Registre des pénalités administratives
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Registre des pénalités administratives
02 - Saguenay-Lac-Saint-Jean Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Chicoutimi 2015-08-05 A chacun son histoire - Chicoutimi ! inc. 864, rue des Turbines Chicoutimi Chicoutimi 2015-08-05 A chacun son histoire - Chicoutimi ! inc. 864, rue des Turbines Chicoutimi 2015-04-14 Laterrière 2016-02-16 LE JARDIN DE CLAUDIA INC. 203, rue Potvin Laterrière 2015-12-08 2015-07-31 CPE AM STRAM GRAM 2000 19, rue des Pivoines Métabetchouan-Lac-à-la-Croix Saint-Prime 2015-09-02 CPE LES SOURICEAUX 155, rue Saint-Hilaire Saint-Prime Municipalité visée Date d'imposition Métabetchouan-Lac-à-laCroix 2015-04-14 Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament expiré. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R103.1 Avoir omis de respecter les règles pour le rangement de la literie. Montant de la pénalité Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2015-04-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-05-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 03 - Capitale-Nationale L'Ancienne-Lorette L'Ancienne-Lorette Nom du contrevenant et l'adresse 2015-06-26 G. BULLES DE COULEURS S.A. 1624, rue Notre-Dame L'Ancienne-Lorette 2015-08-26 G. BULLES DE COULEURS S.A. 1624, rue Notre-Dame L'Ancienne-Lorette Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2014-12-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. PETITE ÉCOLE NOTRE-DAME 2014-12-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. PETITE ÉCOLE NOTRE-DAME 250,00 $ GARDERIE DES PETITS GOUVERNEURS 250,00 $ ÉCOLE DE L'EXCELLENCE Québec 2013-11-18 MOHAMMED GHALMI Québec 2013-08-05 Québec 2014-08-21 ÉCOLE AL FARABI 900, avenue de Lévis Québec 2014-02-20 2014-11-12 G. COEUR DE POMME INC. 20385, boulevard Henri-Bourassa Québec 2014-11-28 G. DES PETITS GOUVERNEURS INC. 1305, boulevard Laurier Québec 2014-12-11 GROUPE SBF INC. 965, Rue de la Sucrerie Lévis 2015-02-13 GESTION KELAMIES INC. 7069, boulevard Wilfrid-Hamel Québec 2015-02-24 ÉCOLE AL FARABI 900, avenue de Lévis Québec 2015-03-05 G. COEUR DE POMME INC. 20385, boulevard Henri-Bourassa Québec 2015-04-09 G. DES PETITS GOUVERNEURS INC. 1305, boulevard Laurier Québec 2015-05-01 GESTION KELAMIES INC. 7069, boulevard Wilfrid-Hamel Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Remarques 2014-08-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-09-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-08-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. LE CHÂTEAU MAGIQUE 2014-09-30 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. 250,00 $ L'OASIS DES BOUT-CHOUX 2014-10-30 Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L13 Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants que le nombre indiqué à son permis. 500,00 $ ÉCOLE DE L'EXCELLENCE 2015-02-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-07-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-09-30 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. 250,00 $ L'OASIS DES BOUT-CHOUX 1 03 - Capitale-Nationale Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-01-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ G. MOI MES SOULIERS LORETTEVILLE 2015-01-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. 250,00 $ G. MOI MES SOULIERS LORETTEVILLE 2015-01-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. MOI MES SOULIERS LORETTEVILLE 2014-08-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.2 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. LE CHÂTEAU MAGIQUE 2015-03-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-03-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R20 Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme du personnel de garde. 250,00 $ 2015-03-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-05-14 G. MOI MES SOULIERS INC. 1421, avenue Lapierre Québec 2015-05-14 G. MOI MES SOULIERS INC. 1421, avenue Lapierre Québec 2015-05-14 G. MOI MES SOULIERS INC. 1421, avenue Lapierre Québec 2015-06-25 GROUPE SBF INC. 965, rue de la Sucrerie Lévis 2015-06-30 LE MONDE DES FRIMOUSSES INC. 2160, avenue Saint-Édouard Québec 2015-06-30 LE MONDE DES FRIMOUSSES INC. 2160, avenue Saint-Édouard Québec 2015-06-30 LE MONDE DES FRIMOUSSES INC. 2160, avenue Saint-Édouard Québec Québec 2015-07-17 G. DES PETITS GOUVERNEURS INC. 1305, boulevard Laurier Québec 2015-01-21 Québec 2015-07-17 G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC. 965, rue de la Sucrerie Lévis 2015-01-20 Québec 2015-07-17 G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC. 965, rue de la Sucrerie Lévis 2015-01-20 2015-07-17 G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC. 965, rue de la Sucrerie Lévis 2015-07-13 G. COEUR DE POMME INC. 20385, boulevard Henri-Bourassa Québec 2015-08-14 DES AMOURS DE BOUT'CHOU INC. 3133, avenue D'Amours Québec Québec 2015-08-26 9245-8595 QUÉBEC INC. 1605, chemin Sainte-Foy Québec 2015-05-31 Québec 2015-08-26 9245-8595 QUÉBEC INC. 1605, chemin Sainte-Foy Québec 2015-05-31 2015-08-28 LE MONDE DES FRIMOUSSES INC. 2160, avenue Saint-Édouard Québec 2015-08-31 G. DES PETITS GOUVERNEURS INC. 1305, boulevard Laurier Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'un téléphone filaire. 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2015-01-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-08-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-05-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Remarques 250,00 $ ÉCOLE MONTESSORI DE LA COLLINE (INSTALLATION A) 250,00 $ ÉCOLE MONTESSORI DE LA COLLINE (INSTALLATION B) 2015-05-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.2 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-05-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2 03 - Capitale-Nationale Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-07-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-07-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R20 Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme du personnel de garde. 250,00 $ 2015-07-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-05-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 250,00 $ Remarques 2015-09-14 G. LES POMMETTES ROUGES INC. 300, rue Saint-Paul, local 230 Québec 2015-09-14 G. LES POMMETTES ROUGES INC. 300, rue Saint-Paul, local 230 Québec 2015-09-14 G. LES POMMETTES ROUGES INC. 300, rue Saint-Paul, local 230 Québec 2015-09-23 CENTRE JOUR INC. 1100, Pavillon Agathe-Lacerte, Université Laval, #1106 Québec Québec 2015-10-02 G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC. 965, rue de la Sucrerie Lévis 2015-01-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. Québec 2015-10-27 9170-5996 QUÉBEC INC. 852, rue de Contrecoeur Québec 2015-07-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament expiré. 250,00 $ SERVICE DE GARDE BERRILAND 2015-10-27 9170-5996 QUÉBEC INC. 852, rue de Contrecoeur Québec 2015-07-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ SERVICE DE GARDE BERRILAND Québec 2015-10-27 9170-5996 QUÉBEC INC. 852, rue de Contrecoeur Québec 2015-07-27 250,00 $ SERVICE DE GARDE BERRILAND Québec 2015-11-04 CPE L'ESSENTIEL 161, avenue Champagnat, bureau 100 Québec 2015-07-31 2015-11-04 CPE L'ESSENTIEL 161, avenue Champagnat, bureau 100 Québec 2015-11-04 CPE L'ESSENTIEL 161, avenue Champagnat, bureau 100 Québec 2015-11-16 9298-9912 QUÉBEC INC. 2820, boulevard Laurier, bureau 1050 Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec 2015-11-27 CHARLOTTE LEBLOND TARDIF Québec 2015-11-27 CHARLOTTE LEBLOND TARDIF Québec 2015-11-27 CHARLOTTE LEBLOND TARDIF Québec 2015-11-30 G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC. 965, rue de la Sucrerie Lévis 2015-11-30 G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC. 965, rue de la Sucrerie Lévis Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. 250,00 $ 2015-07-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-07-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-08-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ G. LES PAPILLONS DE JULES 2015-09-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ G. LA BOÎTE À MALICES 2015-09-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R20 Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme du personnel de garde. 250,00 $ G. LA BOÎTE À MALICES 2015-09-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ G. LA BOÎTE À MALICES 2015-01-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-09-30 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation du parent. 250,00 $ 3 03 - Capitale-Nationale Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Québec 2015-11-30 G. LE JARDIN ENCHANTÉ INC. 965, rue de la Sucrerie Lévis 2015-09-30 Québec 2015-11-30 9160-7804 QUÉBEC INC 2980, avenue du Colisée Québec 2015-09-17 2015-11-30 9160-7804 QUÉBEC INC 2980, avenue du Colisée Québec Québec 2015-11-30 9160-7804 QUÉBEC INC 2980, avenue du Colisée Québec 2015-09-17 Québec 2015-11-30 9160-7804 QUÉBEC INC 2980, avenue du Colisée Québec 2015-09-17 2015-11-30 9160-7804 QUÉBEC INC 2980, avenue du Colisée Québec Québec 2015-11-30 9160-7804 QUÉBEC INC 2980, avenue du Colisée Québec 2015-09-17 Québec 2015-12-16 LE ZAC À SURPRISES INC. 24, rue Cyr Québec 2015-08-24 2015-12-16 LE ZAC À SURPRISES INC. 24, rue Cyr Québec 2015-12-16 LE ZAC À SURPRISES INC. 24, rue Cyr Québec Québec Québec Québec Québec Québec Québec 2015-12-16 LE ZAC À SURPRISES INC. 24, rue Cyr Québec 2015-12-16 LE ZAC À SURPRISES INC. 24, rue Cyr Québec 2015-09-17 2015-09-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ 250,00 $ G. LES COMPLICES 250,00 $ G. LES COMPLICES 250,00 $ G. LES COMPLICES 250,00 $ G. LES COMPLICES 250,00 $ G. LES COMPLICES 250,00 $ G. LES COMPLICES 250,00 $ 250,00 $ 2015-08-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. 250,00 $ 2015-08-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-08-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-10-01 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ G. MOI MES SOULIERS ST-ÉMILE 2015-10-01 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. MOI MES SOULIERS ST-ÉMILE 2015-09-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ LES TIMOILOUS 2016-01-13 G. MOI MES SOULIERS INC. 1421, avenue Lapierre Québec 2016-01-14 KATIA LECLERC Québec Québec 2016-02-24 LE ZAC À SURPRISES INC. 24, rue Cyr Québec 2015-08-24 Québec 2016-02-24 LE ZAC À SURPRISES INC. 24, rue Cyr Québec 2015-08-24 Québec Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. Remarques 2015-08-24 G. MOI MES SOULIERS INC. 1421, avenue Lapierre Québec Québec Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Montant de la pénalité Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 2016-01-13 Québec Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. 250,00 $ 250,00 $ 4 03 - Capitale-Nationale Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-12-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ LES TIMOILOUS 2016-02-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ LE PETIT COLLÈGE 2015-03-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2016-03-24 KATIA LECLERC Québec 2016-03-31 COLLÈGE JESUS-MARIE DE SILLERY 2047, chemin Saint-Louis Québec 2015-06-19 G. LES MATELOTS INC. 690, Côte Joyeuse Saint-Raymond Saint-Raymond 2015-06-19 G. LES MATELOTS INC. 690, Côte Joyeuse Saint-Raymond 2015-03-02 Saint-Raymond 2015-06-19 G. LES MATELOTS INC. 690, Côte Joyeuse Saint-Raymond 2015-03-02 2015-06-19 G. LES MATELOTS INC. 690, Côte Joyeuse Saint-Raymond Saint-Raymond 2015-06-19 G. LES MATELOTS INC. 690, Côte Joyeuse Saint-Raymond 2015-03-02 Saint-Raymond 2015-06-19 G. LES MATELOTS INC. 690, Côte Joyeuse Saint-Raymond 2015-03-02 2015-08-27 G. LES MATELOTS INC. 690, Côte Joyeuse Saint-Raymond Québec Québec Saint-Raymond Saint-Raymond Saint-Raymond Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R103.1 Avoir omis de respecter les règles pour le rangement de la literie. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 2015-03-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de rendre accessible l'auto-injecteur d'épinéphrine. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 2015-03-02 Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 04 - Mauricie Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-07-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ Shawinigan 2015-09-16 CPE LA TOURELLE DE L'ÉNERGIE 1452, rue Gigaire Shawinigan Shawinigan 2015-09-16 CPE LA TOURELLE DE L'ÉNERGIE 1452, rue Gigaire Shawinigan 2015-07-07 Shawinigan 2015-09-15 CPE LA TOURELLE DE L'ÉNERGIE 1452, rue Gigaire Shawinigan 2015-06-29 Trois-Rivières 2014-08-25 9196-0062 QUÉBEC INC. 6400, rue Marion Trois-Rivières 2014-02-28 2015-08-13 CORPORATION YOSEIKAN CANADA INC. 7300, boulevard Jean XXIII Trois-Rivières 2015-08-13 CORPORATION YOSEIKAN CANADA INC. 7300, boulevard Jean XXIII Trois-Rivières 2015-08-19 BOUCHAIB SOPHIA Trois-Rivières Trois-Rivières Trois-Rivières Trois-Rivières Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament expiré. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ ÉCOLE MONTESSORI DE LA MAURICIE 2015-05-11 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. 250,00 $ L'ÉCOLE SPORTIVE DES P'TITS SAMOURAÏS 2015-05-11 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. 250,00 $ L'ÉCOLE SPORTIVE DES P'TITS SAMOURAÏS 2015-05-28 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ GARDERIE PAS À PAS 5 04 - Mauricie Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-05-28 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2016-01-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ 2015-08-19 BOUCHAIB SOPHIA Trois-Rivières 2016-03-08 LES PETITS COLLÉGIENS 800, rue de Calonne Trois-Rivières Trois-Rivières 2016-03-30 CPE DES EMPLOYÉS DU CENTRE HOSP. RÉG. DE T.-R. 3140, rue Louis-Pasteur Trois-Rivières 2015-12-31 Trois-Rivières 2016-03-30 GARDERIE L'OISEAU BLEU INC. 1350, rue Saint-Alexis Trois-Rivières 2015-12-31 Wemotaci 2013-06-18 CPE SIX SAISONS 68, rue Kenosi, C.P. 167 Wemotaci 2012-09-24 Municipalité visée Date d'imposition Trois-Rivières Trois-Rivières Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ Remarques GARDERIE PAS À PAS CPE MARIE-LUNE 250,00 $ 250,00 $ 05 - Estrie Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-12-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-09-01 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2016-03-30 CPE SOUS LES ÉTOILES 4290, rue Cartier Lac-Mégantic 2015-11-24 ÉCOLE MONTESSORI AUX MILLE SOURIRES 25, chemin Roy, bureau 101 Magog Magog 2015-11-30 CPE L'UNIVERS DES PETITS MEMPHRÉMAGOG 1074, rue Didace Magog 2015-09-02 Saint-Georges-deWindsor 2015-08-12 AUDREY LAPORTE Saint-Georges-de-Windsor 2015-03-03 2015-08-12 AUDREY LAPORTE Saint-Georges-de-Windsor 2015-08-12 AUDREY LAPORTE Saint-Georges-de-Windsor Lac-Mégantic Magog Saint-Georges-deWindsor Saint-Georges-deWindsor Saint-Georges-deWindsor Saint-Georges-deWindsor Saint-Georges-deWindsor Saint-Georges-deWindsor Sherbrooke 2015-08-12 AUDREY LAPORTE Saint-Georges-de-Windsor 2015-08-12 AUDREY LAPORTE Saint-Georges-de-Windsor 2015-08-12 AUDREY LAPORTE Saint-Georges-de-Windsor 2015-08-12 AUDREY LAPORTE Saint-Georges-de-Windsor 2015-09-11 CPE LE P'TIT GADU INC. 1755, rue Belvédère Sud Sherbrooke Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R116 Avoir omis de conserver un médicament dans son contenant d'origine. Remarques 250,00 $ 250,00 $ LES P'TITS POUCES VERTS 2015-03-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. 250,00 $ LES P'TITS POUCES VERTS 2015-03-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ LES P'TITS POUCES VERTS 2015-03-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ LES P'TITS POUCES VERTS 2015-03-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ LES P'TITS POUCES VERTS 2015-03-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins. 250,00 $ LES P'TITS POUCES VERTS 2015-03-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38.1 Avoir omis de s'assurer que l'équipement se trouvant dans les locaux est maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter leurs conditions initiales d'utilisation. 250,00 $ LES P'TITS POUCES VERTS 2015-07-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir omis de respecter le protocole pour l'administration de l'acétaminophène. 