci
est réintégré dans son corps d’origine à France Télécom. L’autorité territoriale doit
informer la commission de classement des motifs de sa décision.
Les mesures financières d’accompagnement
L’indemnité compensatrice
Si lors de son intégration dans un grade, le fonctionnaire est reclassé à un indice
inférieur à celui détenu dans son corps d’origine, il perçoit une indemnité
compensatrice à la charge de France Télécom.
Celle-ci est versée à l’agent après intégration et permet de compenser la perte de
rémunération consécutive au reclassement dans un cadre d’emplois de la fonction
publique territoriale.
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L’intégration des fonctionnaires de France Télécom dans la fonction publique territoriale
Le remboursement du stage probatoire
France Télécom verse à l’employeur, à la date d’intégration du fonctionnaire, une
somme égale aux montants des traitements et indemnités versés à l’agent pendant
la période de mise à disposition de quatre mois majorés des charges sociales et
fiscales obligatoires qui ont été à la charge de France Télécom pendant cette période.
Le choix en matière de cotisation retraite
Le fonctionnaire intégré dans un cadre d’emplois cotise à la CNRACL sur la base du
traitement perçu au titre de sa nouvelle situation.
Le fonctionnaire peut sur sa demande cotiser pour la retraite auprès de la CNRACL
sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu’il détenait dans son
corps d’origine tant qu’il est plus élevé que le traitement perçu après l’intégration.
Cette demande doit intervenir au plus tard 1 mois après la notification de l’arrêté
d’intégration et être adressée à la collectivité et à France Télécom.
Dans ce cas France Télécom verse à la CNRACL une contribution libératoire dont
l’assiette est constituée par l’indemnité compensatrice versée par France Télécom
(Voir point II-A) ; le taux de contribution est le taux habituel de la part employeur
versé à la CNRACL soit 26,5 % (27,1% au 1er janvier 2005), plus la contribution au
FCCPA et à l’ATIACL.
France Télécom verse également à la collectivité un montant égal à la différence
entre la cotisation employeur versée pendant la période de détachement (33%) et la
part employeur versée à la CNRACL (26,5% ou 27,1% à compter du 1er janvier
2005).
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