b, 4?4 +Yç77 - BU de Lorraine

b, 4?4+Yç77
4,îz:o El53
46oL
DE M{-TZ
UNIVERSITE
ETADMINISTRATION
ECONOMIE
DROIT
U.F.R.
2005/2006
ANNEEUNIVERSITAIRE
SESSIONDE JANVIER2006
cAPActrE 2m ANNEE
DROITPENAL- J.L.HENAFF
DUREE: 3 h - Gode Pénalautorisé
Voustraiterezau choixI'undesdeuxsuietssuivants:
dansI'espace
- La portéede la règlecriminelle
- L'élément
matérielde l'infraction
G? 4.4
?"k4
CAPACITE EN DROIT 2*u année
EXA]VIEN DE DROIT DU TRAVAIL
1è* session
durée:3 heuræ
Codedu travail autorisé
Les étudiantstraileront obligarotranent une questîonpargrcupe de qucstiotts
lu'groupe :
1è* quætion : La compétencematérielledu Conseilde Prud'hommes
9g
unilatérale du droit du travail
2è-'qustion : Les sourc€xr
2è-"groupe:
1è*question: I-s casde recoun$aux contratsdetravail précaires
ou
2è* question: Modilication du contrat detravail ou modificationdesconditionsdetravail
L 1 Droit
Universitéde Metz
FacultédeDroit. Economieet Administration
200512006
- l"t Semestre
ltt" Session
Ll Droit
Introductionà l' économie
Durée:t heure
1.-Définitionet conditionsd'existence
desbienséconomiques
(5 points)
2.- Quellessont les trois idéesmaîtresses
de la doctrinemercantiliste
? Quelleen a été
I'applicationau l7è" siècledanslespayseuropéens
? (5 points)
3.-Le rôle de I'industrie,de I'entrepreneur
et la loi desdébouchés
chezJ.B.Say(5 points)
4.- Définition du secteurinstitutionneldes Administrationspubliquesdansla comptabilité
nationalefrançaise,naturejuridique et décomposition
(5 points)
en sous-secteurs.
Aucundocumentautorisé.
PAULVERLAINE
IAETZ
UNIVER5ITE
ETADAAINISTRATTON
DEDROIT,ECONOMIE
FACULTE
L 1 DROIT
DROTTCTYIL 1
/ ?A06
ANNEEUNIVER5ITAIRE2OO5
CENTRES
DEl/tETzETDESARREGUEMINES
lERsE,ltEsTRE1è'"sEssroN
Durée:3 heures
Bernqrd,chef d'uneentreprisef lorissante,et Cécilese sontmqriâ en 1988,
rêduiteouxocguâts; Bernard
legolde lo communquté,
sousfe rëgimemqtrimoniol
tenuà ce gu'ilsconcluant
o cependant
, chezunnotoire,uncontratde morioge
de lo communouté
dansfeguelest inséréeuneclauseprévoyontunportogeinégal
Lesjeunesépouxse sontinstollésdonsunemaisondont
en faveurde Cé,cile.
ouporovont.
Bernordovoit héritë de sonpèreguelguesannêe-s
Defeurunionest né,enl99Ounfils, Alexandre.
En2000,Bernardet Cécilefurant victimesd'unoccidzntde lo circulotion.
Apres
6le-ssêe.
moisCécilefut très grièvement
Bernqrds'ensortit indemne,
fEmiliqle,
elleput regagnerls résidence
pfusieursmoisd'hospitalisotion,
guil'obligèrentà cæse?
physigues
de lourdességuelles
défiguréeet consenront
encore,desséonces
et guinécassitent,
oujourd'hui
toute octivitéprofessionnelle
régulièresde réêducotionchezunkinésithêropeute.
Bernordlo guittoen?@l
de sonêpouse,
opporence
Ne supportontposlo nouvelle
donsla moisonde
at retournavivre chezss mère,Cêcileet Alexandredemeurant
de sonfils et voudrqitmême
à s'occuper
régulièrement
Celui-cicontinuq
Bernqrd.
de plusenplusà
soussontoit, maisAlexandrerëpugne
gu'ifvivehabituallement
oveclaguelleil
ovecsonpèrechezsogrond-mère
olferposserlæ f insde semoine
ne s'entendposdu tout.
s'yest toujoursopposé2.
Depuissondéport,Bernordveutdivorcar,moisCé,ctle
jours,il luio foit port de sonintentionde demonder
le divorce
ff y o guelgues
pouroltérotiondéfinitivedu lienconjugol.
u?
de son
de succès
de lo demonde
sontleschonces
Cé,cile
voudroitsovoirguelles
gui s'offrentà elle.Soucieuse
mori,et quellessont les diffêrentespossibilités
de sesintérêtset de ceuxde sonfils, elleqimerqitconnqîtretousles effets de-s
Ellevousprêcisegu'alletient à conserverl'usogedu nom
divorcesenvisogeobles.
de sonmorisouslegueltout le mondela connaît,gu'elleneveut posse séparerde
sonf ifs et souhaitedétenirseulel'outoritéparentole.
outorisé.
Aucundocument
z[z
UNIVERSITE PAUL VERLATNE.METZ
Facultédedroit. économieet administration
Premièreannéede LicenceDroit
INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
Sessiondejanvier 2006
Duréedel'épreuve:lh
Aucundocumentn'estautorisé
Sujet:
Les appuissociauxau renforcement
de la souveraineté
deI'Etat auxXVIe-XVIIe siècles.
Page lll
Université Paul Verlaine - MeE
UFR Droit Economieet Administration
Annéeuniversitaire 2005-2006
- Introduction sënéraleau droit : Le droit obîectil - LicetæeDroit LI Sesslondcjanvier 2006
Cours : StéphanieMélis-Maas
Durée de l'éprerne : I hewe.
L'u"sagede tout codeou docwnenteststrictementinterdit.
L'étudiant traitera I'ensembledesquestionsthéoriqueset pratiques.
L
Ouestionsthéoriques(10points) z
1. Quelestle rôle de lajurisprudslç6rlansla créationdu droit ?
2. Quelssontles effec de I'appel ?
II.
Cas pratique (10points) :
Vofie arrière grand-pèreconnalt quelquesdéconvenuesavec son jeune voisin qu'il
pensaitête son ami. Devenantsourden raison de son grand âge,il lui a vendu son ensemble
home cinéma et téléviseurécran plat format extra large. Le prix a été fixé d'un commul
accordà 13000€.
PageI sur2
Il y a bientôtsix mois qu'il lui a liwé le matériel,maisle voisinn'a pasencorepayéle
pri4 ni même rme partie. De plus, ce denrier semble avoir quitté le quartier puisque sa
voiture, une 205 GTI avec siègesen cuir et volant en foumre, n'est plus gareesur le trottoir
en basde l'immeuble.
Sachantque vourifaites de brillanæsétudesde droit, vote arrièregrand-$re vient vous
consulterpour quevous puissiezle conseillerau mierurde sesintérêts.I1 estimequ'il a assez
attendr1et ne souhaitepasocfroyerà sonvoisin desdélaisde paiemenl
De plus, s'il
Il voudraitsaisir unjuge étatique,mais ignorela juridictioncompéùente.
n'obtient pas gam de cause,il voudrait savoir s'il pourra interjeter appel de la décision
rendue.
Page2 wr 2
Université Paul Verlaine - Metz
UFR Droit, Economieet Arlminisfration
Annéeuniversitaire2005-2006
- Introdudion sënéraleau droit : Les droi* subiectifs- Iicence Droit LI Sæsionilejanvl.er 2006
Cours: StéphanieMélis-Maas
Drée de l'éprewe : I hewe.
L'usagede tout codeou doclflnenteststrictementinterdit.
L'étudiant traitera ltensembledesquetions théorique et pratiques.
L
Ouestionsthéorique (8points) t
1. Quellessontles diftrences entreune chosede genreet un corpscertain?
2. Quefaut-il entendrepar preuvepar présomption?
I
Cas nratique (12points):
Non sansi regreB, vous vous apprêtez à, vendre votre propriéte située dans
l'agglomération messine.En effet votre dulcinée rencontréequelquesmois auparavantsur
une plage de sableblanc de fîle lvlaurice, refused'habiær la région lorraine, pretextantun
climat trop rigoureur(en hiver. Malgré vofre sensde la persuasionaiguisé,vor.lsn'êtes pas
paffenu à la convaincredesbienfaitsvivifiants et revigorantsdestempératrneshivernales.
Page- 1 -2
C'est donc avec beaucoupde trisæsseque vous passezune ptite annonc€dans le
que personnene voudraachetervohe demeureet
RépublicainLorrain en espérantsecrète,ment
que votre bien-aiméechangsrad'avis.
Mais, deux joun plus tard, les appels téléphoniquesse succèdent,et les visites
s'enchaînentà un rythme efténé. Finalemen! vous acceptezde contracteravec un jeune
couple qui sembleamourerD(de vofie maison. Vous vous résignezà habiter sur les plages
mawiciennes...
Vous décidez de prendre rendez-vousavec un notaire afin de régler diftrentes
formalités pour parFairela vente. Vous vous rappelezalors que vous aviez fréquentésur les
bancsde la faculté de Droit une Frsonne qui rêvait d'ête noaire. Vous cherchezalors à la
contacteren espérantqu'elle pourravous faire unepetite réductionsur le prix desprestations.
Après des recherchesdans les pagesjaunes de I'annuaire, il s'avère que l'éfude de cette
personnese situeàParis.
Le rendez-vousest fixé et vous vorurrendezà Paris avec vos deux acquéreursafin de
signerI'ensembledesdocumentspreparéspar votre amie.
+
L'acte ainsi signéremplit-il les conditionsd'un acteautheirtigue?
+
Saforce probanteaurait-elleétedifférentesi le notaireexerçaità MeE ?
P a g e- 2 - 2
IINTYERSITE PAT]L VERLAINE .VTETZ
FAcuLrÉ nn DRoIT"ÉcoNoMIE ET ADMrI{ISTRATIoN
DROIT CONSTITUTIONNEL GENERALET COMPARE
1" A,llNnr DE LTcENCE EN DRoIT, rREMIER sEMEsrRE, sESSIoNDE JANvTER2oo6rN fETZ
9 TPATTEZL'UN OU LAUTPE DESSUTETSSUTVANTS:
SUJET 1 : DISSERTATION
Qu'est-cequi æpliqae selon vous le bon fonctionnementdes institutionspolitiques en
GrandeBretagne?
SUJET 2 : COMMENTAIRE
Loi du 25 février 1875 relative à I'organisation des pouvoirs publics
Article 3.
Le président de la République a I'initiative des lois, concruremmentavec les membres
des deux chambres.Il promulgue les lois lorsqu'ellesont étévotéespar les deux
chambres; il en surveille et en assureI'exécution.
Il a le droit de faire grâce ; les arnnistiesne peuventêtre accordéesque par une loi.
I1 disposede la force armée.
Il nomme à tous les emplois civils et militaires.
des puissances
Il préside aux solennitésnationales; les envoyéset les ambassadeurs
étrangèressont accréditésauprèsde lui.
Chacundes actesdu présidentde la République doit être contresignépar un ministre.
Article 4.
Au fur et à mesuredes vacancesqui se produiront à partir de la promulgation de la
présenteloi, le présidentde la République nomme, en conseil desministres, les
conseillers d'Etat en service ordinaire.
Les conseillersd'État ainsi nommésne pourront être révoquésque par décret rendu en
conseildes minisfi'es.
Les conseillersdÉtat nommés en vertu de la loi du24 mu 1872ne pourront, jusqu'à
I'expiration de leurs pouvoirs, être révoquésque dans la forme déterminéepar cette
1oi.
Après la séparationde I'Assembléenationale, la révocationne porura être prononcée
que pa.rune résolution du Sénat.
Article 5.
Le président de la République peut, sur I'avis conforme du Sénat,dissoudrela
Charnbredes deputésavant I'expiration légale de son mandat.
En ce cas, les collègesélectorauxsont convoquéspow de nouvelles élections dansle
délai de trois mois.
Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics
Article 2.
Le président de la République prononcela clôture de la session.Il a le droit de
convoquer extraordinairementles charnbres.Il dewa les convoquer si la demandeen
est faite, dans I'intervalle des sessions,par la majorité absoluedes membres composant
chaquechambre.
Le présidentpeut ajourner les chambres.Toutefois, I'ajournementne peut excéderle
terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dansla même session.
Article 6.
Le président de la République communiqueavec les chambrespar desmessagesqui
sont lus à la tribune par un minishe.
Les ministres ont lew entréedans les deux chambreset doivent être entendusquand ils
le demandent.Ils peuvent se faire assisterpar des commissairesdésignés,pour la
discussiond'un projet de loi déterminé,par décret du présidentde la Republique.
Article 7.
Le président de la Républiquepromulgue les lois dansle mois qui suit la transmission
au Gouvemementde la loi définitivement adoptée.Il doit promulguer dans les trois
jours les lois dont la promulgation, par un vote exprèsde I'une et I'autrechambres,
awa étédéclaréeurgente.
Dans le délai fixé par la promulgation, le président de la Republiquepeut, par un
messagemotivé, demanderaux deux chambresune nouvelle délibération qui ne peut
être refusée.
Article 8.
Le président de la Republique négocieet ratifie les traités. Il en donne connaissance
aux chambresaussitôtque I'intérêt et la sûretéde I'Etat le permettent.
Les traités de paix, de commerce,les traités qui engagentles finances de I'Etat, ceux
qui sont relatifs à l'état des personneset au droit de propriété des Françaisà l'étranger,
ne sont définitifs qu'aprèsavoir été votés par les deux chambres.Nulle cession,nul
échange,nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'envertu d'une loi.
Article 9.
Le président de la Republiquene peut déclarerla guerresansI'assentimentpréalable
des deux chambres.
Article 12.
Le président de la Republique ne peut être mis en accusationque par la Chambre des
députés,et ne peut êtrejugé que par le Sénat.
Les ministres peuvent être mis en accusationpar la Chambredes deputéspour crimes
commis dans I'exercicede ler:rs fonctions. En ce cas,ils sontjugés par le Sénat.
Le Sénatpeut être constituéen cour de justice par un décretdu président de la
Republique, rendu en conseil desministres, pour juger toute personneprévenue
d'attentatcontre la sûretéde l'État.
par la justice ordinaire, le décret de convocation du
Si I'instruction est comme,ncée
Sénatpeut être rendujusqu'à I'arrêt de renvoi.
Une loi déterminerale mode de procéderpour I'accusation,f instruction et le
jugement.
: 3 HEURES
V DUREEDE L'ÉPREUVE
N'ESTAUTOtrTSÉ
V AUCUNDOCUTI,ENT
2
L 2 Droit
T]NTVERSITEDE METZ
L2 DROIT ET ECONOMIE
INSTITUTIONS EUROPEENNE S
Sessionde janvier 2006
I)urée de ltépreuYe: t heure
Aucun documentntestautorisé.
1) Quels sont les enjeux du choix de I'unanimité ou dc la mejorité pour
loadoptiondesdécisionsau seinde I'Union européenne
? (10 points)
2) La Commission peut-elle être déITnie comme le gouvernement de
!'Europc ? (10 points)
UniversitéPaulVerlaine l|q{letz
Initiation droit privé allemand,L 2 DROIT
Duréedel'examen: I heure
Les étudiantsrépondront,texte autoriséà I'appui, aux questionssuivantes- le temps suffit en
répondantconcisémentaux questions- :
1,)La Culpa in contrahendo,définition et conditions
2) Définition et conditions de I'imprévision en droit allemand, ce mécanismeexiste-t-il en
droit français ?
3) Que faut-il entendrepar un acte abstrait ? Conséquenceet utilité de ce mécanismeen droit
allemand, comparaisonrapide avec le droit français
4) Quelles sont à votre avis les différencesentre les juridictions allemandeset françaisesles
plus frappantes? Il n'est pas interdit de faire un schémapour plus de clarté.
'-L
(Documentautorisé: polycopiésarticlesBGB)
-
l
Examende droit Administratif - L2Droit
- 1u'semestre1è'"session
Annéeuniversitaire2005-2006
Aucun documentautorisé
Traitez au choix:
1oLes servicespublics à caractèreindustrielet commercial
2oCommentairede CE Sect,5 décembre2005,Mann Singh
SECTIONDU CONTENTIEIIX, sur le rapportde la 5èmesous-section
Séancedu 2 novembre2005Lecturedu 5 décembre2005
No278133
M. MANN SINGH
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire,enregistés les 28 féwier et 15 mars
2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentéspour M. Shingara MANN
SINGH ; M. MANN SINGH demandeau Conseil d'Etat d'annuler I'ordonnancedu 11 féwier
2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoisea rejeté sa
demandetendant à ce que soit suspendueI'exécution de la décision du 26 novembre 2004 du
préfet du Val-d'Oise refusant de lui déliwer un duplicata de son permis de conduire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des réferés du tribunal
administratif de Cergy-Pontoiseque M. MANN SINGH a sollicité auprès du préfet du Val
d'Oise, à la suite du vol de son permis de conduire, la déliwance d'un duplicata de ce
document ; que, par décision du26 septembre2004,1epréfet a subordonnéla déliwance de ce
duplicata à la foumiture de photographiesdu demandeur prises tête nue ; que M. MANN
SINGH se pourvoit en cassationcontre I'ordonnancedu 11 fewier 2005 par laquelle le juge
des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoisea refusé de suspendrecette décision au
motif qu'aucundes moyens soulevéspar M. MANN SINGH n'était de nature à créer un doute
sérietrxsur sa légalité ;
Considérantqu'aux termesde I'articleL.521-L du codedejustice administrative: "Quand une
décision administrative, même de rejet, fait I'objet d'une requêteen annulation (...), le juge des
référés, saisi d'une demande en ce sens,peut ordonner la suspensionde I'exécution de cette
décision (...), lorsque I'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un
doute sérieuxquant à la légalité de la décision(...)" ;
Sansqu'il soit besoin d'examinerles moyens de la requête:
Considérantqu'en vertu des dispositionsde I'articleP..22I-9 du code de la route " le ministre
chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et
déliwé le permis de conduire " ; que, si I'arrêté du ministre de l'équipement,des transports et
du logement en date du 8 fewier 1999 relatif aux conditions d'établissement,de déliwance et
de validité du permis de conduire pris en application de cet article dispose que le dossier à
foundr par le demandeurcomporte : " 2") Deux exemplairesde sa photographie repondant à
la nonne NFZ 12010 ou à des nonnes techniques officielles en vigueur dans I'un des Etats
membres de lUnion européenneou dansun Etat appartenantà I'Espaceéconomiqueeuropéen
", il ne résulte pas de ces dispositions, dans les terrres où elles sont rédigées et quelles que
soient les prévisions de la norTneAITNOR NFZ 12010,que soit obligatoire la production d'une
photographieoù I'intéresséapparaîtraittête nue ;
Considérantqu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référésque pour refuser au
requérant la déliwance d'un duplicata de son permis de conduire, le préfet du Val-d'Oise s'est
fondé sur une circulaire du2l juin 1999 du ministre de I'intérieur relative à I'apposition de
photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les titres de séjour et les
permis de conduire qui prévoit notamment que les photographies doivent représenter le
demandeur tête nue i gue, cependant,le minishe de I'intérieur n'était pas compétent pour
instaurer une telle obligation en ce qui concerneles permis de conduire ; qu'en ne considérant
pas comme sérieux le moyen, invoqué devant lui, tfué de I'illégalité commise par le préfet en
faisant application d'une circulaire entachéed'incompétence,le juge des référés a commis une
erreur de droit qui doit être relevée d'office par le juge de cassation; que M. MANN SINGH
est par suite fondé à demander I'annulation de I'ordonnancedu juge des référés du tribunal
administratif de Cergy Pontoise du 11 féwier 2005 ;
Considérant qu'il y a lieu, par application de I'article L. 821-2 du code de justice
administrative, de régler I'affaire au tifre de la procédure de référê engagéepa.r M. MANN
SINGH;
Considérant qu'eu égard aux conséquencesrésultant de la décision dont la suspension est
demandée sur la vie personnelle et professionnelle de M. MANN SINGH, la condition
d'urgence posée par I'article L. 521-l du code de justice administrative doit être regardée
cofirme remplie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la
décision attaquée; qu'ily a lieu, en conséquence,par application des dispositions précitéesde
I'article L. 52I-l du code de justice administative, de suspendrela décision du préfet du Val
d'Oise du 26 novembre 2004 refusant au requérant de lui déliwer un duplicata de son permis
de conduire ;
DECIDE:
Article I : L'ordonnance du 11 féwier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de
Cergy-Pontoiseest annulée.
Anicle 2 :La décisiondu préfet du Val d'Oisedu26 novembre2004 est suspendue.
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FACULTE DE DROIT, ECONOMIE
A-DNIIIIISTRATIOl\
AnnéeUniversitaae 200512006
EPREIIVE DE DROIT CIYIL
L.2 DROIT
Session Janvier 2006
CAS PRATIOIIE
par la SA CEDURà compterdu 1" mars2004en
1) RoseCESPASa étéembauchée
clause
de soncontratdetavail précisequetout éventuel
qualitéde secrétairecomptable.Une
congéde matemitéseralimité à une duréede 3 semainesalorsquele Codedu travail prévoit
un délaiimpératifde 8 semaines.
2005. A son
en septembre
ROSE,enceinte,suspendsonactivitésalariéedurant3 semaines
auprès
retourdansI'entreprise,elle informele dirigeantde la sociétéqu'elles'estrenseignée
contrat.
de
la
clause
du
entend
dénoncer
I'inégularité
et
du
travail
I'lnspection
de
L'employeur,menaçantde réduireson salaire,obtientde ROSEqu'ellelui signele 5 octobre
2005un écrit par lequelelle renonceà touteactionconcemantla clauselitigieuse.
savoir
désomraisde mettrefin à la relationdetravail souhaiterait
La SA CEDUR envisageant
si ellepeut seprévaloirdu vice qui entachele contrat.
sur la possibilitéde dénoncerI'inégularitétout
De son côté,ROSEdésireraitêtrerenseignée
contrat
de
travail,
sachantqu'ellecraint quelui soit opposé
de
son
en conseryantle bénéfice
l'écrit signéaubénéficede I'employeurle 5 octobre2005.
13points.
2) Dansun conhaten datedu 5 janvier 2006,AMEDEE vendà PHILIPPEun meuble
convenuentrelespartiesque:
por,rle prix de 7.000euros. Toutefois,il estsecrètement
- I'opérationconstitueen réalitéune donationet AMEDEE ne réclameradoncja:nais
le versementdu prix ;
- le véritablebénéficiaireestDAN, PHILIPPEpromeffantdelui remetfe le meuble.
Un créancierd'AMEDEEvous consultepour savoirs'il peut exigerde PHILIPPEle paiement
du prix devente.
de remethele meubleà DA){, un créancier
PHILIPPEn'ayantpasrespectéson engagement
de ce derniervousdemandes'il peutfahe entrerle bien dansle patimoine de sondébiteur.
7 points
n'estautorisé.
Aucundocr,tment
1B/81/2BEELE:BB
PAGE BaIEa
+33-3-87-38-85-78
DE METZ
IJNT\ÉR8ITE
El ADMINISTR'ATIOH
FAC\JLTEDEONOF ECOTqOMIE
512006
2OO
I.JTiITVERSTTATRÉ
ANNEE,
c.@
PRIVE
DROTT
tt$nU*u,îti
2006
dsJATWIER
Se$sisn
coun$-Og-MI-BJê,EASA
QUEslloNs
câs d'owErturedu
1")Gitezles principaux
pourvoiencaEsation'
lEvisa,les motib de la décision'
2") DéfinirleEFrmes sulvants:le dispositif,
d'économiede th annéellroit du mercrdi 14 décernbre2005
Correction de l'
1
dF
dBtot Écqsrie etAclrÛffion deMoE
h.#
nro.tde9l@6?
- 3 (ggil5Æb!) : Gomments€ nommeleffet selonleçel me
baisse du revenu dsque denEalner tne hawse de la de.
mande?
c 4 0.625 poin0: ÉconomhûeauûidÉen,I d à torighredu
conceptde dé[aw & produûon;de quis agtt-fl?
- 5 (9€Sg!E0 : rtui niveaude quelle classe soclale a êté
observéle pa&xe de Glfrern?
' 6 (9É38J9ED : Défttlrle conc'eptde @utonârasfque.
' 7 (9É!1519ÈÉ): Définirle conceptd'opfitrmité.
- 8 (0.625eoinô: Economhteallemand,il d à loriginede la
I o ld u p l f f i t o d ; d e q d s ' a g û t?- B
de janvier2006
Session
2005
Éprewedumercredi14décembre
Husnmllnlt
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SujetproposéparGérardBoÀasnnoten
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6: Id tÉn rtË |tsr I Fû f rÙ r*lFft
t f{d f ffi.
ËnEmffi nËl l! rrtlû Fr$r
r @
F tar |lE
E: l'lElafi Ftffi-r r ah
h fiir' h :ntlæ, F ï![ É FL h
lb rmF,
! md r tt
6 Ë8û | rpqæ
t8t tmFl
fm.
LE CONSOMMATEUR
Reflanqus: l'éûrdiant répondra au qæsûiors sudmntæ,en læ
taitant lmpéraÛvementdam lordre mentionnéld, et en prenant
aste que draçe réporse fauss€ enÛalneraune Pénalltéégale au
nonrbrp de Doffi ocûov& en æ & rémnso-cerrlc'ûê afti de
en amphithéâûe.
Emiterles tenbûore
@
: approchelhéodqredæ ûok du conoommateur.
&E!@:
forme:
Solt m ænommateur donth foncûonduûlitéest de h
U - [r [2.9] + 2.tn[Ql,
où G et Cz représenbntsæ consommatonsau époqueo1 et 2.
En 1, il æt asslré dtn revenu& tattafl égal à 25 (80 unftéemonétairæ et en 2, dur revenude 38 (XXlde ces mêmæ mitéo. ll
peut en oute prêter(ou empnnteflau tau dintérêti= 12o/od. a
enfinla possbllltédlnvestbselonh fonc{on:
p=(16.r)-t#1,
en 2 et l, le monhnt
où F représantela rnleur de Frnresûssement
de llrwe*sement en L Vouscalctderez:
c I : le montantde lhvesûssement(1r29p80;
q 2 :b sommeempruntée(ouprêtée)en 1 (ÆLEEEJ ;
c 3 : fæ intér€ÈperWs(ouversés)en2(9ÊlÆpW0;
@4 : fes@nsommatlons
atx époquæ1 el? (1r4&pfuh ;
q 5 : flndce dophéllmitéQ.625ffi.
c 6 : Vorls monterez enfu que téæEtédeo receûæ et des dépensesest effecfve en 1 et en 2 (l,!i0-æbr$).
LA FIRME
Renaruuo: féfudant répondra au quesliorn srimntes, en les
ùaihnt impératvemefltdam lordre mentionnélci, et en prenaltr
acte que cfiaqueréponsefausseenhlnera me pénalltéégah au
afn de
en amphiÛtôâte.
[miterlestentatonstauddeus€ssi nombreuses
 (ntueaqfladlfrpttlté firé à 2,50Foffil
'1 (0S!!E-89!Û: Qui est à forigtuiede la H des rende
nrutw.tlollproryfururrds?
'2(9s35Æ80:
Quellescourb€odéEmltedb zqlp-.@
ratsuredes ?
opfficlp de podruc{olt tffiqruneû
c 3 0.625 ooin0: Définir h cotrtê Éffi
selon AJFred
nar,lrlen.
t 4 (W!9--@0:
Donnez deu aubes appdffiorc de
fettfop.
fr Gà 2Jn.Rnftffi)
A.(nlv.mrde.difficuffi.
'1 (0é3!i-@!): I'iedretde srffing
€at connusor,Fune
?
aute appellaûon
; laquelle
'2 (gg3ggE0: commentaPPolle-ton
rm efiet persl€ilant
dunétataprèola @atidondesacaæe?
' 3 (9,gagÆ80: Qd est à lorlgfP du concopt de carle
f:frrdfifr&ggce?
- 4 (0.825 Fm) : Quele catégofiede blens esû concem6e
rrrrlerydoxedeAffiun?
B.(niv.*ndp.difficttlÉ flxé.à.600.nalnhl
- 1 @s!9Æ80:
cwnf,Me.
Cfter m $éodden de la cstctstwrce Ir
lvfaltre& Cdfér€rm
Conestim réalisé€par GéTaTdBOMBARIDER"
- 1 (9,9!E-@0: Comment
se Jufrfreh îwtmo&Nwe
daaWllortÈ?
e 2 0.025 ooffi) : Quanddlt-onqdm mtdû ætf,tddc?
e 3 (0.826 mffi): Commentappefie-t-onl€B Gl0ts de pv
drrcdoaqd sontffiépendantsdesquantltésprodufies?
e 4 (0.625ooffi): CitEzdeu démenb de la convergencede
IavalewlfmMtéc,utomilqre.
- 5 (0.625 poffi): CommentaPpelle.t-onhs coft cons.
ârrfa Fr nM Wûln?
- 6 (9,8!!!-EgE0: En dtuaûonde monopole'avec quoi colnd&ladqwûeàbtume?
e 7 (0.025æffi): Déffiirb concÊptdiso+rattt
- 8 (9L9e9.g9&0:Cltezunnwûénlp/ér'dava
I : ohaquefois, le nsm et le prénm s€rontcûrest@ett orthogaPhiés
êtrevalidés.
et Admiaistsatim ds l/fieD
Llaiversitairesà la FacuftédeDoit,
d'économiedu mercredi14 décembre2005
- 4 (0.626 plm):
chok
fixé.à.10"0Q*Roffis).l.au
.Ç.(nirmnCp.dimeuffi.
plusieurccrit$es peuventêûe formuléesà lenconte de
@:
h thMe du calcd économique; lesque[es?