250,00 $ 6 05 - Estrie Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Sherbrooke 2015-09-15 ÉCOLE PLEIN SOLEIL (ASSOCIATION COOPÉRATIVE) 300, rue de Montréal Sherbrooke 2015-05-31 Sherbrooke 2015-10-04 COOP. DE SOLIDARITÉ DU CPE LE BILBOQUET 266, rue Kennedy Nord Sherbrooke 2015-05-31 2016-01-25 9228-9800 QUÉBEC INC. 360, rue Argyll Sherbrooke Waterville 2015-06-30 LES ENFANTS DE LA TERRE, ECOLE RUDOLF STEINER ESTRIE 2000, chemin de Val-Estrie Waterville Municipalité visée Date d'imposition Sherbrooke Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Montant de la pénalité Remarques 250,00 $ 250,00 $ 2015-10-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ GARDERIE CHOCO-VANILLE 2015-02-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ JARDIN D'ENFANTS DE LA TERRE 06 - Montréal Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Anjou 2014-09-10 CPE BILLE DE VERRE 7351, rue Jarry Est Anjou 2014-05-29 Cité de Dorval 2014-09-10 ÉCOLE INTERNATIONALE LESTER-B.PEARSON 244, avenue de La Présentation Cité de Dorval 2014-05-29 2015-08-20 9283-7194 QUÉBEC INC. 280, avenue Dorval, bureau 207 Cité de Dorval 2015-08-20 9283-7194 QUÉBEC INC. 280, avenue Dorval, bureau 207 Cité de Dorval Cité de Dorval 2015-08-20 9283-7194 QUÉBEC INC. 280, avenue Dorval, bureau 207 Cité de Dorval 2015-03-12 Cité de Dorval 2015-08-20 9283-7194 QUÉBEC INC. 280, avenue Dorval, bureau 207 Cité de Dorval 2015-03-12 2015-08-20 9283-7194 QUÉBEC INC. 280, avenue Dorval, bureau 207 Cité de Dorval Cité de Dorval 2015-08-20 9283-7194 QUÉBEC INC. 280, avenue Dorval, bureau 207 Cité de Dorval 2015-03-12 Cité de Dorval 2015-08-20 9283-7194 QUÉBEC INC. 280, avenue Dorval, bureau 207 Cité de Dorval 2015-03-12 Cité de Dorval Cité de Dorval Cité de Dorval Cité de Dorval Cité de Dorval Hampstead 2015-10-29 9283-7194 QUÉBEC INC. 280, avenue Dorval, bureau 207 Cité de Dorval 2016-04-12 G. DU MONDE-OUEST INC. 2348, chemin Herron Cité de Dorval 2014-09-11 CONGREGATION BAIS MENACHEM CHABAD LUBAVITH 28, chemin Clève Hampstead Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Montant de la pénalité Remarques 250,00 $ 250,00 $ 2015-03-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. PLACE DU PARK III 2015-03-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. PLACE DU PARK II 250,00 $ G. PLACE DU PARK II 250,00 $ G. PLACE DU PARK II 250,00 $ G. PLACE DU PARK II 250,00 $ G. PLACE DU PARK II 250,00 $ G. PLACE DU PARK II 2015-03-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. PLACE DU PARK II 2015-08-18 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2014-05-29 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-03-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER 7 06 - Montréal Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité Remarques 2015-04-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement du stagiaire ou du bénévole travaillant dans son installation. 250,00 $ GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER 2015-04-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER 2015-04-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER 250,00 $ GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER 250,00 $ GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER 2015-04-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER 2015-04-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement du stagiaire ou du bénévole travaillant dans son installation. 250,00 $ GARDERIE MTC / MTC DAY CARE CENTER 2015-10-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.2 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ LA GARDERIE DES GLOBE-TROTTEURS 2015-10-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-07-27 CONGREGATION BAIS MENACHEM CHABAD LUBAVITH 28, rue Clève Hampstead 2015-07-27 CONGREGATION BAIS MENACHEM CHABAD LUBAVITH 28, rue Clève Hampstead 2015-07-27 CONGREGATION BAIS MENACHEM CHABAD LUBAVITH 28, rue Clève Hampstead Hampstead 2015-07-27 CONGREGATION BAIS MENACHEM CHABAD LUBAVITH 28, rue Clève Hampstead 2015-04-16 Hampstead 2015-07-27 CONGREGATION BAIS MENACHEM CHABAD LUBAVITH 28, rue Clève Hampstead 2015-04-16 2015-10-09 CONGREGATION BAIS MENACHEM CHABAD LUBAVITH 28, rue Clève Hampstead 2015-10-09 CONGREGATION BAIS MENACHEM CHABAD LUBAVITH 28, rue Clève Hampstead 2016-01-21 9247-2059 QUÉBEC INC. 663, 2e Avenue Lachine 2016-02-08 G. MILLE DOUDOUS INC. 531, 38e Avenue LaSalle Lachine 2016-02-23 2961-7917 QUÉBEC INC. 680, avenue George-V Lachine 2015-11-02 Lachine 2016-02-23 2961-7917 QUÉBEC INC. 680, avenue George-V Lachine 2015-11-02 Lachine 2016-02-23 2961-7917 QUÉBEC INC. 680, avenue George-V Lachine 2015-11-02 Lachine 2016-02-23 2961-7917 QUÉBEC INC. 680, avenue George-V Lachine 2015-11-02 Lachine 2016-02-23 2961-7917 QUÉBEC INC. 680, avenue George-V Lachine 2015-11-02 Lachine 2016-02-23 2961-7917 QUÉBEC INC. 680, avenue George-V Lachine 2015-11-02 2016-02-23 2961-7917 QUÉBEC INC. 680, avenue George-V Lachine 2016-02-23 2961-7917 QUÉBEC INC. 680, avenue George-V Lachine Hampstead Hampstead Hampstead Hampstead Hampstead Lachine Lachine Lachine Lachine Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38 Avoir omis de s'assurer que les aires de circulation, les aires de jeu et les aires de services sont maintenues en bon état d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R103.1 Avoir omis de respecter les règles pour le rangement de la literie. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ G. CHEZ CRICRI ENR. 250,00 $ G. CHEZ CRICRI ENR. 250,00 $ G. CHEZ CRICRI ENR. 250,00 $ G. CHEZ CRICRI ENR. 250,00 $ G. CHEZ CRICRI ENR. 250,00 $ G. CHEZ CRICRI ENR. 2015-11-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ G. CHEZ CRICRI ENR. 2015-11-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la trousse de premiers soins. 250,00 $ G. CHEZ CRICRI ENR. 8 06 - Montréal Municipalité visée Lachine Date d'imposition 2016-02-23 Nom du contrevenant et l'adresse 2961-7917 QUÉBEC INC. 680, avenue George-V Lachine Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-11-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. 250,00 $ G. CHEZ CRICRI ENR. 2015-11-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38.1 Avoir omis de s'assurer que le mobilier se trouvant dans les locaux est maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation. 250,00 $ G. CHEZ CRICRI ENR. 2014-07-14 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-10-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-10-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-03-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2016-02-23 2961-7917 QUÉBEC INC. 680, avenue George-V Lachine 2014-08-27 G. ÉDUCATIVE LES CANARIES (II) INC. 3A, boulevard Montcalm N, porte 360 Candiac 2014-12-02 G. ÉDUCATIVE LES CANARIES (II) INC. 3A, boulevard Montcalm N, porte 360 Candiac 2015-01-27 G. ÉDUCATIVE LES CANARIES (II) INC. 3A, boulevard Montcalm Nord, porte 360 Candiac 2015-09-14 133825 CANADA INC. 1021, 30e Avenue LaSalle Montréal 2014-02-24 G. BATES INC. / BATES DAYCARE INC. 1371, avenue Lajoie Outremont 2014-02-06 Montréal 2014-02-24 G. BATES INC. / BATES DAYCARE INC. 1371, avenue Lajoie Outremont 2014-02-06 Montréal 2014-07-21 G. AU ROYAUME DES PETITS INC. 3966, boulevard Rosemont Montréal 2014-07-16 Montréal 2014-07-21 G. AU ROYAUME DES PETITS INC. 3966, boulevard Rosemont Montréal 2014-07-16 Montréal 2014-09-10 CPE PETIT COIN DE POUCET 12542, avenue Fernand-Gauthier Montréal 2014-05-29 Montréal 2014-09-12 G. PALACE DES PETITS INC. 1949, rue L.-O.-David Montréal 2014-05-29 2015-01-26 LES LOULOUS DE MIMI INC. 433, rue Chabanel Ouest, bureau 124 Montréal 2015-02-24 G. JASMINE ET ALADIN INC. 2520, boulevard Rosemont Montréal 2015-02-27 G. ÉDUCATIVE LES PETITS LAURIERS INC. 1375, rue Laurier Est, porte 201 Montréal 2015-04-09 9221-7926 QUÉBEC INC. 5473, avenue Victoria Montréal 2015-05-22 G. ÉDUCATIVE LES PETITS LAURIERS INC. 1375, rue Laurier Est, porte 201 Montréal Lachine LaSalle LaSalle LaSalle LaSalle Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38.1 Avoir omis de maintenir propre le matériel éducatif. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir fourni des biens et services additionnels à un enfant, exigeant une contribution supplémentaire du parent. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86.1 Avoir incité un parent à payer plus que la contribution fixée par règlement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Remarques C. PRÉSCOLAIRE MONTESSORI 250,00 $ 250,00 $ 1 000,00 $ 1 000,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2014-07-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-05-29 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-09-25 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.2 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-11-26 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2014-09-25 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.2 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ SUPERKIDS ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE 9 06 - Montréal Municipalité visée Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse 2015-05-26 G. DES PETITS INC. 960, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal 2015-05-26 G. JASMINE ET ALADIN INC. 2520, boulevard Rosemont Montréal 2015-05-26 GARDERIE BLOC À BLOC INC. 2731, rue Everett Montréal 2015-05-28 9189-2745 QUÉBEC INC. 6150, avenue de Monkland Montréal 2015-06-23 G. L'ILÔT DOUCEUR INC. 4528, rue Ontario Est Montréal 2015-06-25 G. LES PETITS KOALAS DE MONTRÉAL INC. 3842, rue Masson Montréal 2015-06-30 108169 CANADA LTÉE 7715, rue Louis-Hémon Montréal 2015-06-30 108169 CANADA LTÉE 7715, rue Louis-Hémon Montréal 2015-06-30 9308-4572 QUÉBEC INC. 61, rue Emmanuel-Desrosiers La Prairie 2015-06-30 9308-4572 QUÉBEC INC. 61, rue Emmanuel-Desrosiers La Prairie 2015-07-21 GARDERIE ACADÉMIE KINDER INC. 5210, avenue Connaught Montréal 2015-07-13 ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE MONTRÉAL 12755, 16e Avenue Montréal 2015-07-13 ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE MONTRÉAL 12755, 16e Avenue Montréal 2015-07-13 ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE MONTRÉAL 12755, 16e Avenue Montréal 2015-07-13 ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE MONTRÉAL 12755, 16e Avenue Montréal 2015-07-13 ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE MONTRÉAL 12755, 16e Avenue Montréal 2015-07-15 G. JARDIN DES PAPILLONS INC. 6766, avenue Papineau Montréal Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2014-07-04 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-05-29 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-01-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-09-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-03-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-03-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-03-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R20 Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme du personnel de garde. 250,00 $ AU PETIT ROYAUME DES ENFANTS 2015-03-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ AU PETIT ROYAUME DES ENFANTS 2015-04-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE LES BAMBINS BRICOLEURS 2015-04-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE LES BAMBINS BRICOLEURS 2015-02-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-02-11 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-02-11 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R20 Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme du personnel de garde. 250,00 $ 2015-02-11 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments. 250,00 $ 2015-02-11 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-02-11 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. 250,00 $ 2015-03-18 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchements de tous les membres de son personnel. 250,00 $ Remarques SUR LE CHEMIN DE L'ÉCOLE 10 06 - Montréal Municipalité visée Montréal Date d'imposition 2015-07-15 Nom du contrevenant et l'adresse G. JARDIN DES PAPILLONS INC. 6766, avenue Papineau Montréal Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-03-18 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ Montréal 2015-07-15 Silvia Romero Montréal 2014-08-08 Montréal 2015-07-15 Silvia Romero Montréal 2014-09-02 Montréal 2015-07-15 Silvia Romero Montréal 2014-09-24 Montréal 2015-07-15 Silvia Romero Montréal 2014-10-06 Montréal 2015-07-15 Silvia Romero Montréal 2014-10-28 Montréal 2015-07-15 Silvia Romero Montréal 2014-11-11 Montréal 2015-07-15 Silvia Romero Montréal 2014-11-25 Montréal 2015-07-15 Silvia Romero Montréal 2014-12-15 Montréal 2015-07-17 LA GARDERIE LES PETITS ANGES DE CÔTE DES NEIGES INC. 3741, rue Mackenzie Montréal 2014-12-08 Montréal 2015-07-27 HAKIMA CHIHA LaSalle 2015-03-26 Montréal 2015-07-27 HAKIMA CHIHA LaSalle 2015-03-26 Montréal 2015-07-27 HAKIMA CHIHA LaSalle 2015-03-26 Montréal 2015-07-27 RAHMAOUI MOHAMED RIDHA Montréal 2015-03-31 Montréal 2015-07-27 RAHMAOUI MOHAMED RIDHA Montréal 2015-03-31 Montréal 2015-07-27 RAHMAOUI MOHAMED RIDHA Montréal 2015-03-31 Montréal 2015-08-03 CPE BETH ESTHER 5214B, rue Saint-Urbain Montréal 2015-02-23 Montréal 2015-08-03 CPE BETH ESTHER 5214B, rue Saint-Urbain Montréal 2015-02-23 Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation d'un professionnel de la santé. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R32 Avoir omis de s'assurer que l'aire de jeu satisfait les exigences relatives à son aménagement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Remarques 500,00 $ RSG reconnue par le B.C. CAVENDISH 500,00 $ RSG reconnue par le B.C. CAVENDISH 500,00 $ RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH 500,00 $ RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH 500,00 $ RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH 500,00 $ RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH 500,00 $ RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH 500,00 $ RSG reconnues par le B.C. CAVENDISH 250,00 $ 250,00 $ G. MAMYA 250,00 $ G. MAMYA 250,00 $ G. MAMYA 250,00 $ G. EL FORKANE 250,00 $ G. EL FORKANE 250,00 $ G. EL FORKANE 250,00 $ 250,00 $ 11 06 - Montréal Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse 2015-08-04 G. BÉBÉ SUCRÉ PG INC. 6332, rue Sherbrooke Ouest, bureau 204 Montréal 2015-08-05 CPE LES PETITS CARILLONS 6565, rue Marquette Montréal 2015-08-05 CPE LES PETITS CARILLONS 6565, rue Marquette Montréal 2015-08-10 G. VIENS GRANDIR INC. 1117, rue de Louvain Est Montréal 2015-08-10 9250-4927 QUÉBEC INC. 11715, rue Letellier Montréal 2015-08-13 G. ÉDUCATIVE LES PETITS LAURIERS INC. 1375, rue Laurier Est, porte 201 Montréal 2015-08-14 G. LES Z'HEUREUX INC. 6001, rue Hochelaga Montréal 2015-08-17 9230-0995 QUÉBEC INC. 4411, avenue Papineau Montréal 2015-08-17 9230-0995 QUÉBEC INC. 4411, avenue Papineau Montréal 2015-08-18 CPE LES LUTINS DU BOULEVARD 5650, avenue Pierre-de-Coubertin Montréal 2015-08-18 9213-6605 QUÉBEC INC. 4037, rue Beaubien Est Montréal 2015-08-18 9213-6605 QUÉBEC INC. 4037, rue Beaubien Est Montréal Montréal 2015-08-18 9213-6605 QUÉBEC INC. 4037, rue Beaubien Est Montréal 2015-05-21 Montréal 2015-08-18 9213-6605 QUÉBEC INC. 4037, rue Beaubien Est Montréal 2015-05-21 2015-08-18 GARDERIE CHEZ TATY INC. 1999, avenue Madison Montréal Municipalité visée Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2014-09-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-04-30 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-04-30 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-04-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. 250,00 $ 2015-04-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-09-25 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.2 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-05-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-05-07 Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L13 Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants que le nombre indiqué à son permis. 500,00 $ GARDERIE L'AVENIR DU QUÉBEC 2015-05-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE L'AVENIR DU QUÉBEC 2015-05-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-05-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R116 Avoir conservé un médicament sans être identifié. 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LAJOIE 2015-05-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans l'autorisation d'un parent et l'autorisation d'un professionnel de la santé. 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LAJOIE 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LAJOIE 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LAJOIE 2015-04-22 Montréal 2015-08-18 LA MAISONNÉE DE SALABERRY, CENTRE ÉDUCATIF INC. 1905, rue de Salaberry Montréal 2015-02-17 Montréal 2015-08-18 LA MAISONNÉE DE SALABERRY, CENTRE ÉDUCATIF INC. 1905, rue de Salaberry Montréal 2015-02-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38.1 Avoir omis de s'assurer que le mobilier se trouvant dans les locaux ne constitue pas un danger potentiel compte tenu de sa nature, du lieu de son emploi et de la présence des enfants. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Remarques G. LES TROIS ABEILLES MI-SA-NA 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 12 06 - Montréal Municipalité visée Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse 2015-08-18 LA MAISONNÉE DE SALABERRY, CENTRE ÉDUCATIF INC. 1905, rue de Salaberry Montréal 2015-08-18 LA MAISONNÉE DE SALABERRY, CENTRE ÉDUCATIF INC. 1905, rue de Salaberry Montréal 2015-08-20 GARDERIE PETITS BIJOUX INC. 5450, boulevard Pie-IX Montréal 2015-08-21 9308-4572 QUÉBEC INC. 61, rue Emmanuel-Desrosiers La Prairie 2015-08-25 G. L'ILÔT DOUCEUR INC. 4528, rue Ontario Est Montréal Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-02-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans l'autorisation d'un parent et l'autorisation d'un professionnel de la santé. 250,00 $ 2015-02-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ 2015-04-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation du parent. 250,00 $ 2015-04-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-03-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ Montréal 2015-08-27 9167-4887 QUÉBEC INC. 5594, rue Sherbrooke Ouest Montréal 2015-03-10 Montréal 2015-08-27 G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC. 2460, rue Sauvé Est Montréal 2015-05-06 Montréal 2015-08-27 G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC. 2460, rue Sauvé Est Montréal 2015-05-06 Montréal 2015-08-27 G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC. 2460, rue Sauvé Est Montréal 2015-05-06 2015-08-27 G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC. 2460, rue Sauvé Est Montréal 2015-08-27 G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC. 2460, rue Sauvé Est Montréal 2015-08-27 G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC. 2460, rue Sauvé Est Montréal 2015-09-04 GARDERIE BLOC À BLOC INC. 2731, rue Everett Montréal 2015-09-09 G. LE PETIT MONDE DE SOPHIA INC. 596, rue Paul-Pau Montréal 2015-09-11 GRAINE D'ÉVEIL INC. 4361, rue Bélanger Montréal 2015-09-17 C.P.E. À LA CLAIRE FONTAINE 7403, rue Hochelaga Montréal 2015-09-17 C.P.E. À LA CLAIRE FONTAINE 7403, rue Hochelaga Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation d'un professionnel de la santé. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R101 Avoir omis d'afficher les numéros de téléphone prescrits. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. 250,00 $ Remarques G. ÉDUCATIVE LES BAMBINS BRICOLEURS ACADÉMIE BLOSSOM / BLOSSOM ACADEMY 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2015-05-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-05-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ 2015-05-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. 250,00 $ 2015-01-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-07-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-07-22 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-07-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-07-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 13 06 - Montréal Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2014-07-04 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-07-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE L'ENFANT ET LE JEU I 2015-07-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE L'ENFANT ET LE JEU I 2015-07-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE L'ENFANT ET LE JEU I 2015-09-17 G. DES PETITS INC. 960, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal 2015-09-23 9211-1087 QUÉBEC INC. 5888, avenue Papineau Montréal 2015-09-23 9211-1087 QUÉBEC INC. 5888, avenue Papineau Montréal 2015-09-23 9211-1087 QUÉBEC INC. 5888, avenue Papineau Montréal Montréal 2015-09-25 CPE HEC 5550, avenue Louis-Colin Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-29 ÉCOLE PASTEUR S.S.B.L. 12345, avenue de la Miséricorde Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-29 G. PRÉSCOLAIRE MONTESSORI INC. 5162, avenue de Westbury Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-29 G. AU BONHEUR DES PETITS BOUTCHOUX DE L'EST INC. 12060, rue Sherbrooke est Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-29 CPE AMI SOLEIL INC. 6970, rue Marquette Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-29 G. DU MONDE PAPINEAU INC. 5895, avenue Papineau Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-29 9259-5842 QUÉBEC INC. 9280, avenue de Bretonvilliers Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-29 G. DES ANGES DE LA VISITATION INC. 2190, boulevard Gouin Est Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-29 9258-3079 QUÉBEC INC. 2350, rue Bélanger Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-30 9260-2499 QUÉBEC INC. 2127, rue Goyer Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-30 LA GARDERIE LES PETITS ANGES DE CÔTE DES NEIGES INC. 3741, rue Mackenzie Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-30 G. JASMINE ET ALADIN INC. 2520, boulevard Rosemont Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-30 CPE GENESIS 87 INC. 1841, Place Elgin Montréal 2015-05-31 Montréal Montréal Montréal Montréal Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ LE PARADIS DES ANGES 250,00 $ 250,00 $ G. ÉDUCATIVE SAINT-BARTHÉLEMY 250,00 $ LES DIAMANTS DE SOMERLED 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 14 06 - Montréal Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Montréal 2015-09-30 CPE DE LA DAME 4700, rue Dagenais Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-30 2526-3922 QUÉBEC INC. 88, avenue Fairmount Ouest Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-09-30 CPE COEURS DE L'ÎLE 2830, rue Gilford Montréal 2015-05-31 Montréal 2015-10-02 G. ÉDUCATIVE JARDIN DE MICKEY INC. 7063, boulevard Saint-Michel Montréal 2015-05-31 2015-10-05 CPE TYNDALE ST-GEORGES 2247, rue Delisle, bureau 201 Montréal 2015-10-13 G. L'ILÔT DOUCEUR INC. 4528, rue Ontario Est Montréal 2015-10-13 CPE LES LUTINS DU BOULEVARD 5650, avenue Pierre-de-Coubertin Montréal Montréal Montréal Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Montant de la pénalité 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2015-08-11 250,00 $ 2015-03-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-05-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-10-13 SERVICE ET GARDERIE ÉDUCATIVE LES PETITS RAYONS INC. 9100, boulevard Saint-Laurent Montréal 2015-06-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.2 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-10-23 LA PETITE STATION 25, rue Legendre Est Montréal 2015-07-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament expiré. 250,00 $ 2015-11-03 LA GARDERIE LES PETITS ANGES DE CÔTE DES NEIGES INC. 3741, rue Mackenzie Montréal 2015-03-18 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-11-04 LES PETITS ÉCOLOS DE L'AVENIR INC. 2637, rue Bélanger Montréal 2015-08-04 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ Montréal 2015-11-04 LES PETITS ÉCOLOS DE L'AVENIR INC. 2637, rue Bélanger Montréal 2015-08-04 Montréal 2015-11-04 LES PETITS ÉCOLOS DE L'AVENIR INC. 2637, rue Bélanger Montréal 2015-08-04 Montréal 2015-11-04 G. RIVIÈRE-DES-PRAIRIES INC. 5156, rue Jarry Est Saint-Léonard 2015-08-10 Montréal 2015-11-04 G. RIVIÈRE-DES-PRAIRIES INC. 5156, rue Jarry Est Saint-Léonard 2015-08-10 Montréal 2015-11-06 LE GROUPE AABI & FILS INC. 305, rue Molière Laval 2015-08-11 2015-11-06 LE GROUPE AABI & FILS INC. 305, rue Molière Laval Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal 2015-08-11 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. G. FAIRMOUNT 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. Montréal Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ G. ÉDUC. ET POUPONNIÈRE RIVIÈRE-DESPRAIRIES 250,00 $ G. ÉDUC. ET POUPONNIÈRE RIVIÈRE-DESPRAIRIES 250,00 $ G. LES OISEAUX BLEUS ST-MICHEL 250,00 $ G. LES OISEAUX BLEUS ST-MICHEL 15 06 - Montréal Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-08-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ 2015-08-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ 2015-05-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-08-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. 250,00 $ 2015-07-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE L'ENFANT ET LE JEU I 250,00 $ G. ÉDUCATIVE L'ENFANT ET LE JEU I 2015-11-19 CPE CHATOUILLE INC. 2335, avenue Laurier Est Montréal 2015-11-19 CPE CHATOUILLE INC. 2335, avenue Laurier Est Montréal 2015-11-19 9230-0995 QUÉBEC INC. 4411, avenue Papineau Montréal 2015-11-24 G. LES AMIS DE CORNEMUSE INC. 2460, rue Sauvé Est Montréal 2015-11-30 9211-1087 QUÉBEC INC. 5888, avenue Papineau Montréal Montréal 2015-11-30 9211-1087 QUÉBEC INC. 5888, avenue Papineau Montréal 2015-07-27 Montréal 2015-12-02 GARDERIE THALIE, INC. 3475, avenue De Lorimier Montréal 2015-09-15 2015-12-07 9250-4927 QUÉBEC INC. 11715, rue Letellier Montréal Montréal 2015-12-07 G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC. 4353, rue Beaubien Est Montréal 2015-06-15 Montréal 2015-12-07 G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC. 4353, rue Beaubien Est Montréal 2015-06-15 2015-12-07 G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC. 4353, rue Beaubien Est Montréal 2015-12-07 G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC. 4353, rue Beaubien Est Montréal 2015-12-07 G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC. 4353, rue Beaubien Est Montréal 2015-12-07 G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC. 4353, rue Beaubien Est Montréal 2015-12-23 G. RIVIÈRE-DES-PRAIRIES INC. 5156, rue Jarry Est Saint-Léonard 2016-01-19 LES AMIS DE PROMIS 3351, chemin de la Côte-SainteCatherine Montréal 2016-01-21 GARDERIE NARCISSE INC. 4550, rue de Rouen Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal 2015-04-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R101 Avoir omis d'afficher les numéros de téléphone prescrits. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Remarques GARDERIE L'AVENIR DU QUÉBEC 250,00 $ 250,00 $ G. LES TROIS ABEILLES MI-SA-NA 250,00 $ 250,00 $ 2015-06-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-06-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ 2015-06-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ 2015-06-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-08-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. 250,00 $ 2015-10-01 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-10-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. ÉDUC. ET POUPONNIÈRE RIVIÈRE-DESPRAIRIES 16 06 - Montréal Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-11-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-11-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-10-14 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-11-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ 2015-11-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-11-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2016-01-21 G. CALIN DOUX INC. 7502, rue Joseph-Morin, appartement 303 Montréal 2016-01-25 G. ÉDUCATIVE CAPRICORNE INC. 1947, avenue Charland Montréal 2016-01-27 CPE MAISON MALKA 1495, avenue Ducharme Outremont 2016-01-27 LES PRÉCIEUSES GAMINERIES INC. 5763, boulevard Saint-Laurent Montréal 2016-01-28 G. ÉDUC. - DÉCOUVRIR LE MONDE INC. 9085, rue Lionel-Groulx Saint-Léonard 2016-02-04 G. ÉDUCATIVE ENFANTS DU MONDE INC. 4444, rue Bélanger Montréal Montréal 2016-03-17 G. EDUC. LE JARDIN DES COLIBRIS INC. 3288, avenue Lacombe Montréal 2015-08-13 Montréal 2016-03-17 G. DES PETITS COLIBRIS INC. 3290, avenue Lacombe Montréal 2015-08-13 2014-12-19 9284-0255 QUÉBEC INC. 3420, rue Monselet Montréal-Nord 2015-02-06 CALINS ET GALIPETTES INC. 9875, boulevard Saint-Michel Montréal-Nord 2015-08-14 CPE MON UNIVERS 4510, rue de Charleroi Montréal-Nord 2015-08-14 CPE MON UNIVERS 4510, rue de Charleroi Montréal-Nord 2015-08-14 CPE MON UNIVERS 4510, rue de Charleroi Montréal-Nord 2015-08-14 CPE MON UNIVERS 4510, rue de Charleroi Montréal-Nord 2015-08-18 9256-2065 QUÉBEC INC. 5815, boulevard Léger Montréal-Nord 2015-09-30 CENTRE ÉDUCATIF INTERNATIONAL INC. 3727, rue Fleury Est Montréal-Nord Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal Montréal-Nord Montréal-Nord Montréal-Nord Montréal-Nord Montréal-Nord Montréal-Nord Montréal-Nord Montréal-Nord Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L20 Avoir omis de s'assurer que les locaux ainsi que les modifications effectuées sont conformes aux plans approuvés et aux normes établies par règlement. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L20 Avoir omis de s'assurer que les locaux ainsi que les modifications effectuées sont conformes aux plans approuvés et aux normes établies par règlement. Remarques 500,00 $ 500,00 $ 2014-07-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-08-04 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-02-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R20 Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme du personnel de garde. 250,00 $ 2015-02-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-02-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-02-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-03-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-05-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ G. LE MONDE DES PETITS G. MINI FUNTIME 17 06 - Montréal Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Montréal-Nord 2015-09-30 G. ÉDUCATIVE ACADÉMIE LÉGER INC. 5559, boulevard Léger Montréal-Nord 2015-05-31 Montréal-Nord 2015-09-30 PALAIS DES PETITS INC. 10520, boulevard Pie-IX Montréal-Nord 2015-07-16 Montréal-Nord 2015-09-30 PALAIS DES PETITS INC. 10520, boulevard Pie-IX Montréal-Nord 2015-07-16 2015-09-30 PALAIS DES PETITS INC. 10520, boulevard Pie-IX Montréal-Nord Montréal-Nord 2015-10-23 CPE MON UNIVERS 4510, rue de Charleroi Montréal-Nord 2015-05-31 Montréal-Ouest 2015-05-01 G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. / LITTLE LEARNERS DAYCARE 19, promenade Ronald Montréal-Ouest 2014-06-01 Montréal-Ouest 2015-05-01 G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. / LITTLE LEARNERS DAYCARE 19, promenade Ronald Montréal-Ouest 2014-07-01 Montréal-Ouest 2015-05-01 G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. / LITTLE LEARNERS DAYCARE 19, promenade Ronald Montréal-Ouest 2014-08-01 Montréal-Ouest 2015-05-01 G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. / LITTLE LEARNERS DAYCARE 19, promenade Ronald Montréal-Ouest 2014-09-01 Montréal-Ouest 2015-05-01 G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. / LITTLE LEARNERS DAYCARE 19, promenade Ronald Montréal-Ouest 2014-09-30 Montréal-Ouest 2015-05-11 G. LES PETITS DÉBUTANTS INC. / LITTLE LEARNERS DAYCARE 19, promenade Ronald Montréal-Ouest 2014-05-01 Outremont 2014-09-10 ÉCOLE BUISSONNIÈRE CENTRE DE FORMATION ARTISTIQUE INC. 215, avenue de l'Épée Outremont 2014-05-29 Outremont 2015-10-08 GARDERIE D'ENFANTS RUE DUROCHER INC. 1040, avenue Van Horne Outremont 2015-05-31 Outremont 2015-10-21 CPE SKVER 940, avenue Outremont Outremont 2015-05-31 Pierrefonds 2015-09-29 G. ÉDUCATIVE ACADEMIE RIVERSIDE INC. 14400, boulevard Gouin Ouest Pierrefonds 2015-05-31 Pierrefonds 2015-09-29 GARDERIE LES MUSES INC. 12950, boulevard Gouin Ouest Pierrefonds 2015-05-31 Pointe-Claire 2015-04-15 ECO-KINDER INC. 2448A, rue de Châteauguay Montréal 2014-06-11 Montréal-Nord 2015-07-16 Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R101 Avoir omis d'afficher les numéros de téléphone prescrits. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir fourni des biens et services additionnels à un enfant, exigeant une contribution supplémentaire du parent. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir fourni des biens et services additionnels à un enfant, exigeant une contribution supplémentaire du parent. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Montant de la pénalité Remarques 250,00 $ 250,00 $ PALAIS DES PETITS 2 250,00 $ PALAIS DES PETITS 2 250,00 $ PALAIS DES PETITS 2 250,00 $ 500,00 $ 500,00 $ 500,00 $ 500,00 $ 500,00 $ 500,00 $ 250,00 $ ÉCOLE BUISSONNIÈRE 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ L'ACADEMIE DES PETITES MAINS 18 06 - Montréal Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-02-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ MONTESSORI ECOLE WEST ISLAND 250,00 $ ÉCOLE MONTESSORI II 250,00 $ MONTESSORI ECOLE WEST ISLAND 250,00 $ GARDERIE LES TWEETOONS 2015-03-04 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. JARDIN DES LILAS 2015-03-04 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. JARDIN DES LILAS Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.2 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-05-04 9041-7833 QUÉBEC INC. 10432, boulevard Gouin Ouest Roxboro Roxboro 2015-09-29 9041-7833 QUÉBEC INC. 10432, boulevard Gouin Ouest Roxboro 2015-05-31 Roxboro 2015-09-29 9041-7833 QUÉBEC INC. 10432, boulevard Gouin Ouest Roxboro 2015-05-31 Roxboro 2015-11-30 9243-7789 QUÉBEC INC. A-10431, boulevard Gouin Ouest Roxboro 2015-08-19 2015-06-29 9283-3821 QUÉBEC INC. 1477, rue MacDonald Saint-Laurent Roxboro Saint-Laurent 2015-06-29 9283-3821 QUÉBEC INC. 1477, rue MacDonald Saint-Laurent Saint-Laurent 2015-07-28 P'TIT TRAIN EXPRESS INC. 3500, boulevard de la Côte-Vertu, porte 132 Saint-Laurent 2015-03-18 Saint-Laurent 2015-08-15 GARDERIE ÉMELIE INC. 1684, rue Poirier Saint-Laurent 2015-04-23 Saint-Laurent 2015-08-15 GARDERIE ÉMELIE INC. 1684, rue Poirier Saint-Laurent 2015-04-23 Saint-Laurent 2015-08-28 9042-3393 Québec inc. 2100, rue De Londres Saint-Laurent 2015-06-02 Saint-Laurent 2015-08-28 9042-3393 Québec inc. 2100, rue De Londres Saint-Laurent 2015-06-02 Saint-Laurent 2015-08-28 9042-3393 Québec inc. 2100, rue De Londres Saint-Laurent 2015-06-02 Saint-Laurent 2015-08-28 9042-3393 Québec inc. 2100, rue De Londres Saint-Laurent 2015-06-02 Saint-Laurent 2015-09-29 CPE L'ORÉAL KIDS 3500, rue Douglas-B.-Floréani, local 116 Saint-Laurent 2015-05-31 Saint-Laurent 2015-09-29 9263-9137 QUÉBEC INC. 1548, boulevard de la Côte-Vertu, suite 201 Saint-Laurent 2015-05-31 2015-12-07 9232-7535 QUÉBEC INC. 760, rue Saint-Germain Saint-Laurent Saint-Laurent 2015-11-25 9042-3393 Québec inc. 2100, rue De Londres Saint-Laurent 2015-06-02 Saint-Laurent 2015-11-25 9042-3393 Québec inc. 2100, rue De Londres Saint-Laurent 2015-06-02 Saint-Laurent Saint-Laurent 2015-09-22 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir fourni de l'acétaminophène qui n'est pas conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir fourni de l'acétaminophène qui n'est pas conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT VERT 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT VERT 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT VERT 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT VERT 250,00 $ 250,00 $ L'HEURE JOYEUSE DE COTE VERTU 250,00 $ G. MONTESSORI SAINT-LAURENT 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT VERT 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF ST-LAURENT CONCEPT VERT 19 06 - Montréal Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse 2015-12-02 CPE L'ORÉAL KIDS 3500, rue Douglas-B.-Floréani, local 116 Saint-Laurent Saint-Laurent 2015-12-07 GARDERIE D'ENFANCE O'BRIEN INC. 1295, rue Poirier Saint-Laurent 2015-09-22 Saint-Laurent 2016-01-19 9215-1604 QUÉBEC INC. 15, avenue Greenview Dollard-des-Ormeaux 2015-11-03 2016-01-19 9215-1604 QUÉBEC INC. 15, avenue Greenview Dollard-des-Ormeaux 2016-03-08 JARDIN D'ENFANTS MA PREMIÈRE CLASSE INC. 6065, rue Bélanger Saint-Léonard 2016-03-08 JARDIN D'ENFANTS MA PREMIÈRE CLASSE INC. 6065, rue Bélanger Saint-Léonard Saint-Léonard 2016-03-08 JARDIN D'ENFANTS MA PREMIÈRE CLASSE INC. 6065, rue Bélanger Saint-Léonard 2015-12-02 Verdun 2014-09-11 9056-9948 QUÉBEC INC. 3495, rue de Verdun Verdun 2014-05-29 Verdun 2014-09-11 CPE LES PETITS LAPINS 1355, rue Clémenceau Verdun 2014-05-29 Verdun 2014-09-12 9277-6517 QUEBEC INC. 7175, rue de Montjoie Saint-Léonard 2014-05-29 2015-02-16 9277-6517 QUEBEC INC. 7175, rue de Montjoie Saint-Léonard 2015-02-19 9140-9862 QUÉBEC INC. 14, place du Commerce, bureau 50 Verdun 2015-02-19 9140-9862 QUÉBEC INC. 14, place du Commerce, bureau 50 Verdun 2015-02-19 9140-9862 QUÉBEC INC. 14, place du Commerce, bureau 50 Verdun 2015-04-01 G. A B C (VERDUN) INC. 5639, rue de Verdun Verdun 2015-04-01 G. A B C (VERDUN) INC. 5639, rue de Verdun Verdun Municipalité visée Saint-Laurent Saint-Laurent Saint-Léonard Saint-Léonard Verdun Verdun Verdun Verdun Verdun Verdun Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-08-18 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Remarques 250,00 $ 250,00 $ GARDERIE LA PETITE MAISON ROUGE 2015-11-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ GARDERIE LA PETITE MAISON ROUGE 2015-12-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-12-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 250,00 $ LA GARDERIE LES PETITS POUSSINS 250,00 $ 250,00 $ LES ANGES DU BONHEUR 2014-09-25 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ LES ANGES DU BONHEUR 2014-08-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE 2014-08-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE 2014-08-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE 2014-10-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2014-10-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 20 06 - Montréal Municipalité visée Verdun Verdun Verdun Verdun Verdun Verdun Verdun Verdun Verdun Verdun Verdun Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse 2015-04-27 9277-6517 QUEBEC INC. 7175, rue de Montjoie Saint-Léonard 2015-05-07 9140-9862 QUÉBEC INC. 14, place du Commerce, bureau 50 Verdun 2015-05-07 9140-9862 QUÉBEC INC. 14, place du Commerce, bureau 50 Verdun 2015-06-25 G. A B C (VERDUN) INC. 5639, rue de Verdun Verdun 2015-08-03 9240-0381 QUÉBEC INC. 3692, rue Wellington Verdun 2015-07-15 CPE PARMINOU INC. 25, rue Troy Verdun 2015-08-13 G. LES PETITS OISEAUX INC. 254, rue Woodland Verdun 2015-08-13 G. LES PETITS OISEAUX INC. 254, rue Woodland Verdun 2015-10-06 9240-0381 QUÉBEC INC. 3692, rue Wellington Verdun 2015-10-11 CPE SOLEIL LE VENT/RISING SUN CHILDCARE CENTRE 600, avenue Desmarchais Verdun 2015-12-17 9140-9862 QUÉBEC INC. 14, place du Commerce, bureau 50 Verdun Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2014-09-25 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ LES ANGES DU BONHEUR 2014-07-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE 2014-07-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE 2014-10-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-03-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-04-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-05-22 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-05-22 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ 2015-03-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-05-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-10-14 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ Remarques GARDERIE CHOUCHOU GARDERIE CHOUCHOU G. ÉDUCATIVE SUR L'ISLE 07 - Outaouais Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse 2016-01-28 GARDERIE IMAGINE DES COLLINES 1 INC. 19, rue Nicole Cantley 2013-03-13 PARENT, JO-ANN Gatineau 2015-01-27 MA GARDERIE À MOI INC. 70, chemin Eardley Gatineau Gatineau 2015-01-27 MA GARDERIE À MOI INC. 70, chemin Eardley Gatineau 2014-08-15 Gatineau 2015-01-27 MA GARDERIE À MOI INC. 70, chemin Eardley Gatineau 2014-08-15 Municipalité visée Cantley Gatineau Gatineau Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-11-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2012-06-05 Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L13 Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants que le nombre indiqué à son permis. 500,00 $ 2014-08-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis d'afficher le menu. Remarques GARDERIE AU JARDIN DES PETITS AMIS 250,00 $ 250,00 $ 21 07 - Outaouais Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2014-05-28 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE NOS P'TITS COEURS 2014-09-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE D'ENFANCE 2014-09-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE D'ENFANCE 2014-09-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE D'ENFANCE 2015-02-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ LES PETITS SHAKITS 2014-06-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-08-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-07-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE D'ENFANCE 2014-10-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ GARDERIE NOS P'TITS COEURS 250,00 $ GARDERIE NOS P'TITS COEURS 250,00 $ GARDERIE NOS P'TITS COEURS 2014-10-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans l'autorisation d'un parent et l'autorisation d'un professionnel de la santé. 250,00 $ GARDERIE NOS P'TITS CŒURS 2014-10-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ GARDERIE NOS P'TITS COEURS 2014-10-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ GARDERIE NOS P'TITS COEURS 2014-10-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. 250,00 $ GARDERIE NOS P'TITS COEURS 2015-03-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. 250,00 $ 2015-01-28 MOUVEMENT D'ENTRAIDE COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC. 64, boulevard Gréber Gatineau 2015-03-30 GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE D'ENFANCE INC. 745, chemin d'Aylmer, bureau B-105 Gatineau 2015-03-30 GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE D'ENFANCE INC. 745, chemin d'Aylmer, bureau B-105 Gatineau 2015-03-30 GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE D'ENFANCE INC. 745, chemin d'Aylmer, bureau B-105 Gatineau 2015-04-29 KINYIKI, MUGINGA Gatineau 2015-05-08 GARDERIE ÉDUCATIVE PETITS ÉCOLO INC. 21, rue de la Marelle Gatineau 2015-05-28 MA GARDERIE À MOI INC. 70, chemin Eardley Gatineau 2015-07-04 GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE D'ENFANCE INC. 745, chemin d'Aylmer bureau B-105 Gatineau 2015-07-28 MOUVEMENT D'ENTRAIDE COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC. 64, boulevard Gréber Gatineau Gatineau 2015-07-28 MOUVEMENT D'ENTRAIDE COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC. 64, boulevard Gréber Gatineau 2014-10-27 Gatineau 2015-07-28 MOUVEMENT D'ENTRAIDE COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC. 64, boulevard Gréber Gatineau 2014-10-27 2015-07-28 MOUVEMENT D'ENTRAIDE COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC. 64, boulevard Gréber Gatineau 2015-07-28 MOUVEMENT D'ENTRAIDE COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC. 64, boulevard Gréber Gatineau 2015-07-28 MOUVEMENT D'ENTRAIDE COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC. 64, boulevard Gréber Gatineau 2015-07-28 MOUVEMENT D'ENTRAIDE COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC. 64, boulevard Gréber Gatineau 2015-08-04 G. ÉDUCATIVE LE PETIT CANETON 2 INC. 814, boulevard Maloney Est Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Remarques 22 07 - Outaouais Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-04-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-08-05 MONTESSORI MAVIE INC. 25, rue Booth Gatineau Gatineau 2015-08-06 CPE LE CHÂTELET 8, boulevard Lucerne Gatineau 2015-05-31 Gatineau 2015-08-27 CPE COOP LIBELLE 355, boulevard de la Cité-des-Jeunes Gatineau 2015-06-30 Gatineau 2015-09-11 CPE AUX TROIS POMMES 30, rue Labelle Gatineau 2015-07-08 Gatineau 2015-09-11 CPE AUX TROIS POMMES 30, rue Labelle Gatineau 2015-07-08 2015-09-23 7514476 CANADA INC. 39, boulevard Saint-Joseph Gatineau Gatineau 2015-09-23 MAISON D'ENFANTS MONTESSORI GATINEAU INC. 123, avenue de Gatineau Gatineau 2015-05-12 Gatineau 2015-09-23 MAISON D'ENFANTS MONTESSORI GATINEAU INC. 123, avenue de Gatineau Gatineau 2015-05-12 2015-09-23 MAISON D'ENFANTS MONTESSORI GATINEAU INC. 123, avenue de Gatineau Gatineau 2015-09-23 MAISON D'ENFANTS MONTESSORI GATINEAU INC. 123, avenue de Gatineau Gatineau 2015-09-28 CPE LES FEUX FOLLETS 175-A, chemin de la Savane Gatineau 2015-09-28 CPE LES FEUX FOLLETS 175-A, chemin de la Savane Gatineau 2015-10-02 GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE D'ENFANCE INC. 745, chemin d'Aylmer, bureau B-105 Gatineau 2015-10-03 MONTESSORI MAVIE INC. 25, rue Booth Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau 2015-07-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R20 Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme du personnel de garde. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R120 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'identification d'un médicament dont l'administration ne requiert pas l'autorisation médicale. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LES PETITES COCCINELLES 250,00 $ 250,00 $ 2015-05-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-05-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-07-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ 2015-07-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ 2014-07-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-04-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-10-26 GARDERIE ÉDUCATIVE RÊVE D'ENFANCE INC. 745, chemin d'Aylmer bureau B-105 Gatineau 2015-02-02 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-10-27 AMI CALIN GARDERIE INC. 36, rue de Lotbinière, bureau B Gatineau 2015-06-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. 250,00 $ 2015-10-27 AMI CALIN GARDERIE INC. 36, rue de Lotbinière, bureau B Gatineau 2015-06-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE D'ENFANCE GARDERIE POUPONNIÈRE RÊVE D'ENFANCE 23 07 - Outaouais Municipalité visée Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse 2015-10-08 CPE LA MAISON DES PETITS CASTORS 30, chemin Rivermead Gatineau 2015-10-08 CPE LA MAISON DES PETITS CASTORS 30, chemin Rivermead Gatineau 2015-10-08 CPE LA MAISON DES PETITS CASTORS 30, chemin Rivermead Gatineau 2015-11-23 MOUVEMENT D'ENTRAIDE COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC. 64A, boulevard Gréber Gatineau 2015-11-23 MOUVEMENT D'ENTRAIDE COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC. 64A, boulevard Gréber Gatineau Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-07-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-07-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ 2015-07-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.6 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage de l'insectifuge. 250,00 $ 2014-10-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ GARDERIE NOS P'TITS COEURS 2014-10-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ GARDERIE NOS P'TITS COEURS 2015-06-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. 250,00 $ GARDERIE LA MAISONNETTE BLEUE 2015-08-04 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ 2015-11-23 ST-LOUIS, GINETTE Gatineau 2015-11-24 CPE LES ENFANTS D'ABORD 291, rue de Malartic Gatineau Gatineau 2015-11-27 CPE AUX TROIS POMMES 30, rue Labelle Gatineau 2015-07-29 Gatineau 2015-11-27 CPE AUX TROIS POMMES 30, rue Labelle Gatineau 2015-07-29 2015-11-27 CPE AUX TROIS POMMES 30, rue Labelle Gatineau 2015-11-27 CPE AUX TROIS POMMES 30, rue Labelle Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 2015-07-29 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-07-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-12-23 2801655 CANADA INC. 354, rue P.-Labine Gatineau 2015-09-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ GARDERIE LE PARADIS DES AMIS Gatineau 2015-12-23 4182367 CANADA INC. 276, rue Arthur-Quesnel Gatineau 2015-05-27 250,00 $ LA GARDERIE ÉDUCATIVE PARFAITEMENT + GRAND Gatineau 2015-12-23 4182367 CANADA INC. 276, rue Arthur-Quesnel Gatineau 2015-08-18 250,00 $ LA GARDERIE ÉDUCATIVE PARFAITEMENT + GRAND 2015-12-23 MONTESSORI MAVIE INC. 25, rue Booth Gatineau 2016-01-25 CPE LA MAISON DES PETITS CASTORS 30, chemin Rivermead Gatineau 2016-01-28 6234101 CANADA INC. 86, rue du Tropique Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis d'afficher le menu. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 2015-04-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-07-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-10-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF AU ROYAUME DES ENFANTS 24 07 - Outaouais Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-10-22 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2016-01-28 GARDERIE IMAGINE 2 INC. 104, rue Bédard Gatineau Gatineau 2016-02-11 MA GARDERIE À MOI INC. 70, chemin Eardley Gatineau 2015-11-23 Gatineau 2016-02-11 MA GARDERIE À MOI INC. 70, chemin Eardley Gatineau 2015-11-23 2016-02-11 MA GARDERIE À MOI INC. 70, chemin Eardley Gatineau 2016-02-11 MA GARDERIE À MOI INC. 70, chemin Eardley Gatineau 2016-02-11 MA GARDERIE À MOI INC. 70, chemin Eardley Gatineau 2016-02-16 9308-5470 QUÉBEC INC. 44, rue Principale Gatineau 2016-03-21 AMI CALIN GARDERIE INC. 36, rue de Lotbinière, bureau B Gatineau 2016-03-03 CPE L'ÉVEIL DE LA NATURE 11, chemin Raphaël La Pêche Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau La Pêche Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 2015-11-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-11-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-11-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R39 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'espace extérieur de jeu destiné aux enfants. 250,00 $ 2015-11-04 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-06-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-12-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ G. DE LA MARINA 08 - Abitibi-Témiscamingue Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-05-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-09-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ VOL DU COLIBRI, COOP SOLIDARITÉ (VOLET 2) 2015-09-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. 250,00 $ VOL DU COLIBRI, COOP SOLIDARITÉ (VOLET 2) Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-08-10 CPE TAKINAGAN 1029, rue Mohigan Lac-Simon 2016-01-12 LE VOL DU COLIBRI, COOP DE SOLIDARITÉ 561, avenue Murdoch Rouyn-Noranda 2016-01-12 LE VOL DU COLIBRI, COOP DE SOLIDARITÉ 561, avenue Murdoch Rouyn-Noranda Rouyn-Noranda 2016-01-19 CPE "AU JARDIN DE PIERROT" INC. 399, rue Perreault Est Rouyn-Noranda 2015-09-14 Rouyn-Noranda 2016-01-21 CPE L'ANODE MAGIQUE INC. 36, 6e Rue Rouyn-Noranda 2015-09-16 Rouyn-Noranda 2016-01-21 CPE L'ANODE MAGIQUE INC. 36, 6e Rue Rouyn-Noranda 2015-09-16 Rouyn-Noranda 2016-01-21 CPE L'ANODE MAGIQUE INC. 36, 6e Rue Rouyn-Noranda 2015-09-16 2016-01-21 CPE L'ANODE MAGIQUE INC. 36, 6e Rue Rouyn-Noranda Lac-Simon Rouyn-Noranda Rouyn-Noranda Rouyn-Noranda 2015-09-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 25 08 - Abitibi-Témiscamingue Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-09-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ 2015-09-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2016-01-21 CPE L'ANODE MAGIQUE INC. 36, 6e Rue Rouyn-Noranda 2016-01-21 CPE L'ANODE MAGIQUE INC. 36, 6e Rue Rouyn-Noranda Rouyn-Noranda 2016-01-21 CPE L'ANODE MAGIQUE INC. 36, 6e Rue Rouyn-Noranda 2015-09-16 Rouyn-Noranda 2016-03-03 CPE L'ANODE MAGIQUE INC. 36, 6e Rue Rouyn-Noranda 2015-09-17 Rouyn-Noranda 2016-03-03 CPE L'ANODE MAGIQUE INC. 36, 6e Rue Rouyn-Noranda 2015-09-17 Val-d'Or 2015-10-21 CPE VALLÉE DES LOUPIOTS 7, place Guillemette Val-d'Or 2015-08-06 2015-10-21 CPE VALLÉE DES LOUPIOTS 7, place Guillemette Val-d'Or Val-d'Or Val-d'Or Rouyn-Noranda Rouyn-Noranda Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2015-08-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-10-21 CPE VALLÉE DES LOUPIOTS 7, place Guillemette Val-d'Or 2015-08-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. 250,00 $ 2015-10-21 CPE VALLÉE DES LOUPIOTS 7, place Guillemette Val-d'Or 2015-08-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38.1 Avoir omis de maintenir propre le mobilier. 250,00 $ Val-d'Or 2015-11-03 CPE VALLÉE DES LOUPIOTS 7, place Guillemette Val-d'Or 2015-08-07 Val-d'Or 2015-11-03 CPE VALLÉE DES LOUPIOTS 7, place Guillemette Val-d'Or 2015-08-07 Val-d'Or 2015-11-03 CPE VALLÉE DES LOUPIOTS 7, place Guillemette Val-d'Or 2015-08-07 2015-11-03 CPE VALLÉE DES LOUPIOTS 7, place Guillemette Val-d'Or Val-d'Or 2015-11-03 CPE VALLÉE DES LOUPIOTS 7, place Guillemette Val-d'Or Municipalité visée Date d'imposition Val-d'Or Val-d'Or Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R103.1 Avoir omis de respecter les règles pour le rangement de la literie. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2015-08-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ 2015-08-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 09 - Côte-Nord Blanc-Sablon Fermont Pessamit Nom du contrevenant et l'adresse 2016-03-23 CPE MER ET MOUSSE 2, rue Pointe-Lazy Blanc-Sablon 2015-12-23 CPE "LE MUR-MÛR" INC. 299, Le Carrefour, porte 22 Fermont 2014-08-21 NUITSHEUAKAN 2, place Niash Picard Pessamit Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2016-02-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-09-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R20 Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme du personnel de garde. 250,00 $ 2014-02-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ Remarques 26 09 - Côte-Nord Municipalité visée Date d'imposition Pessamit 2015-08-27 Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse NUITSHEUAKAN 2, place Niash Picard Pessamit Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-05-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ Remarques 12 - Chaudière-Appalaches Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-07-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. 250,00 $ 2014-06-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. LE PAPILLON BLEU 2015-03-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. LA BOÎTE À CALINS 2015-03-31 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ G. LA BOÎTE À CALINS 2015-02-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-10-13 AU PETIT MANOIR D'ADSTOCK 28, rue des Érables Adstock 2014-08-21 9201-3119 QUÉBEC INC. 9, rue Monseigneur-Gosselin Lévis 2015-06-30 9285-2037 QUÉBEC INC. 825, Taniata Lévis 2015-06-30 9285-2037 QUÉBEC INC. 825, Taniata Lévis 2015-07-22 CPE LE COFFRE AUX TRÉSORS DE BREAKEYVILLE 3552, avenue Brassard Lévis Lévis 2015-07-27 G. RUBANS ET CERF-VOLANTS INC. 715B, avenue Taniata Lévis 2015-03-19 Lévis 2015-07-27 G. RUBANS ET CERF-VOLANTS INC. 715B, avenue Taniata Lévis 2015-03-19 2015-07-27 G. RUBANS ET CERF-VOLANTS INC. 715B, avenue Taniata Lévis Lévis 2015-07-27 G. RUBANS ET CERF-VOLANTS INC. 715B, avenue Taniata Lévis 2015-03-19 Lévis 2015-07-27 G. RUBANS ET CERF-VOLANTS INC. 715B, avenue Taniata Lévis 2015-03-19 2015-11-02 CPE LE COFFRE AUX TRÉSORS DE BREAKEYVILLE 3552, avenue Brassard Lévis 2015-11-04 G. LE JARDIN IMAGINAIRE INC. 965, rue de la Sucrerie Lévis 2015-11-04 G. LE JARDIN IMAGINAIRE INC. 965, rue de la Sucrerie Lévis 2015-12-23 9135-7848 QUÉBEC INC. 630, route des Rivières Lévis 2015-12-23 9135-7848 QUÉBEC INC. 630, route des Rivières Lévis Adstock Lévis Lévis Lévis Lévis Lévis Lévis Lévis Lévis Lévis Lévis 2015-03-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de remettre l'original du dossier d'administration des médicaments au parent, lorsque requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2015-02-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-08-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R116 Avoir omis de conserver un médicament dans son contenant d'origine. 250,00 $ 2015-08-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation du parent. 250,00 $ 2014-08-29 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. LES PETITS BILINGUES-SAINT-NICOLAS 2014-08-29 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ G. LES PETITS BILINGUES-SAINT-NICOLAS 27 12 - Chaudière-Appalaches Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité Remarques 2015-03-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.2 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. LES PETITS BILINGUES-SAINT-NICOLAS 2015-11-04 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. 250,00 $ 2015-11-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans l'autorisation d'un parent et l'autorisation d'un professionnel de la santé. 250,00 $ 2016-02-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-06-11 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2014-02-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-09-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ Lévis 2015-12-23 9135-7848 QUÉBEC INC. 630, route des Rivières Lévis Lévis 2016-01-19 G. CROQU'EN BULLE INC. 2055, boulevard Guillaume-Couture, suite 136 Lévis 2016-03-11 LE MONDE DE KIWI INC. 220, rue Cayer Lévis 2016-03-24 LA GARDERIE LA SALADE D'AMIS INC. 4060, boulevard de la Rive-Sud, Suite 105 Lévis 2015-08-25 CPE L'ENVOL DE LOTBINIÈRE 6328, rue Principale Sainte-Croix 2014-08-21 GARDERIE LA COURTE ÉCHELLE INC. 286, avenue du Collège Sainte-Marie 2015-12-07 DES AMOURS DE KALINOURS INC. 41, avenue Côté Saint-Éphrem-de-Beauce Saint-Éphrem-deBeauce 2015-12-07 DES AMOURS DE KALINOURS INC. 41, avenue Côté Saint-Éphrem-de-Beauce 2015-09-16 Saint-Éphrem-deBeauce 2015-12-07 DES AMOURS DE KALINOURS INC. 41, avenue Côté Saint-Éphrem-de-Beauce 2015-09-16 Lévis Lévis Sainte-Croix Sainte-Marie Saint-Éphrem-deBeauce 2015-12-07 DES AMOURS DE KALINOURS INC. 41, avenue Côté Saint-Éphrem-de-Beauce Saint-Jean-Port-Joli 2015-12-07 CPE LES COQUINS 16, avenue de Gaspé Ouest Saint-Jean-Port-Joli 2015-08-24 Saint-Jean-Port-Joli 2015-12-07 CPE LES COQUINS 16, avenue de Gaspé Ouest Saint-Jean-Port-Joli 2015-08-24 Saint-Jean-Port-Joli 2015-12-07 CPE LES COQUINS 16, avenue de Gaspé Ouest Saint-Jean-Port-Joli 2015-08-24 Municipalité visée Date d'imposition Saint-Éphrem-deBeauce Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38 Avoir omis de s'assurer que les aires de circulation, les aires de jeu et les aires de services sont maintenues en bon état d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38.1 Avoir omis de s'assurer que le matériel éducatif se trouvant dans les locaux est maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter leurs conditions initiales d'utilisation. 2015-09-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 13 - Laval Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Laval 2014-09-09 GARDERIE LES ADORABLES INC. 104, boul. Sainte-Rose Laval 2014-06-02 Laval 2014-09-09 G. LES LURONS DE CHOMEDEY INC. 3800, boulevard Lévesque Ouest Laval 2014-02-21 2014-12-10 G. JOUER C MAGIQUE INC. 1743, avenue Hector Charland Laval Laval 2014-05-12 Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. Montant de la pénalité Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 28 13 - Laval Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2014-09-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-09-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R20 Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE LE PETIT ROYAUME DE CHARLIE 2014-06-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ ARC-EN-CIEL 2015-02-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation du parent. 250,00 $ JARDIN D'ENFANTS MONTESSORI DE LAVAL 250,00 $ JARDIN D'ENFANTS MONTESSORI DE LAVAL 250,00 $ GARDERIE APPRENDRE ET APPRÉCIER (2) 250,00 $ GARDERIE APPRENDRE ET APPRÉCIER (2) 250,00 $ GARDERIE APPRENDRE ET APPRÉCIER (2) 250,00 $ TROIS PETITS PAS 250,00 $ G. PEEK-A-BOO 2014-12-17 CENTRE ÉDUCATIF MARIE-LI INC. 3660, boulevard de la Concorde Est Laval 2015-01-19 9257-2023 QUÉBEC INC. 3625, boulevard Curé-Labelle, bureau 102 Laval 2015-03-19 9227-1352 QUÉBEC INC. 1212, boulevard Curé-Labelle Laval 2015-06-26 9208-6511 QUÉBEC INC. 75, rue du Lac-Marier Sainte-Marguerite-Estérel Laval 2015-06-26 9208-6511 QUÉBEC INC. 75, rue du Lac-Marier Sainte-Marguerite-Estérel 2015-02-19 Laval 2015-07-13 9252-9924 QUÉBEC INC. 633, boulevard Saint-Martin Ouest Laval 2015-03-03 2015-07-13 9252-9924 QUÉBEC INC. 633, boulevard Saint-Martin Ouest Laval Laval 2015-07-13 9252-9924 QUÉBEC INC. 633, boulevard Saint-Martin Ouest Laval 2015-03-03 Laval 2015-07-24 9142-5892 QUÉBEC INC. 5305, boulevard Notre-Dame, bureau 100 Laval 2015-03-23 Laval 2015-07-29 9211-2358 QUÉBEC INC. 4415, boulevard Samson Laval 2015-04-29 Laval 2015-07-30 GARDERIE LE PETIT NID INC. 4709, boulevard Sainte-Rose Laval 2015-05-31 Laval 2015-07-30 CPE LA MONTGOLFIÈRE INC. 3855, boulevard Sainte-Rose Laval 2015-05-31 Laval 2015-07-30 ASSOCIATION ISLAMIQUE DES PROJETS CHARITABLES 6691, avenue du Parc Montréal 2015-05-31 Laval 2015-07-30 ASSOCIATION ISLAMIQUE DES PROJETS CHARITABLES 6691, avenue du Parc Montréal 2015-05-31 Laval 2015-07-30 COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU GRAND MONTRÉAL 5777, avenue Wilderton Montréal 2015-05-31 Laval 2015-08-06 9252-9924 QUÉBEC INC. 633, boulevard Saint-Martin Ouest Laval 2015-05-31 2015-08-14 9210-9552 QUÉBEC INC. 559, chemin du Bord-de-l'eau Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval 2015-03-03 2015-03-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation d'un professionnel de la santé. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'un téléphone filaire. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38 Avoir omis de s'assurer que les aires de circulation, les aires de jeu et les aires de services sont maintenues en bon état d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ GARDERIE L'OASIS BOUT'CHOU 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LA TENDRESSE 250,00 $ GARDERIE HÉLLÉNIQUE LAVAL 250,00 $ GARDERIE APPRENDRE ET APPRÉCIER 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF MES PREMIERS PAS 29 13 - Laval Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Laval 2015-08-19 GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC. 3165, boulevard Saint-Elzéar Laval 2015-04-10 Laval 2015-08-19 GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC. 3165, boulevard Saint-Elzéar Laval 2015-04-10 Laval 2015-08-19 GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC. 3165, boulevard Saint-Elzéar Laval 2015-04-10 2015-08-19 GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC. 3165, boulevard Saint-Elzéar Laval 2015-08-19 GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC. 3165, boulevard Saint-Elzéar Laval 2015-08-19 GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC. 3165, boulevard Saint-Elzéar Laval 2015-08-20 G. LES PETITS APPRENTIS INC. 270, boulevard Samson, bureau 203 Laval 2015-08-20 G. LES PETITS APPRENTIS INC. 270, boulevard Samson, bureau 203 Laval 2015-08-20 G. LES PETITS APPRENTIS INC. 270, boulevard Samson, bureau 203 Laval 2015-08-25 GARDERIE LE ROYAUME. INC. 4755, boulevard Dagenais Ouest Laval 2015-08-26 CARREFOUR DES POUPONS INC. 3340, 100e Avenue Laval 2015-09-02 GARDERIE LE CARREFOUR ÉDUCATIF INC. 4488, autoroute Laval Ouest Laval 2015-09-02 GARD. LES TOUT PETITS ANGES INC. 1855, boulevard des Laurentides Laval 2015-09-04 CENTRE PRÉSCOLAIRE LA RENAISSANCE INC. 2150, boulevard de la Renaissance Laval 2015-09-14 GARDERIE DES TRÉSORS PRÉCIEUX INC. 440, boulevard Ivan-Pavlov appartement 12 Laval 2015-09-17 9142-5892 QUÉBEC INC. 5305, boulevard Notre-Dame, bureau 100 Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation d'un professionnel de la santé. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Montant de la pénalité Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2015-04-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-04-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins. 250,00 $ 2015-04-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-05-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-05-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-05-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-07-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-05-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-06-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-05-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. 