Code Pétrolier 2015 - Journées Minières et Pétrolières du Mali

LEGISLATION PETROLIERE, LES
INCITATIONS ET LA STRATEGIE
POUR ATTIRER LES
INVESTISSEMENTS DANS LE
SECTEUR
Novembre 2015
JOURNEES MINIERES ET PETROLIERES 2015
LAMINE ALEXIS DEMBELE
DIRECTEUR AUREP
SOMMAIRE
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Rappel de Cadre Légale
Code Pétrolier 2004
Code Pétrolier 2015
Innovations dans le nouveau code
Procédure de Demande de Bloc
Perspectives
Conclusions
Rappel de Cadre Légale
1960 – 1968:
Adoption du premier Code Pétrolier et Minier en 1961, donnant le droit exclusif à la
Société Nationale de Recherche Minière (SONAREM) avec l’assistance technique
des soviétiques;
1968 – 1985:
- Nouveau code pétrolier par ordonnance: n° 30/CMLN du 23 mai 1969
modifiée par celle du n° 21/CMLN du 20 avril 1970 qui a mis fin à l’exclusivité du droit
de la SONAREM
2002 – 2014:
 2001-2002 partenariat entre l’état et la société INDIGOPOOL une filiale de
SCHLUMBERGER pour faire la promotion sur internet;
 2003, Etablissement de Convention d’étude DNGM/SONATRACH pour la compilation
des données sur l’ensemble des bassins du Mali;
- Relecture du code, de 1969 et adoption de la nouvelle loi pétrolière
n° 04-037 du 02 août 2004;
- Adoption de la Loi n°08-027 du 23 juillet 2008 portant modification de la Loi n° 04-037
du 02 août 2004
2015
-Relecture du code de 02 août 2004 et adoption de la nouvelle Loi pétrolière
n°2015-35 du 16 juillet 2015 et son décret est en attente de signature.
Code Pétrolier de 2004
 Deux types de conventions au choix:
 Convention de Partage de Production avec Taux de
Recouvrement et Clé de Répartition du Profit Oil
négociables;
 Convention de Concession avec des Royalties de 0 à 15% en
fonction de la production journalière.
Exonération totale pendant la phase d’Exploration;
Bénéfices Industriel et Commercial (BIC) 35%;
Taxe de délivrance de l’Autorisation de recherche: 1.000.000 F CFA ;
Taxe de délivrance de l’Autorisation d’exploitation : 5.000.000 F CFA ;
Taxe superficiaire en phase d’Exploration : 500 à 2500 F Cfa / km2 /an;
Taxe superficiaire en phase d’Exploitation : 1.000.000 F CFA / km2 /an;
Autorisation de recherche pour une période de 4 ans renouvelable
deux fois pour une période de 3 ans chacune;
 Prorogation de la période initiale d’exploration ou de la période de renouvellement de
deux ans non renouvelable à des conditions spécifiques;
 Autorisation d’exploitation octroyée pour 25 ans renouvelable deux fois pour une
période de 10 ans chacune.
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Code Pétrolier de 2015
Types de Conventions:
 Contrat de Partage de Production
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Autorisation de Reconnaissance
• Contrat de Services
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Exonération totale pendant la phase d’Exploration, paiement du *bonus de signature
à la signature du CPP et les taxes fixes suivantes au cours de l’évolution du contrat :
Délivrance d’Autorisation de Reconnaissance
2 500 000 FCFA
Délivrance d’Autorisation de recherche
5 000 000 FCFA
Renouvellement d’Autorisation de recherche
5 000 000 FCFA
Transfert d’Autorisation de recherche
5 000 000 FCFA
Délivrance pour l’exploitation
100 000 000 FCFA
Renouvellement d’exploitation
100 000 000 FCFA
Transfert d’Autorisation d’exploitation
100 000 000 FCFA
Délivrance d’Autorisation de transport
100 000 000 FCFA
Renouvellement d’Autorisation de transport
100 000 000 FCFA
Transfert d’Autorisation de transport
100 000 000 FCFA
Code Pétrolier 2015 suite
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Durée de l’Autorisation de recherche est de 10 ans;
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Durée de l’Autorisation d’exploitation est de 25 ans renouvelable une fois de 10 ans;
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Cost oil recouvré jusqu’à 60%;
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Partage de profit oil basé sur le facteur R.