Problèrne: Soit me ffme pr&enùs sn un marcftéoù la concurrencs est ùès vive; t'eterdon des cotto de producûonde celec{
eetfourniepar unefonction& lpe : ^
CT=4.Y-10.Y+25.Y,
où la rrarlableY repr6ente les quanttés ofrertes.Sacfiart que le
prù<de vente de son produitæt égal à 25 mités monétafæ,votn
les quanttéooffertæeurle marchédèolors :
calq.derEz
q 1 : Qu'elfedrerdre à ma:dmbersonproft(7.8!ÆMô.
e 2 : QrJeffesouhalteobtenf un profit unltalre mavâmumU,EIï
ep&lg.
e" 3 : QrJellefoncfionneselon les règleedu seMce pub[c (1J75
l,oùrfl.
c 4 : Qu'eltese fte comme premier objectf le plw grand profit
poæiblesur fa demHe urùÉvendue(1Ê!Egû9.
q 5 : Vous détermlnerezenfin le profr dobal dans chaone dæ
hypoûècesprécédentæQeN ffi\
LA CROISSANCE
Remnue: Iéfudant répondra alu quesfiorp $.Ûvantes,en 16
baihnt lmpérativementdarc fordre mentionnékC, et en prenant
acte que chaqrc réporisefausse eiltalnera une Péna[téégale au
afin de
llmlterlestEfltaûons
tilé.à2S0.nohte)
A.(ntv.*u.ds.dimntrc.
e I (0.825 ooffi) : En qrele année a été ptùlé lorurage le
plusconnude Ttlnlltrc RM
Hallhus ?
- 2 (!.&L{i-æ80 : Le démanageéconomiquedu Japon.
Glr[ e$ raweur du (
q,ftb
t 5 (À925-@!) : Mode de gowemementsynonymede d'
mætzde.
ændl,d&{efrpone.
'7 (0Ê35Æiq0: Quelleeeûla sourcede la richesse
chezles
?
en$oqates;pourquol
? 8 (0325pom) : Citezunmembredelérr/s cynlq,&.
? Commentezcet aphorbmedun économlsûe
hrconnudu Xf
ne re,utse cor,cedècfe : eaul entendementdu mercanûilisme
voir sqts une bonnecompr&rcnstondesmercantilisrnesn.
LESINDICESDESPRIX
Rernamue: léfudant réponûa arr questorc stûvantes,en les
ûaltant impérativementdaæ lorûe mentonné ld, et en prenant
acte que duque réponsefawse entalnera une pénaméégale au
afin de
en amphithéâÛe.
limlterleatenffions fiaudlteùsessl nomb'relæea
e 1 (0326 ooffi): Donnezla formulede f&rdco des pûr selottrvtuilgfulw.
c 2 (9E!5EED : Donnezla formudede lfnlûæ des Plr sc'
bnSaseôed.
e 3 (0.G25ooffi): Dorurezla formudede l&rdce d€c vabtas
gbÉrdæ.
t 4(9û!l9gE0:
Donnezh ûonnulede lffice de volwne
ser SÂcfmd* etDrotucfl.
B (niseaud€ difEcllltÉfir(é à 4@ points)
r Quafe blsns A B, C eû D sont venduson un mardÉ; on
vor.rgdonneI€s quanût6 consomméeoaitd que les prh de ces
produlb à deLx époquesdfférentæ notées0 et'1. Vous elc+
lerez, sur h base des lnfqmatons cofltenuesdafis b tableau
suivantet avec ule précbionde deu cfiifres après h vf$tle,
les lndlceode volumesobn Fhher (À50 poffi) et Sidgùtick
B.hlv.mr de.diffiçutÉ fité.â.[00. Pehtnl
- 1 Typologlede la pyamlde des âges'
G.(niv.eæ.de.dtff tnttÉ.fi xé.à.10J0.mffi l
? La d6mographie
en Angleteneente 1750et 1850: faits et
$éories,
LA PENSÉCÉCONOMIQUE
Rernarqus: l'éfudlant réponùa au queslionssrivantes, en lee
ûaltant impéraûvementdans lordre mentonné ld, et en prenant
acte que cùaçe réponseîaæse enhlnsa une pénalitéégnle au
mmbre de ooffi ocilronéqon æ de réæm,e correé affi de
en amphlt]Éâte.
[mlterlestenHom frauduler.sæsi nombreuses
À.(niv.su-de.dffi fl tÉ. fr téÀ âS0. nahtd
? I (0325 pom): À quelle déf,nitionconæPond le concept
?
srfnant; <&cfifle rcpr&anfuil Ia sæondegffiom
- 2 (9É!EÆ80 : Cftezderx membrædr æuarrasddg'te- 3 (0.625 poffi) : À guefleépoquesesil dévebppe b phf
stæ zde?
- 4 (0.826 Eoln0: Dx!frnlssezle concept de @rédotkna.
e.lQ-eslqts):
Arûdes Quanlitês
ao Qr
A
3.50 3.51
B
25.3 21.9
c
95.9 æ.5
0.80 0.98
rfl
Po
Pr
325 3.08
1.79 2.01
0.39 0.37
15.25 16.69
C (ntueau& difictttlÉ fté à f0,@ Poirfsl
c À parth des informatoræqrj wfuert, rrors répondrezà la
quedon $iyant€: comment ont évolué les gô( des quate
produF éùrdléslcl ente 1500et 1550?
Sachantquedme part:
Ardcleo
A
B
Prû(
Pl.g:x
Prsæ
325 3.08
1.79 2.01
cuttéfré.à.tr00.
F.(nirmr.de.diffi
Pehtgl
? 1 (0.025 pohO: À quelle définiton coneePondle concept
qû lû du d&
le tut ds la vlev ?
$-ftrart : a,ffire
'2(9.9!l9gE!):
Citez deu membresdu corrsrt Mù
qzthue.
r 3 (0.02t poffi) : A quelle détuiton ænespond le concept
gdnant: s,fficsuta
cours des clnngæ, surles sfrelFpr.r
HIæt?
Et quedautsepart:
=74,7 i ltsrs,rær
- 57,5ihæa,rrzlr=
= 147; hæe,rare
124,7;
hsoo,rso
o 1M,7 iltefc.,rcaza
o 134,7; hsao.r6æ
1{,7 '
frglo.ræs
Correcteur: GérardBOMBARDIER
p<@s<æ3<
L 3 Droit
UNIVERSITEPAUL VERLAINE -METZ
ANNEE LINIVERSITAIRE
2005.2006
FACULTEDE DROIT-ECONOMIE-ADMINISTRATION
SUJETDE
DROIT DES LIBERTES FOI\IDAMENTALES
LICENCE DROIT
ORAL.ECRIT
EXAMEN DE JAN\4ER
CoursdeMme SOLIS-POTVIN
Aucun documentautorisé
Durée: I heure
Les étudiantsrépondront successivementawc questionssuivantes :
1" Indiquez les textesfondateurs de : (4 points)
-
L'interdiction des détentionsarbitraires(l/2 point)
L'interdiction de la torture et des traitementsinhumains ou dégradants(l/2 point)
L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé 1t/2point)
Le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardiennede la liberté individuelle (l/2 poinr)
La liberté de la presse(l/2 point)
La liberté de la communication audiovisuelle(t/2 point)
La liberté d'associationet la liberté syndicale(l/2 point)
La liberté de réunion et la liberté de manifestation (l/2 point)
20 Exposezbrièvement z (6 points)
-
Lessources
d'inspiration
dela Déclaration
desDroitsdeI'Hommeet duCitoyende 1789
(1,5point)
Le concept de droits fondamentaur dans la loi fondamentaleallemande(1,5point)
Le principe selon lequel I'autorité judiciaire est gardiennede la liberté individuelle (1,5point)
La protection de la vie privée face aux atteintessusceptiblesd'émaner de l'autorité publique
(1,5point)
40 Présentezle rang des libertés fondamentalesdans la hiérarchie des normes en
France (5 points)
50 DéfinissezI'effet du droit européen au sein des sourcesdes droits et des libertés
fondamentalesen France
(5 points)
DE METZ
I.]NTVERSITE
L3 DROIT
DROIT ADMINISTRATIF
DES BIENS
Sessionde janvier 2006
I)urée de ltépreuye : I heure
Aucun document ntest autorisé.
1) I'intégration d'un bien dans Ie domaine public (10 points)
2) le principe d'intangibilité (10 points)
UNIVERSITE
PAULVERLAINE- METZ
FACULTEDE DROIT
LICENCE
3
Année2005-2006.
semesfre
Courcde M.le ProfesseurPascalCOMBEAU
EXAMEN- 1è'"session
Epreuveanticipée
Durée: I heure
Répondreaux quatrequestionssuivantes=(5 pointspar question)
1') Quelleest la répartition
descompétences
entrelejuge administratif
et le juge
judiciaireen matièrede responsabilité
des personnes
publiques
?
2") Quelssontlescritèresd'identification
de la fautepersonnelle
?
3') Quefest le principede la jurisprudence
Cames?
4") Qu'est-cequ'unrégimed'indemnisation
automatique
? Commentse différencie-til du systèmede responsabilité
? Donnezuneillustration.
AnrÉe universitaire2O0$2Offi
Licenceen droit
Droit commercial
Epreuve anficipéedu 5 janvier2006
Duréede l'épreuve: theure
Aucun documentn' est autorisé
1. MonsieunMartin exploiteure libnairiedans I'enceinted'un centrecomnercial.ll clésire
étendreson activité à la vente de CD.
Que doit-ilfainepqn cela ?
Son prop'riétairedécide alss d'augn+entale montantdu loya du bail de 10 96,sachantque
le précédentindice du ærlt de la consfuctim était de 1ffi et que le nqrvel indice en vigueur
est de 1050.
Àilonsieurf\ilantinpeut-il cmtester ætte augnentation ?
2. MadarræDurard vrandsdes maillotsde bain dansun local situÉdans le hallde l'hôtel
Excelsiorà Carmes.
A-t-elle le droit de benéficierdu statut partio$ier des baux csnrnsciarx ?
3. Qui dispose de la proprietécomrnenciaNe
? Ën quoi peuton apouver l'usage de ce
qualificatif?
TINIVERSITEPAUL VERLAINE\ITETZ
FACTILTEDE DROIT-ECONOMIE.ADMINISTRATION
ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006
SUJETSDE L'EXAMEN ECRIT
DE JANVIER2006
DROIT DES LIBERTES FOI\IDAMENTALES
LICENCE DROIT
CoursdeMme POTVIN-SOLIS
T.D. de Melle BONNEMAISON
Aucundocumentautorisé
Durée: 3 heures
Les étudiants traiteront au choix l'un des detn sujets suivants :
SUTET NO1
La libertéd'alleret veniret la préservation
deI'ordrepublicsurle territofue
français.
SUTETN" 2
Commentezla décisionde la Cour Administratived'Appel de Paris,du 19juillet 2005, cidessous
reproduite.
à la
n'a pasnonplusportéatteinte
liti$euse
a Considérantque
la décision
durequérant
dignitêdelapersonne
;
publique
du7 juillet2005:
deI'audience
aucours
Après
avoirentendu
européenne
de
qu'aux
9 de la Convention
o Considérant
termesde I'article
- lerapport
rapporteur,
de M.Benel,
: " LToute
et deslibertésfondamentales
desdroitsde I'homme
sawegarde
pourM.X.et cellesdeM" Fallope prooùr a droità ta libettédepensée,deconscience
- lesobservations
avocat,
deM' deBelloy,
et de religion;ce droit
la
deI'Enseignementsupérieuretde
nationale,
del'Éducation
minisûe
indMduellement
oourle
relisionousa convlctlon
(...)la libertédemanifætersa
implique
lespntiRecherche.
en publlcouen privé,parle culte,l'ensei$nemenÇ
ou collectivement,
- etlesconclusions
du
Gowemement
ou
commissaire
;
sa
reliÉion
deM.Bachini,
dæntæ' 2' La libertédenanifæter
quæet fbæomplissement
prévues
gut',
gue
Bobigny
de
LouiseMichel
ællæ
lycée
que
du
peutfaire
restnbûbns
discipline
d'autres
de
l'obiet
o Considérant leconseil
ne
sesænvrbtions
de
la sanction
démocnfjque,
2004,prononcê
dansunesociété
parla loi,constituent
(93000)
nécessaÏes,
du5 novembre
desmesures
a, lorsdesaséance
de RanjitX.,élèvede à la secuntépubllque,
à Ia protediondel'ordre,dela santéoude la monle
sanssursisde l'établissement
dêfinitive
I'exclusion
première,
pourne pasavoirrespecté
la loi n' 2004-228du 15 mars2004 publlquæ,
des droitset libertésd'autrui';que selon
ou à la protectjon
port
ou
de
tenues
signes
principe
de
le
delalcité,
du
èirapplication
14delamêmecon'Ûention:"Lajoulssanc€dædroitsetlibertésreco
encadrant,
l'article
et lycées nusdansla présenteConvention
aucune,
sansdistinction
danslesécoles,collèges
doftêtreassurée,
religieuse
uneappartenance
manifestant
prise
la
après
avis
de
religion'
les
la
2004,
la
lan$ue,
la
couleur,
que,
par
10
décembre
nce,
publics
du
sexe,
la
décision
sur
le
une
fondée
notamment
;
deCréteil
a main' oprnions
ou socta/g
deI'académie
le recteur
politiquesou toutesautresopiniongl'orlÊinenationa/e
d'appel,
académique
commission
de
0uto{.Ite
autre
enqualitédereprésentant
fortune,lanaissance
à uneminoûténationale,la
I'appartenance
tenucettesanctioni QueM.ChainX;,agissant
par
principe
jugement
lequel
qui
du
awil
2005
au
respect
du
19
D
que,
s'attache
appel
du
de
I'intérêt
relève
compte
tenu
RanjitX.,
sonfilsmineur
situation;
d'annulation
de la de laicitédansles établissements
scolairespubliæfrançais,la sanction
de Meluna rejetésa demande
le tribunaladministratif
pasàI'interdiction
du
légale
prononcée
d.'unélèvequineseconforme
susmentionnée
à l'égard
décision
rectorale
;
pasune,atreli$eusen'entraÎne
portde signesextérieurs
d'appartenance
du70 décenbre2004:
dela décision
Surla tégatfté
etdereli$on;queladite
deconscience
à lalibertédepensée,
e Considérant
ou'auxtermesde I'articleL' 74t'Û1'du Codede l'éducation teinteexceisive
générale'
portée
ne peut
de
qui
d'une
règte
o
et
I'application
les
æ/lèfes
constitue
écoles,
Dans
les
sanction,
:
2004
mar,s
issudela loin' 200Ç228du15
surla
fondée
de
discriminaÙon
plus
une
mesure
comme
parlesquels
manifestent
les
é/èvæ
être
regardée
non
port
pubfiæ,
ou
tenues
de
sisnes
le
/eslycéæ
deI'acadê
lerecteur
attaquée,
ladécision
religion
estinterdÎL
letlgleuse
; quedèslors,enprenant
uneappaftenanæ
/ Le règlenentintê
ostensiblement
eure
lesarticles9 et 14 de la Convention
estprécedée miede Créteiln'a pasméconnu
disciplinaire
ieur mppetiequela miseenæuvred'uneprocédure
fondamentales
et
des
libertés
de
I'homme
;
péenne
droits
des
de
sawegarde
avecl'élève,;
d'un dlalogue
pas
que
à
précède
fondé
qui
X.
n'est
M.
Chain
qu'il
de
ce
résulte
e
Considérant
2004
au
présenté
scolaire
la
rentrée
lors
de
queRanjitX.
c Considérant
s'est
letribunal
adminisÛatif
attaqué,
quec'està tortque,parlejugement
pas soutenir
oukeshisikh,dontilneconteste
avecunsousturban,
lycéeLouiseMichel
de la dêcisiondu
tendantà I'annulation
soitd'une de Meluna rejetésa demande
qu'ilprésente
religieLx
uncaractère
; que,bienquecesousturban
a confirmé
deCréteil
I'académie
lerecteurde
2004parlaquelle
quele turbanÛaditionnel
et qu'ilsoitde couleur 10 décembre
plusmodeste
dimension
de
Bobigny,
LouiseMichel
du
lycée
RanjitX'
de
définitive
portant
d'exclusion
qu'en
la
mesure
une
dans
le
designediscret;
il ne peutêtrequalifié
sombre,
par
du
lycée
discipline
de
prononcée
le
conseil
2004
;
novembre
Ie
5
à
appartenance
son
ostensiblement
a
manifesté
I'intéressé
enæinte
scolaire
DÊCIDE:
;
lareligionsikhe,alorsmêmequesonintentionn'étaitpasd'extériorisersafoi
\
X.estrejeté1_\
deM.Chain
législatlves o Micle 1"' : Larequête
qu'il a ainsi adoptéune attitudecontraireaux dispositions
jointeaurefus
légale,
deI'interdiction
précitées
; qu'àelleseulecetteviolation
passible
disciplinaire'
sanction
d'une
son
auteur
rendait
réitéré
d'yrenoncer,
et en
d'aucunactede prosélytisme
mêmesi elle ne s'étaitaæompagnée
public; qu'il
à I'ordre
aucunÛouble
admettant
mêmeou'ellen'aitentraîné
le recteurde
contestée
s'ensuitqu'enconfrmantla sanctiondisciplinaire
par
de
Ia
violation
conséquences
les
tlré
de Créteila légalement
I'aædémie
Codedel'éducation
L. 141-51du
;
deI'article
RanjitX.
lerespect
de
queladécision
a étéprisepourassurer
s Considérant
attaquée
et quelerecteurn'apasméconnu
L. 141-$1duCodedel'éducation
I'article
législatives
decesdisposltions
; quedèslorsles
d'application
lesconditions
de doitsde
Déclaration
de
la
10
I'article
de
tirés de la violatlon
moyens
1958
du4 octobre
etdeI'article1"'dela Constitution
et ducitoyen
I'homme
sontinopérants;
fa*
X.
chatn
ri' ospnoresi,
200b,
*nr, le iuitt.
LICENCE DE DROIT
I}ROTT DES SURETES
PREI\fiER SEMESTRE
PREMIERESESSION
2t05t2006
Coors de Saphie Hacquet-Berg
TD de Stéphanie Mélis-Maas
Dtuée de l'épreuve: 3 bemes
L'usagedu Codecivil, du Codede la consommationet du Codede commerceest autorisé
Commenter Pamêt rendu parh chanrbre cûEûmereiûlcde [È Courde cassaÉior,
pubHéau bnlietin :
le 9 juin 1998(n496-12719)
Atteodn, sebn I'arrêt attaqué(Dûuâi 16 mars 1995), que h soeiÊtéLead€rTextile Irnport
(LTI) a confié, pour le compte de la sociétéAuchaq la confection de jupes à la société
Ateliers Èvflvf; $le h liwaison de h comnoandea été rEfirsécpar h sociétéAucban et Ia
liquidationjudiciaire de la sociétéLTI a eté prononcée,M. Theenenetant norrnnéliquidatern
; que h société Ateliers MM a déclaré sÊIcréanceau passif de Ia liquidationjtrdiciaire et
retenu les marchandisesen sa possession; qu'elle a assignéle liquidateur afin de faire
reconnaftreb réguhdté de son droit de retetriûr et demanderPattributionjudieiaire de la
marchandise;
Srule premiermoyen:
Attendu que Ia soeiétéAteliers NAvt reprocheà farrêt de Pavofodeboutéede sâ demande
d'attribution en pleine propriété de la marchandiseretenue, alors, selon le pourvoi, que
l'attribution judieiaire est offerte ar:ssi bien au Ereansiergagiste qu'au simpb créancier
retenteur par I'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 qui établit un véritableparallélisme
entre lc droit de rétention et Ie gage et que Ia cour d'appel a ainsi violê par refirs
d'application,I'articleprécité;
IvIaisatÉendu$re le droit de retentionqui n'est pas une sûretéet qtri noestpas assimihbleau
gagene permetpas l'attribution ernpleinepropriété de la choseretenue; que la cour d'appela
retenq à bon droit, Etre h titnhire éu droit de rétentirrn peut refirser la restitutbn des
sur lesquellesil exerceson droit mais n'a nullementvocationà se voir attribuer
marchandises
et que serrlle liquidateurest habilitéà procéderà h ventedes
h proprlétéde eesmffichandises
marchandises,le droit de rétention étant reporté sur le prix de vente darrsles limites du
montantde I'admissionde la creancedu rétenteu ; que le moyenn'est pasfondé ;
Sur le secondmoyeq pris en sesdeur branches: (sansintérêt) ;
PAR CESMOTIFS :
REJETTEle pourvoi.
LICENCE DE DROIT
REGIME DES OBLIGATIONS
PREMIER SEMESTRE
PREMIERESESSION
2005t2006
Cows de Sophie Hacquet-Berg
TD de Stéphanie Mélis-Maas
Duréede l'épreuve:3 bernes
estautorisé
L'u*g" du Ôodecivil, du Codede la consonmntionet du Codede comrnerce
Commertea Farrêt rendu par la chambre commercialsde h' Cou'r de cassatiort
publié au bulletin :
le 19juillet 1982(n480-12E77)
Sur le moyenunique:
3, du Codecivif
Vu I'article 1294,pzragmphe
Attendu que si I'obligation solidaireet I'obligation ln soli&tm ont l'une et l'autre pour effet de
contraindre le débiteur au payunent du tout, la règle exceptionnellede I'article 1294,
paraglapbe3, ne peut être étendue à I'obligaticn irr solidam'qui reste soumiseau droit
cofimun;
Attelrdu que pour refirser d'admettrela compensationopposeepar Pipart à une demandeen
paiernentforméecontre lui par Dame Jouennequi se trouvait elle-mêmedébitricepour partie
de Damo Windelscondamnéein solidum par une précédentedécisioadéfinitivo au paiement
de la sommeréclamée,I'arrêt attaqué declareque la corryensationne peut être prononcée
qu'entre denn personnesayant personnellernentlouno contrE l'autrE des dettes liquides,
recevableà former r.me
certaineset exigibleset que seuleDame Windelsseraitéventuellement
dc paiementau
tell6l demande,Damo Joueme ntayant frr1 l'objet draueune'cûndamnation
profit de Pipart ;
Qu'en statuafit ainsi lÈ Cow d'appel a ftussenrentappliqué et, par suite, violé le texte
susvisé;
Par ces motift, CASSE et AI.{NIJLE ltarrêt rendu'entrc les partiesle 31 janvier 1980 par Ia
Courd'appeldeDouai;
Remelt,en conséquence,la catrseet les parties au mêrneet semblableétat où elles étaient
avant ledit arrft et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce
désignéepar délihration spécialeen la chambredu Conseil.
UNIVERSITE
PAULVERLAINE- METZ
FACULTEDE DROIT
LICENCE3
Année 2005-2006,
premiersemesfre
DROITADMINISTRATIF
DE LA RESPONSABILITE
Coursde M.le ProfesseurPascalCOMBEAU
EXAMEN- 1è'"session
Epreuveécritede 3 heures
Aucundocumentn'estautorisé
Traitez,au choix, I'un des deux sujets suivants :
Sujet 1 - Que reste-t-il de la faute lourde ?
Sujet 2- Commentaired'arrêt
Gonseild'État,27 juin 2005,SA Vergersd,Europe
Vu la requêtesommaireet le mémoirecomplémentaire,
enregistrés
les 17 maiet 1T
septembre
2004au secrétariat
du contentieux
du Conseild'Etat,présentés
pourla
S.A.VERGERSD'EUROPE,
dontle siègesocialest situéroutede Saint-Andiol
à
parson président-directeur
Cabannes(13440),représentée
généraldomiciliéen
cettequalitéauditsiège;la S.A.VERGERS
D'EUROPE
demande
au Conseild'Etat:
1")d'annulerI'arrêten datedu 15 mars2004par lequella couradministrative
d'appet
de Marseille
a rejetésa requêtetendant,d'unepart,à I'annulation
jugement
du
du 7
novembre
2000par lequelle tribunaladministratif
de Marseille
a rejetésa demande
tendantà la condamnation
de I'Etatà lui verserunesommede 534448 F en
prejudice
qu'elle
réparation
du
estimaitavoirsubien raisondes barragesroutiers
établisdu 18 au 30 novembre1996et, d'autrepart,à la condamnation
de I'Etatau
versement
de la sommede 534 448F ;
2") statuantau fond,de condamner
I'Etatà lui verserla sommede 534 448F ;
3") de mettreà la chargede I'Etatla sommede 4 500eurosau titredesfrais
exposésparelleet noncomprisdanslesdépens;
Vu lesautrespiècesdu dossier;
Vu la loi n" 83-8du 7 janvier1983;
Vu le codegénéraldes collectivités
territoriales
;
Vu le codede justiceadministrative
;
Aprèsavoirentenduen séancepublique:
- le rapportde M. HerbertMaisl,Conseiller
d'Etat,
- lesobservations
de la SCPThouin-Palat,
avocatde la S.A.VERGERS
D'EUROPE,
- lesconclusions
de M. Didierchauvaux,commissaire
du gouvernement
;
sans qu'ilsoitbesoind'examiner
les autresmoyensde rarequête;
considérantque pourrejeterles concrusions
présentées
par la s.A.
VERGERSD'EUROPE
tendantà êtreindemnisée,
sur le fondement
de la rupturede
l'égalitédevantleschargespubliques,
du préjudicerésultant
de I'impossibilité
dans
laquellecettesociétés'esttrouvéed'acheminer
à ses clientslesfruitset légumes
qu'ellecommercialise
en raisondes barragesmisen ptacele 18 novemUre
tg96 par
leschauffeurs
routierssur I'ensemble
du territoirenational,
I'arrêténonceque les
barragesontété partiellement
levésdèsle 23 novembreet totalement
levésle 28
novembre1996et que,eu égardà la brièvetéde la périodependantlaquelleelles
ont laissésubsister
ces barrages,lesautoritéscompétentes
n'ontpasimposéaux
entreprises
dontle fonctionnement
est liédirectement
ou indirectement
aux
transports
routiersun prejudice
anormalet spécialdontla sociétéseraitfondéeà
demanderréparation
; qu'enomettantde tenircomptede la naturede I'activité
de la
sociétéet, notamment,
périssable
du caractère
des produitsqu'ellecommercialise,
pourapprécierla duréeau-delàde laquelleI'obstacle
misà la librecirculation
de ces
marchandises
avaitimposéà cetteentreprise
un prejudice
anormalet spécialde
natureà engagerla responsabilité
sansfautede I'Etat,la courn'apaslégalement
justifiéson arrêt; qu'ily a lieuparsuited'enprononcerI'annulation
;
qu'ily a lieudanslescirconstances
Considérant
de I'espèce,
en apptication
de
I'articleL.821-2du codede justiceadministrative,
de réglerI'affaire
au fond;
Considérant,
en premierlieu,qu'auxtermesde I'articleL.2216-3du codegénéral
des collectivités
territoriales
: L'Etatest civilement
responsabte
desdégâtset
dommagesrésultant
des crimeset délitscommis,à forceouverteou pàr.violence,
pardes attroupements
ou rassemblements
armésou nonarmés,soitcontreles
personnes,
soitcontreles biens; que I'application
de cesdispositions
est
subordonnée
à la conditionque lesdommages
dontI'indemnisation
est demandée
résultentde manièredirecteet certainede crimesou de délitsdéterminés
commis
pardes rassemblements
ou desattroupements
précisément
que
identifiés
pour
;
demanderréparation
des dommages
qu'elleestimeavoirsubisen raisondes
entravesapportées
à la circulation
pardes barragesde chauffeurs
routiers,la S.A.
VERGERSD'EUROPE
a produitseptattestations
de transporteurs
indiquantn'avoir
pu acheminer
ses marchandises
entrele 18 et le 30 novembre1996et unetélécopie
d'untransporteur
signalant,
sansautreprécision,
que soncamionn'apu accéderà la
villedu Havre; que la requérante
se borneainsià faireétatde la situationgénérale
de blocageayantaffectéle réseauroutieret autoroutier
nationalsansétablirde lien
avecun barrageprécisément
identifié; qu'ellen'estparsuitepasfondéeà soutenir
que la responsabilité
de I'Etatse trouverait
engagéeà sonégardsur le fondement
de
I'articleL.2216-3du codegénéraldes collectivités
territoriales
;
considérant,
en secondlieu,quela s.A.VERGERSD'EURopE,
qui allègue
avoirperdula sommede 534 448F (81 476,07euros)à la suitede I'impossibilité
danslaquelleelles'esttrouvéede livrerà ses clientsles champignons
commandés
et qu'ellea dû détruire,n'établitpas,eu égardau montantde cetteperte,à son
chiffred'affaires
ainsiqu'aucaractère
généraldu blocagedu réseauroutierrésultant
desmanifestations
par leschauffeurs
déclenchées
routierssur I'ensemble
du
territoirenationalen novembre1996quia nécessairement
grand
affectéun
nombre
d'entreprises
ayantpouractivitéIa production
de denréespérissabbs
êt dontle
fonctionnement
dépenddirectement
ou indirectement
du réseauroutier,avoirsubiun
prejudiceanormalet spécialdontelleseraitfondéeà demanderréparation
sur le
fondement
de la rupturede l'égalitédevantleschargespubliques
;
Considérant,
enfin,que lesconclusions
tendantà ce que la responsabilité
de I'Etat
soitengagéeà raisonde la fautequ'auraitcommiselesautorités
compétentes
en ne
pas la circulation,
rétablissant
sontnouvelles
en appelet parsuiteirrecevables
;
(. .)
DECIDE:
Article1er : L'arrêtde la couradministrative
d'appelde Marseille
en datedu 1Smars
2004est annulé.
I.]NTVERSITEDE l]Ù.fETZ
L3 DROIT
DROIT ADMIMSTRATM
DES BIENS
Sessionde janvier 2006
Duréede l'épreuye: 3 heures
Aucun documentn'est autorisé.