250,00 $ 2015-05-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-04-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-03-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38 Avoir omis de s'assurer que les aires de circulation, les aires de jeu et les aires de services sont maintenues en bon état d'entretien. 250,00 $ TROIS PETITS PAS 30 13 - Laval Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-06-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38 Avoir omis de s'assurer que les aires de circulation, les aires de jeu et les aires de services sont maintenues en bon état d'entretien. 250,00 $ TROIS PETITS PAS 2015-06-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R39 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'espace extérieur de jeu destiné aux enfants. 250,00 $ TROIS PETITS PAS 2015-07-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. 250,00 $ 2015-07-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-09-01 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-09-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-09-17 9142-5892 QUÉBEC INC. 5305, boulevard Notre-Dame, bureau 100 Laval 2015-09-17 9142-5892 QUÉBEC INC. 5305, boulevard Notre-Dame, bureau 100 Laval 2015-09-28 GARDERIE ÉCUREUIL ROSE INC. 3165, boulevard Saint-Elzéar Laval 2015-11-16 GARDERIE LE ROYAUME. INC. 4755, boulevard Dagenais Ouest Laval 2015-11-23 GARDERIE ACADÉMIE MELINA INC. 2874, boulevard Daniel-Johnson Laval 2015-11-24 GARDERIE VAL FLEURI INC. 81, 8e Rue Laval Laval 2015-12-07 GARDERIE LES ADORABLES INC. 104, boulevard Sainte-Rose Laval 2015-09-14 Laval 2015-12-07 GARDERIE LES ADORABLES INC. 104, boulevard Sainte-Rose Laval 2015-09-14 Laval 2015-12-07 GARDERIE LES ADORABLES INC. 104, boulevard Sainte-Rose Laval 2015-09-14 2015-12-16 GARDERIE LES PETITS GÉNIES DE DUVERNAY INC. 2860, boul. de la Concorde Est, local 205 Laval 2015-12-16 GARDERIE LES PETITS GÉNIES DE DUVERNAY INC. 2860, boul. de la Concorde Est, local 205 Laval Laval 2015-12-16 GARDERIE LES PETITS GÉNIES DE DUVERNAY INC. 2860, boul. de la Concorde Est, local 205 Laval 2015-10-06 Laval 2015-12-17 9147-6085 QUÉBEC INC. 1425, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 503 Montréal 2015-10-29 2016-01-14 GARDERIE LE ROYAUME. INC. 4755, boulevard Dagenais Ouest Laval 2016-01-18 CENTRE PRÉSCOLAIRE LA RENAISSANCE INC. 2150, boulevard de la Renaissance Laval Laval 2016-03-15 9257-2023 QUÉBEC INC. 3625, boulevard Curé-Labelle, bureau 102 Laval 2015-12-31 Laval 2016-03-24 G.D'ENFANTS DU PAYS DES MERVEILLES DE LAVAL LIMITÉE 650, boulevard Curé-Labelle Laval 2015-12-31 Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Laval Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2015-10-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans l'autorisation d'un parent et l'autorisation d'un professionnel de la santé. 250,00 $ 2015-10-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. 250,00 $ 250,00 $ 2015-07-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-05-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Remarques 250,00 $ GARDERIE LE PETIT PARADIS DE STEROSE GARDERIE LE PETIT ROYAUME DE CHARLIE 250,00 $ 31 14 - Lanaudière Municipalité visée Joliette Joliette Lavaltrie Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse 2016-02-04 9020-4942 QUÉBEC INC. 825, rue Chartier Joliette 2016-02-04 9020-4942 QUÉBEC INC. 825, rue Chartier Joliette 2016-03-15 CPE CLIN D'OEIL INC. 91, rue Turnbull Lavaltrie 2015-04-22 G. ÉDUCATIVE MASCOUCHE INC. 740, rue Pierre-Rivière Terrebonne 2015-04-22 G. ÉDUCATIVE MASCOUCHE INC. 740, rue Pierre-Rivière Terrebonne 2015-10-23 CENTRE EDUCATIF LE PINCEAU MAGIQUE INC. 270, rue Papineau Repentigny 2015-10-23 CENTRE EDUCATIF LE PINCEAU MAGIQUE INC. 270, rue Papineau Repentigny 2015-10-23 CENTRE EDUCATIF LE PINCEAU MAGIQUE INC. 270, rue Papineau Repentigny 2015-10-23 CENTRE EDUCATIF LE PINCEAU MAGIQUE INC. 270, rue Papineau Repentigny 2014-09-04 L'UNIVERS DES TOUT-PETITS INC. 80, 19e Avenue Sud Saint-Ambroise-de-Kildare 2015-07-08 9277-3019 QUÉBEC INC. 812A, boulevard de l'Industrie Saint-Paul Terrebonne 2015-10-21 9047-2267 QUÉBEC INC. 585, rue des Tilleuls Terrebonne Municipalité visée Date d'imposition Mascouche Mascouche Repentigny Repentigny Repentigny Repentigny Saint-Ambroise-deKildare Saint-Paul Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-10-28 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ SERVICE DE GARDE LES SAUTERELLES 2015-10-28 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ SERVICE DE GARDE LES SAUTERELLES 2016-01-26 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation du parent. 250,00 $ 2015-01-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-01-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-06-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. 250,00 $ G. LE PINCEAU MAGIQUE DE REPENTIGNY ENR. 2015-06-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ G. LE PINCEAU MAGIQUE DE REPENTIGNY ENR. 2015-06-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. 250,00 $ G. LE PINCEAU MAGIQUE DE REPENTIGNY ENR. 2015-06-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38.1 Avoir omis de s'assurer que le mobilier se trouvant dans les locaux est maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation. 250,00 $ G. LE PINCEAU MAGIQUE DE REPENTIGNY ENR. 2014-02-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-04-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE CHEZ TANTINE 2015-07-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LE CERCLE MAGIQUE Remarques 15 - Laurentides Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Blainville 2014-05-27 G. LE CASTILLON INC. 21, boulevard de Fontainebleau Blainville 2013-02-07 Blainville 2014-05-27 G. LE CASTILLON INC. 21, boulevard de Fontainebleau Blainville 2014-02-04 Blainville 2014-05-27 G. LE CASTILLON INC. 21, boulevard de Fontainebleau Blainville 2014-02-04 Loi / Règlement / Nature du manquement Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Montant de la pénalité Remarques 1 500,00 $ 500,00 $ 500,00 $ 32 15 - Laurentides Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-03-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ LA GARDERIE LES P'TITS COEURS 2015-03-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ LA GARDERIE LES P'TITS COEURS 2015-10-14 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R120 Avoir administré des solutions nasales salins, du baume à lèvres ou de la crème hydratante, alors qu'il manqué l'autorisation parentale. 250,00 $ GARDERIE LES COCCINELLES VERTES 2015-10-14 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ GARDERIE LES COCCINELLES VERTES 2016-01-14 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ GARDERIE MONTESSORI INTERNATIONAL BLAINVILLE 250,00 $ GARDERIE MONTESSORI INTERNATIONAL BLAINVILLE 2015-06-10 9239-6662 QUÉBEC INC. 22, 19e Avenue Ouest Blainville 2015-09-02 9239-6662 QUÉBEC INC. 22, 19e Avenue Ouest Blainville 2015-12-07 9220-3678 QUÉBEC INC. 681, boulevard du Curé-Labelle bureau 107 Blainville 2015-12-07 9220-3678 QUÉBEC INC. 681, boulevard du Curé-Labelle bureau 107 Blainville 2016-03-11 ÉCOLE MONTESSORI INTERNATIONAL BLAINVILLE INC. 325, chemin du Bas-Sainte-Thérèse Blainville Blainville 2016-03-11 ÉCOLE MONTESSORI INTERNATIONAL BLAINVILLE INC. 325, chemin du Bas-Sainte-Thérèse Blainville 2016-01-14 Blainville 2016-03-24 G. LE CASTILLON INC. 21, boulevard de Fontainebleau Blainville 2016-01-28 2016-03-24 G. LE CASTILLON INC. 21, boulevard de Fontainebleau Blainville 2016-03-24 G. LE CASTILLON INC. 21, boulevard de Fontainebleau Blainville Blainville 2016-03-24 G. LE CASTILLON INC. 21, boulevard de Fontainebleau Blainville 2016-01-28 Blainville 2016-03-24 G. LE CASTILLON INC. 21, boulevard de Fontainebleau Blainville 2016-01-28 2016-03-24 G. LE CASTILLON INC. 21, boulevard de Fontainebleau Blainville 2016-02-26 G. DES PETITS ENFANTS DE TASH INC. 251, rue Beth Halevy Boisbriand Bois-des-Filion 2016-01-28 CPE LES AMIS D'À...BORD! 763, avenue de l'Érablière Bois-des-Filion 2015-12-14 Lachute 2015-06-30 NORMAND NATHALIE Brownsburg-Chatham 2015-02-12 Blainville Blainville Blainville Blainville Blainville Blainville Blainville Blainville Boisbriand Lachute Lachute 2015-06-30 NORMAND NATHALIE Brownsburg-Chatham 2015-06-30 NORMAND NATHALIE Brownsburg-Chatham Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R116 Avoir conservé un médicament sans être identifié. 250,00 $ 2016-01-28 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2016-01-28 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.6 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la conservation d'insectifuge. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ 250,00 $ 2016-01-28 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-10-22 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation d'un professionnel de la santé. Remarques 250,00 $ 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR 2015-02-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation du parent. 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR 2015-02-12 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir administré un médicament sans l'autorisation écrite du parent. 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR 33 15 - Laurentides Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Lachute 2015-06-30 NORMAND NATHALIE Brownsburg-Chatham 2015-02-12 Lachute 2015-06-30 NORMAND NATHALIE Brownsburg-Chatham 2015-02-12 Lachute 2015-06-30 NORMAND NATHALIE Brownsburg-Chatham 2015-02-12 Lachute 2015-06-30 NORMAND NATHALIE Brownsburg-Chatham 2015-02-12 2014-11-05 LA PETITE ÉCOLE DE ST-CANUT INC. 9335, boulevard Saint-Canut Mirabel 2015-02-17 LA PETITE ÉCOLE DE ST-CANUT INC. 9335, boulevard Saint-Canut Mirabel 2015-02-17 LA PETITE ÉCOLE DE ST-CANUT INC. 9335, boulevard Saint-Canut Mirabel Mont-Tremblant 2016-02-26 CPE L'ANTRE-TEMPS 90, rue Demontigny Sainte-Agathe-des-Monts 2016-01-06 Mont-Tremblant 2016-02-26 CPE L'ANTRE-TEMPS 90, rue Demontigny Sainte-Agathe-des-Monts 2016-01-06 Mont-Tremblant 2016-02-26 CPE L'ANTRE-TEMPS 90, rue Demontigny Sainte-Agathe-des-Monts 2016-01-06 Oka 2016-03-15 9258-8938 QUÉBEC INC. 4450, Promenade Paton, App. 610 Laval 2015-12-31 Piedmont 2015-08-03 CPE DE LA VALLÉE 755, rue Principale Piedmont 2015-05-31 2015-12-23 G. ARTIS INC. 895, boulevard des Laurentides, suite 101 Piedmont 2015-07-16 GARDERIE LES P'TITS SOLEILS ENCHANTÉS 2 INC. 304, rue des Sportifs Saint-Colomban 2015-06-16 9294-7761 QUÉBEC INC. 1147, boulevard Sainte-Adèle Sainte-Adèle 2015-06-16 9294-7761 QUÉBEC INC. 1147, boulevard Sainte-Adèle Sainte-Adèle 2015-10-23 CPE LA BARBOUILLE INC. 500, rue des Capucines Sainte-Adèle 2015-10-23 CPE LA BARBOUILLE INC. 500, rue des Capucines Sainte-Adèle Mirabel Mirabel Mirabel Piedmont Saint-Colomban Sainte-Adèle Sainte-Adèle Sainte-Adèle Sainte-Adèle Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir administré un médicament sans l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.6 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la conservation d'insectifuge. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Montant de la pénalité Remarques 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR 250,00 $ GARDERIE ÉDUCATIVE LE MOUTON NOIR 2014-06-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-06-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-07-30 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ TIC-TAC-TOC 1 250,00 $ 2015-10-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-04-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.6 Avoir omis de respecter le protocole pour l'application d'un insectifuge. 250,00 $ 2015-02-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation du parent. 250,00 $ GARDERIE-PRÉMATERNELLE KINDER INC. 2015-02-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE-PRÉMATERNELLE KINDER INC. 2015-08-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation du parent. 250,00 $ 2015-08-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.6 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la conservation d'insectifuge. 250,00 $ 34 15 - Laurentides Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-08-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ 2015-08-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-10-23 CPE LA BARBOUILLE INC. 500, rue des Capucines Sainte-Adèle 2015-10-23 CPE LA BARBOUILLE INC. 500, rue des Capucines Sainte-Adèle Sainte-Adèle 2015-10-23 CPE LA BARBOUILLE INC. 500, rue des Capucines Sainte-Adèle 2015-08-06 Sainte-Adèle 2016-03-15 GARDERIE ÉDUCATIVE PETITS LOUPS INC. 1450, rue Saint-Jean Sainte-Adèle 2015-12-31 2014-12-11 GARDERIE ÉDUCATIVE LA PRINCESSE 64, rue Turgeon Sainte-Thérèse 2015-05-27 GARDERIE ÉDUCATIVE LA PRINCESSE 64, rue Turgeon Sainte-Thérèse 2015-09-02 GARDERIE ÉDUCATIVE LA PRINCESSE 64, rue Turgeon Sainte-Thérèse 2015-11-06 GARDERIE ÉDUCATIVE LA PRINCESSE 64, rue Turgeon Sainte-Thérèse Saint-Eustache 2015-06-10 G. CROQUE-SOLEIL INC. 267, rue Hector-Lanthier Saint-Eustache 2015-03-19 Saint-Eustache 2015-06-10 G. CROQUE-SOLEIL INC. 267, rue Hector-Lanthier Saint-Eustache 2015-03-19 Saint-Eustache 2015-06-10 G. CROQUE-SOLEIL INC. 267, rue Hector-Lanthier Saint-Eustache 2015-03-19 2015-06-10 G. CROQUE-SOLEIL INC. 267, rue Hector-Lanthier Saint-Eustache Saint-Eustache 2015-08-18 LA GARDERIGOLOTE INC. 507, rue Charbonneau Saint-Eustache 2015-03-24 Saint-Eustache 2015-08-18 LA GARDERIGOLOTE INC. 507, rue Charbonneau Saint-Eustache 2015-03-24 Saint-Eustache 2015-08-18 LA GARDERIGOLOTE INC. 507, rue Charbonneau Saint-Eustache 2015-03-24 Saint-Eustache 2015-08-18 LA GARDERIGOLOTE INC. 507, rue Charbonneau Saint-Eustache 2015-03-24 Saint-Eustache 2015-08-18 LA GARDERIGOLOTE INC. 507, rue Charbonneau Saint-Eustache 2015-03-24 Saint-Eustache 2015-08-18 LA GARDERIGOLOTE INC. 507, rue Charbonneau Saint-Eustache 2015-03-24 Saint-Eustache 2015-08-18 LA GARDERIGOLOTE INC. 507, rue Charbonneau Saint-Eustache 2015-03-24 Sainte-Adèle Sainte-Adèle Sainte-Thérèse Sainte-Thérèse Sainte-Thérèse Sainte-Thérèse Saint-Eustache Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 250,00 $ 2014-06-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-01-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-01-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-01-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-03-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament expiré. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.7 Avoir omis de designer des personnes habilitées à administrer l'insectifuge. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ LE JARDIN KARY-MARY 250,00 $ LE JARDIN KARY-MARY 250,00 $ LE JARDIN KARY-MARY 250,00 $ LE JARDIN KARY-MARY 250,00 $ LE JARDIN KARY-MARY 250,00 $ LE JARDIN KARY-MARY 250,00 $ LE JARDIN KARY-MARY 35 15 - Laurentides Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Saint-Eustache 2015-08-18 G. CROQUE-SOLEIL INC. 267, rue Hector-Lanthier Saint-Eustache 2015-03-19 Saint-Eustache 2015-08-18 G. CROQUE-SOLEIL INC. 267, rue Hector-Lanthier Saint-Eustache 2015-03-19 2015-10-05 LA GARDERIGOLOTE INC. 507, rue Charbonneau Saint-Eustache 2015-10-05 LA GARDERIGOLOTE INC. 507, rue Charbonneau Saint-Eustache 2015-11-24 9302-1244 QUÉBEC INC. 499, boulevard Arthur-Sauvé Saint-Eustache 2015-11-23 GARDERIE LES ANGES D'ÉMY INC. 3900, chemin D'Oka Saint-Joseph-du-Lac Saint-Joseph-du-Lac 2016-01-19 GARDERIE LES ANGES D'ÉMY INC. 3900, chemin D'Oka Saint-Joseph-du-Lac Municipalité visée Date d'imposition Saint-Eustache Saint-Eustache Saint-Eustache Saint-Joseph-du-Lac Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament expiré. Montant de la pénalité Remarques 250,00 $ 250,00 $ 2015-03-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-03-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. 250,00 $ 2015-08-26 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-08-25 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-10-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir fourni de l'acétaminophène qui n'est pas conforme au protocole. 250,00 $ LE COCON DU BONHEUR 16 - Montérégie Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-01-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE MES AMIS ET MOI 2015-01-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE MES AMIS ET MOI 2015-01-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE MES AMIS ET MOI 2015-03-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation du parent. 