Les innovations du code des marchés publics

LES INNOVATIONS DU CODE DES
MARCHES PUBLICS
Ndiaga DIAGNE
Février 2015
Centre d’Etudes de Politiques pour le Développement
LES INNOVATIONS DU CODE DES
MARCHES PUBLICS
I.
II.
III.
IV.
Evolutions récentes du système de gestion
des marchés publics
Indicateurs significatifs
Modifications du nouveau code des
marchés publics
Aller plus loin dans la réforme
I. Evolutions récentes du système de
gestion des marchés publics
Initiatives favorisantes

1995/2005: Directives WB Lutte
corruption – Bonne Gouvernance.
contre
la

2005 - Déclaration de Paris sur l’efficacité de
l’aide publique au développement.

2007 - Initiatives de la Banque – Use of country
System.
Bilan

Directives UEMOA 005 et 004 sur les Marches
Publics et les Concessions de service public.

Directives COMESA sur les Marchés Publics.

Méthodologie OCDE/CAD pour l’évaluation de la
Qualité et de la Performance des systèmes.
Perspectives

Utilisation des systèmes nationaux, pour les
projets de la Banque / Sénégal.

systèmes
d’évaluation
contractantes

Vers
l’appui
budgétaire
comme
unique
instrument / Aide publique au développement.
des
autorités
Transposition des Directives




la loi n° 2006-30 du 30 juillet 2006 modifiant la loi
n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des
Obligations de l’Administration ;
le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant
Code des Marchés publics
le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant
organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
le décret n° 2007-547 du 25 avril 2007 portant
création de la DCMP.
Autorité
Contractante
CPM
AUDITS ET CONTROLES A POSTERIORI
EVALUATION DES PERFORMANCES
ARMP
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
SCHÉMA
FONCTIONNEL
DU SYSTÈME DE
GESTION DES
MARCHÉS
PUBLICS





Définit les besoins
Etablit le Plan Annuel des MP
Prépare les DAC
Organise les consultations
Réceptionne les offres
DCMP
Contrôle à priori











Ouvre les plis
Evalue les offres
Procède à l'attribution
provisoire
Signe le projet de marché
Soumet le projet aux Autorités
d'approbation
Procède à la notification du
marché
Assure le suivi de l'exécution
Prend les mesures de
sauvegarde nécessaires
Fait procéder aux paiements
Assure la réception
Facilite la réalisation des audits
Les principales dérogations du NCMP
•
Décret n° 2010-1188 du 13 septembre 2010 :
Dérogation aux ministères de souveraineté.
• Décret n° 2011-004 du 06 janvier 2011 puis Décret n° 2011-1048 du
27 juillet 2011 :
Concertation entre l’Etat et les différents acteurs de la réforme.
Mise en œuvre d’une réglementation spécifique sur le contrôle des
marchés classés « défense et sécurité nationale ».
• Décret n° 2012-01 du 2 janvier 2012 modifiant l’article 3 du code
des marchés :
Dépenses afférentes à la production de l’énergie électrique peuvent
être effectuées en marge des règles de mise en compétition édictées
par le code de marchés publics.
II. Indicateurs significatifs
Chiffres






A l'échelle planétaire :
plus de 4 billions de dollars par an à la commande
publique.
Ce chiffre représente globalement, entre 10 et 15% du
PIB à l'échelle mondiale, 30% environ dans les pays en
développement.
En Afrique
≥ 25 000 milliards de FCFA dont 1250 dans UEMOA.
40 à 70% de l’investissement public dans nos Etats.
Faits


La corruption qui gangrène les marchés
publics, majore de 15 à 20%, le coût total
des marchés publics engagés dans les
différents pays.
400 - 500 milliards/an de dessous de table,
de pots de vins ou de cadeaux
Indicateurs significatifs au Sénégal
Marchés de 2013
Indicateurs significatifs au Sénégal
Marchés de 2013
Indicateurs significatifs au Sénégal
Marchés de 2013
Evolution des marchés et ententes directes sur
la période 2008-2013 (en milliards de FCFA)
III. Modifications du nouveau
code des marchés publics
Exposé des motifs







Justification
récurrence des difficultés et lourdeur des procédures
absorption des crédits
Responsabilisation plus importante dans la mise en œuvre des
projets structurants
Cible
réduction des délais
allègement des procédures
relèvement des seuils
Mise en œuvre
Décret n° 2014-1212 du 22/09/2014/J.O. n°6812 du 04 octobre 2014
Dérogations principales du NCMP révisé
(Art. 3- Décret 2014-1212)