Commentezl'arrêtsuivantdu ConseildtEtat :
Conseild'État
statuant
au contentieux
No274683
gèmeet 3èmesous-sectioas
ffrrnies
M. YohannBénard,Rapporter.r
l!1.Çsllin, Commissairedu gouvemement
M. Genevois,Président
LE PRADO ; SCPNICOLAY, DE LANOWELLE
Lecturedu 25 mai 2005
RBPT]BLIQT]EFRANCAISE
AU NOM DU PET]PLEFRANCAIS
Vu 1o), sous le n" 274683, la requête, enregistrê le 29 novembre 2004 au secrétariatdu
contentieux du Conseil dEtat, présentée pour la SOCIETE DES CINEMAS IJIJEZ
CHAMROUSSE,dont le siègeest à Huez-en-Oisans
(383875); la SOCIETEDES CINEMAS
llI.jI,Z CIIAMROUSSE demandeau Conseild'Etat :
1") d'annuler I'ordonnancedu 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du hibunal
adminisfratifde Grenoblelui a enjoint de liberer les locaun situésdansle palaisdes sportset des
congrès de la corlmune d'Huez-en-Oisansdans un délai de quinze jours à compter de la
notification de cettesldennânca;
2o) statuantau titre de la procédurede référé engagée,de faire droit arur conclusionsqu'elle a
er
présentées
devantle juge desréférésdu tribunal administatif de Grenoble;
3") de metEeà la chargede la communed'Huez-en-Oisans
unesommede 5 000 eurosau titre des
dispositionsde I'articleL.761-l du codedejusticeadminisûative;
Vu 2"), sous le n" 274684, la requête, enregishéele 29 novembre 2004 zu secrétariatdu
contentieux du Conseil d'Etat, présentee pour la SOCIETE DES CINEMAS IIIIEZ
CHAMROUSSE,dont le siègeest à Huez-en-Oisans
(383375); la SOCIETEDES CINEMAS
IIUEZ CIIAMROUSSE demandeau Conseild'Etat de surseoirà I'executionde l'ordonnancedu2l
octobre2004 par laquellele juge desréférésdu hibunat adminisûatif de Grenoblelui a enjoint de
libérerles locaur<situésdansle palaisdessportset descongrèsde la communed'Huez-en-Oisans
dansun délaide quinzslsursà compterde la notificationde cettesldofnnansg
;
Vu les auEespiècesdesdossiers;
Vu I'ordonnance
du ler juin 1828et le décretdu26 octobre1849reglantles formesdeprocéderau
Tribunaldesconflits,modifiéset complétés,
notarnment,
par le decretn" 60-728du 25juillet 1960
t
Vu le décretdu 17juin 1938;
Vu le codede commerce;
Vu le codedejustice administratve ;
Après avoir entenduen séancepublique:
- le rapportde M. YohannBéxrard,Auditenr,
- les observationsde la SCP Nicola!, de Lanouvelle,avocatde la SOCIETEDES CINEMAS
IJJJEZCFIAMROUSSEet de Me Le Prado,avocatde la communed'Huez-en-Oisans,
- les conclusionsdeM. PierreCollin, Commissaire
du gouvemement;
Considérantque les requêtessusviseessontdirigéescontreunemêmeordonnance; qu'il y a lieu de
lesjoindrepour stafuerparune seuledécision;
Considçrantqu'il ressortdespiecesdu dossiersoumisaujuge desréférésdu tribunal adminisfratif
de Grenoble que la commtme d'Huez-e,n-Oisans
a conclu avec la SOCIETE DES CINEMAS
HIIEZ CIIAMROUSSE, le 3 mai 1994,une conventionautorisantcette sociétéà exploiter deux
sallesde cinémaet une sallede régiecinématographique
situéesdansI'immeubleabritantle palais
dessportset descongrèsmunicipal ; que cetteconventionétantvenueà expirationle 3l décembre
2002,1acommunea demandéà la société,le22 anril 2003, de libererles lieux à compterdu 10
novembre 2003 ; que la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE se pourvoit en
cassationcontre I'ordonnancedu 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référésdu tribunal
adminisûatif de Grenoblelui a eqioin! su la demandede la commune,de libérer les locarurqu'elle
occupaitdnnsun délai de quinzejours ;
Sw les conclusionsà fin denon-lieu :
Considérant qu'il ressort des pieces du dossier que la SOCIETE DES CINEMAS ltllBz
CIIAMROUSSE a, postérienrementà la date d'introductiondesrequêteso
libéré les locarurqu'elle
occupait dans I'immeuble abritant le palais des sports et des congrèsde la commune; que, par
suite, il n'y a pas lieu de stafuersur les conclusionstendantà ce qu'il soit sr:rsisà l'exécutionde
I'ordonnanceattaquée; qu'en revanche,cette circonstancene rend pas sansobjet les conclusions
tendantà I'annulationde cetteordonnancei eue, dèslors, la comnune d'Huez-en-Oisans
n'estpas
fondeeà soutenirqu'il n! aurait paslieu de statuersur cesdernieresconclusions;
Sur les conclusionstendantà I'annulationde I'ordonnanceattaquée:
En ce qui concernela compétencede la jr:ridiction admiriistrativeet la domanialitépublique des
locaur e,ncause:
Considérant, en premier liera qu'il appartient au juge adminishatif, en I'absence de toute
contestationportant sur les titres de propriété, de se prononcersur I'existence,l'étendueet les
limites du domaine public, même e,n I'absenced'acte adminisratif de délimitation ; que la
3
circonstanceque le tibunal de grandeinstancede Grenoblea décidéque le contratconclule 3 mai
1994 ent:e la communeet la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CIIAMROUSSE présentaitle
caractèred'un bail commercialrégi par les articlesL. 145-l et suivantsdu codede commercene
sar:raiten elle-mêmefaire obstacleà ce que la juridiction adminisrative seprononceen référé sur
I'inclusiond\m bien immobilierdansle domainepublic,dèslors qu'il ressortdespiècesdu dossier
que le juge,mentrendupar la juidiction judiciaire le ler decembrc2003,frappéd'appel,n'était pas
passéen force de chosej,rgé" à la datede la décisionattaquée; que,par suite,la SOCIETEDES
CINEMAS IIIJEZ CHAMROUSSEn'est en tout état de cause,pasfondéeà soutenirque le juge
des référés du ûibunal adminis6alil de Grenobleaurait entachéson ordonnanced'une erreur de
droit fautede s'êtreconforméà l'autoritéde la chosejWée par la juridiction judiciaire ;
Considerant,en troisième lierq que le juge des référésdu tribunal administratif de Grenoblea
estimé,par une appréciationsouveraineexemptede denatr:ration,que le palais des sportset des
congrèsde la communed'Huez-en-Oisansétait un bâtiment unique dont les différentesparties
par des escalierset asce,nseurs
étaimt desse,nries
co[lmuns, et qu'euégardà la configwation des
lieux, les locaur à usage de cinéma occupés par la SOCIETE DES CINEMAS WJEZ
CIIAMROUSSEne pouvaientêtreregardés,en I'espèce,commedivisiblesdu restede I'immsufls
; qu'endéduisantde cesconstatationsque,dèslors queI'immeublequi les abritait, qui appartenaità
la commune, étart dans son ense,mbleaffecte à un service public en vue duquel il avait eté
spécialementamén4gé,ces locau:r devaientêtre regardéscomme une dépendancedu domaine
public communal,le juge desréférésdu tribunal administratifde Grenoblea exactementqualifié
les fais qu'il avait souverainement
appreciés,et n'a pasçsmmisd'erreurde droit ;
Fn ce qui concemele bien-fondéds I'sldsnnanceattaquée:
Considérantque lorsqu'il est saisi, sur le fondement de I'article L. 521-3 du code de justice
administratived'une demanded'expulsiond'un occupantdu domainepublic, il appartientau juge
desréféresde recherchersi, aujour où il statue,cette demandepresenteun caractèred\rrgenceet
ne se heurteà aucunecontestationsérieusei gue, s'agissantde cettesecondeconditioq dansle cas
où la demanded'expulsionfait zuite à la décision du gestionnairedu domainede retirer ou de
refuserde renouvelerle tite dont benéficiaitI'occupantet où, alors que cette décisionexécutoire
n'est pas devenuedéfinitive, celui-ci en contestedevant lui la validité, le juge des référés doit
recherchersi, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens oinsi sotrlevésà
I'encontrede cette décision,la demanded'expulsiondoit être regardéecomme se hewtant à une
contestationserieuse;
Considérant,en premier lieq que la SOCIETEDES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSEsoutient
quela mesured'expulsiondemandeeaujuge desréferésdu tibr:nal administratifde Grenobleétait
depourrnred'utilite, dèslors que le tribunat de grandeinstancede Grenobleavai! par un jugement
du ler décembre2003, fixé les conditions dans lesquellesla sociétedevait libérer les locaur à
usagede cinéma qu'elle occupait I guo, toutefois, des lors qu'il ressort des énonciationsde ce
jugement que le ûibunal de grandeinstancede Grenoblea, jusqu'à ce qu'il soit définitivement
statué sw I'indemnité d'éviction éventuellementdue, autoriséla sociétéà se maintenir dans les
lieux, I'intervention de ce jugement n'a pu en tout étæ de causepriver, à elle seule,d'utilite la
mesured'injonctiondemandeeaujuge desréférés;
Considerant,en deuxièmelier.r,qu'enjugeant établie I'urge,nceà obtenirla libération deslocaux en
cause aux motifs, d'une pa$ que les salles de cinéma avaient été affectées à un nouveau
cocontractantpar une convention du 18 décembre 2003 dont les stipulations conféraient à
I'exploitation, à compter de cette date, le caractèred'un service public, et d'aute part que le
maintiende la SOCIETEDES CINEMAS HIIEZ CHAMROUSSEdansles lieux compromettaitle
déroulementd'rmemanifestationrécréativeimFortantepor:r la station"programméedu 18 aa 23
janvier 2005,1ejuge desréférésdu tribunal adminishatif de Grenobles'estlivré à une appréciation
souverainedesfaits qui lui étaientsoumis,exemptede denafimtion, et n'a pas commisd'errew de
droit ; que, de même,c'estsanscommethed'erreurde droit ni denaturerles piecesdu dossierque
+
le premierjuge a écartéI'argumentationtirée de ce que la date de signaturedu nouveaucontrat
d'occupationdeslierur await étéfixée au 18 décembre2003dansle seulbut de faire obstacleà la
decisionpar laquelle le tribunal de grandeinstancede Grenobleavait estiméque les locaun en
causerelevaientdu domaineprivé de la commune,et qu'en conséquence,
I'urgenceà obtenir la
libérationdeslieux était imputableà la commune;
Considérant,en toisième lier:, quepour contesterla validité de la décisionde non-renouvellement
qui lui avait été opposee,la SOCIETE DES CINEMAS HIJEZ CHAMROUSSE a fait valoir
devantle juge desréferés,d\ne part, que le contraten litige avuçainsi quil ressortaitdujugement
du ler décembre2003 du çiltrnal de grande instan.cede Grenoble, le caractèred'un bail
commercialet ne comportait aucuneclauseexorbitantedu droit commun,et d'autreparÇque les
locarurà usagede cinémaen causen'avaientà aucunmomentétéaffectesau servicepublic depuis
qu'elleles occupaign'avaieirtfait I'objet de la part de la communed'aucrmamén4gement
spécial,et
snfin, n'étaientpasindivisibles desautrespartiesdu bâtimentqui les abritait et ne constituaientpas
davantageI'accessoiredu palais dessportset descongrèsde la commune; que,toutefois,dèslors
quainsi qu'il a été dit precédemmen!le contat liant la cornmuneà la SOCIETEDES CINEMAS
lIllEZ CHAMROUSSE portait occupationd'une dépendancedu domainopublic, il s'en déduit
qu'il revêtaitle caractered'un contratadministratif,dont il appartientà la juridiction artminisûative
de connaître,en applicationdesdispositionsdeI'article ler du décretdu 17juin 1938,5ansqueles
circonstancssainsi invoqueespar la société,à les zupposerétablies,soient susceptiblesd'y faire
obstaclei {ue, par suite, c'estsanscommetfted'erreurde droit ni dénatnrerles faits qui lui étaient
soumisque le juge des référés,aprèsavoir relevé que ce contat portait occupationdu domaine
public, était venu à expiration à la fin de l'année2002 et ne comportait aucuneclausede tacite
reconduction,a pu estimer que la decision prise par la communede ne pas le renouvelerne se
heurtaità aucunecontestationserieuse;
Considérantqu'il résulte de l'ensemblede ce qui précèdequela SOCIETEDES CINEMAS HUEZ
CIIAMROUSSEn'estpasfondeeà demanderI'annulstiondeI'ordonnance
attaquée;
Snr les conclusionstendantà l'applicationdesdispositionsde I'article L. 761-l du codedejustice
adminisûative:
Considerantque ces dispositionsfont obstacleà ce que soit mise à la chargede la commune
d'Huez-en-Oisans,qui .lans la présenteinstance n'est pas la partie perdante,la somme qus
demandela SOCIETEDES CINEMAS HUEZ CIIAMROUSSE au tite desfrais exposéspar elle
et non comprisdansles dépens; quil n'y a paslieu, dansles circonstances
de I'espèce,demettreà
la charge de cette société la somme que demandela communed'Huez-en4isans au titre des
mêmesdispositions;
DECIDE :
DECIDE:
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sru les conclusionsde la requêtede la SOCIETE DES
CINEMAS IIIJEZ CHAMROUSSEtendantà ce qu'il soit sursisà l'executionde I'ordonnancedu
27 octobre2004dujuge desréferésdu tribunal administratifde Grenoble.
Article 2 : La requête de la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CIIAMROUSSE tendant à
I'annulationde I'ordonnanceattraquée
estrejetee.
Article 3 : Les conclusionsprésentéespar la communed'Huez'en-Oispnsau titre des dispositions
deI'articleL.761-1du codedejustice adminisFativesontrejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES CINEMAS HflUEZ
CHAMROUSSEet à la cornmuned'Huez-en-Oisans.
Année universitaire 2tO5-2Affi
Licenceen droit
Droitcommercial
Epreuvede janvier2006
Duréede l'épreuve: 3heures
L'usagedu code de commerceest autorisé
Gaspratique
M. Comptoirexploite une activité de café, bar, restaurationrapide dans un local dont il est
locataireet qui est situe à I'entréed'un grand complexesportifà Toulouse.Depuisqu'il s'est
marié avec isabelle(les épouxse sont mariéssansavoir conclude contratà mariage),il est aidé
de cette demière,par ailleursemployéeà mi-tempsen tant que fonctionnairepublicde l'Etat.
lsabellevienttous lesjoursservirlesclientsou tenirla caisse.
En janvier 2000, quelques mois après son mariage, M. Comptoir a contracté pour le
réaménagementde son commerceet l'acquisitiondun mobilierentièrementneuf, un prêt d'un
montant de 75 000 eunos auprès du Crédit du sud-ouest, remboursablespar écfréances
mensuellespendant7 ans. Le Gréditdu sudouest a sollicitél'engagement
de cautionnement
de
son épousedonnédansun acte signépar elle.
Aujourd'hui,Mme Comptoirs'inquiètecar en raison du défaut de paiementdes deux demières
échéancesdu prêt, elle vient d'êfe assignéeen paiementde la totalité de la sommerestant à
rembourserpar le Créditdu Sud€uest devantle ffibunal de commerce.
Pourles marchandisesntÉcessaires
à l'erploitationde I'activitéde restauration,M, Comptoir
s'adresseen généralà des grossistes.ll a passécommandeauprèsdun nouveaufoumisseuren
gros, M. Bonmarchequi lui a proposédes prix très compétitifs.ll auraitdû êfe liwé hier de 15 kg
de saucisses,de la mêmequantitéde merguezet dune importantequantitéde frites surgelées.
En effet,une importantemanifestationest organiséece soir sur le complexesportif.La livraisonn
a toutefoispas été effectuéeet M. Comptoirne parvientpas à joindreM. Bonmarche.
Par ailleurs,M. Gomptoira des ennuis avec son bailleur,propriétairedes locaux,M. Piene. M.
Comptoirsouhaite vendre son fonds, or M. Piene soutient qu'en cas de vente du commerce,
conformémentà la clause figurant dans le contrat de location,il refuserala cessiondu bail à
I'acquéreurcar selon lui, M. Comptoirn'étant pas propriétaired'un fonds de commerce, il ne
peut invoquerles dispsitions du statut des bau cornrnerciaux
qui permetfaientde paralyserla
clause.
1. Vous analyserezen premier lieu la situation d'lsabelle, d'une part en précisant sa qualité
au regard de son interyention dans I'activité de son épqux, d'autre part en yous
interrogeantsur la compétencede la juridiction devant laquelle elle est assignée et les
règles de preuve applicables.
2. Vous indiquelez ensuite à M. Gomptoir quelle attitude adopterface à la défaillance de M.
Bonmarche.
Vons apprécierez ensuite le bien-fondé de I'andyse et des prétentions de son bailleur, M.
Pierre
2
I.]NTYERSITEDE METZ
FACULTE DE DROIT
LICENCE EN DROIT
DROIT SOCIAL
LES RELATIONS INDTVIDT]ELLES
EXAMEN 1.TSEMESTRE 2005/2006
3 HEURES
CODEDU TRAVAIL AUTOzuSE
Cas pratiques
1- M. NArvE s'estrendu à un recrutementdansune grandeentreprise.Des
questionnaires
ont étédistribués.Une desquestionsa particulièrementperturbéle
candidat: <<Etes-vousadhérentd'un parti politique? Si oui,lequel? ). M. NAIVE a été
d'une totalefranchiseen indiquant dansquel groupementiI militait depuisdesannées.
Il vient de recevoirune leftre lui indiquant que sa candidaturen'a pasétéretenuecar iI
ne correspondpasau profil du poste.
Le malheureuxcandidatvous consulte.
2- Mme PENCIL est embauchéecomme secrétaire par un CDD saisonnier le 8 janvier
2006. Son contrat prendra fin le 7 mai2006. Une période d'essaid'un mois a été prévue.
Le 4 février la salariée reçoit une lettre recommandéelui indiquant que I'employeur met
immédiatement fin à la relation de travail.
La salariéevous consulte.
3-La sociétéGOODSLEEPexploiteun charmanthôtel en plein centreville maisest
dépourvude parking. Sonrèglementintérieur contientla clausesuivante: <<Souspeine
de sanctionil estinterdit au personnelde segarer sur lesplacesde stationnementdes
rues qui bordentI'hôtel >. M. BADBOY, qui a plus d'une fois méconnucette
interdictionau couls de cescinq demièresannéesvient d'être licenciéau termednune
procéduredont la validitén'est pascontestée.
Le salariéyous consulteavecun représentantdu personnelsur les différents aspects
juridiques que posecetteaffaire.
Licence Droit Franco-Allemand
Droit commercial et des sociétésallemand
Epreuvesécrites
Semestred'hiver 2005106
Admis: Textesde loi, dictionnaire
1. Die Sondervorschriften"Handelsgeschâfte"
( $$ 343 ff HGB) geltenfi.ir
I_I Unternehmer
IJ
Kaufleute
U
Handelsgesellschaften
2. Handwerker sind Kaufleute, ,wenn
3. V/inzer sind Kaufleute,wenn
4. Worin besteht das Besondere der Prokura gegenûber der Vollmacht
bi.irgerlichenRechts?
5. Welche der nachstehendbenanntenrechtlichenGebilde sind HandelsgeselLschaften?
Aktiengesellschaft,Gesellschaftmit beschriinkterHaftung, Kommanditgesellschaftauf Aktien, Offene Handelsgesellschaft,
Kommanditgesellschaft,
Partnerschaft, GesellschaftbûrgerlichenRechts,Stiftung
6. Welche Organehat
die Aktiengesellschaft?
die Gesellschaftmit beschrËinkter
Haftung?
7. Welche Gerichte entscheidenin Deutschlandiiber Streitigkeitenin
"Handelssachen"?
U Handelsgerichte
IJ
die allgemeinenZivilgerichtemit derBesonderheit
8. Die A-OHG, ein Bauunternehmen,hat zur Sicherung der Einhaltung des
venraglich vereinbarten Fertigstellungstermins ihrem Auftraggeber Z eine
Vertragsstrafe(o,2Yoder Auftragssummeje Verspâtungstag,insgesamtfreilich
hôchstens SYo der Aufuagssumme) versprochen. Das Bauwerk wurde nicht
termingerechtfertiggestellt. An wen karur sichZ halten?
Die A-OHG besteht aktuell aus den GesellschafternA und B. Ursprûnglich
gehôrtenihr noch die GesellschafterC und D an. C ist zwischenVertragsschluB
und nicht eingehaltenemFertigstellungstermin,D bereits vor VertragsschluB
ausgeschieden.Das Ausscheiden ist in beiden Fâllen bislang nicht ins
Handelsregistereingetragen.
Hinweis (Anspruchsgrundlage!):
Das Recht der Vertragsstrafeist in den $$ 339
geregelt.
ff BGB
Licenceen droit
mention droit allemand
Droit civil allemanddesaffaires
Dr. Markus ArlzlProf. Dr. SebastianKrebber
Hinweis:
Begninden Siejeweils Ihre Antworten!
I. Rechtsgeschtiftslehre und Sachenrecht
l. VermieterV sendetMieterM eineKiindigungdesMietuerhages
nl dieam Vormittag
im BriefkastendesM eingeht.Gleichzeitigtrifft bei M ein Telefaxein,in demV die
Kiindigungzurticknimmt.Ist die Ktindigungwirksam?
2. V ist EigenttimereinesFahrrades,
daser K zum Preisvon 150€ verkauft.DasFahrrad
befindetsichnochbei V.
a) was erwerbenv undK durchdenAbschlussdesKaufrertrags?
b) Wer ist EigentiimerdesFahrrades?
3. EigentiimerE leiht B eineKamera.B bietetdie KamerademC fiir 200€ ntmKauf an.
Die beidenwerdensichûberdenKauf und denEigentumsûbergang
einig.Geldund
KamerawechselndenBesitzer.
a) E fragtnachseinenAnsprûchengegenC und B. PrûfenSiealle in Betracht
kommendenAnspruchs
grundlagen
!
b; Àndertsich die Rechtslage,
*"* C bekanntist, dassdie KameraE gehôrt?
c) V/ie ist dervorstehende
Fall zu beurteilen,wennB demE die Kamera
gestohlenhat?
4. Der 16-jiihrigeSchûlerS kauft ohneWissenseinerElternim GeschâftdesV einen
DVD-Playerzum Preisvon 250e. DasGerâtwird demS sofortzu Eigentum
ûbergeben.
a) KannV Zahlvngverlangen,
wenndie Eltem demGeschâftihremSohn
gegentibererfreut zustimmen?
b) KannV Zahlungverlangen,wenndie ElternV gegenùber
erkliiren,dasssie
keinesfallseinverstanden
sind.
c) Wie ist die Rechtslage,
wenn S dasGerâtsofortmit seinemersparten
Taschengeld
bezatrlt?
d) Hat v einenZahlungsanspruch,
wennS nochnicht gezahlthat,die Eltern
zunâchstihm gegenûber
ihr Einversttindnis
erklÊiren,
auf Nachfragedesv
diesemabersofortmitteilen,dasssienicht einverstanden
sind?
e) Hat v AnsprûchegegenS, wennnochnicht gezahltworden
ist, s abernicht im
eigenenNamen,sondemim NamenseinesvolljtihrigenFreundes
F auftritt?F
hatte S gebeten,ftir ihn ein Modell fi.ir hôchstens200 € zu erwerben.Mit dem
getâtigtenKauf ist F abernicht einverstanden.
II. Inhalt der Schuld und Leistungsstôrungen
1. Welche Formen der Schuld unterscheidetman bezogenauf den Ort der Leistung?
DefinierenSie die verschiedenen
Formender Schuld!
2. A kauft bei B drei Kisten'Wein, ohne daBsich A und B ùber den Inhalt der Schuld
unterhalten.Um welche Schuldform handelt es sich, wenn:
a)
B Winzer ist und seineneigenenWein verkauft?
b)
B Weinhiindler ist?
c)
B nur ùber drei Weinkisten verfiigt, die A sich vorher auch angeschauthatle?
3. Welche Arten von Leistungsstôrungenkennt das BGB?
4. A kauft von B drei Kisten Mouton-Rothschild 1995; B ist Weinhtindler. Seine letzten
Kisten gehenbei einem Brand verloren. Wann liegt Unmôglichkeit nach 275 qybs.l BGB
$
vor?
Liegt Unmôglichkeit (und wenn j4 nach welcher Bestimmung) vor, wenn B in Japandrei
Kisten Mouton-Rothschild 1995 mmfiinffachen des Marktp."ises in Deutschlanderwerben
kônnte
5. Ordnen Sie die folgenden Sachverhaltsvariantenden verschiedenenLeistungsstôrungenzu!
Nennen Sie auch die jeweiligen Anspruchsgrundlagenfiir einen Schadensertuù*rp*.h d",
A!
A kauftvon B am l5.l .2006einPferd
a) B kanndasPferdnicht liefern,weil esin der Nachtvom 14.auf den
15.I.2006gestorben
ist.
b) B soll dasPferdan 14.1.2006
anliefem,erscheint
abererstam 10.2.2006.
In der Zvmscherueit
hatA ein Pferdbei C gekauft,das40 € teurerist.
c) B beschâdigtbeimAnlieferndespferdesden Gartenzaun
desA.
d) B kanndasPferdnicht liefern,weil esam Tag nachder Vereinbarung
mit
A gestorbenist.
e) B soll dasPferdam 14.1.2006anliefem,erscheintabererstam 10.2.2006.
A môchtedasPferdnochhaben,dochhat er in der Zwischerueitftir 100€
bei D ein Pferdgemietet.
f) B kann dasPferd nicht liefern, weil es am Tag nach der Vereinbarungmit
A gestorbenist. A hatte fiir das Pferd einen Stall gebaut,was ihn 150 €
gekostethat.
6. A bestelltbeim GemûseimporteurG l0 t Orangenfiir insgesamt5000€. G stellt l0 t
orangen von durchschnittlicherQualitat bereit. Bevor A diese Orangenabholenkann, werden
sie durch einen Brand in Gs GeschËiftzerstôrt.
a) A verlangt Ûbereignungund ûbergabe von neuen l0 t orangen.
b) G erhiilt wegen der Beschâdigungder orangen 7500 € aus einer
Pauschalversicherung.
Kann A von G diese 7500 € verlangen?
L3 LAP
non-juristes
UMVERSITE DE I\/ETZ
FACULTEDE DROIT,
ECONOMIE,ADMINI STRATION
200s12006
1è"session
ltt semestre
L 3 LAP NON JURSITE
INSTITUTIONS ADMINISTRATTVES
Durée:3 heures
AUCI.INDOCUMENT AI.NORISE
Les organesdélibérantsdes collectivitésterritoriales.
UNIVERSITEDE METZ
A nr'rée Lrniversitaire2005-2006
: Janvier2006
Scssion
Facultéde Droit
Economieet Administratiuri
DUREE:3 HEURES
A traiter au choix :
.i,.:-s
i,;i.,
1) Le contrôle de coustitr-rtiotrualjt,l
2 ) ) C o m m e n t a i r e c i e l ' a r t i c l e l 2 c l ci . rC L r ; - r : l . i i . , r i-;l:enl 9 5 i ie n l e r e p l a ç a n t d a n s l e d r o i t d e
:
dissolution dans les constittttiorrsrr.lii ic.):--Lr-c
ITRE II. - LE PiiE:'iLrEf'l'lilir L,'\ REPUBLIQUE.
I I t i c . tù r f
L e P r é s i d e n t d e i a R é p u b l i q r , r e!,- r r r [ , , i 1 ] r . L r i , - - i ) n : i u l f a tdi our rP r e m i e r m i n i s t r e e t d e s
présidentsdes assemblées,
prolronctr i;,r ; :'s, j,,r: 'r ,ic l'AssembléeNationale.
Les électionsgénéralesont lier"rvinst loi-ir:r.iLi
rlr.)nrscr r'llralantejours au plus tard après ia
dissolution.
L'Assemblée Nationale se réuuir de p'rleiLr
tit'oi1 l" tlcr,rxièmejeudi qui sttit son élection. Si
cette réunion a lieu en dehors ries Frérjor'lesLri'ér'ueSl--rourles sessions ordinaires, une
sessionest ouverte de plein droit i.rourunù rlrrlricclc tlrLinzejor-rrs.
I l n e p e u t ê t r e p r o c é d é à u n e t t o l t v r ' l ; , , r . l i ' : : , r l L i t i r i t ' ,i f' i li turrn: é
- ecluisuitlesélections.
N . B. : AU C U N D OC U ME N T N 'E STAU i{ - iiiiSE
Année 200512006.
LAP Non Juriste
Epreuvede méthodoloqie.
Durée I heure.
A . R é p o n d r ea u x q u e s t i o n ss u i v a n t e s:
1. Quel est I'objectif de la lecture pat êctémzge?
2. Dans une note de synthèse, que signifie "hiétarchiser les documents"?
3. Pat quel type de lecture sélective peut-on compléter un schéma heuristique à
la fin de son élaboration?
4. Qu'est-ce que la rézctiva.tion de la mémoire?
5. Décrire I'utilité de la refotmulation.
6' Quel type de lecture sélective applique-t-on à un document dans lequel on
recherche une information précise ?
7. Citer deux avantages du schéma heuristique.
8. Définir: QQOQCP
9. Quel type de lectute sélective applique-t-on à un document dont on veut
connaître les idées principales ?
l0.Comment stocker définitivement une information dans sa mémoire ?
ll.Lotsque I'on veut connaîtte Ie coûtenu d'un document, comment s'appelle Ie
niveau le plus précis de lectute sélective ?
l2.Lotsque I'on veut coûnaîtte le contenu d'un document, comment s,appelle le
niveau le moins ptécis de lectute sélective ?
1 3 .A P a t t i r d e q u e l d o c u m e n t p e u r - o n c o m m e n c e r à é t a b l i r l e s c h é m a
heuristique d'une note de synthèse ?
14.Quelle est I'utilité de la lecture intégrale ?
l5.Pendant combien de temps Ia mémoite à long terme est -elle active ?
B. Appliquer Ia méthode "OOoOCp"
s v n t h è s es u i v a n t :
au suiet de note de
"V o u s ê t e s e n p o ste à l a P ré fectur e du dépar tem ent.Une association de
c o n t r i b u a b l e sd e l a co mmu n e de Beaulieu- en- Fr ance
a saisi le pr éfet d' u n
refus de communication de documents administratifs par le maire de cette
c o r n m u n e.Il vo u s e st d e ma n d éde r édiger une note fàisant le point sur le s
t e x t e s e n vi g u e u r e n l a ma ti è re , avec un éclair agepar ticulier r ui la question
q u i l u i e s t po sé e ,e t d e p ro p o se rune m ar cheà suivr e."
M1 Droit
UniversitéPaul Verlaine Metz
DROIT DE LA CONSOMMATION
M I DROIT/AES
Duréede I'examen: I heure
Les étudiantstraiterontle suietsuivant:
Monsieur A., représentantde commercerésidant à Morhange,a fait I'acquisition d'un
véhiculeneuf. Commeil n'est pas très doué pour la lecturedescartesroutièreset se perd
souvent,il veut doncun équipementde systèmede guidagepar satelliteen conséquence.