250,00 $ 2015-04-28 GARDERIE ÉDUCATIVE GENTIL COQUELICOT INC. 267, boulevard Cartier Beloeil 2015-04-28 GARDERIE ÉDUCATIVE GENTIL COQUELICOT INC. 267, boulevard Cartier Beloeil 2015-04-28 GARDERIE ÉDUCATIVE GENTIL COQUELICOT INC. 267, boulevard Cartier Beloeil 2015-06-26 SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS 817, rue Radisson Beloeil Beloeil 2015-06-26 SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS 817, rue Radisson Beloeil 2015-03-17 Beloeil 2015-06-26 SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS 817, rue Radisson Beloeil 2015-03-17 Beloeil 2015-06-26 SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS 817, rue Radisson Beloeil 2015-03-17 Beloeil 2015-06-26 SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS 817, rue Radisson Beloeil 2015-03-17 2015-06-26 SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS 817, rue Radisson Beloeil 2015-06-26 SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS 817, rue Radisson Beloeil Beloeil Beloeil Beloeil Beloeil Beloeil Beloeil Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation d'un professionnel de la santé. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2015-03-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. 250,00 $ 2015-03-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 36 16 - Montérégie Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-03-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins. 250,00 $ 2015-03-17 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-04-29 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ 2015-06-26 SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS 817, rue Radisson Beloeil 2015-06-26 SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS 817, rue Radisson Beloeil 2015-08-20 CPE JOUJOU 1056, rue Richelieu Beloeil Beloeil 2015-08-20 CPE JOUJOU 1056, rue Richelieu Beloeil 2015-04-29 Beloeil 2015-09-02 SUR LA ROUTE DES PETITS TRÉSORS 817, rue Radisson Beloeil 2015-05-05 Beloeil 2015-10-15 CPE JOUJOU 1056, rue Richelieu Beloeil 2015-04-29 2016-02-02 ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE ET SPORTIVE LES CAPUCINES INC. 353, rue Duvernay Beloeil 2015-07-17 9208-7303 QUÉBEC INC. 1235, rue Ampère, bureau 300 Boucherville Boucherville 2015-09-15 ÉCOLE PRIMAIRE, LES TROIS SAISONS INC. 570, boulevard de Mortagne Boucherville 2015-05-31 Boucherville 2016-02-04 LE P'TIT MONDE DE PEGGY INC. 100, rue de Muy Boucherville 2015-12-08 2016-02-04 LE P'TIT MONDE DE PEGGY INC. 100, rue de Muy Boucherville Boucherville 2016-03-31 LE P'TIT MONDE DE PEGGY INC. 100, rue de Muy Boucherville 2015-12-31 Brossard 2013-11-18 LES TRÉSORS BIA MEL INC. 7900, boulevard Taschereau, local D105 Brossard 2013-04-12 Brossard 2013-11-18 LES TRÉSORS BIA MEL INC. 7900, boulevard Taschereau, local D105 Brossard 2013-06-06 2014-12-03 9170-8255 QUÉBEC INC. 1555, boulevard Provencher, suite 203 Brossard 2015-05-21 9170-8255 QUÉBEC INC. 1555, boulevard Provencher, suite 203 Brossard 2015-05-21 9170-8255 QUÉBEC INC. 1555, boulevard Provencher, suite 203 Brossard 2015-05-26 G. ROYA 2 INC. 6205 A, boulevard Grande-Allée Brossard Beloeil Beloeil Beloeil Beloeil Boucherville Boucherville Brossard Brossard Brossard Brossard Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis d'afficher le menu. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. 250,00 $ 250,00 $ 2015-12-01 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-04-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-12-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation du parent. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L78 Avoir entravé l'exercice des fonctions d'un inspecteur. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L78 Avoir entravé l'exercice des fonctions d'un inspecteur. Remarques LES MINIS CACHALOTS 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 500,00 $ 500,00 $ 2014-08-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE LES PETITS TRÉSORS 2015-03-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ GARDERIE LES PETITS TRÉSORS 2014-08-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE LES PETITS TRÉSORS 2015-02-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 37 16 - Montérégie Municipalité visée Brossard Brossard Brossard Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse 2015-05-26 G. ROYA 2 INC. 6205 A, boulevard Grande-Allée Brossard 2015-07-02 9209-8896 QUÉBEC INC. 1800, rue Therrien Brossard 2016-02-03 9203-2812 QUÉBEC INC. 621, avenue Stravinski, suite 400 Brossard Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-02-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. 250,00 $ 2015-03-26 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE PETITS ANGES DE BROSSARD 2015-12-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GROS CALIN NURSERY 2016-01-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. 250,00 $ 2016-01-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. 250,00 $ 2016-01-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins. 250,00 $ 2014-05-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. ARTISTIQUE ILDIKO 2014-05-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. ARTISTIQUE ILDIKO 2014-05-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ ACADÉMIE PRÉSCO. ARTISTIQUE ILDIKO 250,00 $ GARDERIE LES PETITS CÂLINS 250,00 $ GARDERIE LES PETITS CÂLINS 2015-05-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ GARDERIE LES PETITS CÂLINS 2015-05-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE LES PETITS CÂLINS 2015-07-21 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. 250,00 $ LES PETITS LAPINS 1 2015-05-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE LES PETITS CÂLINS 250,00 $ LES DOUX CHATONS 250,00 $ LES DOUX CHATONS 250,00 $ G. LE MONDE DES ENFANTS MONTESSORI INC. 2016-03-11 LA BERGERIE CPE 2760, avenue Barry Brossard 2016-03-11 LA BERGERIE CPE 2760, avenue Barry Brossard 2016-03-11 LA BERGERIE CPE 2760, avenue Barry Brossard 2014-12-18 9215-4939 QUÉBEC INC. 1890, boul Anne Le Seigneur Chambly 2015-05-22 9215-4939 QUÉBEC INC. 1890, boul Anne-Le Seigneur Chambly 2015-08-14 9215-4939 QUÉBEC INC. 1890, boul Anne-Le Seigneur Chambly Châteauguay 2015-08-06 9296-0715 QUÉBEC INC. 187, rue Boileau Châteauguay 2015-05-15 Châteauguay 2015-08-06 9296-0715 QUÉBEC INC. 187, rue Boileau Châteauguay 2015-05-15 2015-08-06 9296-0715 QUÉBEC INC. 187, rue Boileau Châteauguay 2015-08-06 9296-0715 QUÉBEC INC. 187, rue Boileau Châteauguay 2015-09-14 9253-7679 QUÉBEC INC. 218, boulevard Saint-Jean-Baptiste Châteauguay 2015-10-07 9296-0715 QUÉBEC INC. 187, rue Boileau Châteauguay Delson 2015-07-16 DIANA SEMPERTEGUI Candiac 2015-03-03 Delson 2015-07-16 DIANA SEMPERTEGUI Candiac 2015-03-03 2015-09-02 4103823 CANADA INC. 1984, avenue Victoria Greenfield Park Brossard Brossard Brossard Chambly Chambly Chambly Châteauguay Châteauguay Châteauguay Châteauguay Greenfield Park 2015-06-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R103.1 Avoir omis de respecter les règles pour le rangement de la literie. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conservé de l'acétaminophène non conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. Remarques 38 16 - Montérégie Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-06-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. LE MONDE DES ENFANTS MONTESSORI INC. 2015-06-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. LE MONDE DES ENFANTS MONTESSORI INC. 2015-06-05 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ G. LE MONDE DES ENFANTS MONTESSORI INC. 2016-01-28 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. 250,00 $ 2014-09-03 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-09-15 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation du parent. 250,00 $ 2015-09-02 4103823 CANADA INC. 1984, avenue Victoria Greenfield Park 2015-10-21 4103823 CANADA INC. 1984, avenue Victoria Greenfield Park 2015-10-21 4103823 CANADA INC. 1984, avenue Victoria Greenfield Park 2016-03-24 CPE KALÉIDOSCOPE CHILD CARE CENTER 1725, chemin Fairview Hinchinbrooke 2015-01-27 9269-7515 QUÉBEC INC. 1000, boulevard Taschereau La Prairie 2015-11-24 LA GARDERIE LA MAGIE DES CALINOURS INC. 845, chemin de Saint-Jean La Prairie La Prairie 2015-11-26 9221-7447 QUÉBEC INC. 7405, avenue Manon Brossard 2015-09-02 La Prairie 2015-11-27 9221-7447 QUÉBEC INC. 7405, avenue Manon Brossard 2015-09-02 La Prairie 2015-11-28 9221-7447 QUÉBEC INC. 7405, avenue Manon Brossard 2015-09-02 La Prairie 2016-03-30 AU COIN DES PIERROTS INC. 1045, chemin de Saint-Jean La Prairie 2015-12-31 La Prairie 2016-03-30 9269-7515 QUÉBEC INC. 1000, boulevard Taschereau La Prairie 2015-12-31 LeMoyne 2015-10-19 6449590 CANADA INC. 216, rue St-Louis LeMoyne 2015-05-31 LeMoyne 2016-03-08 6449590 CANADA INC. 100-216, rue Saint-Louis LeMoyne 2016-01-19 2016-03-08 6449590 CANADA INC. 100-216, rue Saint-Louis LeMoyne 2014-12-17 GARDERIE MINA ET SES AMIS COMPAGNIE 3724, rue Campeau Longueuil 2015-01-19 GARDERIE ÉDUCATIVE ABC 123 INC. 553, boulevard Sainte-Foy Longueuil 2015-01-20 G. AU PETIT LUTIN INC. 606, rue Barthélémy Longueuil Greenfield Park Greenfield Park Greenfield Park Hinchinbrooke La Prairie La Prairie LeMoyne Longueuil Longueuil Longueuil Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir administré un médicament sans l'autorisation du parent. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de conserver, dans le dossier d'administration des médicaments, les documents requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation d'un professionnel de la santé. Remarques GARDERIE IMAGINACTION 250,00 $ GARDERIE BRIN DE GÉNIE 250,00 $ GARDERIE BRIN DE GÉNIE 250,00 $ GARDERIE BRIN DE GÉNIE 250,00 $ 250,00 $ GARDERIE IMAGINACTION 250,00 $ GARDERIE FOOT PRINTS RKSG INC. 250,00 $ GARDERIE FOOT PRINTS RKSG INC. 2016-01-19 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ GARDERIE FOOT PRINTS RKSG INC. 2014-05-26 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-07-16 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-10-30 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 39 16 - Montérégie Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2014-08-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE VERTENDRE 2014-08-08 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ G. ÉDUCATIVE VERTENDRE 2014-05-26 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2014-05-26 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-05-14 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.2 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-04-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-04-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-04-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R38.1 Avoir omis de s'assurer que le mobilier se trouvant dans les locaux est maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation. 250,00 $ 2015-01-22 BOUCHRA FARESS Longueuil 2015-04-07 BOUCHRA FARESS Longueuil 2015-04-24 GARDERIE MINA ET SES AMIS COMPAGNIE 3724, rue Campeau Longueuil 2015-07-13 GARDERIE MINA ET SES AMIS COMPAGNIE 3724, rue Campeau Longueuil 2015-08-19 BOUCHRA FARESS Longueuil 2015-09-01 LA MAISON DES ENFANTS MONTESSORI DE LONGUEUIL INC. 100-1887, chemin du Tremblay Longueuil 2015-09-01 LA MAISON DES ENFANTS MONTESSORI DE LONGUEUIL INC. 100-1887, chemin du Tremblay Longueuil Longueuil 2015-09-01 LA MAISON DES ENFANTS MONTESSORI DE LONGUEUIL INC. 100-1887, chemin du Tremblay Longueuil Longueuil 2015-09-01 Longueuil 2015-09-01 Longueuil 2015-09-01 LA MAISON DES ENFANTS MONTESSORI DE LONGUEUIL INC. 100-1887, chemin du Tremblay Longueuil 2015-09-01 LA MAISON DES ENFANTS MONTESSORI DE LONGUEUIL INC. 100-1887, chemin du Tremblay Longueuil 2015-09-01 LA MAISON DES ENFANTS MONTESSORI DE LONGUEUIL INC. 100-1887, chemin du Tremblay Longueuil Longueuil 2015-09-01 LA MAISON DES ENFANTS MONTESSORI DE LONGUEUIL INC. 100-1887, chemin du Tremblay Longueuil 2015-04-27 Longueuil 2015-09-01 LA MAISON DES ENFANTS MONTESSORI DE LONGUEUIL INC. 100-1887, chemin du Tremblay Longueuil 2015-04-27 Longueuil Longueuil Longueuil Longueuil Longueuil Longueuil Longueuil Longueuil Longueuil Longueuil Longueuil LA MAISON DES ENFANTS MONTESSORI DE LONGUEUIL INC. 100-1887, chemin du Tremblay Longueuil LA MAISON DES ENFANTS MONTESSORI DE LONGUEUIL INC. 100-1887, chemin du Tremblay Longueuil 2015-11-23 CPE LA PETITE SEMENCE 1450, boulevard Nobert Longueuil 2015-11-23 CPE LA PETITE SEMENCE 1450, boulevard Nobert Longueuil 2015-04-27 2015-04-27 2015-04-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament expiré. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R120 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'identification d'un médicament dont l'administration ne requiert pas l'autorisation médicale. G. ÉDUCATIVE VERTENDRE 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 2015-04-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-04-27 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 2015-09-11 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-09-11 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 40 16 - Montérégie Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Longueuil 2015-12-07 G. AU PETIT LUTIN INC. 606, rue Barthélémy Longueuil 2015-09-24 Longueuil 2015-12-07 G. AU PETIT LUTIN INC. 606, rue Barthélémy Longueuil 2015-09-24 2015-12-07 G. AU PETIT LUTIN INC. 606, rue Barthélémy Longueuil 2016-01-19 LA GARDERIE ÉDUCATIVE LE CLOWN SUR LA LUNE INC. 100-1644, chemin de Chambly Longueuil 2016-01-19 LA GARDERIE ÉDUCATIVE LE CLOWN SUR LA LUNE INC. 100-1644, chemin de Chambly Longueuil 2016-02-04 G. AU PETIT LUTIN INC. 606, rue Barthélémy Longueuil 2016-02-04 G. AU PETIT LUTIN INC. 606, rue Barthélémy Longueuil Longueuil 2016-03-08 9316-3228 QUÉBEC INC. 1355, rue du Jardin Longueuil 2016-01-18 Longueuil 2016-03-30 BOUCHRA FARESS Longueuil 2015-12-31 Longueuil 2016-03-30 ACADÉMIE M. GIBEAU INC. 1085, rue Champlain Longueuil 2015-12-31 2015-08-18 9221-5185 QUÉBEC INC. 104-7505, boulevard Taschereau Brossard Mercier 2015-08-18 9221-5185 QUÉBEC INC. 104-7505, boulevard Taschereau Brossard 2015-04-24 Mont-Saint-Hilaire 2015-07-21 9257-9101 QUÉBEC INC. 301, rue Blain Mont-Saint-Hilaire 2015-03-31 Mont-Saint-Hilaire 2015-07-21 9257-9101 QUÉBEC INC. 301, rue Blain Mont-Saint-Hilaire 2015-03-31 2015-07-21 9257-9101 QUÉBEC INC. 301, rue Blain Mont-Saint-Hilaire Mont-Saint-Hilaire 2015-07-21 9257-9101 QUÉBEC INC. 301, rue Blain Mont-Saint-Hilaire 2015-03-31 Rigaud 2013-06-03 CPE LES TOURTERELLES INC. 126, rue Saint-Jean-Baptiste Rigaud 2012-09-24 2014-11-28 ACADÉMIE SEIGNEURIALE INC. 455, rue Principale Saint-Basile-le-Grand Longueuil Longueuil Longueuil Longueuil Longueuil Mercier Mont-Saint-Hilaire Saint-Basile-le-Grand Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. Montant de la pénalité 250,00 $ 250,00 $ 2015-09-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R39 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'espace extérieur de jeu destiné aux enfants. 250,00 $ 2015-10-29 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. 250,00 $ 2015-10-29 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-09-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. 250,00 $ 2015-09-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R39 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'espace extérieur de jeu destiné aux enfants. 250,00 $ 2015-04-24 2015-03-31 2014-05-28 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir fourni de l'acétaminophène qui n'est pas conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.7 Avoir omis de designer des personnes habilitées à administrer l'insectifuge. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. Remarques 250,00 $ G. ÉD. SUR LES PAS DE BAMBI 250,00 $ G. ÉDUCATIVE VERTENDRE 250,00 $ 250,00 $ BÉBÉKIDZ DE MERCIER 250,00 $ BÉBÉKIDZ DE MERCIER 250,00 $ G. DE LA MONTAGNE MAGIQUE 250,00 $ G. DE LA MONTAGNE MAGIQUE 250,00 $ G. DE LA MONTAGNE MAGIQUE 250,00 $ G. DE LA MONTAGNE MAGIQUE 250,00 $ 250,00 $ GARDERIE ACADÉMIE SEIGNEURIALE DE SAINT-BASILE 41 16 - Montérégie Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse 2015-05-22 ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE LES PETITES ÉTOILES DE LA RIVE INC. 5900, route 132 Sainte-Catherine 2015-05-22 ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE LES PETITES ÉTOILES DE LA RIVE INC. 5900, route 132 Sainte-Catherine 2015-05-22 ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE LES PETITES ÉTOILES DE LA RIVE INC. 5900, route 132 Sainte-Catherine 2015-05-22 ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE LES PETITES ÉTOILES DE LA RIVE INC. 5900, route 132 Sainte-Catherine Sainte-Julie 2015-08-11 9137-8182 QUÉBEC INC. 11750, place François-Armand Montréal 2015-04-14 Sainte-Julie 2015-08-11 9137-8182 QUÉBEC INC. 11750, place François-Armand Montréal 2015-04-14 2015-08-26 9174-3518 QUÉBEC INC. 342, rue Riviera Saint-Jean-sur-Richelieu 2015-08-26 9174-3518 QUÉBEC INC. 342, rue Riviera Saint-Jean-sur-Richelieu 2015-10-23 9174-3518 QUÉBEC INC. 342, rue Riviera Saint-Jean-sur-Richelieu Sainte-Julie 2016-03-30 CPE LA GRANDE OURSE 2600, rue Principale Sainte-Julie 2015-12-31 Saint-Hubert 2014-08-20 2855-8062 QUÉBEC INC. 3150, montée Saint-Hubert Saint-Hubert 2014-02-28 Saint-Hubert 2014-08-28 GARDERIE MIMOSA INC. 3126, rue Pierre-Thomas-Hurteau Saint-Hubert 2014-02-28 2015-05-26 GARDERIE DES AMIES RIME INC. 5110, boulevard Cousineau, #200B Saint-Hubert 2015-06-02 L'ACADÉMIE DES PETITS EXPLORATEURS INC. 6753, avenue Tisserand Brossard 2015-06-02 L'ACADÉMIE DES PETITS EXPLORATEURS INC. 6753, avenue Tisserand Brossard 2015-06-02 L'ACADÉMIE DES PETITS EXPLORATEURS INC. 6753, avenue Tisserand Brossard 2015-08-10 GARDERIE DES AMIES RIME INC. 5110, boulevard Cousineau, #200B Saint-Hubert Municipalité visée Sainte-Catherine Sainte-Catherine Sainte-Catherine Sainte-Catherine Sainte-Julie Sainte-Julie Sainte-Julie Saint-Hubert Saint-Hubert Saint-Hubert Saint-Hubert Saint-Hubert Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-02-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ 2015-02-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-02-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R25 Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel. 250,00 $ 2015-02-13 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation d'un professionnel de la santé. Remarques 250,00 $ GARDERIE LES PETITS PAS 250,00 $ GARDERIE LES PETITS PAS 2015-05-14 Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L13 Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants que le nombre indiqué à son permis. 500,00 $ CENTRE ÉDUCATIF LES MINI-MOUSSES 2015-05-14 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R36 Avoir omis de s'assurer que chaque enfant reçu dans son installation dispose d'un lit approprié à son âge et conforme à la réglementation. 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF LES MINI-MOUSSES 2015-05-14 Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L13 Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants que le nombre indiqué à son permis. 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF LES MINI-MOUSSES Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 250,00 $ LES PETITS EXPLORATEURS 250,00 $ 2014-11-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-02-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation d'un professionnel de la santé. 250,00 $ 2015-02-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-02-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ 2014-11-20 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 42 16 - Montérégie Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-06-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ JARDIN COLORÉ 2015-06-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ JARDIN COLORÉ 250,00 $ GARDERIE HÉLLÉNIQUE SAINT-HUBERT 2015-08-26 GARDERIE DIGUIDOU INC. 3895, boulevard Grande-Allée Saint-Hubert 2015-08-26 GARDERIE DIGUIDOU INC. 3895, boulevard Grande-Allée Saint-Hubert Saint-Hubert 2015-09-15 COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU GRAND MONTRÉAL 5777, avenue Wilderton Montréal 2015-05-31 Saint-Hubert 2015-09-18 CPE HELLÉNIQUE PILOUPI 5220, rue Grande-Allée Saint-Hubert 2015-05-31 2015-09-25 ACADÉMIE MARIE-EMMANUEL 715, avenue du Maire La Prairie 2015-10-13 G. PETIT GAZOU INC. 4220, montée Saint-Hubert Saint-Hubert Saint-Hubert 2015-11-25 LE GROUPE SHENG HAO INC. 5950, chemin Chambly Saint-Hubert 2015-09-22 Saint-Hubert 2015-11-25 LE GROUPE SHENG HAO INC. 5950, chemin Chambly Saint-Hubert 2015-09-22 2015-11-25 LE GROUPE SHENG HAO INC. 5950, chemin Chambly Saint-Hubert Saint-Hubert 2015-11-25 LE GROUPE SHENG HAO INC. 5950, chemin Chambly Saint-Hubert 2015-09-22 Saint-Hubert 2015-11-25 LE GROUPE SHENG HAO INC. 5950, chemin Chambly Saint-Hubert 2015-09-22 2015-11-27 ACADÉMIE MARIE-EMMANUEL 5455, rue Caron Saint-Hubert 2016-02-04 CPE LES JOYEUX CALINOURS 4800, boulevard Davis Saint-Hubert Saint-Hubert 2016-03-30 9132-2578 QUÉBEC INC. 37, place de la Calédonie Candiac 2015-12-31 Saint-Hubert 2016-03-30 GARDERIE DES AMIES RIME INC. 5110, boulevard Cousineau, #200B Saint-Hubert 2015-12-31 Saint-Hubert Saint-Hubert Saint-Hubert Saint-Hubert Saint-Hubert Saint-Hubert Saint-Hubert Saint-Hyacinthe Saint-Hyacinthe 2015-07-22 9271-6364 QUEBEC INC. 2065, rue Cherrier Saint-Hyacinthe 2015-07-22 9271-6364 QUEBEC INC. 2065, rue Cherrier Saint-Hyacinthe Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. 250,00 $ 2015-07-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-07-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-09-22 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription de chaque enfant. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ GARDERIE MAISON DES PETITES FLEURS 250,00 $ GARDERIE MAISON DES PETITES FLEURS 250,00 $ GARDERIE MAISON DES PETITES FLEURS 250,00 $ GARDERIE MAISON DES PETITES FLEURS 250,00 $ GARDERIE MAISON DES PETITES FLEURS 2015-07-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ 2015-11-26 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.4 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l’entreposage des médicaments. 250,00 $ Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Remarques 250,00 $ G. ÉDUCATIVE LAOURA LOUIZA MARIA 250,00 $ 2015-04-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ LE PARADIS DES PETITS ANGES 2015-04-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R20 Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme du personnel de garde. 250,00 $ LE PARADIS DES PETITS ANGES 43 16 - Montérégie Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-04-07 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R20 Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme du personnel de garde. 250,00 $ LE PARADIS DES PETITS ANGES Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R4 Avoir omis d'assurer la vérification d'absence d'empêchement de toute personne majeure travaillant dans son installation. 250,00 $ LE PARADIS DES PETITS ANGES 2015-08-26 9271-6364 QUEBEC INC. 2065, rue Cherrier Saint-Hyacinthe Saint-Hyacinthe 2015-08-26 9271-6364 QUEBEC INC. 2065, rue Cherrier Saint-Hyacinthe 2015-04-07 Saint-Hyacinthe 2015-11-30 LA GARDIENNE INC. 1355, rue Calixa-Lavallée Saint-Hyacinthe 2015-09-28 Saint-Hyacinthe 2015-11-30 LA GARDIENNE INC. 1355, rue Calixa-Lavallée Saint-Hyacinthe 2015-09-28 Saint-Hyacinthe 2015-11-30 LA GARDIENNE INC. 1355, rue Calixa-Lavallée Saint-Hyacinthe 2015-09-28 Saint-Hyacinthe 2015-11-30 LA GARDIENNE INC. 1355, rue Calixa-Lavallée Saint-Hyacinthe 2015-09-28 Saint-Hyacinthe 2015-11-30 LA GARDIENNE INC. 1355, rue Calixa-Lavallée Saint-Hyacinthe 2015-09-28 Saint-Hyacinthe 2015-11-30 LA GARDIENNE INC. 1355, rue Calixa-Lavallée Saint-Hyacinthe 2015-09-28 2016-01-27 9246-6887 QUÉBEC INC. 5925, rue Lafleur Saint-Hyacinthe Saint-Hyacinthe 2016-01-27 9246-6887 QUÉBEC INC. 5925, rue Lafleur Saint-Hyacinthe 2015-11-10 Saint-Jean-sur-Richelieu 2016-01-21 C.P.E. LES CHAMPIGNOLES INC. 202, rue Courville Saint-Jean-sur-Richelieu 2015-11-23 Saint-Jean-sur-Richelieu 2016-01-21 C.P.E. LES CHAMPIGNOLES INC. 202, rue Courville Saint-Jean-sur-Richelieu 2015-11-23 Saint-Jean-sur-Richelieu 2016-02-26 C.P.E. LES CHAMPIGNOLES INC. 202, rue Courville Saint-Jean-sur-Richelieu 2015-11-23 Saint-Jean-sur-Richelieu 2016-03-24 CPE JOIE DE VIVRE 433, rue Laurier Saint-Jean-sur-Richelieu 2016-01-01 Saint-Jean-sur-Richelieu 2016-03-29 CPE JOIE DE VIVRE 433, rue Laurier Saint-Jean-sur-Richelieu 2016-02-03 Saint-Jean-sur-Richelieu 2016-03-29 CPE JOIE DE VIVRE 433, rue Laurier Saint-Jean-sur-Richelieu 2016-02-03 Saint-Lambert 2016-03-31 9228-1096 QUÉBEC INC. 1755, rue Rigaud Brossard 2015-12-31 Saint-Hyacinthe Saint-Hyacinthe 2015-11-10 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R116 Avoir conservé un médicament sans être identifié. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation d'un professionnel de la santé. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir administré un médicament sans l'autorisation d'un professionnel de la santé. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R35 Avoir omis de mettre à la disposition des enfants le matériel requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.1 Avoir omis de désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.7 Avoir omis de designer des personnes habilitées à administrer l'insectifuge. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R6 Avoir omis de tenir à jour les documents attestant la vérification d'absence d'empêchement. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ GARDERIE CRAYON PASTEL 250,00 $ GARDERIE CRAYON PASTEL 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ G. ÉDUCATIVE LES COLIBRIS 44 16 - Montérégie Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2014-11-24 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments. 250,00 $ 2015-05-08 GARDERIE ENFANTASTIX INC. 1439, chemin Sainte-Angélique Saint-Lazare Saint-Lazare 2015-05-08 GARDERIE ENFANTASTIX INC. 1439, chemin Sainte-Angélique Saint-Lazare 2014-11-24 Saint-Lazare 2015-05-08 GARDERIE ENFANTASTIX INC. 1439, chemin Sainte-Angélique Saint-Lazare 2014-11-24 2015-07-02 9039-4495 QUÉBEC INC. 18, rue Lussier Saint-Mathias-sur-Richelieu Saint-Mathias-surRichelieu 2015-07-02 9039-4495 QUÉBEC INC. 18, rue Lussier Saint-Mathias-sur-Richelieu 2015-02-27 Saint-Mathias-surRichelieu 2015-07-02 9039-4495 QUÉBEC INC. 18, rue Lussier Saint-Mathias-sur-Richelieu 2015-02-27 Saint-Mathias-surRichelieu 2015-08-20 9039-4495 QUÉBEC INC. 18, rue Lussier Saint-Mathias-sur-Richelieu 2015-02-27 2015-06-19 ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE VALLEYFIELD INC. 24, rue Gault Salaberry-de-Valleyfield Sorel-Tracy 2015-12-14 CPE DANAHÉ 2255, boulevard Saint-Louis Sorel-Tracy 2015-10-22 Varennes 2014-08-27 9043-3087 QUÉBEC INC. 321, rue du Trécarré Varennes 2013-09-18 2014-12-19 CENTRE ÉDUCATIF DU VILLAGE DE VAUDREUIL-DORION INC. 3275, boulevard de la Gare Vaudreuil-Dorion Vaudreuil-Dorion 2015-08-18 4550129 CANADA INC. 6505, Trans-Canada, bureau 620 Saint-Laurent 2015-05-25 Vaudreuil-Dorion 2015-09-18 6929982 CANADA INC. 6505, route Trans-Canadienne, bureau 620 Saint-Laurent 2015-06-22 Vaudreuil-Dorion 2015-11-04 6929982 CANADA INC. 6505, route Trans-Canadienne, bureau 620 Saint-Laurent 2015-07-30 2015-11-05 9215-1612 QUÉBEC INC. 980, boulevard Saint-Charles, bureau 128 Vaudreuil-Dorion Vaudreuil-Dorion 2015-11-23 CENTRE ÉDUCATIF DU VILLAGE DE VAUDREUIL-DORION INC. 3275, boulevard de la Gare Vaudreuil-Dorion 2015-09-03 Vaudreuil-Dorion 2015-12-23 4550129 CANADA INC. 6505, route Transcanadienne, bureau 620 Saint-Laurent 2015-05-25 2016-01-14 6929982 CANADA INC. 6505, route Trans-Canadienne, bureau 620 Saint-Laurent Saint-Lazare Saint-Mathias-surRichelieu Salaberry-de-Valleyfield Vaudreuil-Dorion Vaudreuil-Dorion Vaudreuil-Dorion 2015-02-27 2015-03-09 2014-07-04 2015-08-11 2015-10-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.6 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage de l'insectifuge. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.7 Avoir omis de designer des personnes habilitées à administrer l'insectifuge. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation du parent. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conserves de l'acétaminophène non conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.3 Avoir omis de conserver, dans le dossier d'administration des médicaments, les documents requis. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121 Avoir conserves de l'acétaminophène non conforme au protocole. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23.1 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) L86 Avoir demandé ou reçu une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la règlementation. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R21 Avoir omis de s'assurer de la présence du nombre minimal de membres du personnel de garde requis pour respecter le ratio prescrit par classe d'âge. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R34 Avoir omis d'équiper son installation d'un téléphone filaire. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R123 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'assiduité. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ GARDERIE LES PETITS-PIEDS 250,00 $ GARDERIE LES PETITS-PIEDS 250,00 $ GARDERIE LES PETITS-PIEDS 250,00 $ GARDERIE LES PETITS-PIEDS 250,00 $ 250,00 $ 1 500,00 $ G. ÉDUC. ET PRÉ-MAT. LES CHABICHOUX 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF DU VILLAGE DE VAUDREUIL-DORION 2 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VD2 250,00 $ C. ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VAUDREUIL-DORION 250,00 $ C. ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VAUDREUIL-DORION 250,00 $ GARDERIE MAISON ARC-EN-CIEL 250,00 $ 250,00 $ CENTRE ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VD2 250,00 $ C. ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VAUDREUIL-DORION 45 16 - Montérégie Municipalité visée Vaudreuil-Dorion Vaudreuil-Dorion Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse 2016-01-14 6929982 CANADA INC. 6505, route Trans-Canadienne, bureau 620 Saint-Laurent 2016-01-21 ACADÉMIE VAUDRIN INC. 1255, rue Émile-Bouchard Vaudreuil-Dorion Date du manquement Loi / Règlement / Nature du manquement Montant de la pénalité 2015-10-06 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R21 Avoir omis de s'assurer de la présence du nombre minimal de membres du personnel de garde requis pour respecter le ratio prescrit par classe d'âge. 250,00 $ 2015-11-30 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R23 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde. 250,00 $ Remarques C. ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VAUDREUIL-DORION 17 - Centre du Québec Municipalité visée Date d'imposition Nom du contrevenant et l'adresse Date du manquement Drummondville 2015-08-18 CPE PLUMEAU-SOLEIL 1000, rue Saint-Georges Drummondville 2015-06-22 Drummondville 2015-08-18 CPE PLUMEAU-SOLEIL 1000, rue Saint-Georges Drummondville 2015-06-22 Drummondville 2015-08-18 CPE PLUMEAU-SOLEIL 1000, rue Saint-Georges Drummondville 2015-06-22 Drummondville 2015-11-27 9210-3423 QUÉBEC INC 2020, rue Lamothe Drummondville 2015-09-09 2015-11-27 9210-3423 QUÉBEC INC 2020, rue Lamothe Drummondville 2015-12-14 CPE COOPÉRATIF LES P'TITES ABEILLES 155, rue Dunkin Drummondville 2015-12-14 CPE COOPÉRATIF LES P'TITES ABEILLES 155, rue Dunkin Drummondville Drummondville Drummondville Drummondville Loi / Règlement / Nature du manquement Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R112 Avoir omis de respecter le menu affiché. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation du parent est incomplète. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R122 Avoir omis de respecter les exigences relatives à la fiche d'inscription. Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation d'un professionnel de la santé. Montant de la pénalité Remarques 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ 250,00 $ AU COEUR DE L'IMAGINAIRE 2015-09-09 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.2 Avoir omis de respecter les exigences de la fiche d'administration des médicaments. 250,00 $ AU COEUR DE L'IMAGINAIRE 2015-09-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R118 Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation du parent. 250,00 $ 2015-09-23 Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) R121.9 Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien. 250,00 $ Mis à jour: 8 juin 2016 46