Congés annuels cumulés

Congés annuels cumulés
Réglementation
Les fonctionnaires originaires de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, des territoires d'outre-mer
(Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna), des collectivités territoriales de SaintPierre-et-Miquelon peuvent demander un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se
rendre dans leur pays d’origine.
Pour les agents originaires de Corse, des délais de route sont accordés (même en cas de non-cumul)
équivalant à la majoration totale et forfaitaire d'un jour ouvrable en cas de traversée maritime
dûment justifiée et si la durée du séjour est au minimum égale à la moitié du congé annuel (12,5
jours si l'agent est à temps plein ou selon le nombre de jours de congé annuel si celui-ci est à temps
partiel).
Exemples :
Un agent originaire de Corse part en congé annuel pour 3 semaines en Corse :
- Si l'agent prend le bateau (aller et retour), il bénéficie d'un jour ouvrable au titre des délais de route
sur justificatif.
- Si l'agent part 10 jours et prend le bateau, il ne pourra pas bénéficier du délai de route.
Observations
Les agents contractuels ne peuvent pas prétendre au cumul.
Seule l'autorité ayant pouvoir de nomination peut autoriser les conjoints métropolitains d'agents
originaires des TOM à bénéficier de congés annuels cumulés.
CONGÉS ANNUELS CUMULÉS
Textes législatifs et réglementaires
- Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 (article 41 alinéa 1 et 3) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.
- Lettre ministérielle relative aux congés annuels, délais de route.
CONGÉS ANNUELS
Textes législatifs et réglementaires
- Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières - Article
41.
- Décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à
Paris - Article 68 : droit aux congés annuels (durée, report, maladie...)
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 (art. 41 : non paiement des congés annuels non pris) concernant
l'application de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.
- Circulaire DHOS/P1/2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au
temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4
janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Lettre ministérielle relative aux congés annuels, délais de route
- Note AP-HP n° 91-149 du 8 mars 1991 relative à la réglementation en matière de report de congés annuels.
http://www.sudmondor.org/
Congés Annuels Cumulés