De
plus,véliplanchiste
passionné,
il voudraitun véhiculede grandetaille.
A I'achat,le concessionnaire
de la marqueZ. Iur conseilleun 4x4 avecun coffre de grande
contenanceet doté d'une option coûteuse,le systèmede guidageGPS dont il vante les
mérites.
MonsieurA. constatetrois mois aprèsla livraisonquele GPSde sonvéhiculelui liwe de plus
en plus souventde faussesinformationset qu'il seperd en conséquence.
Il se demandes'il a
bien étéconseillé.MonsieurA. vient vousvoir pour savoirce qu'il peutfaire.
L'épousede MonsieurA. a achetéauprèsd'un représentant
qui passaità son domicile un
appareilde nettoyageà vapeur.Au boutde 2 semaines,
elle réalisequecelui-cine lui convient
pas. MonsieurA. vous demandeaussice qu'il peut dire à sa femme.Il a noté que dansle
contratde vente,Iequelseprésentecommeun documenttrès bref qui mentionneuniquement
le prix et le modèlevendu,le nom du vendeurne semblepaslui apparaîtreclairementet une
clausequi prévoit que le tribunal compétentest celui de Nanteneou un arbitre en région
parisienne.
Enfin, Monsieur A. est inquiet à propos d'un crédit qu'il a souscrit pour I'achat d'un
immeuble.Il semblebien quel'achatde I'immeublequ'il souhaitaitne sefassepaset il craint
de s'êtreobligévis-à-visdu banquierpour un crédit qui lui sembleêtre devenuinutile. Que
pouvez-vouslui dire ?
Les étudiantss'efforcerontde répondredemanièrestructuréeet concise.
(Aucundocumentautorisé)
UMVERSITE DE IVIETZ
lh SESSIoNANNEE 2004-2005
Facultéde Droig Economieet Administration
EPREI.IVEECRITE
Durée: t heure
MAITRISE DROIT
SUJET DE PROPRIETE INTELLECTTIELLE
Les étudiantstaiteront les {g
questionszuivantes:
1") Le droit moralaurespectde l'æuwe deI'esprit
2o)Les obligationsdu concédant
dansla licencedebrevetd'invention
Documentautorisé: Néant
UNTYERSITEPAUL VERLAINE DE METZ
AI\I\EE 2005-2006
Ml AES et Ml DROIT
DROIT SOCIAL
Coursde M. NicolasDAMAS
EpreuveAnticipée(1 h 00)
Samedi14janvier 2006 (I I h 00 à I2 h 00).
2lCaspratique
Laurence,Lucienne et Magali sont télé-opératricesdansun centred'appels à Metz
(établissementde 80 salariés).Elles travaillent 35 heurespar semaine,et gagnent 1516€ brut.
l/Le Sjanvier dernier, Laurenceest arrivée une heure en retard (le temps de trouver un
moyen de faire garderson fils dont I'instituteur était en grève). Son employeur vous consulte
aujourd'hui, pour savoir ce qu'il peut faire. Il souhaiteraitretenir 50 € brut sur son salaire,
pour ( marquer le coup >>,sachantque Laurence a déjà été en retardprécédemmentet avait
déjà reçu un avertissement.Qu'en pensez-vous?
2lLucienne (58 ans) souhaiteraitbénéficier d'une formation en informatique, pour mieux
s'adapterà son poste de travail (elle avoue < avoir du mal avec I'informatique >). Cela fait
maintenanttrois fois de suite que I'employeur refuse de I'intégrer dansle plan de formation,
qui prévoit pourtant une formation informatique, chaqueannée,pour 20 Yo del'effectif. A-telle un recours ?
3/ Magali est convoquéepar son supérieurqui lui proposele marchésuivant : soit elle
acceptede travailler deux heuresde plus par semaine pour le même salaire, soit son poste de
travail seradélocaliséen Tunisie dansles semainesà venir pour raisonséconomiques.Qu'en
pensez-vous?
Documentsautorisés : Code du *avail
Maîtrise de droiÉ'Ml
Co*ptanilité et bilans.
Année scolaire2t0512006,Lè* session.
Date : samedi17 décembre20Û5.
général(PCG)' calculatricequelconque.
Docurnentsautorisés: Flan comptabtre
Durée: 1H00
On vouscommuniqueun extrait de la balancede I'enhepriseT.P.Lorraine S.A
Ouestion : Compléterlescomptesde qpthèsejoints en annexe-
ENTREPRISE
T.P. LORRAINE
S.A.
AU 30.09.2001
SITUATION
C OMP T E S
I N T I T U L ES
CA P I T AL
LEGALE
RESERVE
RE S E R VD
EISV E R S E S
A NOUVEAU
REPORT
R E S U L TD
AE
TL l E X E R C I C E
DE CREDIT
ORGANISME
EMPRUNT
AMENAGE
TERRAIN
ADMINISTRATI
F
IMMEUBLE
ELT OU T IL L A GE
MA T ER I E
DETRANSPORT
MATERIEL
DE BUREAU
MATERIEL
D EBU R E A U
MOB I L I ER
CONSTRUCTIONS
AMORTISSEMENTS
MTERIELET OUTILLAGE
MORTISSEMENTS
DE TRANSPORT
MATERIEL
AMORTISSEMENTS
MTERIELDEBUREAU
AMORTISSEMENTS
MOB
IL IEDREB U R E A U
AM O R T I SS E ME
NTS
PR E MIE R E S
MTIERES
ENCOURS
TRAVAUX
FO U R N I SS E U R S
CLI ENTS
CL I EN TD
SO U T E U X
E. S .
T V AD E D U C T i BAL. B
DUES
REMUNERATIONS
PERSONNEL
SOC
ORGANISM
E S IA U X
I M PO S
T U RSO C IE T E S
TV AA D EC A I S S E R
CN
LIENTS
PROVISIO
CA I SS E
BANQUE
BILAN
COMPTES
SOUS.TOTAUX
NOCPTES
101000
106100
106880
110000
120000
164000
211200
213150
215000
218200
2 18 3 0 0
218400
2 8 13 15
2 8 15 0 0
281820
281830
281840
310000
335000
40I 000
4 110 0 0
4 16000
445660
421000
430000
444000
445510
491000
5 310 0 0
512000
SOLDES
DEETF
SO LD ES
EREDTTS
t.5010-oo.12 5. 0 0 0 -.
8 2 5 . 0 0 0- .
8 6 0 -.
A TROUVER
1. 7 2 0 . 0 0 0- .
5 0 0 . 0 0 0- .
2 . 4 0 0 . 0 0 0- .
6 7 0 . 0 0 0- .
1.430.000.6 5 0. 0 0 0. 3 4 8 . 0 0.06 0 0 . 0 0 0- .
2 2 0 . 0 0 0- .
3 6 0 . 0 0 0- .
150.000.'10 8 . 0 0 0-.
4 8 6 . 0 0. -0
1.885.000.3.100.000.-
2 . 6 3 1 . 2 0-0 .
239.200.26.560.-
,ou.ooo.18 8 . 0 0 0-.
14 2 .0 0 0 -.
10 0 . 0 0 0-.
10 0. 0 0 0 -.
3 . 9 0 0-.
1. 6 5 6 . 0 0 0- .
1 1 . 2 6 9 . 8 6 0 . - 10 . 7 8 9. 8 6 0 -.
SOUS.TOTAUX
COMPTES
BILAN
11.269.860.- 10.789.860.PREMIERES
MATIERES
ACHATS
PREMIERES
VARIATIONSTOCKMATIERES
NONSTOCKES
ACHATS
O BIL IE R E S
L O CA T I O M
NS
ASSURANCES
DE PL A C E M EMNIS
T S ION S
ET TELECOM.
FRAISPOSTAUX
T AX EPR O F ES S ION N E L L E
ET APPOINTEMENTS
SALAIRES
SOCIALES
CHARGES
I NTER E TDSI E M P R U N T S
DECOUVERTS
INTERETS
AMORTISSEMENTS
DOTATION
I MP O S
T U RB E N E F IC E S
FACTURES
TRAVAUX
EN OOURS
TRAVAUX
VARIATIONSTOCKS
T O T A UGXE N E R AAUUX3 0 . 0 9 . 2 0 0 1 . . .
1 0 . 2 0 0A0U3 0 . 0 9 . 2 0 0 1
E X E R C I1C. E
601000
6030
10
606000
613500
6 16 0 0 0
625000
626000
635110
6 4 11 0 0
645000
6 6 11 0 0
661500
6 8 11 2 0
695000
704000
7133s0
4 . 5 2 5 . 0 0 0- .
12 5. 0 0 0 .8 8 4 . 0 0 0-.
6 4 2 . 0 0 0- .
2 4 0 . 0 0 0- .
2 8 0 . 0 0 0-.
113 . 0 0 0 -.
10 8 .0 0 0 .1- 8 3 0 . 0 0 0- .
1. 2 8 1. 0 0 0 .9 0 . 0 0 0-.
14 0 . 0 0 0. 712.000.293.000.11.200.000.2 9 3 , 0 0 0- .
22.407.860.- 22.407.860.-
03
BILAN _ ÂCTIF
@N.11e37*
Fo6ulalrc obltrarolre (adde 53 A
du code génEraldG lmpôts).
D . c . I .N ' 2 0 5 j
(2001)
Désignation de I'entreprise :
Durée de I'exerciceexprimée en nombre de mois'
Durée de I'exercicepréc&ent'
Adresse de I'enueprise
Numéro SIP.EIII
rrl'rlrrl
rrrrl
Déclaradon souscrlte en
rr'l
Code APE
ErcrciccNckrsle. I
€ lTET-l
F l77T-l
I
|
|
|
|
I
|
|
G)
Frais de recherche et développemenf
Concessions,
brçvetset droits similaires
Fondscommercial(1)
lÈ
ltr
\
F
r\l
4
à
\
l\
{
\
\
.lll
k
I\
v)
lll
Particioarions évaluées selorr
la métÏode de mise en éouivalence
Créancc rauachéesà des participations
tr
\
\
\
\
x
trt
En cours de production de biens
L
t)
En cours de oroduction de services
Auanc€set acomptes vercés sur commandes
Clientset comptesraaachés(3)'
Capital souscrit et appelé, non versé
a
J
\
z
z
à répnùsurpluieunexercicet'
Charga
Prirnedermboursenrent
ds obligatiors
\t
Ecansde conversion acdF
\
É
ë
(W)
TOTAIGÉNÉN&GàVD
Renvois:(1)Dontdroitau hil :
- rt_t_t_t_L
Net
4
cocher obllgatotrement une caae
Capital souscrlt non appelé
L
(J) l)rn à rrlusd'unan:
@ED*loe3B*03
BILAN -
FmulâlE obllFtoùe (afilde 53 A
du code gûiéml ds lmpôts)
. .r
PASSIFavant réoartition
Capital social ou individuel (1)' (Dont versé : ..
DA
Primesd'émisslon,de fusion,d'apport,
DB
Ecans de réévaluation (2)'(dont
écan d'équivalence
) DC
I EK
Réserve légale (3)
DD
Réservesstatutairesou contractuelles
DE
q
Ê.
i\
FI
\
X
sr
FT
U
F
v)
\
ç
sH
EJ
) DG
Reportà nouveau
DH
RÉSULTATDE uExERclcE lbénéfice ou portet
DI
Subventions d'investissement
DJ
Provisionsréglem'entées'
DK
DL
Produit des émissions de titres paniclpatifs
DM
û9
Âvances conditionnées
DN
5A
TOTAL
4
Fl
q
) DF
é q
€g
à
i.FT
llt
/Dont réserve relative à I'achat
\d'oeuvres originales d'aniste.s vivantsr
TOTAL (I)
'lq
a
pnxhions
BI
régremenrées
Réserves
G). g||ff#ispécialedes
Autres réserves
R
o d9!
Ë13 Ë
(III
DO
Provisionspour risques
DP
Provisionspour charges
DQ
i6Ë
TOTAL (III)
DR
\
Empruntsobligauires convenibles
DS
E
Autres emprunts obligataires
NT
Empruntset dettes auprèsdes établissemensde crédit (5)
nrl
ra{
X
\
\
) DV
Empruils et deÉesfinancièresdivers (Dont enlprunts panicipatifs I EI
s
!)
h
Ii
F
Avances et acomptes reçus sur commancles en cours
D\T
Denesfournisseurset comDtesrattachés
DX
Dettes fiscales s1 sociales
DY
Denes sur immobilisations et comDtes rattachés
DZ
Autres dettes
EA
Produits constatés d'avance (4)
E
I
é
ComDte
réeû1.
TOTAL ilV)
e
TOTAL GÉNÉRAL (I à VI
f
t-
\
n
(2)
!J
!r
=
t
N
z
!,È
( 1 ) Écartde réévaluationincorporé au capiu,l
z
o
z
EC
(vt ED
Ecartsde conversionpassiF
N
J
nont
{
Réservespécialede réévaluation(1959)
É,cande réévaluationlibre
[-<tntu,
2
(200r)
Désignation le I'entreprise
Exerdce N
e
D.c .r N
. ' 2051
(3) Dont réservespécialedes plus-valuasà long temre '
EF
G)
Dettes et produits constatés d'âr'ance à moins d'un an
EG
(5)
Dont concours bancaires cout?nLs, et soldes créditeurs de l:anques et C(.1)
.un
'Des expllcJtions conccrnunt (-elr( Rrl)ri(lu(.\(rnr (lonnées drns h n()tice n" 20J2.
Exerclce N -
@
Fomuhirc
du Cqlc
N.10167*04
@
obllgatoic (srticle 53 A
génÉel
ds
COMPTE DE RÉSUITATDE I.'EXERCICE(EN IiStC)
D . c . I .N " 2 0 5 2 [ ' i ]
lnpô!s).
(2000)
Désignationde I'entreprise:
Excre-icc N
France
".--I
Ventesde marchandises'
FÂ
z
FD
I bi"n.'
vendue {
Production
I services' FG
F
f,
Chtffres d'afhlres nets'
5
>a
Production stockée'
^
k€ÎdcÊ (N-l)
lixnoflrtion ct
li\rrisons in tmc<lmmuautairu
Total
FB
TI
fn
FK
FJ
Production immobilisée'
F
Il
Subventionsd'exoloitation
È
\
q
{
Iro
Reprisessur amortissementset provisions,transfen cle charge.s"(9)
l"
lrq
Autresproduits (1) (1i)
Ll
Total des produits d'cxpkrirrtion (2) (I)
,El
l"
tEc
Achats de marchandises (y compris droits de douane)'
l'"
FT
\i
Variation de stock (marchandises)'
t
(;- corrrprisrlroitsrlc dou:rne)'
Achatsde matièrespremièreset autresapprovisionncnrcnt.s
RJ
Variationde stock (matièrespremièreset approvisionnernent.s)'
FV
z
Auhes achatset chargesexternes(3) (6 bis)'
FW
F
tr
Impôts, taxeset versementsassimilés'
EX
Fr
Salaireset tmitements'
FY
Chargessociales(10)
FZ
\
tr
s
E
tc
v)
E
X
U
\
z
-g
zl
9É
El
q
ka
{
irÀ
xx
b
H
\
Irl
- dotations aux antonisserrtcnts'
GA
- dotations aux provisi(rns'
GB
Sur actif circulant : dolations aux nrovisions
GC
Pour risques et charges: dotations aux provisions
GD
Autrescharge.s(12)
X
GE
T o t a l d e s c h : r r g c st l t ' s p k r i t a t i o n ( 4 ) ( I I )
\
(I - III
1 . RESULTAT
D'EXPLOITATION
sÉ
.TE
R
I
z
z
.h
(III)
GH
Pertesupportéeou Hnéfice transféré'
ov)
GI
Produitsfinanciersde participations(5)
GJ
Produits de.sautres valeurs mobilières et créance.srlc l'actif inrrrrol:ilistirit
GK
Autresintérêtset produits assimilés(5)
UL
Reprises sur provisions et transferts de charges
GM
Différencesposidvesde change
GN
Produitsnets sur cessionsde valeurs mobilièresdc olacemcnt
GO
F
Total des prodrrirs financiers (V)
z
\
GG
Bénéficeanribué ou perte transférée'
{
\
l-
UT
a
z
!t
z
z
E
&
E
û
GP
Domtiorlsfinancière.saux amortlssementset orovisions'
GQ
(6)
IntérêF er chargesassimilée.s
GR
Différencesnégativesde change
GS
q
Chargesnenes sur cesslonsde valeurs mobilièresde placenrenr
'Iirtnl
rlcs chargcs linrncieres (VI)
GT
\'U
2 - RÉSULTAT
FINANCIERIV - VII
GV
COURANTAVANT ]MPÔTS(I - tI + III - IV + V - VII
3. RÉSULTAT
GV
N
N
z
gqAEftS N' 10e47
* 02
-
COMPTEDE
UftAT DE L'EXER.CICE(Suite)
D . G . I .N ' 2 (
(2000)
(anlcle 53 A
Fomuhire (tltlgrbfe
du Cqlc n(nénl dG koPôts)
Dêsignationde I'entrePrise
Exerclce N - 1
Produits exceptionnels zur opérations de gestion
Produitsexceptionnelssur opérationsen capitâl'
Reprisessur provisions et transfertsde charges
Tot-l des produits
exceptlonnels
(7) (VID
Chargeserceptlonnelles sur opérations de gestion (6 bis)
Chargesexceptionnelles sur opérations en caplul
'
Dotationsexceptionnellesaux amortissemenBet provisions
Total des charges
exceptionnelles
(7) (vIU)
(VII - VIIII
EXCEPTIONNEL
4 _ RÉSULTAT
PâniciDationdes salariésaux résultasde I'entreplise
'
Imoôts sur les bénéfices
TOTAI DES PRODUITS (I + III + V + \'II)
TOTAL DES CHARGES (U + IV + VI + \'III
+ IX + X)
OU PERTE(Totaldes produits - total des charges)
5 - BÉNÉFICE
Dont produits nets panielssur opéraÙonsà long ternre
I produits de locatioru immobilières
(2) Donr {
(i cli't:riller
:rtr{s) ( i- dcssous)
antérieurs
à desexercices
I produitsd'exploiutionafférents
t5 r utlni
[
- creait-Uail mobilier
[ - creait-ualt immobilier
à des exercicesantcirictrn(i dtltltillcr111ls), i- (l('ss()trs)
Dont chargesd'exploitationalTérentes
Donr produis concefftant les entreprisesliées
Dont intérêts concemant les entreprisesliées
Dont dons faits aux organismesd'intérêt général(an. 238 bis tltt C.G.l.l
Dont transfert de charges
l)ont coti.sâtionspersonnellesde I'exploitant(13)
Dont redevances Pour conce.ssionsde brevets, de liccnccs (Pr(xltlits)
Dont rederrances pour concæsions de brevets, de licerrccs (chltrycs)
Détail des produits et chargesexceptionnels(Si ce cadre est insuffisrnt. ioindrc un t\rl <ltt ntêntemodèle) :
Déuil desproduiset chargcsurorercicesantérieuts:
Produtb qceDtlomls
UNTVERSITEPAUL VERLAINE\reTZ
ANNEE UNIVERSITAIRE2005-2006
FACULTEDE DROIT,ECONOMIE,
ADMINISTRATION
SUJETSDE
DROIT COMMTINAUTAIRE MATERIEL
EXAMEN ECRIT
M1
CoursdeL. SOLIS-POTVIN
TD de S.DAP
Aucun documentautorisé
Durée: 3 heures
Les étudiantstraiteront, au choix. I'un des deux sujets suivants :
I - SUJET THEORIOAE
Quel est le champ d'application des règles communautairesqui gouvernent le libre échange et la
libre concurrenceau sein du marché commun ?
II - SUJETPRATIOUE
Commentezl'arrètde la CJCEdu 18juin 1998,CommissiondesCommunautés
européennes
contre
Républiqueitalienne,Affaire C-35I96, ci-dessous
reproduit.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 1998.
Commission des Communautés européennescontre République italienne.
Recours en manquement - Entente - f ixation de tarifs professionnels- Expéditeurs en douane Législation renforçant les effets de I'entente.
Affaire C-35/96.
Commission des Communautés ewopéennes, représentéepar M. Enrico Travers4 membre du
servicejuridique, en qualité d'agent, ayantélu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos G6mez
de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
République italienne, représentéepar M. le professeur Umberto Leanz4 chef du service du
contentieux diplomatique du ministère des Afflaires étangères, en qualité d'agent, assistéde M. pier
Giorgio Ferri, awocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de I'ambassade
d'Italie, 5, rue Marie-Adélaide,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constaterpar la Cour que, en adoptantet en maintenant en vigueur une loi
qui impose au Consiglio nazionale degli spedizionieri doganali (Conseil national des expéditeursen
douane), par I'attribution du pouvoir de décision correspondant, I'adoption d'une décision
d'associationd'entreprisescontraire à I'article 85 du traité CE èn
qu'elle fixe un tarif obligatoire
pour tous les expéditeurs en douane, la République italienne a""manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu des articles 5 et 85 de ce même ftaité.
LA COUR
(cinquième chambre),
composéede MM. C. Gulmann, président de chambre,M. V/athelet (rapporteur), J. C. Moitinho de
Almeid4 P. Jannet L. Sevôn,juges,
avocatgénéral:M. G. Cosmas,
greffier: M. R. Grass,
vu le rapport d'audience,
ayant entendules parties en leur plaidoirie à I'audiencedu 4 décembre lgg7,
ayant entenduI'avocat généralen ses conclusionsà I'audiencedu 12 févier 1998.
rendle présent
Atrêt
I Par requêtedéposéeau greffe de la Cour le 9 fewier 1996,1aCommissiondes Communautés
européennes
a introduit,envertude l'article169du traitéCE, un recoursvisantà faire constaterque,
en adoptantet en maintenanten vigueur une loi qui impose au Consiglio nazionale dôgfi
spedizionieridoganali (Conseil national des expéditeursen douane,ci-aprèsle <CNSD)), par
I'attribution du pouvoir de décision correspondant,I'adoption d'une décision d'association
d'entreprises
contraireà I'article85 du traité CE en ce qu'ellefixe un tarif obligatoirepour tous les
expéditeurs
en douane,Ia Républiqueitaliennea manquéaux obligationsqui lui incomtenten vertu
desarticles5 et 85 de cemêmetraité.
2 En ltalie, I'activitédesexpéditeursen douaneindépendants
est réglementée
par la loi n_ 1612,du
22 décembre1960,relativeà la reconnaissance
juridique dela professiond'expéditeuren douaneet à
I'institutiondesregistreset du fondsdeprévoyanceen favew desexpédite*r douane(GURI n_ 4
"n
du 5 janvier 1961,ci-aprèsla <loi n- 161211960>>),
et par desdispôsitions
d'exécution,
notamment
par desdécretsprésidentiels
et ministériels.
3 Cette activitéimplique la prestationde servicesdansle cadrede la procédurede dédouanement
(article ler de la loi n- 161211960).
Son exerciceest subordonnéà la possessiond'un agrément
(patente)et à uneinscriptionau registrenationaldesexpéditeursen douane.Celui-ci secomlosede
I'ensembledes registres départementauxtenus par les Consigli compartimentali (ôonseils
départementaux
desexpéditeursen douane),instituésdanschaquedépartement
douanier(articles2
et 4 à 12 delaloi n_ 161211960).
4 La surveillancede I'activitédesexpéditeursen douaneestexercéepar les conseilsdépartementaux
desexpéditeursen douane.Lesmembresde ceux-cisontélusà bulletinsecretpar les opédit.*. .n
douaneinscritsau registredesdifférentesdirectionsdépartementales
po* .-'mandat de deux ans,
renouvelable;la présidenceest assuméepar un membreélu par sespairs (article 10 de la loi n
1612/1960).
5 Les conseilsdépartementaux
des expéditeursen douanesont chapeautéspar le CNSD, un
organismede droit public, composéde neufmembresdésignésà bulletin-secret
par les membresdes
conseilsdépartementaux
desexpéditeursen douaneet présidépar un membreélu parmi sespairs
(article 12 de la loi n- 161211960).
Jusqu'enl992,le directêurgénéraldes doùnes et impôts
indirectsen étaitmembrede droit et occupaitla fonctionde président.Cetterègle a cependanfété
suppriméepar I'article 32 du décret-loi n- 331 du 30 aoi1t tggZ (ci-aprèsle <décret-loin_
33111992>).
Les membresdu CNSD sontnomméspour trois anset peuventêhe réélus(article 13,
paragraphe
2, delaloi n_ 161211960).
6 Ne peuvent être élus comme membresdes conseilsdépartementaux
ou du CNSD que des
expéditeurs
en douaneinscritssur les regishes(articles8, deuxièmealiné4 et22,deuxièmealiné4
du décretdu ministredesFinancesdu l0 mars1964).
7 Le CNSD estnotammentchargéd'établirle tarif desprestationsprofessionnelles
desexpéditeurs
en douanesur la basedespropositionsdesconseilsdépartementaur[article
14, sousd;, de la loi n_
1612119601.
Le tarif est obligatoire(article 11, deuxièmealnéa de la loi n_ 1612/1960).
Les
contrevenants
s'exposent
à dessanctionsdisciplinairesallantdu blâmeà la suspension
temporairedu
registreen casde récidive,voire à la radiationdu registreen casde suspension
prononcéedeux fois
en cinq anspar le conseildépartemental
(articles38 à 40 du décretdu ministredesFinances,du 10
mars 1964,portantrèglesd'application
de la loi n 1612/1960,
GURI, supplemento
ordinario,n
102,du 24 avnl1964).
8 Lorsde la séance
du 2l mars1988,le CNSDa adoptéle tarif desprestations
professionnelles
des
expéditeurs
en douane(ci-aprèsle <<tarif>)
danslestennessuivants:
<Leprésenttarif prévoit lesmontantsminimauxet mærimauxà payerpour les opérationsen douane
et les prestationsfourniesdansles domainesmonétaire,commercialei fiscal, y comprisen matière
de contentieuxfiscal. Pour déterminerconcrètementle prix à payer compris
l" montant
"trt"
minimalet le montantmarimal,il convientdeprendreen considération
les caràdéristiques,
la nature
et I'importancede la prestation>(article ler).
<Enrelationavecles dispositionsde I'article ler ci-dessus,le présenttarif esttoujogrsobligatoireà
l'égarddu mandrntet annuletouteautreconventioncontaire...r lurtict" s;.
<Le Conseilnationaldesexpéditeurs
en douaneesthabilitéà prononcerdesdérogations
particulières
etloutemporairesauxmontantsminimauxprévuspar le présenttaxif) (article6).
<Le Conseilnationaldesexpéditeursen douaneprocèdeà la mise à jour du présenttarif, selonles
indicesfournispar I'Istat(Institutcentralde statistiques)
- secteurindustriel- à compterde Ia datede
la décisiony relative>(article7).
9 Ce tarif a été approuvépar le ministredesFinancesitalien par décretdu 6 juillet 1988(GURI n
168,du l9 juillet 1988,
p. 19).
l0 En applicationde I'article7 du tarif, le CNSD a décidé,lors de sa séancedu t5 décembrelggg,
demajorerde I Yolesprix fixéspar le tarif à compterdu ler janvier 1990(communiquédu ministère
desFinances,
publiéau GURI n_299,du 23 décembre
19g9).
11La Commissiona initié trois procédwesdistinctescontrela législationitalienne.
12 Le 24 mats 1992, elle a introduit une requêtedevantla Cour visant à faire constaterque la
Républiqueitalienneavait violé les articles9 et 12 du traité CE en approuvantle tarif. Ce recoursa
été rejeté par I'arrêt du 9 féwier 1994, CommissionfitalieçC-îîS1SZ,Rec. p. I-393), faute
d'obligationpour I'importateurd'avoir recoursen toute hypothèseaux servicesd'un
*
professionnel
(point46).
"*pédit
13 Le 30 juin 1993,la Commissiona arêté la décisiong3/438lCEErelativeà une procédure
d'applicationde I'article85 du traité cEE (rv 133.407
- CNSD,Jo L 203,p. 27),danslaquelleelle a
constatéque le tarif constituaitune infraction à I'article 85, paragraphe-I,du traité. Le CNSD a
introduitun recoursen annulationà I'enconhede cettedécision,qui.ri actuâllement
pendantdevant
le Tribunalde premièreinstancedesCommunautés
(affaireT-5l3lg3)ef dont celui-cia
européennes
décidé de reporter I'examenjusqu'au prononcéde I'arrêt de la Cour dans la présenteaffaire
(ordonnance
du Tribunalde premièreinstance,du 6 mai l996,non publiéeau Recueii).
14Enfin, considérantque la législationnationaleen causecontrevenaitaux articles5 et 85 du traité
la Commissiona engagéla procédureprécontentieuse
à I'originedu présentrecows.
4
15 Par lethe du 18 octobre 1993, elle a mis le gouvernementitalien en demeure de présenter ses
observationsà cet égard dansun délai de deux mois.
16 En I'absencede réponse, la Commission 4 le 21 juin 1995, émis un avis motivé invitant la
République italienne à adopter les mesuresnécessairespour s'y conformer dans les deux mois à
compter de sa notification.
17 Les autoritésitaliennes n'ayant pas donné suite à cet avis motivé, la Commission a saisi la Cour
du présentrecours.
18 Dans un mémoire déposé le 15 mu 1996, le gouvernement italien a soulevé une exception
d'irrecevabilité conformémentà I'article gl,parugraphe 1, du règlementde procédure.
19 La Cour a décidé de joindre son examenà celui du fond de I'affaire.
20 Le gouvemementitalien n'a pas présentéde mémoire en défense.
Sur I'exceptiond'irrecevabilité
21 Dans un premier moyen, le gouvernementitalien soutient que la Commission ne pouvait engager
une secondeprocédureen constatationde manquementpour des griefs fondés sur les articles 5 et 85
du traité, sansse désisterdu premier recours,relatif à la violation des articles 9 et 12 du traité.
22 La raison en serait tout d'abord que les pratiques incriminées consistent soit dans I'imposition
d'une taxeosoit dans la conclusion d'un accord par une associationd'entrepriseset entérinépar l'État
membre concerné,mais ne peuvent constituerles deux en même temps.