INNOVATIONS DANS LA NOUVELLE LOI
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INTRODUCTION DU BONUS DE SIGNATURE
REVISION DES MONTANTS DES TAXES DE DELIVRANCE ET DE
RENOUVELEMENT DES AUTORISATIONS DE RECHERCHE ET
D’EXPLOITATION
LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES
HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS A TRAVERS LE TERRITOIRE
NATIONAL
LA REVISION DE LA NOMENCLATURE FISCALE
LA SUPPRESSION DE LA CONVENTION DE CONCESSION
L’INTRODUCTION DU CONTRAT DE SERVICE
L’INTRODUCTION DU CONTRAT DE RECONNAISSANCE
L’INTRODUCTION DU FONDS SEQUESTRE POUR LA FERMETURE DE
GISEMENTS
LE PARTAGE DE PRODUCTION BASE SUR LE FACTEUR R (FACTEUR DE
RENTABILITE)
L’INTRODUCTION D’UNE CLAUSE SUR LE DEVELOPPEMENT
COMMUNAUTAIRE
LA FORMATION ET L’INTEGRATION PROGRESSIVE AUX EMPLOIS DES
NATIONAUX
Pièces de Demande de Bloc
 Titres et l’expériences de l’équipe dirigeante (CV complet de l’équipe)
 Bilan de 3 années d’expériences dans l’exploration pétrolière de la société;
 Capacités technique et financière de la société;
 Programme et coût des travaux d’exploration;
 Carte topographique(1/200.000) avec les coordonnées en UTM;
 Identité et adresse complète du demandeur;
 Pouvoir du signataire.
Procédure de Demande de Bloc
Sociétés
DOCUMENT
MINIST DES
MINES
AUREP
ANALYSE
INCITATIONS POUR ATTIRER
LES INVESTISSEURS
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LES INCITATIONS SONT BASEES EN PREMIER LIEU SUR LES
TEXTES DE LA NOUVELLE LOI QUI SONT:
L’INTRODUCTION DU FACTEUR R
LE COST STOP A 75%
LES EXONERATIONS EN PHASE DE RECHERCHE
UN CADRE D’INVESTISSEMENT ATTRACTIF
LA MISE EN PLACE DE BASE DE DONNEEES MODERNE
ACCESSIBLE A DES DONNEES DE QUALITES SUR LE POTENTIEL
PETROLIER MALIEN
LA PARTICIPATION AUX FORAS, CONFERENCES INTERNATIONALES
LA MISEEN VALEUR DES ZONES NOUVELLES A TRAVERS UN
PROGET DU BUDGET SPECIAL D’INVESTISSEMENT
INCITATION A RENFORCER LES CAPACITES INSTITUTIONNELLES
DE L’AUREP DANS LE CADRE DE LA REFORME INSTITUTIONNELLE
Perspectives
• Signature très prochaine du Décret
d’Application de la LOI n°2015-35 du 16
juillet 2015;
• Reforme institutionnel de l’AUREP
devant aboutir à la création d’une Société
Nationale des Hydrocarbures
et d’une Direction Nationale des
Hydrocarbures;
• Mise en place d’une Banque Nationale
de Données Pétrolière (BNDP);
• Projet d’intégration du Mali au projet
Transsaharien de Transport de gaz du
NEPAD (Nigéria- Algérie.
CONCLUSIONS
La dynamique légale et fiscale de la recherche pétrolière au Mali montre la forte
volonté politique de faire du Mali un pays producteur des hydrocarbures dans un
future proche. Cette volonté se traduit entre autre par:
L’adhésion du Mali à l’ITIE et sa conformité aux normes de celle-ci, traduit sa
bonne gouvernance dans le secteur de l’industrie extractive;
L’adhésion du Mali aux procécus de Kimberley;
L’amélioration constante du code pétrolier afin de le rendre plus attractif et incitatif
pour les investisseurs;
L’existence d’un code des investissements pour encore mieux harmoniser le
secteur de l’investissement;
Mise en œuvre du cadastre pétrolier (OGAS) pour une gestion transparente des
revenus de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures
 La signature de l’accord de paix et de réconciliation nationale augure de bon
pour le retour à la sécurité dans la zone de recherche pétrolière;
Et en fin, la proximité du Mali avec les installations de transport des
hydrocarbures (oleoduc et gazoduc) de l’ Algérie va atténuer fortement son
handicape de continentalité.
INVITATION
MINISTRE DES MINES:
Son Excellence Dr Boubou CISSE,
CITE ADMINISTRATIVE, BLOC 3
B.P :109 , Bamako, Mali
www.mines.gouv.ml
Directeur Général de Autorité pour la Promotion de la
Recherche Pétrolière au Mali (AUREP)
Monsieur Lamine Alexis DEMBELE,
B.P E: 4306, Bamako, Mali
Tel.: (223) 20 21 28 39 & (223) 20 21 29 35
Fax : (223) 20 21 28 82
E-mail: [email protected]
MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION