La rémunération du dirigeant peut

QUESTION
REPONSE
Social
QUESTION-REPONSE DU 5 AVRIL 2013
La rémunération du dirigeant peut-elle être
éligible au CICE ?
La loi du 29 décembre 2012 a instauré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à
compter du 1er janvier 2013. Ce crédit d’impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au
cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le taux du CICE est fixé à 4 % au titre de
2013, puis à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Les rémunérations prises en compte sont celles versées aux salariés au sens du droit du travail et non
pas celles perçues par les assujettis au régime général de sécurité sociale reconnus salariés au seul
sens du droit de la sécurité sociale, tels que le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL à titre
d’exemple.
Il se peut toutefois que le dirigeant assujetti au régime général de sécurité sociale cumule ses
fonctions de mandataire avec un véritable contrat de travail. Auquel cas, l’administration fiscale
admet que la rémunération versée aux dirigeants soit éligible au CICE à condition qu’elle soit versée au
titre d’un contrat de travail conclu pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles du
mandat.
Les dirigeants devront donc être autorisés à cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Ils
devront également être en mesure de rapporter la preuve de la réalité de leur qualité de salarié.
 Cumul du mandat social et du contrat de travail
Le cumul n’est admis que si le contrat vise un emploi effectif correspondant à des fonctions techniques
et distinctes de celles du mandat, exercées sous un lien de subordination vis-à-vis de la société et
donnant lieu à une rémunération distincte.
Le cumul est possible pour certains dirigeants et exclu pour d’autres compte tenu des spécificités de
l’exercice du mandat social selon la forme juridique de l’entreprise.
Cumul admis
Cumul non admis
SARL
Associé : majoritaire, égalitaire, minoritaire
Gérant (ou collège de gérance) : non associé
ou associé minoritaire
Gérant (ou collège de gérance) majoritaire
ou égalitaire (pour ces derniers, ils ne sont
pas admis par Pôle emploi)
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QUESTION
REPONSE
Social
SA à directoire et conseil de surveillance
Membre du conseil de surveillance
Membre du directoire
Président du directoire
Directeur général
SA à conseil d’administration
Administrateur
Directeur général administrateur ou non
Président du CA
Sous réserve du respect des dispositions
légales, notamment de l’article L. 225-21-1
du Code du commerce
SAS
Président
Dirigeant désigné par les statuts
SNC
Gérant non associé
Associé
Gérant associé
Société en commandite simple ou par actions
Associé commanditaire
Gérant non associé
Associé commandité
Gérant commandité
Membre du conseil de surveillance
EURL
Gérant non associé
Associé unique
Gérant associé unique
Association
Administrateur
Président
Secrétaire
Trésorier
GIE
Administrateur non membre
Contrôleur de gestion
Membre
Administrateur membre
 Preuve de la qualité de salarié
La réalité du contrat de travail, et notamment de l’existence du lien de subordination, suppose que
l’intéressé cotise à Pôle emploi. En effet, s’il s’est « auto-dispensé » de s’affilier contre le risque
chômage, démarche qui n’est pas autorisée en principe, il ne peut pas revendiquer la qualité de
salarié.
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QUESTION
REPONSE
Social
Néanmoins, s’il remplit la condition nécessaire de cotiser à Pôle emploi pour la partie de
rémunération correspondant à son contrat de travail, il se peut que cette condition ne soit pas
suffisante.
En effet, la reconnaissance du lien de subordination est souverainement appréciée par Pôle emploi.
 Attention, la question de l’appréciation du lien de subordination par Pôle emploi ne se pose
pas seulement dans l’hypothèse du cumul d’un mandat social avec un contrat de travail, elle
peut également se rencontrer à propos d’un salarié associé ou encore d’un salarié ayant un
lien de parenté avec le dirigeant.
Il n’est pas exclu que l’administration fiscale subordonne le droit à ce crédit d’impôt au fait que le
dirigeant soit en état de fournir une réponse favorable de son éventuelle prise en charge par Pôle
emploi au titre de l’assurance chômage. Ce qui suppose qu’il ait fait cette démarche en amont ou qu’il
s’engage à la faire sur simple demande de l’administration.
L’instruction de cette demande repose sur la combinaison de différents éléments tels que la place du
dirigeant dans l’organigramme de la société, la nature des fonctions techniques exercées, la
participation du mandataire au capital social, le montant de la rémunération par rapport aux fonctions
et à la politique de rémunération de l’entreprise, le pouvoir de signature, la classification
conventionnelle, le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective, etc.
En conséquence, dès lors que le dirigeant entend se prévaloir du CICE, il pourra être tenu de justifier
de sa prise en charge par Pôle emploi.
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