23 Ensuite, il ressortirait de l'économie généraledes règlesrelatives au recours en manquementque,
une fois saisie, la Cour doit inéluctablementrendre un arrêt sur le fond du litige, à moins que le
requérantne se désiste de son recours. Dès lors, si la Commission acquiert la conviction que l'État
n'a pas manqué aux obligations dont la violation lui a été reprochéedans I'avis motivé émis dans le
cadrede la première procédure,mais à d'autresobligations incompatibles avec celles-ci, elle ne peut
simultanément continuer à exiger de la Cour qu'elle se prononce sur ledit avis et engager une
nouvelle procédureportant sur une contestationdistincte et incompatible avec la première.
24 Enfrn, en procédant de la sorte, la Commission aurait violé les droits de la défense du
gouvernementitalien, car elle I'aurait conûaint à se défendresimultanémentdans deux causesavant
pour objet les mêmes faits mais fondéessur des dispositionsdifférentes.
25 Dans un second moyen, le gouvernementitalien fait état de lacunes dans la lettre de mise en
demeureet dansI'avis motivé. Ainsi, seule la requêtecontiendrait une analysedétaillée des éléments
constitutifs de la prétendueinfraction à I'article 85, paragraphe1, du taité. En revanche, tartt dans la
lettre de mise en demeureque dans I'avis motivé, la Commission se serait bornée, pour la violation
de I'article 85, paragraphe1, à renvoyer à la décision 931438.Or, selon une jurisprudence constante,
I'avis motivé devrait contenir un exposé cohérentet détaillé des raisons ayant amené la Commission
à la conviction que I'Etat intéresséa manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du
traité (arrêtdu I I juillet 1991,commissionÆorrugal,c-247lgg,Rec. p. I-3659).
26 S'agissantdu premier moyen, outre le fait que seule la mise en demeuredans la présente affaire a
été effectuée à un moment où la Cour n'avait pas encorerendu son arrêt dans I'affaire C-ll9/92, il
convientde rappelerque,conformémentaux articles155 et 169du traité CE, la Commissionest la
gardiennede la légalitécommunautaire.
En cettequalité,elle a pourmissionde veiller, dansI'intérêt
généralcommunâutaire,
à la bonneapplicationdu traitépar les Étatsmembreset de faire constater,
envue de leur cessation,
I'existencede manquements
éventuelsauxobligationsqui en dérivent(arrêt
du 4 awil 1974,Commission/France,
167/73,Rec.p. 359,point 15).
27 C'estdoncà la Commissionqu'il incombed'apprécierI'opportunitéd'agircontreun Étatmembre,
de déterminerles dispositionsqu'il await violéeset de choisirle momentoù elle initiera la procédure
en manquementà son encontre,les considérations
qui déterminentce choix ne pouvantaffecterla
recevabilité
de I'action(arrêtdu ler jurn 1994,Commission/Allemagne,
C-317192,
Rec.p.I-2039,
point 4).
28 Par ailleurs,commeI'objet du litige soumisà la Cour est circonscritpar I'avis motivé, dansla
mesureoù le recoursdoit êtrefondésur les mêmesmotifs et moyensque celui-ci(arrêtsdu 7 février
1984, Commission/Italie,166/82, Rec. p. 459, point 16; du ler décembre lgg3,
Commission/Danemark,
C-234197,Rec. p. I-6273, point 16, et du lz janvier lgg4,
CommissionJltalie,
C-296192,
Rec.p. I-1, point 11),la Commission
n'ad'autrepossibilité,lorsqu'elle
considèreque la législationnationaleincriminée viole d'autresrègles de droit
"o--unaùtrir",
violations qu'elle souhaiteaussi faire constater,que de diligenter une nouvelle
procédureen
manquement
afin de s'acquitterpleinementdesmissionsqui lui sontassignées
par les anicles 155et
169du traité.
29 Desconsidérations
qui précèden!il découlequele fait qu'unÉtatmembredoivesedéfendredans
deuxcausesdistinctesayarftpour objet les mêmesfaits maisfondéessur desdispositionsdifËrentes
ne sauraiten soi constituerune violation des droits de la défense.Par ailleurs,le gouvemement
italien n'a fait état d'aucunautre élémentsusceptiblede démontrerque le déroulementdes deux
procédures,
envisagées
séparément
ou mêmecumulativement,a donnélieu à une violation de ses
droitsde défense.
30 S'agissant
du secondmoyen,il suffrtde constaterqueI'avismotivécontientun exposécohérentet
précisdesraisonsayantamenéla Commissionà la convictionque l'État intéresséà manquéà une
desobligationsqui lui incombentenvertudu traité.
31 En effet, quoiquesuccinctement,la lettre de mise en demeureet I'avis motivé déterminent
clairementI'objetdu litige. En outre,ils renvoienttousdeuxexpressément
à la décision931438dans
laquellela Commissiona décrit en détail le cadrefactuelet juridique danslequels'exerceI'activité
des expéditeursen douaneet du CNSD (partie I, <<Lesfaits>,p.27 à 31), puis a donnéson
juridique de manièretout aussidétaillée(partieII, <Appréciationjuridique>,p. 3l à
appréciation
33). Enfin, la lettre de mise en demeureet I'avis motivé contiennentun exposédétaillésur ia seule
questionqui n'a pas été traitée dans la décision 931438,celle de I'imputabilitéà la République
italiennede I'infractionau droit communautaire
qu'auraitcommisele CNSD.
32Le recoursestdoncrecevable.
SurIe fond
33 Afin de statuersurle recoursenmanquement
introduitpar la Commission,il convient,enpremier
lier:"d'examinersi le tarif constitueunedécisiond'uneassociation
d'entreprises
au sensde I'article85
du traité.
34 Lors de I'audience,le gouvemement
italien a soutenuque,si, exerçantune professionlibérale,à
géomètre
I'instar d'un avoca! d'un
ou d'un interprète,I'expéditeuren douaneest un travailleur
indépendant,
il ne peut toutefoisêtre considérécommeune entreprise,au sensde I'article 85 du
t;rarté,parceque les servicesqu'il fournit sont de natureintellecfuelleet parceque I'exercicede sa
professionnécessiteune autorisationet implique le respectde certainesconditions.Le naité ferait
d'ailleursune distinctionentreles travailleursindépendants
et les entreprises,de sorteque toute
activité non salariéene seraitpas nécessairement
exercéedansle cadred'uneentreprise.De plus,
ferait défautl'élémentorganisationnel
indispensable,
c'est-à-direla réuniond'élémentspersonnels,
matérielset immatérielsdurablement
aflectésà la poursuited'unbut économique
déterminé.
35 Les expéditeursen douaneindépendantsn'étant pas des entreprises,le CNSD ne saurait
constifuer,à plusforte raison,uneassociation
d'entreprises
au sensdeI'article85 du traité.
36 Il convientde rappelertout d'abordque,selonunejurisprudenceconstante,la notion d'entreprise
comprendtoute entité exerçantune activité économique,indépendamment
du statutjuridique de
cetteentitéet de sonmodedefinancement(arrêtsdu23 awil 1991,Hôfrreret Elser, C-4llg},Rec. p.
I-1979,point 21; du 16 novembre1995,Fédérationfrançaisedes sociétésd'assurances
e.a., C244194,
Rec.p. I-4013,point14,et du ll décembre
1997,Job
Centre,C-55196,Rec.
p. I-7119,point
2l) et que constitueune activité économiquetoute activité consistantà offrir des biens ou des
servicessurun marchédonné(a:rêtdu l6 juin 1987,Commission/Italie,
I l8/85, Rec.p. 2599,point
7).
37 Or, I'activité des expéditeursen douaneprésenteun caractèreéconomique.En effe! ceux-ci
offrent, conte rémunération,des services consistant à effectuer des formalités douanières,
concemantsurtout I'importation,I'exportationet le transit de marchandises,
ainsi que d'autres
servicescomplémentaires,
commedes servicesrelevantdes domainesmonétaire,commercialet
fiscal.En outre,ils assumentlesrisquesfinanciersafférentsà I'exercicede cetteactivité(arrêtdu 16
décembre
1975,SuikerUniee.a./Commission,
40173
à 48173,50173,54173
à 56173,llll73,lI3l73
et lI4/73, Rec.p. 1663,point541).En casde déséquilibre
entredépenses
et recettes,
I'expéditeur
en
douaneestappeléà supporterlui-mêmelesdéficits.
38 Dans ces conditions,la circonstanceque I'activité d'expéditeuren douaneseraitintellectuelle,
nécessiteraitune autorisationet pourrait être poursuivie sans la réunion d'élémentsmatériels,
immatérielset humainsn'estpasde natureà I'excluredu champd'applicationdesarticles85 et 86 du
traitéCE.
39 Il convientensuited'examinerdansquellemesureune organisationprofessionnelle
telle que le
CNSD se comportecommeune associationd'entreprises,
au sensde I'article 85, paragraphe1, du
traité,dansle cadrede l'élaborationdu tarif.
40 A cet égard,il y a lieu derappelerquele statutde droit public d'unorganismenationaltel que le
CNSD ne fait pas obstacleà I'applicationde I'article 85 du traité. Selonsesproprestermes,cette
dispositions'appliqueà desaccordsentreentrepriseset à desdécisionsd'associations
d'entreprises.
Dèslors, le cadrejuridique danslequels'effectuela conclusionde telsaccordset sontprisesde telles
décisions,ainsi que la qualificationjwidique donnéeà ce cadrepar les differentsordresjuridiques
nationauxsont sansincidencesur I'applicabilitédes règlescommunautaires
de la concurrencé,et
notamment
deI'article85 du traité(anêtdu 30janvier 1985,Clair,123183,
Rec.p. 391,point l7).
41 De plus, les membresdu CNSD sont desreprésentants
desexpéditeursprofessionnels
que rien
dansla réglementation
nationaleconcernée
n'empêched'agirdansI'intérêtexclusifde la profession.
42 En effet, d'unepart, les membresdu CNSD ne peuventêtre que des expéditeursen douane
inscritssurles registrespuisqu'ilssontélusparmiles membresdesconseilsdépartementaux,
lesquels
ne réunissentquedesexpéditeursen douane(articles13 de la loi n_ 161211960,8,
deuxièmealinéa,
et22, deuxièmealinéa du décretdu ministredesFinancesdu 10rnars1964).A cet égard,il importe
de soulignerque,depuisla modificationintroduitepar le décret-loin_ 33lll992,le directeurgénéral
des douanesne participeplus au CNSD en qualité de président.Enfin, le ministre des Finances
italien, qui est chargé de la surveillancede I'organisationprofessionnelleconcernée,ne peut
intervenirdansla désignationdesmembresdesconseilsdépartementaux
et du CNSD.
43 D'autrepart, le CNSDest chargéd'établirle tarif desprestationsprofessionnelles
desexpéditeurs
en douanesur la basedespropositionsdesconseilsdépartementaux
14,
sous
d), de la loi n_
[article
161211960l.
A cet égard,aucunerègle dans la législationnationaleen causen'obligeni même
n'incite les membrestant du CNSD que des conseilsdépartementaux
à tenir comptede critères
d'intérêtpublic.
44Il en découleque les membresdu CNSD ne sauraientêtrequalifiésd'expertsindépendants
(voir
encesensles arrêtsdu 17novembre1993,Reiff,C-l85/91,Rec.p. I-5801,points17et 19;du 9 juin
1994,DeltaSchiffatrts-und Speditionsgesellschaft,
C-I53193,Rec.p. l-Z5l7,points l6 et 18,et du
17octobre1995,DIP e.a.,C-140/94
àC-142194,
Rec.p.I-3257,pointsl8 et 19)et qu'ilsne sontpas
tenuspar la loi de fixer les tarifs en prenanten considérationnon pas seulementles intérêtsdes
entreprises
ou desassociations
d'entreprises
du secteurqui les a désignés,maisaussiI'intérêtgénéral
et les intérêtsdes enfeprisesdes autressecteursou des usagersdes servicesen question(arrêts
précitésReiff, points18 et24; DeltaSchiffahrts-und Speditionsgesellschaft,
point 17, et DIp e.a.,
point18).
45 En deuxièmelieu, il convientde constaterqueles décisionspar lesquellesle CNSDa fixé un tarif
uniformeet obligatoirepour tous les expéditeursen douanerestreignentla concurrenceau sensde
I'article85 du traitéet qu'ellessontsusceptibles
d'aflecterleséchanges
intracommunautaires.
46 Le tarif fixe, en effet,directementlesprix desservicesdesexpéditeurs
en douane.Il prévoit,pour
chaquetype distinct d'opérations,les prix maximauxet minimauxqui peuventêtre réclamésaux
clients.En outre, le tarif déterminedifférentséchelonsen fonctionde la valeur ou du poids de la
marchandiseà dédouanerou du type spécifiquede marchandise,voire du type de prestation
professionnelle
(article1er).
47 Enfrn,le tarif estimpératif(article5) de sortequ'unexpéditeuren douanene peut s'enécarterde
sapropreinitiative.Seulle CNSDesthabilitéà prononcerdesdérogations
(article6).
48 Quant à I'affectationdes échangesintracommunautaires,
il suffit de rappelerqu'une entente
s'étendant
à I'ensembledu territoired'unÉtat membre4 par sanaturemême,pôru effef ae consolider
descloisonnements
de caractèrenational,entravantainsiI'interpénétration
économique
vouluepar le
traité(anêtsdu 17 octobre1972,Yereeniging
van Cementhandelaren/Commissiom,
B/72,Rèc.p.
977,point29,et du 1l juillet 1985,Remiae.a./commission,
4zl\4, Rec.p. 2s45,pont22).
49 Cetteincidenceestd'autantplus sensibleen I'espèceque diverstypesd'opérationsd'importation
ou d'exportationde marchandises
à I'intérieurde la Communautéainsi que d'opérationseffectuées
enfreopérateurs
communautaires
exigentI'accomplissement
de formalitésdouanières
et peuven!par
conséquent,rendre nécessaireI'interventiond'un expéditeuren douaneindépendantinscrit au
registre.
50 Ainsi en va-t-il des opérationsdites de <<transit
interne>>,
qui couwentI'envoi de marchandises
d'Italie vers un État membre,c'est-à-dired'un point à un autre du territoire douanier de la
Communauté,
moyennantun transitpar un paystiers (par exemplela Suisse).Ce type d'opérations
revêtune importanceparticulièrepour I'Italie,puisqu'unegrandepartiedesmarchandises
expédiées
desrégionsdu nord-ouestdu paysversI'Allemagneet lesPays-Bastansite par la Suisse.
5l Des considérations
qui précèdent,il découleque,en adoptantle tarit le CNSD a enfreintI'article
85,paragraphe
l, du traité.
52F;ntroisièmelieu, il y a lieu d'examinerdansquellemesureceffeinfractionpeutêtreimputéeà la
Républiqueitalienne.
53 A cet égard,il convientde rappelerque, s'il est wai que, par lui-même,I'article 85 du traité
concerneuniquementle comportementdes entrepriseset ne vise pas des mesureslégislativesou
réglementaires
émanantdesEtatsmembres,il n'enrestepasmoinsquecet article,lu en combinaison
avecI'article5 du tratté,imposeaux Étatsmembresde ne pasprendreou mainteniren vigueurdes
mesures,mêmede naturelégislativeou réglementaire,
susceptibles
d'éliminerI'effetutile desrègles
de concurrence
applicablesaux entreprises(pour I'article85 du Earté,voir arrêtsdu 2l septembre
1988,Van Eycke,267186,
Rec.p. 4769,point 16; Reiff,précité,point 14,et DeltaSchiffahrts-und
Speditionsgesellschaft,
précité,point 14;pourI'article86 du traité,voir arrêtdu 16 novembre1977,
GB-Inno-BM,73/77,
Rec.p. 2115,point31).
54 Tel est notammentle cas si un État membre impose ou favorise la conclusiond'ententes
contrairesà I'article85, s'il renforceles effletsou s'il retireà sa propreréglementation
son caractère
étatiqueen déléguantà desopérateurs
privésla responsabilité
de prendredesdécisionsd'intervention
en matièreéconomique(arrêtsprécitésVan Eycke,point 16; Reifl point 14, et Delta Schiffahrtsund Speditionsgesellschaft,
point l4).
55 Force est de constaterque, en édictantla réglementationnationaleen cause,la République
italiennea non seulementprescrit la conclusiond'un accord confiaire à I'anicle 85 du traité er
renoncéà influer sur sateneur,maisconcourtaussià en assurerle respect.
56 Premièrement,
I'article14,sousd), de la loi n_ 161211960
contraintle CNSD à élaborerun tarif
obligatoireet uniformepour lesprestationsdesexpéditeurs
en douane.
57 Deuxièmement,
ainsi qu'il ressortdespoints 4l à 44 du présentarrêt,la législationnationaleen
causea complètement
abandonné
à desopérateurséconomiques
privésla compétence
desautorités
publiquesenmatièrede déterminationdestarifs.
58 Troisièmement,
la législationitalienneinterdit expressément
aux expéditewsen douaneinscrits
au registrede dérogerau tarif (article 1l de la loi n 161211960),
souspeine d'interdiction,de
suspension
ou de radiationdu regisfe (articles38 à 40 du décretdu ministre desFinancesdu 10
mars1964).
59 Quatrièmement,si aucunedisposition légale ou réglementairene conftre au ministre des
Financesle pouvoir d'approuverle tarif, il n'en restepas moins que le décret du ministre des
Financesdu 6 juillet 1988a conféréau tarif I'apparence
d'uneréglementation
publique.Tout d'abord,
la publicationdansla <Sériegénérale>de la Garzettauffrcialedella Repubblicaitalianaa entraîné
une présomptionde connaissance
du tarif par des tiers à laquelle la décisiondu CNSD n'aurait
jamais pu prétendre.Ensuite,le caractèreofficiel ainsi conféréau tarif facilite I'applicationpar les
expéditeursen douanedes prix qu'il fixe. Enfin, il est de nature à dissuaderles clients qui voudraient
contesterles prix pratiquéspar les expéditeursen douane.
60 Compte tenu des considérationsqui précèdent, il y a lieu de constater que, en adoptant et en
maintenant en vigueur une loi qui impose au CNSD, par I'attribution d'un pouvoir de décision
correspondant,I'adoption d'une décision d'associationd'entreprisescontraire à I'article 85 du traité,
consistantà fxer un tarif obligatoire pour tous les expéditeursen douane,la République italienne a
manquéaux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 85 du traité.
Sur les dépens
6l Aux termes de I'article 69, paragraphe2, du règlement de procédure,toute partie qui succombe
est condamnéeaux dépens,s'il est conclu en ce sens.La République italienne ayarfisuccombéen ses
moyens,il y a lieu de la condamneraux dépens.
Par ces motifs,
LA COUR
(cinquième chambre)
déclareet arrête:
l) En adoptant et en maintenant en vigueur une loi qui impose au Conseil national des expéditeurs
en douane(Consiglio nazionale degli spedidizionieri doganali - CNSD), par I'attribution du pouvoir
de décision conespondant,I'adoption d'une décision d'associationd'entreprisescontraire à I'article 85
du traité CE, consistant à fixer un tarif obligatoire pour tous les expéditeurs en douane, la
République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 85 du
même fraité.
2) La Républiqueitalienne est condamnéeaux dépens.
l0
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- Une voituredetourismed'un prix horstaxe de 50.000Euros.
Sonproratade deductionétait de 60Yopour l'année2004.Elle revendenjanvier 2006 à un
négocianten biens d'occasionla machineet le véhicule,chacunpour un prix hors taxe de
à la
25.000Euros.Commela possibilitélui en est donnée,elle opte pour l'aszujettisse,ment
TVA de la ventedu véhiculefaite à un négociant.
EX E R C I C E 3 :(1 2 p o i n ts)
en
La SociétéDUBETON a pour activitéprincipalela fabricationet la ventedemarchandises
Franceet à l'étanger.
Certainesoperationsréaliséesparla SociétéDLIBETONne sontpassoumisesà TVA.
Le proratadéfinitif de l'annéeN - I estde 77%o.
Au coursdel'annéeN, elle a réaliséles opgrationssuivantes(montantshorsTVA - taux
applicable
:79,6%o).
1o- Ventesdemarchandises
- En France: 1.000.000Euros,
- En Espagne: 500.000Euros,
- En Guadeloupe
: 300.000Euros,
à desfilialesfrançaises: 20.000Euros,
surbrevetsconcédés
2o- Redevances
d'habitation:100.000Euros,
3o- Localnued'immeubles
4o- Montaged'unemachineauxEtats-Unis: 5.000Er:ros,
5" - Travauxd'étudeseffectuésporn l'équipementd'uneusineauMaroc : 25.000Euros,
6" - Produitsde la ventedemétauxusagéssousformedetounrureset rognures( dechets
prove,nant
desfabrications): 130.000Euros,
à la fabrication: 15.000Euros,
d'unemachinenécessaire
7" - Livraisonà soi-mê,me
zuiteà l'inondationdel'atelier : 10.000Er:ros,
8" - Indemnitéd'assurance
9o- Subventiond'aideà 1'emploidu Conseilgénéral: 3.000Euros.
Au mois demarsN, la sociétéDUBETON a fait l'acquisitiond'unemachineindusûielled'uri
H.T. :
montantde 100.000Euros
I'acquisition de la dite machineindustrielleet calculer son montant à cette date ( 3
points) ;
régularisationa operée( 3 points ).
L]NTVERSITEDE \ETZ
FACULTE DE DR,OIT.ECO}{OMIE,ADMINISTRATION
DROIT DE I-'URBAMSME
1ù*annéeMASTER DROft
Janfier 2t06
Traiter, au choix, l'un des deux sujets:
Sujetno 1 : Dissertation
L'incidence de la loi SRU du 13 décembre2000 sur le droit de l'urbanismeréglementaire
Sujetn"2:Commentaire
Commenter cet extrait d'article publié le 6 décembre2005 sur le site Internet du Ministère du
budget et de la réforme de l'Etat et intitulé : < La réforme du permis de construire : simplitier le
dédale>.
( IÊ I"' architecte .r'appelait Dédole et il consftzrisit le labT,rinthe ùt Mirtoluure. Mais
a4jourd'hui, le elëdale,ce sont lesprocédttres administrativespréalahles à la construction- En
e.ffet,près de la moitié des dossiersde permis de construire tléposëssont dëclarës inctsmplets'
Rien d'étotmant : comment un simple mortel petrt-il s'y reftout;er enlre permis de construire,
d.ëclaral.iontle lrm,aux, permis de démolir, cerlificat dlrbanisme, autori,sation.spour le,s
inrtallations et travaux divers, clëchration tle clôture, autorisations de cutpe et d'abattage
d'arbres, autorisation de lotir, ... .Sczrspailer des formulations alambiquées, des incertitudes
juridiques et des dëlais pas btrjours fiables...Llette complexité handicape les opëratiorts
d'cmtûtagementet de constructions,nuit à Ia cpalité de l'urbanisme el engertdredes conlentieux
parfois rocombolesquessachant, pat'exemple, qte le dÉpwt ùt délfii de recats pmtr le permis
de constuztiredépend de la date d'affichage du permis, il snite cpe le juge soit saisi 20 ans
après lafin des ftavaux >.
Aucundocumentn'est autorisé
Duréede l'épreuve: 3 h û0
DE MËTZ
UNIVERSITE
ET ADMINISTRATION
U.F.R.DROITECONOMIE
200512006
ANNEE UNIVERSITAIRE
SESSIONDE JANVIER2006
MAITRISEDE DROITPR]VE
- J.L.HENAFF
DROITCOMMERCIAL
DUREE: 3 h - Godede Gommerceautorisé
Exercice n"1
Se prétendantfaussementreprésentantlégal de la sociétéARACHIDE,Bemard
tire poùr |e comptede cette sociétésur Emest et au bénéficede Gharlesune lettre
de changed'un montantde 10.000€ ; à cetteoccasionil apposeune signatureà la
griffe.
CharlesendosseI'effetà Denisequi, aprèsune miseen scènede personnes_et
était parvenueà le convaincrequ'elle
du délit d'escroquerie,
de chosesconstitutive
étajt sa créancière.Puis, Deniseadressel'effet par voie postalau tiré, Emest, afin
d,obtenirson acceptation;après avoir adresséà Deniseun counier lui confirmant
sans réservecetteâcceptatioh,Emestse raviseet limitesur le titre son acceptationà
5000€. Hervése porteavaliseurd'Emest.
Après avoir iniroduitune clausenon à ordre,DeniseendosseI'effetà François
qui, par un endossementde procuration,transmetà son tour l'effetà Géraldine;
èttedemière est débiûiced'Emestpourun montantde 5000€.
Exercice n"2
Alberttire à son bénéficesur Borisqui I'accepteune lettrede changeà 3 mois qui
s'avéreradépourvuede provision.Albert mentionneson adresseà coté du nom du
tireurmaisometd'indiquerle lieude créationde I'efiet.
ll endosseensuiteI'effetà Garolequi, ce faisant,a pleinementconsciencede
de se prévaloirdu moyen de défense issu de
mettre le tiré dans I'impossibilité
I'absencede Provision.
Après avôir introduit une clause sans frais, Garole endosse en blanc I'efiet à
Oanià qui lui-mêmeintroduitune clause de dispensede protêt. Emilien,désireux
d,avalisérDanielomettoutefoisd'indiquerpourle comptede qui il se porteavaliseur.
2 jours aprèsl'échéancemaisavantque ne soit établide protêt,Danielendosse
I'effeià Françoisqui ne fera pas dresserprotêtfaute de paiement.
Exercice n"3
A la demanded'Anatolequi désirebénéficierd'un créditfictif, Bertrandtire une
qu'il
lettrede changed'un montantde 5000€ sur carmenqui I'accept"q 1."condition
création
Bertrandantidatede 8 iours la
nélg" té pur dé l'échéance.par inadvertance
du titre.
qyi
Le bénéficiairede I'effet,Damien,est un mineurémancipépour le comptede
Femandse porteavaliseur.Puis Damienendossel'effet à Elisequi se fait déroberle
titre par Gaspard.Ce demiertransmetI'effetà Henrien imitantla signaturede Elise.
tienri qui doit 5000€ à Garmentransmetla lettreà lsabellepar un endossement
pignoratif.
Lejour de l'échéanceil neige.
Exercice no4
qqe
Armandtire au bénéficede Cloviset sur Bénédictetrois lettresde change
la
jour-au
de
bénéfice
cette demière accepte.Peu scrupuleux,il opère le même
justifiant
la
nànquè DESSOUSune cession Dailly portantsur les trois créances
créationdes trois effets.
que la
Sachantque È premièrecessionn'a fait I'objetd'aucunenotificationet
secondea été notifiéeavant l'acceptationet que la troisièmea été notifiéeaprès
vous apprécierezles droitsdu porteuret du cessionnaire.
I'acceptation,
que les nomsemployéset les
N.8.. ll va sansdire que si certainsconsidéraient
ce seraituné nouvelle
situationsoecnes'à1|Ëd;dË'fâ unè qùêrconq.ue'iàiité
ce logisfut-ilun
Ë;Ë;'é,iién ètâitË;'fi;'quë.t'imàginaiionest'lafolledu logis,
palais.
UNIVERSITE
PAULVERLAINE- METZ
FACULTEDE DROIT
MASTER1
Année 200+2006,premiersemesfre
Coursde M.le ProfesseurPascalCOMBEAU
EXAMEN- 1è'"session
Epreuveécritede 3 heures
Aucundocumentn'est autorisé
Traitezn
au choix,Inundes deuxsujetssuivants:
Sujetl-Ladistinction des contentieux a-t-ellenpour vous, encore
un sens ?