L’acquisition des médicaments et produits essentiels est
autorisée
L’achat aux enchères publiques par le service chargé du
mobilier national, sans limitation de prix
L’exclusion des dispositions du code des marchés :
Des prestations de nature juridique (services de conciliation,
d’arbitrage, d’assistance et de représentation)
Des prestations relatives aux insertions publicitaires,
l’hébergement et la restauration (sommets officiels, séminaires
et ateliers)
La signature d’accords-cadres comme alternative aux DRP et
AOO
Révisions concernant les moyens
opérationnels de passation





Champ d'application
Délais sont exprimés en jours calendaires
Mise en place de commissions régionales et départementales par
arrêté du MEFP(marchés passés hors de Dakar)
Plan de Passation des Marchés (PPM)
PPM communiqué à la DCMP au plus tard le 01/12/n-1 de l’année
budgétaire
Publication par la DCMP , 03 jours après réception
Avis Généraux de Passation des Marchés (AGPM)
AGPM publié au plus tard le 15/01/n de l’achat public
Révisions concernant les moyens
opérationnels de passation





Durée des marchés
Acquisition de manuels scolaires : durée 01 an, renouvellable
sur 05 ans par avenant
Réception des prestations
Non respect des prescriptions, proposition de réfaction sur le
prix du marché (global ou unitaire)
Approbation du marché
Dans un délai de 03 jours (Art. 86)
Refus que par décision motivée dans les 15 jours suivants la
transmission du dossier
Possibilité de recours auprès du CRD (Art. 90)
Révisions concernant les moyens
opérationnels de passation
Règlement à l’amiable
Dans un délai de 15 jours suivant la saisine (peut-être prolongé
de 15 jours maximum)
Etablissement d’un P.V. de conciliation par le CRD, signé par les
parties et immédiatement applicable
Offres spontanées (Art. 81)
Opportunités des projets innovants
Montant estimatif du marché ≥ 50 Milliards FCFA et financement
intégral apporté
Sous-traitance aux nationaux au moins 10% du montant total
Contrat de partenariat
Dispositions supprimées du code
Révisions concernant les seuils de
passation (Art. 53)
Seuil par catégorie d'achats
(en Millions de F.CFA TTC)
Autorités
contractantes
Etat, Collectivités
locales,
Etablissements
Publics, agences non
dotées de la
personnalité morale
Sociétés nationales et
Agences dotées de la
personnalité morale
Fournitures
et services
Travaux
Ancien
seuil
Seuil
revu
Ancien
seuil
25
70
15
50
100
30
Seuil
revu
Prestations
intellectuelles
Ancien
seuil
Seuil
revu
50
25
50
60
30
60
Révisions concernant les seuils de
passation







Les dépenses d'un montant inférieur aux seuils ci-dessus font
l'objet de la procédure de demande de renseignements et de
prix (DRP)
Pour les plus faibles, de la procédure de dispense de
commande écrite)
Travaux et prestations intellectuelles
Marchés inférieurs à 5 M. FCFA TTC;
Fournitures et services
Marchés inférieurs à 3 M. F/CFA TTC.
Les dépenses d'un montant égal ou supérieur aux seuils font
l'objet d'appels publics à la concurrence (A.O.O.)
IV. Aller plus loin dans la réforme
Dimension économique




Accorder plus de facilités aux entreprises nationales
Prise en compte du poids des PME/PMI
(90% du tissu économique)
Permettre le développement des PME/PMI
Clauses permettant de s’associer ponctuellement pour
réduire la sous-traitance
Dimension sociale




Mettre au cœur du dispositif de la commande publique, la
question de la formation et l’emploi des jeunes
Clauses sociales pour permettre en priorité les jeunes en
difficulté une insertion à l’activité professionnelle
Veiller au respect de la responsabilité sociale de
l’entreprise
Sur les bénéfices tirés, obligation de financer des
infrastructures de base pour les localités impactées par les
grands travaux
Dimension territoriale et environnementale





Intégrer dans la problématique de la réforme des
collectivités
locales
la
dimension
responsable,
participative et inclusive des élus locaux
Donner plus de moyens pour participer aux politiques de
développement local dans le cadre des transferts de
compétences
Permettre aux élus locaux de recourir plus facilement aux DSP
et des PPP (voirie, gestion de l’eau, éducation, santé)
Mettre en place une charte environnementale pour le strict
respect de la préservation du milieu naturel
Garantir la protection de notre écosystème à l’initiative de
dispositions réglementaires dans le code