Sujet 2 - Commentaired'arrêt
Conseild'État20 avril 2005,SocréféRBH
Vu la requête,enregistrée
le 4 février2004au secrétariat
du contentieux
du Conseit
par la SOCIETERECKITTBENCKISER
d'Etat,présentée
HEALTHCARE
LTD,dont
le siègeest 103-105,
BathRoadsloughsL1 3uH à Berkshire,
England; la
SOCIETERECKITTBENCKISER
HEALTHCARE
LTDdemandeau Conseild'Etat:
pourexcèsde pouvoirla décisionimplicite
1")d'annuler
de rejet,néedu silence
gardépar le ministrede la santésur la demanded'abrogation,
présentéele27
octobre2003,de I'arrêtédu 18 avril2003modifiant
la listedesspécialités
pharmaceutiques
remboursables
aux assuréssociaux,en ce qu'ilprocèdeà une
baissedu tauxde remboursement
desspécialités
Gavisconqu'elleproduit;
2') d'enjoindre
au ministrede la santéd'abroger
danscettemesureleditarrêté;
3') de mettreà la chargede I'Etatle paiementde la sommede 3 000eurosau titre
de I'article
L.761-1ducodedejusticeadministrative
;
Vu lesautrespiècesdu dossier;
Vu la convention
européenne
de sauvegarde
des droitsde I'hommeet des libertés
fondamentales;
Vu le codede la sécuritésociale;
Vu fa loi n' 2003-1199
du 18 décembre
2003,notamment
sonarticle20:
Vu le codede justiceadministrative
;
Aprèsavoirentenduen séancepublique:
- le rapportde MmeCatherine
de Salins,Maîtredes Requêtes,
- lesconclusions
de M. christopheDevys,commissaire
du gouvernement
;
que,pararrêtédu 18 avril2003publiéau Journalofficielle 19 avril
Considérant
2003,le ministrede la santé,de la familleet des personnes
handicapées
a modifié
I'inscription
destroisformesde la spécialité
pharmaceutique
Gavisconsur la listedes
pharmaceutiques
spécialités
remboursables
en élevantle tauxde participation
de
I'assuré
socialde 35 % à65 oÂ;que,parla décision
dontla SOCIETERECKITT
BENCKISER
HEALTHCARE
LTD(ci-prèssociétéRBH)demandeI'annulation
pour
excèsde pouvoir,le ministrea implicitement
rejetéla demandedontcelle-cit'avait
saisife 27 octobre2003en vue d'obtenirI'abrogation
de cetarrêté,en tantqu'ilporte
surses spécialités
; que,selonla société,cetarrêtéest illégalen raisonde
I'insuffisante
motivation
desavisémispréalablement
à cettemesurepar la
commission
de la transparence
;
que I'autorité
Considérant
administrative
saisied'unedemandetendantà I'abrogation
d'unrèglement
illégal,esttenued'y déférer,soitque ce règlement
ait été illégaldès
la datede sa signature,
soitque I'illégalité
résultede changements
dansla situation
de droitou les circonstances
de fait postérieures
à cettedate;
qu'auxtermesde l'article20 de la loi du 18 décembre2003relativeau
Considérant
financement
de la sécuritésocialepour2004: Sousréservedes décisions
de justice
passéesen forcede chosejugée,sontvalidésles actesprisen application
des
articlesL.162-17etL.162-16-4du codede la sécuritésocialeavantle 1erjuillet
2003,en tantqueleurlégalitéseraitcontestée
pourun motiftiréde I'irrégularité
des
avisrendusparla commission
de la transparence
; qu'ilrésultedestermesmêmes
que,contrairement
de cettedisposition
à ce quesoutientla sociétérequérante,
sont
au nombredesactesainsivalidés,les arrêtésprisavantle 1erjuillet2003qui
modifientau regarddes dispositions
de I'articleR.322-2du codede la sécurité
sociale,pouruneou plusieurs
spécialités
figurantsur la listedes spécialités
remboursables,
le tauxde participation
de l'assurésocialmentionné
sur la listepour
la ou lesspécialités
intéressées
;
Considérant,
il estvrai,qu'auxtermesdu 1 de I'article6 de la convention
européenne
de sauvegarde
desdroitsde I'hommeet des libertésfondamentales
: Toute
personnea droità ce que sa causesoitentendueéquitablement,
publiquement
et
dansun délairaisonnable
par un tribunalindépendant
qui déciderasoit
et impartial
descontestations
sur ses droitset obligations
de caractère
civil,soitdu bien-fondé
de touteaccusation
en matièrepénaledirigéecontreelle ; que le présentlitige,qui a
pourobjetle tauxde priseen chargepar I'assurance
maladiedu coûtd'un
médicament
inscritsur la listedes spécialités
remboursables
et, parvoiede
part
conséquence,
la
de ce médicament
restantà la chargedu patient,portesur des
droitset obligations
à caractère
civilau sensde ces stipulations
qui lui sont,dès lors,
applicables;
précitées
Maisconsidérant,
en premierlieu,que lesdispositions
20 de la
de I'article
pourobjetd'éviterque desdécisions
loi du 18 décembre2003ontseulement
abaissantle tauxde priseen chargede médicaments
puissentêtremisesen cause
en raisond'irrégularités
affectantI'avisdonnéà leursujet,dansle cadrede la
procédure
complexede modification
des conditions
d'inscription
d'unespécialité
sur
par la commission
la listedes spécialités
remboursables,
de la transparence
;
qu'ellesne font,en revanche,
pasobstacleà la contestation
pour
de ces décisions
d'autresmotifs,notamment
de légalitéinterne;
Considérant,
en deuxième
lieu,qu'uneéventuelle
annulation
desdécisions
en
questionpourraitêtrede natureà entraînerde gravesdifficultés
pratiques,
résultant,
en particulier
de l'éventualité
d'unréexamendesdroitsde nombreuxassuréssociaux
I
Considérant,
en troisièmelieu,qu'ilappartient
aux autorités
de I'Etat,afinde rétablir
l'équilibre
des comptesde la sécuritésociale,de prendredesmesuresquifontvarier
le tauxde remboursement
des médicaments
en fonction,notamment,
de leur
efficacité
et de leurintérêtrelatifspourla santépublique; quela baissedu tauxde
remboursement
opéréepar lesdifférents
arrêtésantérieurs
au 1erjuillet2003est
susceptible
d'avoirsur lesfinancesde la sécuritésocialeuneincidence
substantielle,
pasles montantsdontle ministrede la santéa fait
alorsmêmequ'ellen'atteindrait
état lorsdu votede la loi ;
Considérant
ainsiqu'euégardà la naturedesvicesquifontI'objetde la validation
législative,
aux inconvénients
d'ordrepratiquequ'ellepermetd'éviteret à son
incidence
sur l'équilibre
des comptesde la sécuritésociale,lesdispositions
de
l'article20 de la loi du 18 décembre
qui
2003, réservent
expressément,
commeelles
devaientle faire,le casdes décisionspasséesen forcede chosejugée,sont
justifiéespar d'impérieux
motifsd'intérêtgénéral; que,dès lors,ellesne sontpas
incompatibles
aveclesstipulations
de I'article
6 de la convention
européenne
de
sauvegarde
desdroitsde I'hommeet des libertésfondamentales
;
qu'ilrésultede ce qui précedeque le moyentiréde I'insuffisante
Considérant
motivation
des avisde la commission
de la transparence
en datedu 22mars2000
relatifaux diversesformesde Gavisconne peutêtreutilement
invoquépoursoutenir
que I'arrêtédu 18 avril2003seraitillégal;
considérant,
enfin,que la décisionattaquée,qui refusede modifierun acteà
caractèreréglementaire,
n'avait,en toutétatde cause,pasà êtremotivée;
qu'ilrésultede ce qui précedeque la sociétéRBHn'estpasfondéeà
Considérant
demander
I'annulation
par laquelle
de la décision
le ministre
de la santé,de la famille
et des personnes
handicapées
a refuséd'abroger
cet arrêté; que,par suite,ses
conclusions
à fin d'injonction
ainsique cellesprésentées
surle fondementde I'article
L.761-1du codede justiceadministrative
peuvent
qu'être
ne
rejetées;
DECIDE:
Article1er: La requêtedela SOCIETERECKITT
BENCKISER
HEALTHCARE
LTD
est rejetée.
Article2'. La présente
décisionseranotifiéeà la SOCIETERECKITTBENCKTSER
HEALTHCARE
LTDet au ministredes solidarités,
de la santéet de la famille.
TINTVERSITEPAUL VERLAINE DE METZ
ANNEE 2005-2006
Ml AES et Ml DROIT
DROIT SOCIAL
CoursdeM. Nicolas DAMAS
EpreuveTerminale(3 h 00)
Les deuxsujetssuivantssont à traiter :
l/ Commentaire
d'arrêt: (15points)
L'introductionse borneraà énoncerleproblèmejuridique et à annoncerle plan,
+B+R+I
Cass.soc.1"' décembre2005(no03-47.197)P
Sur Ie moyenunique:
Vu le principe"A travail égal,salaireégal" ;
Attendu que M. X... a étéemployédu I I mars 2002 au 30 juin 2002 en qualitéde chauffeurpar la société
Ocecarsseloncontratà duréedéterminéeà tempscomplet; qu'avait été conclule 6 février 2002 un accord
d'établissement
de réductiondu tempsde travailprévoyantquele personnelemployéà tempscompletet présent
à Ia datede signaturede I'accordpercevraitune indemnitédifférentielledestinéeà compenserla réductiondu
salairede basepar I'effet de la réductiondu tempsde travail,lesnouveauxembauchés
étantexpressément
exclus
du bénéficede cetteindemnité; que,soutenant
avoir perçuunerémunération
inférieureà celle d'un autresalarié
employé selon contrat à durée indéterminée,ayant la même qualification,occupantla même fonction et
percevant
laditeindemnitédifférentielle,
M. X... a saisila juridictionprud'homale
afin d'obtenirle paiementde
rappelsde salaires
surle fondement
de I'articleL. 122-3-3du Codedu travail;
Attenduque,pour accueillirsesdemandes,
le jugementénoncequ'un accordd'entreprisene sauraitmettreen
principe
échecle
"à travailégal,salaireégal"posépar lesarticlesL.122-3-3,L. 133-5,4",L.136-2,8o et L.
140-2du Codedu travail ;
que ne méconnaîtpasle principe"à travail égal,salaireégal",dont s'inspirentles articlesL.
Attenducependant
122-3-3,L. 133-5,4", L. 136-2,8" et L. 140-2du Code du havail, I'employeur
quijustifie par desraisons
objectiveset matériellementvérifiablesla diftrence de rémunérationentre des salariéseffectuantun même
travail ou un travailde valeurégale1,
postérieurement
Et attenduqu'un salarié,engagé
à la miseen oeuwed'un accordcollectif de réductiondu temps
de travail,ne sehouvepasdansunesituationidentiqueà celledessalariésprésentsdansl'entrepriseà la datede
conclusiondudit accordet ayantsubi une diminutionde leur salairede baseconsécutiveà la réductionde la
durée du travail, diminution que I'attribution de I'indemnitédifférentielle a pour objet de compenser;
D'où il suit qu'enstatuantcommeil I'a fait, le conseilde prud'hommesa violé, par fausseapplication,la règle
susvisée
;
PAR CESMOTIFS: CASSEETANNULE
2/ Caspratique(5 points)
Paulestcadrecommercial,depuisféwier 2002,dansI'entrepriseRLALTO,productricede
pizzassurgelées.
Il vient d'êtrechoisipar sonemployerpourparticiper,dansle cadredu plan
par le
< techniquesde convictiondesacheteurs>>
assurés
de formation,à desséminaires
Cesséminaires
sedéroulentde 16à l9
Centrede FormationdesCommerciauxConvaincants.
heures.En principe,Paulterminesesjournéesà l8 h 00.
a/ Il sedemandes'il peutêtrerémunérépource tempsdeformation,et notammentpour
entre18et 19h 00.
I'heurepassée
b/ lors du dernierséminaire,un pot de départétait.prévu.Paulne I'auraitmanquépour rien au
monde,maisà 18h 45, alorsqu'il manipulaitsa4"'" bouteilledechampagne,
le bouchona
sautéet lui a heurtéviolemmentI'ceil. Quelestle régimeapplicableà cetaccident?
Documentsautorisés : Code du navail
UNIVERSITE DE y-IIETZ
UFRDROIT' ECONOMIE ET
ADMINISTRATION
ANNALES DE,SEXAMENS
200512006
SESSIONl-JANVIER2006
l..SEMESTRE
FILIERE A.E.S.
L1 AES
UNIVERSITEDEMIETZ
FACULTEDE DROIT,ECONOMIEETADMINISTRATION
ANNEELINIVERSITAIRE
2005-2006
DEUGAES
Cours
COMPTABILITE
GENERALE
Durée: 3 heures
Docaments autorisés : Plan Comptable Génëral et calcalatrices non programmables sont autortsés
Les différents exercices sont indépendants
Le détail des calcrulsdoit apparaître sur Ia copie
Le numéro des exerciceset le numëro des questionsdoivent apparaître sur la copie
Sur chacttne des copies utilisëes, doit être mentionné le N" de la copidnombre total de copies utilisées
EXERCICE 1-- Entourezlaou lesafftrmationsexacteset commentezvoû;e
réponsesurcopie
Placezvotre ficheréponsedansunedescopies.
l-
La Tva déductiblereprésente
:
a- un produitpour I'entreprise
b- unecréancesur l'Etat
c- unedetteenversl'Etat
d- estenregistrée
au débitdu compte4456Tva déductible
e- au créditdu compteTva déductible
f- au débitdescomptesachatsou immobilisations
2- L'employeurdoit verserauxorganismes
sociaux
a- uniquement
leschargessocialespatronales
b- leschargespatonaleset leschargessocialesincombantaupersonnel
justifiés secomptabilisent
3- Lesamortissements
économiquement
:
a- au débitdescomptesd'immobilisationconcernés
b- au créditdescomptesd'immobilisation
concemés
c- au débitdu compte681I Dotationsaruramortissements
d- au débitdescomptes28 amortissements
desimmobilisations
e- au créditdescomptes28 amortissements
desimmobilisations
4- Le calculde la premièreannuitéd'amortissement
s'effectue
a- En moisentier,pour le modelinéaire
b- Au jour prèspour le modedégressif
c- A partirde la datede facturationdu bien,en modelinéaire
d- A partirde la datede miseen servicedu bien,enmodelinéaire
e- A partirdu premierjour demoisd'acquisitiondu bien,enmodedégressif.
5- Lescomptesclientset foumisseurssonttenusHT- Vrai ou faux?
6- Lessoldescréditeurs
descomptes512Banques:
a- sontsoustraits
du montantdesdisponibilitésportéau bilan
b- sontportésaupassifdu bilan dansle posteinstruments
detrésorerie
c- sontportésaupassifdu bilan dansle posteempruntset dettesauprèsdes
établissements
de crédit
pasle tiré ?
7- Uneremiseà I'escompte
ne concerne
8- En règlegénérale,
lessoldesdescomptes:
a- d'actifsontdébiteun
b- d'actifsontcréditeurs
c- depassifsontdébiteurs
d- de passifsontcréditeurs
e- de chargessontcréditeurs
Ê de chargessontdébiteurs
g- de produitssontdébiteurs
h- de produitssontcréditeurs
9- Le résultatcalculédansle comptede résultatest identiqueà celui déterminédansle bilan :
a- Vrai
b- Faux
l0- Stock:
Compte6037inscritau débitdu comptede Résultat: 32 000 euros
Stockfinal : 639000 euros
Stockinitial ?
E)GRCICE 2
i'entrepriseindividuelleHUGOa étécréée1*janvier(n-2).
n, la Balance,par soldes,avantinventaireseprésentecommesuit :
Au 3l décembre
l0l
l5l
157
r64
201
211
213
215
2182
2183
275
2801
2813
2815
28182
28183
3lr
326
355
3955
401
403
4096
4tl
413
4t6
4196
44551
491
503
5t2
531
5903
601
6026
606
6091
616
622
623
624
626
635
641
645
661
671
672
701
708
7091
764
Capitalindividuel
hovisions pourrisques
Provisionspour chargs à répartir
EmpruntauprèsEtablissement
de crédit
Fraisd'établissement
Terrains
Constructions
Installationstechniques
Matérieldetansport
Matérieldebureauet informatique
Dépôtset cautionnements
versés
Amortissements
fraisd'établissement
Amortissements
desconstructions
installationstechniques
Amortissements
du matérielde transport
Amortissements
Amortissements
du matérielde bureau
Stockmatièrespremières
Stockemballages
Stocksproduitsfu:is
produitsfinis
Provisionspour dépréciation
Fournisseurs
FoumisseursEffetsà payer
pour emballages
Fournisseurs
Créances
à rendre
Clients
Clients-Effetsà recevoir
Clientsdouteuxou litigieux
Clients-Deffespouremballages
consigrés
EtatTVA à décaisser
Provisionpourdépréciation
comptesclients
Actions
Banque
Caisse
Provisionspourdépréciation
action
Achatsmatièrespremières
Achatsemballages
Achatsnon stockésmatièreset fournitures
RRRobtenussurachatsmat.premières
Primesd'assurances
Rémunérations
d' intermédiaires
Publicité
Transportde biens
Fraispostaux
Autes impôts
du personnel
Rémunérations
ChargesSécuritésocialeet prévoyance
Chargesd'intérêts
(gestion)
Chargesexceptionnelles
exercices
antérieurs
Chargessur
Ventesde produitsfinis
Produitsdesactivitésannexes
RRRaccordéssurventesproduitsfinis
RevenusdesVMP
273 000,00
3 000,00
4 000,00
60 000,00
5 200,00
I 570,00
34000,00
232000,00
58600,00
24000,00
3 200,00
2 080,00
6 400,00
49 600,00
29 300,00
7 200,00
37 682,00
4 678,00
62 411,00
1314,00
47 440,00
l5 198,00
l0 259,00
83 394,10
5 800,00
3 767,40
3 719,00
10032,00
1 700,00
4030,00
l8 443,00
2 910,50
582,00
679615,00
31 697,00
25 000,00
lt 627,00
l2 000,00
50220,00
t2 417,00
67 750,00
32 000,00
94352.00
281715,00
l4l 835,00
l4 029,00
5 200,00
I 750,00
1 491532,00
I 185,00
t5 362,00
1091,00
TOTAL
2038443.00
2038 443"00
suivantessontfaitesà inventaireau 3l décembreN :
Lesconstations
a) Au lo janvier (N-2), le poste(( installationstechniques,matérielet outillageindustriels>>comprenait
trois machines:
Machines Valeurd'orisine
A
B
c
50000
28000
46000
Le29 jun N, la machineC a été vendueau prix de24200 €. Le comptablen'a passéaucuneécriture.Le
règlementesteffectuéau momentde la régularisation
(Tva au tauxnormal)
Le 30juin N, l'enfeprisea acquisunemachineD pourunevaleurde 108000€ HT.
Toutesles machinessontau mêmetauxselonle modelinéaire.
Parailleurs,depuisla créationde l'entreprise,
lesdébitsdesaufes comptesde valewsimmobilisées
n'ont pas
été modifiés (toutes les autresimmobilisationsont été acquisesà la créationde Ia société)et toutes les
immobilisations
sontamortiessuivantle systèmede I'amortissement
linéaire.( Ies frais d'établissement
sur 5
ans,construction: amortissement
sur20 ans,matérielde transport: amortissement
sur4 ans,matérielde bureau:
autauxde 15%)
b) La provisionpour risquesde 3 000 €, crééeà la fin de l'exerciceprécédent,
devaitcouwir lesfrais d'un
procèsà I'issueincertaine.
L'entreprise
a étécondamnée
à verserla sommede2700€. Lorsdu règlement,
ceffe
sontmea étéinscriteau débit du compte< Chargesexceptionnelles
sur opérationsde gestion>.
c) En ce qui concemelescréances
douteuses,
la situationseprésenteainsi:
Nom du
client
Francis
Montantcréance
TTC au3l-12-(Nt)
| 920,10
800
783,90
Soldeirrécouwable
Pierre
2872,40
900
241,20
Porterla provisionà,60Vode la
sommedue
Provisionau3l-12CN-I)
Encaissé
enN
Observations
Créances
douteuses
De I'exerciceN
Nom client
Jean
Lucie
Louis
MontantcréanceTTC
| 937,52
2344,16
2392,00
Provisionà constituer
25Yo
20%
30%
d) On possèdelesrenseignements
suivantssur lestitresdeplacement:
Naturedestitres
Quantités
Prix d'achat
unitaire
ActionsMl
ActionsM2
ActionsM3
10
4
t60
285
430
J
Coursmoyendécembre
N
192
205
276
e) L'enteprise a contractéle 29 mars(N-l) un empruntde 70 000€ remboursable
en septanspar fractions
de l0 000 € à l'échéancedu lo avril. Le premierremboursement
a eu lieu Ie lo awil N. Le montantdesintérêts,
au taux de l0%o,se calculechaqueannéesur le capitalrestantdt. Il est verséà la mêmedate que la fraction
de I' emprunt.
remboursée
D
On saitd'autrepartque:
W, La prime d'assurancedu matérielde tansport, 6 600 € payésle 30 octobreN, concemela
périodedu 1 novembreN au 3I octobre(N+ l)
K' Lesfrais restantà payercomprennent
:
-,sb
Lesredevances
téléphoniques
de novembre: 650€ HT
-db I-u consommation
d'électricitéde décembre: 500€ HT
&.i Le 27 décembre
N, unefactured'achatsdematières,1 190€ HT a étécomptabilisée.
La livraisonn'a pasétéeffectuée
au31 décembre.
æ L'inventairedu stockcomporte:
'S Des matièrespremières
pour une valeurde 49 128€ (l'état d'un lot justifie la
constitutionde provisionde 843€)
* Desproduitsfurispour 84 613C
qL p"r emballages
commerciaux
appartenant
à I'enteprisepow5 372€.
,l
:l
Travail à faire :
Passerlesécrituresde régularisation
Passerlesécrituresde déterminationde résultat
Facultéde Droit, Economieet Administration
Cours de P. MICHEL
Année 20O5n006
Les étudiants disposent de lurs support de cows et de TD ainsi que de leur dictionnaire économique et social. Tout autre
support (calcalatrice, ordinateur, portable, etc.) sera considéré comme interdit et donc entraînera l'qclusion de la salle
d'qomen
Cours de Méthodologie Economique et Sociale
AES première année
Vous traiterezry@[
un destrois sujetssuivants:
Sujet 10_: Pourquoiles économistessontils opposesaux reshictionsdu commerceinternational?
Sujet 2o_: Pourquoi les économistes préfèrent les taxes arm reglementationsantipollution pour protéger
?
I'environnement
Source: N. GregoryMANKIW (2002)' Principesde l'Economæ,Economica.
Sujet 30_: Résumezle textesuivanten 1000mots(soit4 à 5 pages)selonla règledes10%.
< L'essor desaccordsde libre-éclwngeenAsie n in AccomexnoJ9, septembreoctobre2004,ChristianMilelli.
Voir pagessuivantes.
Le but de cet qercice estd'évaluer la compréhensionet l'qplication desprincipes de métlndologie wut en cows- Il vous est
demandëde n'omettre &tsune étape de Ia méthodologiece qui jttstifiæai une nototion i{eriate à I0 ! Le plot doit être
appûent.
N'oubliez pas de cacheter vos copiesavant de partir de la satle d'examen. Toute tricherie entrainera une exclusion
défnitive de cet examen.
Welfare
Contrast
between
SamuelsonP.A. (1969a),a
>,Review
Goods
of
andfor Public
forJointSupply
Conditions
51,26'30.
and Statistics
Economics
of Public
Expenditure
SamuelsonP.A. (1969b),<PureTheory
(eds.),
> in J.Margolis
andH.Guitton
Public
andTaxation
of a Conference
heldby the International
Economics:
Proceedings
Macmillan,
London.
Association,
Economic
Selected
Essays
in
SandelinB.(ed.)(1997),KnutWicksell:
London.
Vol.1, Routledge,
Economics,
in theProvision
andEfficienoT
SilvestreJ. (1984),< Voluntariness
24,249-256.
of PublicGoodsr, Journalof PublicEconomics
Prices
in theThreeGood
SilvestreJ. (1988),< Undominated
Review
32,161-178.
Economic
Mode>, European
on Harmony
Economics:The
SyllL. P.(1993),<Wicksell
>, Scandinavian
Economic
History
Lausanne
Schoolvs.Wicksell
41,172-188.
Review
> in J.Eatwell,
Wicksell
M. Milgateand
Uhr C. G. (1987),a
of Economics,
A Dictionary
Ihe NewPalgrave:
P.Newman(eds.),
London.
Macmillan,
of Core
Weber5. and WiesmethH. (1991),<TheEquivalence
witha Public
Good>,
in an Economy
Equilibria
andCostShare
87.
Theory
54,180-1
lournalof Economic
Untersuchungen
nebst
WickseffK. (1896),Finannheoretische
SchwedentGustav
undKritikdesSteuerswesens
Darstellung
pan1 tanslated
as< 0n the
byT.Chamberlain
Fischer,
Jena;
(1997);
r, Ch.5in Sandelin
herereferred
ofTaxlncidence
Theory
part2 translated
byJ.M. Buchanan
asa A
to as(1997[18961);
(1958);
r, in Musgrave
andPeacock
of JustTaxation
NewPrinciple
(1958[1896]).
to asWicksell
herereferred
>, EconomiskTtdskrift
WicksellK.(1923),< Nâgraerinringar
r, Ch.12of
as< A FewComments
byT.Chamberlain
translated
(1997[1923]).
(1997);
to asWicksell
herereferred
Sandelin
on Political
WicksellK. (1934[1901,1911,19?81),Lectures
& KeganPaul,London;
Routledge
Vol.7: GeneralTheory,
Economy,
i
Swedish
editionof Fôrelàsningar
translation
of thethird(1928)
Stockholm.
LundandBerlingska,
HâftI Friues,
nationalekononi.
n,
asUtilityMaximizers
Wittman D.A. (1973),< Parties
Review67, 490-498.
Ameri
canPoliticalScience
Produce
Efficient
Wittman D.A. (1989),nWhyDemocracies
>>,
Economy
97,1395-1424.
of Political
Journal
Results
'fhe
Failure:Why
Mythof Democrate
Wittman D.A. (1995),
of Chicago
Press,
University
areEfficient,
lnstitutions
Political
Chicago.
lJessordes accords
de libre-échangeen Asie
C h r i s t i aMni l e l l i
,4Ercrtlex
.,elË€or'nÊ;('
rr !Jessor. cies accords
en Asie l
de libreé<hange
2004
N' 59;septembre-octobre
et d'industrie
de commerce
Chambre
de'Paris,
27,.av.de Friedland
Cedex
75382Pàris
08
.
Tél : 01 55 65 70 79,
F a x: o i 5 5 6 5 1 0 1 4 ,
'. [email protected]
du libre-échange.
desdynamiques
à l'écart
longtemps,
I'Asle
estrestée
Pendant
avec
à changer
a commencé
1990,
la situation
Depuis
le débutdesannées
notamment
commerciaux
enregistrée,
l'augmentation
du nombred'accord
avaientété notifiésà
de libre-échange
depuis1995.Ainsi,250accords
(OMC)
Ia
à la fin 2002.Cependant,
l'Organisation
Mondiale
du Commerce
à s'interroger
plupartde cesaccords
cequi conduit
bilatéral,
ont uncaractère
régionales
enAsie.
zones
économiques
surI'existence
devéritables
de recherche
auCNR5
Milelli
estingenieur
Christran
Problèmes
économiques
Lacynarniquedesaccords
(ALE)
de libre-échange
commerciaux
prèsde
quia succédé
auGATT
en 1995,comprend
L'OMC,
oir lesprises
de
uneinstance
: elleestdésormais
150membres
aléatoicomplexes
avecdesrésultats
décisions
sontéminemment
decompétence
principale
d'ensemble
enAsiedoit
res,etquidemandent
dutemps,
carlesdomaines
deladynamique
a raison
(2)
plus
négo:
il
a
fallu
de dixannées
les
limites
de
cycle
dans
du
dernier
oTcle
se
sont
élargis
à
chaque
recherchée
être
(NCM)
pourconclure
qui,jusque-là, d'âpres
l'Uruguay
Round.
multilatérales
négociations
ciations
commerciales
par la
deséchancommerciale
conduite
de la libéralisation
Uinflexion
de la politique
étéle moteurincontesté
avaient
première
puissance
l'échec
les
les
États-Unis
après
fin
mondiale,
ges.Ainsi,
la
de
la
Seconde
Guerre
droits
économique
depuis
à
1999,en prélude
manufacturés
danslespays de la conference
de Seattle,
en novembre
surlesproduits
moyens
dedouanes
(1).
passés
40
à
3,8
de
%
%
sont
industrialisés
(1)OMC,Statiliques2003
(2) Parexemple.la libéralisation
ont
desserviceset la réductiondessubventions
été raJoutées
au programmede l'UruguayRound
economr
unfacteur
d'explicationdirigeants
despays
asiatiques
maisaussi
desEtatsà l'opposition
unnouveau
rycledeNCM(3),constitue
Iimpasse
de
la
réunion
ministérielle
de
Cancûn,
Unis
à
tout
rapprochement
Asie.
économique
régional
en
Et il
complémentaire.
pour
que
relancer
les
négocratrons
faut
2003,
devant
multilatérales
a
attendre
1989
I'Asia-Pacific
Cooperation
Economic
septembre
(APEC),
joueront
justifié,
a posteriori,
cetteposition.
au seinduquellesEtats-Unis
un rôleclé,voit
lesaccords
Enconséquence,
commerciaux
bilatéraux
sont finalement
lejour,alorsquelesrnitiatives
du Premier
ultérieures
(East
pour
la
libéralisation
où
unealternative
deséchanges
ministre
malaisien
Asian
Community)
et desonhomologue
devenus
(Asian
qurprésentaient
flexible
Maisilssontaussi
estmisenavant.
devenus japonais
lr/onetary
Fund),
uneorientation
leurcaractère
préférentielles,
proplus
pas(5).
dontla
économiques
régionale marquée,
derelations
n'aboutiront
unvecteur
usqu' en
de cohérence
avec
l i eu,i l s' agide
n'estpassansposerde problèmes
E nsecond
t l al i gnepol i ti que
sui vij e
lifération
par
pôle
principe
I'ensemble
surlequel
repose
de
2000 le Japon
comme dominant
de la zoneasiatique
denon-discrimination
le
commercial
multilatéral.
dontl'approche
multilatérale
a étél'aipha
et l'oméga
desapolil'édifice
tiquecommerciale.
prises
parlaChine
) Définulron
ll s'agit,
enfin,desinitiatives
commerciales
quiontnoL:rri,
aprèsson
enretour,
la
accession
à l'0MC,fin2001,
qui dérogent
au principe
Lesaccords
de libre-échange
:
dynamique
asiatique
desALE.
Ainsipeuvent
êtreavancées
premier
deséchanges
sont
surla non-discrimination
du GATT
- laproposition
faiteparlaChine
auxdirigeants
del'Asean,
parl'article
4 à 10actualisés
XXIV(paragraphes
tolérés
toutefois
fin2000,et acceptée
l'année
d'unALEpour2011;
suivante,
quin'est
parI'OMC.Dansun passé
en 1994)quia étérepris
- la signature
d'accords
limités,
mais
commercraux,
ceftes
préférentielle
passi lointain,
était
leurnature
paysde l'Asean
à I'automne
avec
chaque
(Preferential
Trade
mentionnée
explicitement
2002,
Agreements).
- la miseen æuvre,fin 2003,d'un
récioroques
dont
Ce sontdesaccords
portant
du comaccord
surla libéralisation
r i n c i n a ÉÊ
l ) 'L* rl d' )' u" P^P^l g' ^) ) "l u:l ^ ^ 'Ii gLs
Il 'vn
u lh
t riLcL r
l rt i f n
Pr il rLryor
quelques
fruitset légumes
avecla
merce
de
inclure
maisils peuvent
barrrères
tanfaires,
Thaïlande
;
la libéralisation
des
comme
d'autres
domaines
- et uneproposition
économique
d'aide
la protectton
modalités
de l'investissement,
lesmoins
développés
dans
enfaveur
despays
ouencore
intellectuelle
desdroitsdeorooriété
lr oc Lr zodurrac d
rniot do dÂvolnnnomont
do lu rur n
vr vlg( vq ugvtrrvPPsilrtrr rL us ld
de
en matière
d'offres
l'ouverture
desappels
(6).
zoneduMékong
publiques
étrangères
auxfirmes
commandes
;
ont larqement
Cesdémarches
condilocal.
Etsilechoix
derègles
decontenu
ilssontenoutreassortis
tionné,
même
danslesdocuments
officiels
sicelaestpeuévoqué
desparticipants,
les
à l'appréciation
est laissé
desdomaines
japonais,
à
lechangement
depolitique
del'Archipel
économique
porter
doivent
toutefois
surunepart
et lasignature
négociations
(7),
l'encontre
despaysasiatiques
qui,danslesfaits,sesitueautour
de
deséchanges
substantielle
l e réveide
l l ' A si e,au débutdes
P l usgénéral ement,
gardent
la maîtrise
de leurpolitique
lessignataires
90 To.Enfin,
années
2000,a résulté
de l'interacion
despolitiques
commerdel'accord.
lespaysnonsignataires
avec
commerciale
parlesgrands
pays- Chine,
ciales
et économiques
conduites
- alors
quel'Asean
unenjeu
deleur
États-Unrs
etJapon
devenait
esiatÊo:i*es
) Les snitlati"r:es
pourlesALErépond
rivalité.
aussi
à
Lengouement
actuel
del'Asie
en ffiettère d'ALE
dans
desconsidérations
Ceci
estmanifeste
deoolitioue
intérreure.
90,l'Asie
estdemeurée
à l'écart lecasduJapon
lafindeladécennie
.Jusqu'à
d'intérêts
entreles
oùsedessine
uneconvergence
de libre-échange.
d'accords
À
de la signature
parnature
plusfavorables
milieux
de la dynamique
auxALE,et certains
d'affaires,
politiques,
:
raisons
hommes
celaplusreurs
ministre
J.Koizumi.
dontlePremier
d'intégration
régionale
lieu,il s'agitdeI'absence
générale,
poiitiques
De manière
Enpremier
lesdirigeants
ont une
of Southeast
Asian préférence
pourcetyped'approche
en dépitde l'Association
institutionnalisée
carlesenjeux
et lesrésultats
Eneffet,il est peuvent
nousreviendrons.
(Asean)
publique.
surlaquelle
êtremieux
Mais
Nations
valorisés
vis-à-vis
del'opinion
européenne
a dyna- cesnégociations
d'intégration
queleprocessus
qu'elles
incontestable
et le lot deconcessions
impliquent,
si
: pas ellessontutilisées
avecdespaysnonmembres
pourdesréformes
commerciaux
misélesaccords
commelevier
structurelles,
2003parl'Union comportent
enoctobre
etésignés
aussi
moinsde25ALEavaient
un risque
deblocage
lorsdelasignature
oude
(4).
ne
laratification
sa constitution Maisun tel constat
devant
depuis
lesparlements
nationaux.
Ainsi,
dessecteurs
européenne
de volontépolitique
des
au manque
renvoie
oasseulement
( 5 ) D a n s c e s d e u x c a s l ' o p p o s i t i o n d e s É t a t s - U n i sa é t é d é t e r m i n a n t e
( 6 ) l n t è g r e l e s é c o n o m i e s d u C a m b o d g e , L a o s , M y a n m a r , T h a i l a n d e ,V i e t n a m e t
(3) ll s'agit du 9. rycledont le lancementa été decidélors d'une conference
2001
qui s'esttenueà Dohaau Qataren novembre
ministérieile
(4) OMC, Statrstiques
2003
l a p r o v i n c e c h r n o i s ed u Y u n n a n
(7) C. Peridon (2003), ( La nouvelle stratégie régionale du Japon en matière
d'ALE D, Dree - Mission économique de Tokyo,novembre
43
T ab I e a u 1
L E s A L E E N A s l E - D l s c u s s l o N s P R É L l M l N A l R E SN, É G o c t A T I o N s E N c o u R s , s t G N A T U R E sE T E N T R É E sE N v I G U E U R
(MAr 2oo4)
Chine/Australie
/lnde
/Thaliande
^ l
I
Al tinaren,ari,rlér-rnn.nrngg
a c c c r dn r e r é r " n t i er p
l çrrpint
C o r é ed u S u d / C h i l l
/Ja00n
/Singapcur
 | t r / nr + ^ ^ - , i . + ; - ^ ^ ^ - ; ^
ALI/pdr ielldl'ldi ÈtolOmLqUe
IndeiChine
/Sinoaoour
llhaTlande
A: c/n;rpnarirl ô.nn.m;nUe
JaponiChili
/Ccréedu Sud
/Maiarsie
I'v4exiq
ue
'
/Philippines
/l-hailande
'
/Sjngapour
/Vietnam
ALT
Al F/nariprari,rt érn-orrinug
ALi
ALT
^ r r
ALf
Art
ALE
ALE
^lc
hLL
ALT
A l E / n t r * p n r r ; , r r é r n n e , - n i ng 3
rnvestrsse
rnent
débutdesnégociations
préliminarres
discussions
en vtgueur
envrgueur
nÉnnri:lrnnc cn aôrrrç
nénnri:tinnç ên .nr rrç
. 2003
2003
10/2003
négociations
encours
débutdesnégociations
débutdesnégociations
; Sllné
débutdesnégociations
débutdesnégociations
e nv t q u e u r
accordcadre
2001,
2003
7004
03t2004
2A04
2AA4
11il402
04/2003
zACd
MalaisidJapon
Atb
débutdesnégociations
ALI
débutdesnégociations
Thailande/Australie
/Bahrein
[lhino
/.Japon
- /[nde
it!lle-Zélande
lPérou
/USA
ALI/pa
rienariatéconom
ique
ALE
ALUparlenariat
économique
AtE
ALVpartenaiiat
économiq
ue
^tr
- L L
en vrgueur
.
négociations
encours
negocratrons
encours
déhutdesnégociations
envrgueur
e nv r g u e u r
2003
2001
2003
2003
11t2002
01/2001
. 2003
Slgne
s i g n (et )
en vtgueur
débutdesnégociations
(1)
signé
débutdesnégociations
s i g n (é1 )
srgné'
debutdesnégociations
05/240+
12/2002
10/2003
2004
10/2003
2004
10/2003
2003
2004
ALUpartenariat
économique
^ l Ê
ALE
accord
resiretnt
^1r
HI
ALE
ALE
AtE
I'F' 'A' T\ €
? \/
ALE
2004
2003
2003
préliminaires
discussions
débutdesnégociations
s i g n (é1 )
PhilippineVJapon
5ingapou
rlAustralie
/€anada
/Coréedu Sud
'
llnde
llapon
/Ntte-Zélande
/U5A
2004
2003
2001
:r
,-
(1)Unrquement
le cadregénéral(2)TraCe
and lnvestment
Framework
Agreement.
5ource: Institute
of Deveicoing
Economies,
Tokyo,
2003; oMC 2003et presse
nationale.
protégés,
hautement
l'agriculture
comme
enCorée
duSud(8)et
Laplacede premier
planoccupée
parSingapour,
dansla
auJapon,
sontlesprincrpaux
opposants
etobstacies
à laconclu- logique
delanature
extravertie
desonéconomie
et dupoids
des
siondetelsaccords.
ll n'estpasétonnant
qu'en2003lasignature rnvestissements
étrangers,
souligne
aussi
soncaractère
singulier
d' u nAL Ee n tre
l e Me x i q ueetl e .J a p d
o 'nu nepar1,
et l eC hi let
i la
de centre
logistique
pourlespaysvoisins.
et financier
régional
part,aitfailliavorter
Corée
duSud,d'autre
surcesquestions
Pourla Thai'lande,
la politique
commerciale
basee
surla signaLalecture
du tableau
livreun ceftain
nombre
d'enseiqne- tured'ALE,
amorcée
en 2001parle nouveau
Premier
ministre
ments
:
thallandais
S.Thaksin,
estdevenue
en 2002la priorité
de la
- Auseindelazoneasiatique,
cesontdeuxpays
del'Asean politique
économique
nationale
Maisuntelconstat
nevautque
- Singapour
- quisontlesplusavancés
et la Thailande
dansla
pourcesdeuxpaystandis
quele reste
de l'Asean,
notamrnent
stgnature
d'ALELexamen
de ieurspartenaires
montrela pré- l'lndonésie,
demeure
enmarge
du mouvement.
pays
detouslesgrands
sence
oupôles
- Le changement
économlques
à L'exception
japonaise
récentde politique
aprèsla
toutefois
cjel'Union
Européenne
: enAsie(Chine,
IndeetJapon), signature
del'accord
avecSingapour
en2001estbienengagé.
enAmérique
du Nord(Canada,
Mexique
- [émergence
et États-Unis)
et dansla
récente
dela Chine
et del'lndeestpercep(Australie
zonePacifique
et Nouvelle-Zélande)
tible
- LaCorée
duSudapparaît,
enrevanche,
(8) Les importations coréennesde riz et de thé encourent respectivementdes
enretrait,
endepit
drorls de douanes de 5C0 % et de 400 %
del'ouverture
deplusieurs
négociations
bilatérales.
A l'image
du
Problèrnes
économi
jusqu'en
peineà sortirdu
2000,legouvernement
Japon
coréen
de politique
de la concurrence
publiques,
et descommandes
commercial
cadredu multilatéralisme
en raison
desavantages notamment
par l'obligation
faiteauxautorités
de Singapour
jusque-là
parle < paysdumatincalme>.
retirés
d'instaurer
uneloidelaconcurrence
ainsiqu'une
commission
ad
- L'intérêt
pourla zoneasiatioue
desÉtats-Unis
seorécise hocpour2005,et l'établissement
pourles
d'unelistenégative
lasignature
d'unALEélargi
après
avecSingapour
en2003.
publiques
commandes
quireconnaît
explicitement
leprincipe
de
- Enfin,
quia faittechoix non-discrimination.
l'absence
del'Union
européenne,
(9),est
1996d'unlarge
depuis
dialogue
aveclespaysasiatiques
Louverture
desservices
publifinancjers,
descommandes
permis
icimanifeste
ll esttoutefois
des'interroger
surl'absence quesou encore
I'instauration
d'unepolitique
de laconcurrence
d'initiatives
commerciales
de lapartdel'UE,
alorsqu'elle
a signé souligne
quepeuvent
toutl'avantage
tirerlesfirmes
nord-amériun ALEavecle Mexique
en 2000et vient
caines
delagénéralisation
decetyped'accord
d'entamer
des négociations
avecd'autres
pourl'ensemble
qui
de I'Asie.
LaThaïlande,
paysd'Amérique
latine,
en dépitd'uncadre
a signéun Trade
and lnvestment
Framework
préexistant
pluslargesprenant
de relatrons
Agreement
2002avecles
flFA) en octobre
politiques
notamment
en comptelesaspects
États-Unis,
a déjàfait l'objetd'unedemande
et culturels.
de la partdesautorités
nord-américaines
sur
Nousnousattarderons
surlesinrtiatives
deuxpoints
à la veilled'entamer
desnégopuissances
récentes
pourl'établissement
desdeuxgrandes
écociations
officielles
d'un
quesontlesÉtats-Unis
nomiques
et lelapon
ALE: mettrefin auxviolations
desdroitsde
- à l'exclusion
de la Chineet del'lnde- qui
propriété
intellectuelle
et supprimer
le seuil
en sontencore
au stadede l'ouverture
de négociations
plafond
ou de
pour
de25%
lesprises
departicipation
desfirmes
étranparleur gères
déclarations
d'intention.
Ceciestmotivé
nonseulement
(11).
dansledomaine
destélécommunications
(effet
impactpotentiel
surlesrelations
économiques
régionales
Enfin,
enoctobre
2002,lesÉtats-Unis
ont lancél'Enterprise
politiques
proactives
par laquelle
maisaussiparlesnouvelles
structurel)
inifor ASEAN
lnitiative
ils conditionnent
l'ouverture
tiéesparcespays.
de négociations
d'ALEaveclespaysde l'Æeanà l'engagement
préalable
de réformes
économiques
et l'ouvefture
de leuréconomie.
États-iJnis
potentiel
Enoutre,toutpartenaire
) E-es
devraêtremembre
de
I'OMCet avoirsignéun TIFA
aveclesÉtats-Unis
à I'image
de la
pour les États-Unis,
Le nouveaumlllénaire
constitue,
Thaïlande.
l'amorce
visant
d'unepolitique
à renforcer
seslienscommerciaux
aveclespaysasiatiques.
Desnégociations
ontainsiétéouvertes
) Le Japon
quiontdébouché,
en décembre
2000avecSingapour
deuxans
La signature
d'un ALEavecSingapour
en janvier
2002
et demiplustard,surla signature
d'unALEélargi.
Selon
ses
- a constitué
accord
de ce typesignéparl'Archipel
promoteurs,
pourlespro- - premier
celui-ci
estappelé
à servir
de modèle
dansla politique
commerciale
nippone
sanspour
chaines
initiatives
nord-américaines
en Asie,d'oùl'intérêt
d'en un tournant
un revirement
carl'a0oroche
multilatérale
est
examiner
lesgrandes
lignes.
Dansle prolongement
de l'Accord autantconstituer
toujours
considérée
par
comme
un
first
best.
(AGCS)(10)
Ceci
s'explique
la
Général
surle Commerce
desServices
de I'Uruguay
deréguler
l'essor
dela Chine
maisaussi
d'éviter,
encas
Round,
lesÉtats-Unis
ont mis,ici,I'accent
sur la libéralisationvolonté
de politiser
desrelations
nippo-chinoises
toujours
desservices.
nord-américaines
Lesentreprises
ont déjàobtenu de différents,
tendues.
Mais
parune
cette
ligne
doit
désormais
être
complétée
un largeaccès
intérieur
dansdessecteurs
au marché
où elles
(Asean)et
(ALE)
approche
régionale
bilatérale
:
le
dernier
rapport
détiennent
unavantage
compétitif
substantiel
: services
financiers
politique
(12)
officiel
sur
la
commerciale
de
l'Archipel
(banque,
énonce
les
gestion
d'actifs),
télécommunications
assurance
et
et
modalités
qui
et
les
avantages
(architectes,
d'une
telle
approche
repose
professions
sur
ptables).
libérales
experts-com
Cetaccord
gigognes
de niveaux
à I'image
de tables
vamêmeau-delà
actuelles
deI'OMCenmatière unecomplémentarité
desdispositions
(multi-layered
approach).
priorité
LesALE,quiconstituent
la nouvelle
de la politique
(9) ll s'agit de I'Asia-Europ
Meeting qui regroupepour la partie asiatiqueles
commerciale
nippone,
répondent
à desmotivations
extérieures
et
chefsd'Étatdespaysde l'Asean,
de la Coréedu Sud,de la Chineet du JaponSon
lancementremonteà octobre1994 lorsquele Premier
ministrede Singapour,
Goh
intérieures.
le premier
Dans
cas,elles
sontà la foisdetyperéactif
Chok Tong,a proposéau Premierministrefrançaisde l'époque,EdouardBalladur,
- répondre
ou défensif
nonseulement
à l'influence
chinoise
mais
despaysde l'Unioneuropéenne
un forum annuelde discussions
entre lesdirigeants
aussi
nord-américaine
en
Asie
et
opportunistes
politiques,
dans
la
questions
économiques
et
mesure
culturelles.
et ceuxd'Asiesur des
(10) Lesnégociations
liéesaux servicesn'ayantpu être achevéesdansle cadre
et desservices
de l'lJruguayRoundà l'exceptiondes télécommunications
financiers,
I'AGCScomporteune obligationmoralepour les membresde I'OMCd'engager
des échangesde
des négociations
en vue d'accroitrela libéralisation
commerciales
services.Cette contraintecomporte toutefoisun certainnombre de dérogations
pour lespay: en développement
(11)Lespaysen dêveloppement
n'ont pas l'apanagede tellesmesures:par
exemple,les Étas-Unislimitentà 25 % I'entréed'investisseurs
êtranqers
dans le
capitaldesfirmesnatronales
de transportaérien
(12)White Paperon lnternationalTnde 2003, Ministèrede l'Économieet du
Commerce,2004,Tokyo.
45
a ouverttroisnouveaux
févner
20M, leJapon
del'échec
delaconférence
où ellestirentavantage
deCancûn , Enfin,depuis
les Philippines
pourredynamiser
régionals.
Dans
frontsde négociation
avecla Malaisie,
et la
lesinitiatives
lesecond
cas,il
premier,
produits
que
pression
politiPour
le
certains
agricoles
ainsi
la
extérieure
une
constance
de
la
Tharlande.
d'utiliser
s'agit
(Proton)
protection
pour
de
l'automobile
queintérieure
le
rapport
de
l'industrie
malaisienne
modifier
de
force
interne,
la
nippone
protectionnistes
alorsquepourle
difficultés,
leslobbies
comme
I'agri- constituent,
a pioi,les principales
réduire
enl'occunence
produits
que
plan
l'owerture
du tenitoire
au
interne.
sæond
les
agricoles
ainsi
desconcesions
culture,
etfaireaccepter
philippins
devraient
constituer
travailleurs
lecasdeSingapour,
l'accord
dépase
leseulcadre
de de l'Archipel
aux
des
Dans
pourinclure
avecla
lalibéralisation
desdroits
dedouanes
de pointsde friction.Enfin,l'ouverturede négociations
l'abolition
récunente
vitebutersurla question
des
le renforcement
desrègles
deconcunence,
la Thaïlande
devraitassez
l'investissement,
pays,
qui
propriété
qu'une
produits
leaders
estun des
du groupe
garantie
intellectuelle
ainsi
agricols,
carce
desdroits
de
coop$
du
dessciences
etdel'éducation
au seinde I'OMC,estun avocatinfatigable
ration
dansle domaine
; il exclut de Cairns(16)
parlesnégociateursdémantèlement
ainsiquede
tarifaires,
non-tarifaires
agricoles.
ll estprésenté
desbanières
lesproduits
toutefois
japonais
agricole.
Lapérennité
decedertoutesubvention
danslesecteur
modèle.
comme
unpremier
par
thailandaises
commecruciale
2002,le Japona amorcé
desnégociationsnierestconsidérée lesautorités
Ennovembre
quiontabouti,
dansl'activité
konoleooidsdel'industrie
enmars
2004,
après
avoirfailli afindecontrebalancer
avæle Mexique
quecelleciestdeplusenplussoumise
produits miquenationale
decertains
d'autant
delalibéralisation
trébucher
surlaquestion
(principalement
et desmarchés.
Le auxaléasdelaglobalisation
dela production
viande
de porcet jusd'orange).
agricoles
l'entrée
annuelle
de6 500tonnes
de
accepté
Japon
a finalement
jusd'orange
demoitié
desdroits
dedouanes
sur
et laréduction
?
rmpacts
quiseraétendu
lapremière
année,
à
deviande,
38000tonnes
QueBs
(13).Dans
la mesure
année
oùcet
lacinquième
80000tonnes
concernent
d'abordlessupLesaccords
de libreéchange
delalibéralisation
desproduits
inclutl'épineuse
accord
Question
pressions
Cestd'ailleunleur
de droitsde douane
et de quotas,
(avec
limites
!) il estconsidéré
denombreuses
agricoles
toutefois
parl'approCetimpactpeutêtreestimé
raison
d'êtreà l'origine.
japonaises
parlesautorités
comme
undeuxième
modèle
après
quidispose
appropriés
dontles
d'outils
cheéconomique
standard
pourlesnégociations
de
àvenir.
Ila aussi
servi
deSingapour
celui
robustes.
résultats
sontrelativement
japonaise
pourl'administration
aucontact
d'apprentissage
tenain
ne se bornentpas
Maislesconséquences
de cesqccords
plusexpérimentés,
en raisonde la
mexicains
de nfuociateurs
prixet volumes
dansla mesure
deséchanges
auxseulsaspecb
commerciaux.
accords
conclusion
denombreux
vontaudelà,w'ala libéralisation
où un nombrecroisant(17)
japonais
agricoles
auxproduiB
est
llouverture
du marché
deces
et la mesure
de nombreux
domaines.
Lapriseencompte
pour
nonseulement
un enjeuimportant
incontestablement
dansunecertaine
durée.
ets'inscrivent
effetssontpluscomplexes
pourlespaysasiatiques
voisins
maisaussi
: le Japon
IeJapon
disponibles
des
évidentes
et rapidement
À défautde preuves
pourun
agricoles
60% desproduits
consommés
importe
environ
sont
bienfaits
de leurmiseenæuvre,deuxtypesdejustification
de35milliards
dedollars.
montant
auxengagements
avancés.
ll s'agitd'unepart,de la référence
duJapon
à laconclusion
intérêt
d'unALE prispar
Maislevéritable
payssignataires
du dernier
cyclede NCM,
lesdifférents
pieddansl'Alena
et demettre
étaitdeprendre
avecle Mexique
desserdela libéralisation
notamment
enfaveur
dela poursuite
piedd'égalité
sur_un
avec
leunconcurnippones
lesenùeprises
économisurlasupériorité
vices,et d'autrepart,d'unerhétorique
(14),notamment
nord-américaihs
eteuiopéenn-es
dansle que a
rentes
>,lesdeuxn'étantd'ailleurs
pasexclusifs.
du toutmarché
automobile.
Eneffet,dèsl'entrée
en
delaconstruction
domaine
à
conduisant
lesnégociations
Maisaudelàdecetargumentaire,
prévue
2005,
lesdroits
dedouane
sur
début
vigueur
del'accord
lapuissontl'occasion
deréintroduire
lasignature
detelsaccords
japonaises
puis
d'automobiles
vontêtreréduits
lesimportations
qui
internationales
desrelations
économiques
dansl'espace
sance
deseptans.
abolis
dans
undélai
desinstances
multilatérales
vaà l'encontre
duprincipe
fondateur
ontdémarré
2003,desconsultations
avecla
Endécembre
politique
uapproche
del'économie
de la période
d'après-guene.
estconsidérée
duSudenwe d'unALEdontlasignature
Corée
et est,à cetitre,
internationale
rendcomptedetelsphénomènes
en raisonde la protection
dont
commeplusproblématique
delapremière
approche.
complémentaire
desecteurs
manufacturien
uncertain
nombre
coréens
bénéficie
Enfin,lamultiplication
desAl.I auseinde la zoneasiatique
- machines
produits
métalliques
et composés
chimiélectriques,
préexistante.
À
régionale
touteconstruction
metà rudeépreuve
ques.
ontdémané
enfévrier
20Met
Lesnégociations
officielles
en
construction
régionale
cetitrelecædel'Æean,seulevéritable
estpréwpour2006(15).
l'achèvement
que
Asie,mériteici
l'ons'yattarde.
en 1994 et avec I'UEen 2000.
(15)C. Kim (2004), d South KoreantEde policyand FTAsr, Japan Sr€dlght,
(1O Constituéen 1986. ll compte actuellemerTt18 pays exportateursde produits agricols, dont lesmembresæiaùquesen plus de la Thanandesont : l'lndonê'
sie, la Malaisiest ls Philippins (w.cirnsgroup.or$.
(1A EconomicPartneEhip
Æreemenb ou comprehensiveEconomicParherships
maijuin 2004.
en anglais.
(13)lapan SfEdîght,mai-juin2004.
(14) Le Mexique a déjà signé desALE avec cesdeu blos: avec les États-Unis
Problèmes éconornl
I ee que dÊt!'appnoche
stai'cdard
de
ventdansdesnégociations
peuvent
bilatérales,
êtreàlasource
de
telsphénomènes
plusvraipourdesrelations
etceciestd'autant
mettant
puisances
faceà facedegrandes
économiques
et des
Lapriseen compte
de la suppression
ds barrières
aux paysendéveloppement,
cequiestlecasenAsie.Enoutre,tous
commerciaux
s'inscrit
dansle paradigme
échanges
del'écono lespays
endéveloppement
nesontpasicisurunpiedd'égalité,
quirepose
detypenéo-classique
miestandard
surunradrede caril estévident
quelaChine
et l'lnde
dufaitdeleurtailledispureet parfaite
et unemobilité
concurrence
totaledu capital. posent
decapacités
denégociation
etdesarguments
dontsont
quien découlent
permettent
Lesmodèles
économétriques
ainsi dépourvus
la plupart
despaysendéveloppement.
Etcecipeut
positifs
leseffets
entermes
devolume
demesurer
d'échanges.
Et même
déboucher
suruneaccentuation
desavantages
enmatière
lapertinence
il esttoujounpossible,
après
coup,devérifier
des decommerce
parles
international
retirés,
dans
unpassé
récent,
prévisions.
passés
lesaccords
Toutefois
enÆiesontencore
trop grands
papendéveloppement
à lasuite
delalibéralisation
des
Dans
entreleJapon
etSingapour,
récents.
lecasdeI'ALE
misen échanges
(22).
2002,
et basé
surl'élimination
æwrele30novembre
desdroits
Parailleurs,
même
si lesnégociations
s'inscrivent
dansle
sur98,5% delavaleur
deséchangs
dedouanes
bilatéraux,
les cadre
général
deI'OMC
etleprolongement
del'Uruguay
Round,
exportationsjaponaises
ontprogressé
deprèsi4 %etlesimpor- lesgrands
paysdisposent
toujours
de moyens
de pression
et
singapouriennes
de7 % aucoundesdeuxpremiers
tations
mois mêmede coercition
pouramener
leunpaitenaires
à certaines
(18).
annuelle)
suivant
l'accord
$urunebase
concessions.
perrtaussi
pointer
desgains
Cetyped'approche
inégaux
politique
Iapproche
entermes
d'économie
internationale
à la libéralisation
deséchanges
comme
celaa étéfaitlorsdela fournitunecléd'analyse
particulièrement
et d'interprétation
(19).
préparation
del'A[Eentre
leJapon
et leMexique
utilepourmieux
comprendre
leslogiques
enæuvre.
lesenjeux
lesconséquences
del'absence
Demanière
symétrique,
d'ac- et lesrisques
delagénéralisation
dans
l'espace
international
de
peuvent
cords
commerciaux
bilatéraux
êtreégalement
estimés. telsaccords.
japonaises
paruemple,cequia étéfait parlesautorités
C'est,
parla ligne
Cetangled'attaque
estparfaitement
illustré
vis-à-vis
duMexique,
à lalumière
delaconstitution
del'Alena
en politique
parlesÉtats-Unis
pourI'ouverture
avancée
et leJapon
pourleséchanges et Ia conduite
desdroitsdedouane
1994dontlasuppression
de négociations
enmatière
d'ALE
aveclespays
(20).Surla asiatiqua.
local
intra-zone
étaitassortie
derègles
de contenu
A contraio,l'examen
delaposition
delaThaïlande
à
quepourla laveille
lescalculs
ontainsimontré
base
decettehypothèse,
d'entamer
desnégociations
officielles
surdenombreux
postérieure
période
à l'entrée
envigueur
del'Alena,
1994-2000,frontspourlasignature
- lasituation
d'ALE
deSingapour
n'étant
japonaises
lapartdesimportations
auseindesimportations
mexi- pascomparable
- estrévélateur
desrapporb
deforceexistants
:
continue"6,1% en 1994à 3,6o/o lesnégociateun
caines
a décru
demanière
thaiiandais
ayantà fairefaceà desconditions
pourleJapon
d'exportations
en2000- soitundéftci!
annuel
de préalables
pardespays
miseenavant
d'unpoids
économique
entermes
I'ordre
de400milliards
deyens;I'impact
d'emplois supérieur.
Pourl'Australie,
il s'agissait
de contraintes
d'ordre
japonais
étantestimé
à 30000.
sanitaire,
alonquele Japon
souhaitait
l'exclusion
desproduits
danstouslescasde lguresretenues,
la agricoles,
Endéfinitive,
et quelesÉtats-Unis
défendaient
la libéralisation
de
présence
depowoirrelève
decirconstances
excep- l'ensemble
d'asymétries
desseMces,
decequiavaitétéobtenu
à l'instar
avec
tionnelles.
Singapour.
pasà luttercontre
Cesdemiers
neselimitant
l'intergénétiquement
dictiondesimportations
de produiB
modifiés
) Ceque dEtfl'appnoche
de ['éeomomie
jusqu'à
mais
allant
fairepression,
afinque,la
Thailande
revienne
(2'[]
po[itiquetelternatioma[e
sur le moratoire
génétiquement
de touteculturede plantes
sursontenitoire.
lJobjectif
recherôé
étantl'ouverture
deoowoiret même
dedomination modifiées
Celle-ci
olaceleseffets
(semences)
produits
grandes
du
marché
intérieur
aux
des
firmes
aucceur
internationales.
ll estdevenu
desrelations
économique!
par
(23).
nord-américaines
exemple,
Monsanto
et
DuPont
quelesaccords
dèslon qu'ilss'inscriévident
delibre-échange,
) UAseanà l'épreuvedesALE
(18)Write Paoeron IntemationalTrade2003.
(19) R. Figueroa(2004),< Asia Padfico: los flujos econômicosint-aregionales
y
los prospectosde integcci6n r, Comsrio Sterior, vol. 54. n'Z.
(20) ll faut rappeler que l'Alena impose un contenu régional en valeur de
japonais
60 oA (62,5 % pour les autonobiles).À partir de 1994 1e5constructeurs
d'aulomobiles implant6 au ùexique qui visaient l'accès au marché des Êtatlun'ts
n'étaient qemptÉs de droiB de douanes que s'lls r6pectaierït la part de comdnu
rSional dans leun produils erçortês. Afin de rester compÉ.titib, ils amient d0
remplacerleurs approvbionnemerTB
de composnts et de soE-ensemblesen
Provenincedu Japon par des approvisionnemenBiss d'entrepriss imphmés
rêgionalemenl
(21)Vok par exemple,16 t-aEu de R. Palanet de A. Amin.
Contrairement
au continentaméricain
avæ I'Alenaou
l'Asien'a pasde
I'espace
européen
avecl'Unioneuropéenne,
à l'uception
véritableréalisation
en matièred'unionrégionale,
attentifcetteuniondedixpays
del'Æean.Maisaprèsunexamen
(22)A Ghose(2004),d GlobalinequalityandintemationaltradeD,Cambidge
28 (2),pp.229-252.
Jouma!of Economî(s,
(23)FreeTradeAgreement:
Thaispum on tradetalks,FarEastem
E@nomk
4,20U.
Raie44Marcj]'
'ri.,'!lr.i
"iiiÎll.i,i'i
iis::i4'].,
(,"':l[7:,:,
':,:i..j'
plutôtcommeungroupedepaystrù hétérogènes.
apparaît
ll est
d'unaccroissement
d'uneconcunence
des
, Larivalitérésulte
que
pourl'implantation
des4,2millions
deSingapouriens
étrangers.
ll faut
clair lesintérêts
disposant territoires
d'investisemenE
parhabitant
quecettedimension
moyen
de20 515 dollars,
en2002,sont rappeler
estIapremière
motivation
à lacond'unrevenu
pour
fort éloignés
des80,5millions
de Vietnamiens
avecun revenu clusion
d'ALE
devant
lagarantie
d'accès
auxgrands
marchés
(24).
moyend'àpeine436dollars
lespaysæiatiques
en développement.
Cetaspecta étéexacerbé
regionale
lJintfuration
a certesétérelancée
lorsdu sommet parl'attractivité
duterritoirechinoiset le risqueréeld'undétour2003,enfixantl'échéance
2020pourla consti- nementdesfluxaudétriment
desautrespaysasiatiques.
de Bali,octobre
poursapart,résulte
maisellevisaitavanttoutà redonner
unique,
Lacomplexité,
du fait quechaque
ALE
tutiond'unmarché
(tableau
pour2010 produitsonproprerégimecommercial
d'unezonedelibreéchange
1).l-acoexistence
un élanà l'établisement
avaientétéjusqu'icidécevants.
différentes,
alorsquelesrésultats
Eneffet, dansun mêmepaysde règleset de procédures
deséchanges
de gpe intra-zone,
en
notamment
lesrègles
decontenu
local,
tendà segénéraliser.
Ces
avec22 % de l'ensemble
(del'or- règles,
quiontpourbutd'éviter
quelesbiensproduits
endehors
2001,cettepartestloinde cellede l'Union
européenne
drede 60 %) ou mêmede l'AsiedeI'Est(environ
35 %)(25).
despayssignataires
ne puisentprofiterde droitsde douanes
plusbas,peuvent
Laprésence
de barrières
commerciales
et d'obstacles
à la
constituer,
in fine,desbarrières
à l'échange
: ce
parfaitement
desinvestissemenB
et despersonnes
souligne
lechemin risque
estd'ailleurs
saisiparla métaphore
du < plat
mobilité
pourla constitution
> (spaghetti
qui resteencoreà parcourir
dun véritable despaghetti
bovvl).
pourcespays.La lenteurde I'intégration
le coûtet le tempspasépourla signature
marché
commun
est
Parailleurs,
et
politique
imputable
à l'absence
de réelleadership
et
la miseen æwre peuventconstituer
un fardeaupourdespays
largement
économique
forte.
en développement
disposant
de resources
et de compétences
d'interdépendance
quiassocie
delà,lagénéralisation
d'ALE
demanière limitées
enmatière
denégociation.
Etcelapeutconduire
Partant
cespays
paysdel'Æeanavecdespartenaires
comme
l'Asean.
O
chaque
extérieurs, à sedétourner
deprojeErégionaux
croissante
dont un certainnombrede grandspays,estunesourcede fragilitéplutôtquede renforcement
de l'espace
régional.
D'autant
que la priseen comptede I'Asean,
en tant que telle,par le
partenaire
comme
commercial,
vientaprès
Japon(26)et laChine,
d'ALEavecchaquepays! Parallèlement,
despays
la signature
laThaïlande
etSingapouç
trèsimpliqués
danslasignature
comme
poussent
bilatéraux
de libr+éôange,
à l'accélération
d'accords
Ceque
rfuionale,
alorsquel'lndonésie,
lesPhilippines
de l'intégration
et
Froblèmeséconofiatques
la Malaisie
sontplusréservées.
quecesaccords
a publiérécemment
sur le suiet
sontunesource
ll estdeplusenplusévident
de rivalitéet decomolexité.
nouvelle
(2004)
(24) World Bënk, world Deæbpment lndi@tors 2003.
(25) C. Peridon(20M), c Ls accordsrégionau dans la région Asie r, Rwe
Asre Actua/itÉs, n" 85, février, Minefi - Dree/Trésoc
(26) ll s'agit de l'Asear/êpan ComprehensiveE@nomic Parù16h,p dom ls
tavau ont commencéen seotembre2002.
N" 2.855
Mondialisation
et régionalisation
: lescæde
p.2 à 13.
I'Europe
et del'Asiede I'Est(Cepremap,
N'2003-13),
éconoN" 2.855(2004)- IJOMCfaceau nouveaur$sionalisme
- CEIM,juin 2002),p. 28 à 33.
mique(Cahrende recherche
- fAsie et le commerce
N' 2.743(2002)
intra-zone: lesliaisôns
(CA-Penpectives,
2001),p.5 à i0.
dangereuses
n" 50,novembre
Facr^#de tlolg Érysnbef Âdniniûaûitxr
dejanvier2006
Session
[,f"$.
LlGtil0t
Prsmltrs
lnmo
ONCIMIfl
Epreuvedupremiersemestre
Sujet proposépar GérardBoNlelnoteR
l: [JanEhidrmanrs$inaI cahùr grqranma&ast
ûnirtns|rt irùrù; il ssra usimilÉÈ lfirabrûilin dr
hads.
2: frsap dùÉrùtbns lon dE h rrduim dEE
qror|ilru sat hrùmrd randbnnt:le csrsdin dE
ou ds lE Sdin de murstzËs
l'srdco inqrimùÉ
-nnnrûûùm$t
$ûppÉE.
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3: Toil nhùd nm prfaiEnertjuniliÉnr ssl" pas
Eli#.
4: las qdcrissrut hperaivarnert
fuÉs arocrmo
prffion dEdrurûftEsagrtslevirnula
5: TuCulslænapwùblartrË à p!Ëo ds mainssre
@nunt tmtÉfrEmrt rdiÉ au cadidd pusrusnr
dEfûtdûddlil
couRs[4.00
l'éfi.ldisrt répædm aux qrstioos ruivantes, eo les taitant
BeClg:
inpérativ€o€ot .1"n" I'ordæ mentiannéici, et en F€nlst acte que ùaqtr"
rÉposo husse enuaîrera ure $oalité églle à $éQJgbg afn de limitcles
ttabti@s Êauùrleusessi nmbreuses en mphith$cre : les noor d'auteus
!ûl ccrr€cttrtnsntorthogmphiésne sero* pasr'alidés.
r I (0é0-Bsb0: Qui est à I'origiD€ & la Io, da rafuna*
tua
pqtùn&'l
t 2 (0é0-@) : Comneot sejræÉfrelalonu e@tirye b lsqwt
1
- 3 OJO mht): Cment se noûune I'effet selon leçel une baissedu
rorrenurisqræd'mtainer un;ehaussede la delmsnde?
? 4 (0Éo-EgbD : Cmment ap'pelle'to uo oftt persistant d'ur ébt
apès la disparitionde sacause?
e 5 (0É9-EgbO : Qrand diton ç' w tttodû a lWel
e 6 (9é9.Dgh9 : Dé6nir le concerpt
e.
e pbûodtuûqt
- 7 (0É0-Egh!): Économisteautriohiqr, il €st à I'origine du cmcept de
de qui s'agit-il ?
ù po&ùa;
fu
- 8 (9é0-DPts0:CitæwnwcWnoll&e.
Soit r.u consommateudont la fonctiond\tilité estde Ia forme:
U=hla.cil+7.lnlcrl,
où Cr et Czr€plés€ûglt:s€sconsormstions aux époquæI et 2. En I, il est
assuréd'un rerrenudu Favail egal à 55 000 uoitésmonéhireset en 2, d\ro
rerænu de 68 0@ de ocs mêrnes uités. Il p€ut €n oufe prêt€r (ou
ernprunbr) au brq d'intérêt i=10% et a en6n la possibilité d'investh
selonla fonction:
p=(re
r)-t.fu]
rialeur
de I'inwstisseoent en 2 et I, le moartantde
où F repésente la
I'inræstissmenten l. Vous calculerea:
c 1 : Ie montrnt de I'iavestisscnmt(9é!-æb
:
c 2 :la soomee,mpnmtée
(ouprètée)@1 (Irg&ùg|;
c 3 : les intérêtsperçr.rs(ourærsés)ea 2 (9êt ffil;
c 4 : les conrommationsaru époqrn I uî2 (!r@niù4);
c 5 : I'indiced'ophél:miul(lpfgPgt.
c 6 : Vorx moûterez eofn que fégllité d€s rÊc€trsset des dépæsesest
sftcti\re€n I eta2 (lr@gb
PROBLÈMEB 14.00poinrsl
Soit rme firme pésecrtesur un marchéoù la conounmceest Ës
vive; I'expressiondes cotls do productionde celleci est foumio par une
fmotiondutlpe:
cr = 2.Y3- 599.Y2+ 450.Y,
où la variable Y regésente les quantitésoffertes.Sachantçe le prix de
ventede son produit est 6gal à 750 unités mmètaircs, vow oalculer€ules
çantiÉs oftrtes sur le mârchédèslors :
a I : Qr'elle chercheÀmaxinisër soû yroÊtf7..75wùt\
a 2 : Qu'elle soubaiteobtenirrm pro6t mitairc naximun (LlJgÈû.
o 3 : Qu'olle fonctionneselonles êglæ du servicepubhc(QrZJg:Êô.
c 4 : Q.r'elle se ûxe comne pnrnier objectif le plus gnnd profit possible
sur la deraiùe unitê w&a Q.75 ooint\. '
c 5 : Vous détermineru en6n le pofit global dans cbacme dss
hpothêsesgécédeotes(Irgpgæ}
PROBLÈME C !4.00poinrsl
À Frtir des informations Sui sui"enq vous ré,pondnz à la
çestim suivaqte: coûrrnmtont évoluéles prix desquate produit.sétudiés
ici €ntrs1500et 1550?
Sachantqued'rmepart :
Articles
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Ir:o,r.to= 147; Iro,rsrs= 74,7: Iurs,ryrr
Irorraa= 134,7; I1s,15a= 54,7;l.rellp= 134,7.
Deux fttn€s a et lse partagqrtun marchéet produisentun bieEr
dout la foncio de dÊnard€ a poure'tqession :
de chasr:nede ces deux
où P r€irrés€nr€le stb.- [s ffi-#t;oy*
6rn€s ést de la forrË : Ctv{.= 9.Y" + 14 a CN4 = 6.Yt + E. Dérerminezle
pnx (9-49J9S0, les qnantités(9,39 Éoint) e les pno6e (0-80goint) 'lan.
deuxbvmthès€s:
? I : éilb d\rtr ôrcpol€ dEcounrlot (2.40 aoizlr) ;
e 2 : celled\n ôrqole dÊCEAMBEru,n{(2t!9@).
xxxxx
Durée de ltépreuve : 3 heures
L'étudiant (e)traitera, au choix, ur des sujets suivants :
Touten dértnissantles notionsque vousserezamenésà utiltser :
SUJETno 1 : La distinctionrégimeparlementaire,régimeprésidentielpeutelleencoreêtresoutenueau traversde sonapplication?
que les tentativesayant pour but d'imposerun
SUJETno 2 : Pensez-vous
régime dit démocratique à des nations qui étaient
dépourvuesde toute tradition démocratiqueont toutes été
de succès.
couronnées
que les régimesparlementairesmajoritaires (à
SUJETno 3 : Pensez-vous
fait majoritaire) tendent à ressembler à un régime
présidentiel?
AUGUN DOGUMENTN'ESÎ AUTORISE
UNI VERSITEPAULVERLAINE-METZ
Facultédedroit,économie
et administration
Premièreannéede LicenceAES
HISTOIRE CONTEMPORAINE
Sessiondejanvier 2A06
Duréede l'épreuve: I h
n'estautorisé
Aucundocument
Sujet:
Leseffetsindirectsdu premierconflitmondialdansla sociétéfrançaise.
Pagel/l
Uî{IVERSITEDE METZ
ANNEEI..INIVERSITAIRE
2005/2006
ETADMrNrsrRATtoN
u.F.R.DRolr.EcoNoMrE
tu'"sEsstoN
DUREE I 3 heures
LICENCEA.E.S. 1è'EANNEE
MATHEMATIQUES
N.B. : Il seratenu comptedu p[
et de la rédaction : faitesdesphrasesclaires, encadrezvos résultats
DOCIIMENTS AUTORISE S : Calculatricesscientifiquespro granmables.
ExerciceI (4,5 points)
Linéarisation et méthode des moindres carrés
Ona observé,
durantlescinqmoissuivantla misesurle marchéd'unproduitinnsyangle chiffie
d'affairesy (enmilliersd'euros)d'uneentreprise
:
Mois nox
1
2
Chifte d'affairesy (enk€)
50
62
a
J
72
4
5
80
86
On veut ajustercesdonnéespar une fonction de type exponentiel: y = 6 ax
1. Linéariserl'expressionprécédente
en employantleslogarithmesnépériens,
puis effectuerdes
changements
de variablepour vousranenerà uneexpression
de la forme : Y = AX + B
où X et Y sontles variables,A et B desconstantes.
2. CalculerA et B à I'aide dela méthodedesmoindrescarrés(lescalculsseronteffectuésà 10-4
près,en arondissantà la valeurla plusproche).
3. En déduire,à l0-2 près,la valeurde a et de b, ainsiqueI'ajustementpar la fonction! y = ba*
4. En déduireune estimationdu chifte d'affaires de cetteentreprisepour le sixièmemois suivantle
lancementsur le marchéde ce produit innovant.
Recopier(ou coller) sw votre copiele tableaustatistiquesuivantcomplété(?) :
xi
v^ -i - . . .
xi
yi
I
50
I
3,9120
1
3,9120
2
62
2
4,1271
4
8,2542
J
72
a
J
4,2767
9
12,8301
4
80
4
4,3820
t6
17,5280
5
86
Xi=
X' Y'
,
Total
.l
,
,
sl
Movenne
,
.l
,
,l
MATHEMATIQUES
'ERESESS'O'I'
Exercice2 (4 points)
Questions diverses
Lestrois questionssontindépendantes.
1. Déterminerl'ensemblede déft.ni1innainsiquela dérivéedesfonctionssuivantes:
2x+5
a) f(x) =-27x" +4x-21
b ) g ( x )= l n ( - 2 x 2 + 7 x + 1 5 )
2. Soit la fonctionh définiestr R* par : h(x) - *-2.3x
a) Calculer,potr x réelnon nul, h'(x)
b) En déduirel'éIasticitéponctuelle eh ou ey6 de la fonctionh.
3. Soitla fonctioni définiesurR par : i(x) = x3 - 6x2+7 x+l
a) Etudier Ie sensde concavitëde la fonction i.
de i en sonpoint d'inflexion.
b) Ecrirel'éqaation dela tangenteàlacourbereprésentative
Exercice3 (4 points)
Optimisation sans contrainte
Soitla fonctiondéfinie,pourx et y réels,par : f(x, y) = 3 x2 -2xy +2y2 - 4x-32y + I 88
1. Déterrninerlepoint stationnairede f .
2. Etudiersanature.S'il s'agitd'un&remum,préciser la valetude f en ce point.
Exercice4 (3,5 points)
Optimisation sous contrainte
Soientles fonctionsdesvariablesréellesx et y définiespar :
f ( x , y ) = 3 x + 2y +5 e t g (x,Y )= 3 *2 +y2 - 7
On veut détenrrinerlesexEemumsde f(x,y) sousla containte : g(x,y) = Q
1. Ecrirele LagrangienL (x, y, À) .
2. Montrer que le Lagrangienadmetdeuxpoints stationnairesA et B.
M (M = A ou
: calculer,pow le point stationnaire
3. Etudierla naturede cespointsstationnaires
ttril
TTT
Lxx
M = B) Ie déterminanthessiendu LagrangienL : HL(M) =
-ry
.Lxr!
I:y* i'w rrtl.
il
rix, ilr,
lié,préciserla valer.rdef encepoint.
Lorsqu'ils'agitd'unexffemum
Exercice5 (4 points)
Calcul matriciel
sontindépendantes.
Lesderurquestions
. - 5y = -12
.l
(méthode
r
deCramer)
l. Déterminerla valeurdey parla méthodedesdéterminants
' 1 - 9 Y= - 2 3
L4*
(023\
del'adjointe.
la maticeinverseA. A = | 2 0 -f I n* la méthode
2. Déterminer
tl
(3 -1
MATHEMAT'QUES
0)
'ERESESS'O'V
L 2 AES
UI\IVERSITE PAT]L.VERLAINE
DE METZ
FACULTÉDE DROIT
Écot'tourc & ADMINISTRATIoN
SecondeAnnée de Licence AES - Premier semestre
IANVIER 2006 - Durée d,e l'épreuve : 7 heure
Question nol
Il n'existequjourd'huiquedeuxfonctionspubliquesenFrance..
Vrai - Faur - Rêponseinconnue
Quzstinnn2
Questionn"3
Questionn"4
QuestionN"S:
SousI'empire de la Constitutionde 1958,c'est le hsident de la Républiquequi
disposede I'administration en France.
Vrai - Faux - Réponseinconnue
En France,il existe trois ordrs dejuridiction: les tribunauxjudiciaires,
les tribunaux commerciaux et les tribunaux administratifs.
Vrai - Faux - Réponseinconnue
L'action administrativeest le phénomènepar lequel se manifestele pouvoir
politique dansl'Etat.
Vrai - Faux - Réponseinconnue
Au sensmatériel,l'administration est une activité d'intérêt public.
Vrai - Faux - Réponseinconnae
Qucstbnn"6|
L'administration publique, entendueau sensorganique,ne désigne pas I'appareil
administratif.
Vrai - Faux - Réponseinconnue
Quzstionn"7 i
La constitution de la Cinquième République a restauréle principe dela garantic
desfoncrtonnaires .
Vrai - Faux - Réponseinconnue
QuestionnI) i
La Région n'est pas une collectivité tenitoriale.
Vrai - Faax - Réponseinconnae
Questionn9 i
La Cour de cassationest au sommetde l'ordre administratif.
Vrai - Faux - Réponseinconnue
Questionn"lO
Questionn"II
Le secrétaire généralà la Défensenationale (SGDi$) est directement rattaché
au minisfre de la Défensenatonale.
Vrai - Faax - Réponseinconnue
Les établissementspublics indusriels et commerciaux(EPIC) ne sont pas
morales.
despersonnes
Vrai - Faux - Réponse inconnue
Questionn"I2:
et chefde sondépartement
Un ministe està la fois membredu gouvernement
ministériel.
Vrai - Faux - Réponseinconnae
Questionn"I3 :
L,esministressontnomméspar le Premierministre.
Vrai - Faax - Réponseinconnue
Qnzstionn"14 :
La LoLn du ler août2001constitueunenouvelleconstitutionfinancière
de la France.
Vrai - Faux - Rêponse inconnue
Quzstinnn"l5 :
L'autoritéadminstrative
est,aujourd'huienFrance,subordonnée
au pouvoir
exécutif.
Vraû - Faux - Rêponseinconnue
t6:
Qucstionn"
Les ministèresdisposentd'une personnalitéjuridique particulière.
Vrai - Faax - Réponseinconnue
Questionn"IT:Avec la Constitutionde 1958,la compéænceréglementahedevient de droit
commun.
Vraù- Faux - Réponseinconnae
euestionnols,Il y a aujourd'huiplus de 7 500lois applicablesen France.
Vrai - Faax - Rêponseinconnue
Question n"I9 ;
Il existeun gestionprivéedesactivitésadministratives.
Vrai - Faux - Réponse inconnue
Quzstionn20:
Lesétablissements
publicssontdespersonnes
publiquesspéciales.
Vrai - Faux - Réponseinconnue
questionssuivantes :
1 - Qael est, selon vous, le rôle des hauts fonctiannaires
dnnsle systèmeadrninistratifde In France ?
2 - Commentezle principe établi par I'article 20 alinéa 2
de In Consti,tati.on
: <<le gouvernernentdisposede I'administration<<.
3 - Quelle est In plnce du président de ln Républiqae
dansles instilutians de In France ?
4 - Selon vous, le règlement peat-il et doir-il padois l'emporter
sur In loi ?
UniversitéPaul Verlaine- Metz
L2 AES
Monnaieet financement
Duréede l'épreuve: 3 heures
ChristelleMougeot
et structuréeà trois desquafiequestionssuivantes:
Vous proposerez
uneréponseargumentée
1 - Powquoidétenirdela monnaie?
2 - Commentet par qui la monnaieest-ellecréê? Ce processusde créationmonétaireest-il
illimité ?
à une économiede
3 - Comments'est traduit le passaged'une économied'endettement
marchéfinancierlibéralisée?
4 - Qu'est-cequele marchédescapitaux?
Durée de ltépreuve : 3 heures
L'étudiant (e)traitera, au choix, un des sujets suivants :
Tout en définissantles notionsque vousserezamenésà utiliser :
SUJETno 1 : La distinctionrégimeparlementaire,régimeprésidentielpeutelleencoreêtre soutenueau travers de sonapplicaton ?
que les tentativesayant pour but d'imposer un
SUJETno 2 : Pensez-vous
régime dit démocratique à des nations qui étaient
dépourvuesde toute tradition démocratiqueont toutes été
couronnéesde succès.
SUJETno 3 : Pensez-vousque les régimesparlementaires majoritaires (à
fait majoritaire) tendent à ressembler à un régime
présidentiel?
AUGUN DOGUMENTN'EST AUTORISE
Université Paul Verlaine
UFR Droit économieadministration
Licence AES
Sociologie du travail
(Bruno Etienne)
Durée de l'épreuve : I heure
Aucun documentn'est autorisé
En vous appuyantsur au moinsun exempleprécis,vousmontrerezque les PCS de I'INSEE
sontautantdesoutils intellectuelsde compréhension
du mondeprofessionnel
quele reflet réel
de la structurationsociale.
(NB : votrecopieseraévaluéesur les aspectssuivants:
- le choixet l'utilisationdesexemples
- votreconnaissance
de la nomenclature
desPCS
- votre senscritique)
L 3 AES
Facultéde Droit, Économieet Administrationde Metz
LicenceAES- L3oannée200512006
5ètt semestre
uE 2 : Problèmeséconomiques
et sociauxcontemporains
M. DidierNobile
Durée: t heure
Avertissements: L'usage de calculatrice, téléphone portable et autre assistantpersonnel est strictement interdit
ainsi que tout document écrit. L'étudiant traitera le sujet en veillant particulièrement à la forme (présentation,
grammaire...)
Premièrepartie : Cours
1) Déflnfulestermescroissance,
croissance
durableet décroissance.
2) Qu'est-cequeI'inflationsous-jacente
?
3) Qu'est-ceque le chômagenaturel, quel est le type de mesuresqui permet de le
combathele plus efficacement?
4) Actuellement,le chômageobservéen Franceest-il lié à un chômagenaturelélevé?
Justifiezvotreréponse.
5) Exposezlesélémentsessentiels
dela stratégiemonétaireeuropéenne.
6) Qu'est-cequ'une externalité? Citezun exempled'extemalitépositiveet un exemple
d' externaliténégative.
7) Qu'est-cequ'unezonemonétaireoptimale?
8) Peut-ondire qu'il existeunepolitiqueconcertéede lutte contrele chômageau niveau
européen? Pourquoi?
9) En quoi un euro trop fort peut-il pénaliserla croissanceet la compétitivitédes
entreprises
européennes
?
10)A quoi correspond
la théoriedescoûtsde transaction
de R. Coase? Quellien peut-on
faire enfrecettenotion et lesthéoriesde la croissance?
Deuxièmepartie : Réflexion
1) Aprèsavoirrappeléles indicesactuelspouvantlaissercroireà un retourde I'inflation,
vousindiquerezsi ce risqueestréel.
2) L'assouplissement
du Pactede Stabilitéet de Croissance
décidéen mars2005est-il,
selonvous,denatureà redonnerdesmargesde manæuwesaux Étatsmembres?
200512006
Université de Metz
Faculté de Droit, Economie et Adminisnation
1è*Session- ltt Semestre
L3 AES
Analyse démographiqueet démographieappliquée
I
heure
Durée:
1. Commentezle tableauci-dessous
Espérancede vie à la naissancepar région
année
r990
2002
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Alsace
71,8
79,9
75,7
82,4
Aquitaine
73,5
812
76,O
832
Auvergne
722
8l,l
75,2
82,9
Bourgogne
72,9
81,2
75,2
82,9
Bretagne
71,0
80,5
74,5
82,7
73,6
81,7
76,3
83,0
72,2
80,6
74,4
82,4
72,6
80,5
75,7
83,2
Franche'Comté
I JrJ
80,8
75,8
82,9
Ile-de-France
73,7
8l,3
77,5
83,5
Languedoc-Roussillon
73,8
81,0
75,9
83,0
Limousin
73,3
81,3
75,4
82,8
71,9
802
74,9
81,7
74,5
81,6
76,8
83,4
69,9
79,0
72,4
80,8
Basse-Normandie
72,5
80,9
75,4
832
Haute-Normandie
77,9
80,8
74,4
82,5
Paysde la Loire
81,6
75,9
83,6
Picardie
73,2
71,3
79,8
74,0
81 , 6
Poitou-Charentes
74,2
81,8
75,9
83,6
d'Azur
Frovence-Alpes-Côte
73,3
81,3
76,4
83,2
Rhône-Alpes
73,6
8l,5
76,7
83,5
Francemétropolitaine
7219
81r0
75,8
E219
Champagne-Ardenne
ilraiAieyrenees
Source: INSEE-FichierEtat-Civil et Estimationslocaliséesdepopulation
2.- Définissezla duréede vie probableà l'âge x et l'âgemodalau décès
3.- Qu'est qu'une pyramidedes âges? Quellessont les dissymétriesnormalesconstatées
généralement
dansles différentespopulations?
4.-.DéfinissezI'espérancede vie et donnez,en les expliquantdeucmodesde calculde celleci.
Aucun docr:mentautorisé.
te Mprz
UNrveRsnB
FRCUlrpoe DRoIt, EcoNoulppr AoiraNlsrRATIoN
2005-2006
ANwrp LINIvERSITAnT
LIceNcBAES
EcoNonnE
DUTnnven
2006
ExavmN DEJANVIER
Durée 3 heures,pas de document ni de calculatrice.
Les apportsde la théorie du < capital humain > dans la compréhensiondu
fonctionnementdu < marché > du travail.
L3 AES 200s-2fiK
EXAMEN DE DROIT DU TRAVAII, . LES REII\TIONS COLLECTWES
1è*sgsion
Durée: 3 heures
Codedu travail autorisé
Sujet:
L'entreprise <<Froid'Est > ( une centainede salariéssw quatresites ) vous demandede l'eclairer sur
lesdifficultésç'elle rencontre.
1è* difficulté (noteesur 10points):
Saplate-formefrigorifique de MeE comprend30 personnesdont :
15salariésà pleintemps et 2 salariésà mi temps,tous en contat à dureeindéterminee,
2 apprentiset 2 jeunestravailleursde moins de26 ans,
5 cadres: le direcæurde la plate-formeet sonadjoinq un chef comptable,un direct€urcommercialet
le chef desentrepôtsfrigorifiques,
2 salariésembauchéssousconûatsà duréedéterminéele 1ojuillet2005 et 2 intérimairesremplaçant
dessalariésabsents.
Le syndicatautonomedes frigoristes(S.A.F.) demandel'organisationd'électionsprofessionnellessur
la plæe-forme messine et fait savoir qu'il entend désigner des représentantssyndicaux dans les
meilleursdélais,à tous les nivean:rde I'entreprise.
Analysezjuridiquementles élémentsde la situationdécritepar I'enteprise < Froid'Est >.
2h" difficulté (noteesur 5 points):
L'annonce d'une restructurationde l'enteprise provoque un mouvementde grève. Les dirigænts
adressentimmédiatementarx grfuistesune lethe d'avertissementarr:rûermesstictement identiques:
< comptetenu desincidencesde vos absencessur le bon fonctionnementdesentrepôtsfrigorifiques et
les risquesencounrsipar les clients- la chainedu froid ne pouvantplus êfregarantie- , vousne pouvez
en aucun cas quitter votre poste de travail sansavoir prévenuvofre supérieurhiérarchiqræavec uû
délai suffisantsouspeine de sanctionsdisciplinaires>.
L'inspecteur du travail prévenuconsidèrequ'il s'4git là d'une adjonctionau règlementinterieur et
demandeaux dirigeantsde < retirer immédiatementcettenote >.
Qu'en p€nsez-vous? Expliquez etjustifiez jtuidique'mentvote réponse.
3h diffîculté (notéesw 5 pints) :
Suite à I'accord intervenu avec I'entre,prise< Grand'Froid; dans le cadre de la restnrctura:tion
envisagée,il apparaît une différence du statut conventionnel collectif effie les deux entités:
l'entreprise<<Froid'Est > est rége par la convention collective des enteprises frigorifiques, et
I'entreprise<<Grand'Froid> par la conventioncollective desproduitssurgelés.
La convention collestive des produits surgelés s'avère plus sticte que celle dæ entreprises
frigorifiques, relativementaux primes d'anciennetéacquisesau bout de 10 ans de présence,alors que
dansla conventioncollective des enteprises frigorifiques les primes d'anciennetesont acquisesau
bout de J ansde présence.En revanchele montantde I'inde,mnitéconventionnellede licenciementest
plusélevéedansla conventiondesproduib surgelésque danscellesdesentreprisesfrigorifiques.
Il vous est demandéd'eclairer les dirigeantssur la questionde l'application zuccessivedesconventions
collectives,sacbantque l'entreprise<<Grand'Froid> va absorberpurementet simplemed l'entreprise
< Froid'Est > à compterdu l* féwier 2006.
ECONOMIE DE LA SAI\TE
Duréede l'épreuve: t heure
Session
: premièresession
05-06.
Datede l'épreuve: janvier 2006
Calculatrices
autorisées
Docurnentsautorisés
Dansun hôpital public, un pôle médico-technique
s'organisedansle cadrede la < nouvelle
gouvemancehospitaliere>>.Pourrépondreaux containtes qui en résulte,lrt,il souhaitemetfe
enplaceune approchepar tableaudebord,donton vousconfiela miseen æuwe.
(1) Vous devezinformer le personneldu pôle pour qu'il comprenneet adhàe à cette
dé,marche.
Citez (sansles développer)les idéesprincipalesquevous exposerezpour
remetfe ce problàne dans le contextenational de l'évolution de la maîtrise des
depenses
hospitalieres.
(2) Citez (sansles détailleroutremesure)les docr.rments
internesou externesà l'hôpital
dont vous vousservirezpour intégrerles objectifsque le pôle doit atteindre,et pour
en déclinerdesindicateurs.
(3) Proposezvne structure(une organisationd'ense,nrble)
pour ce tableau de bord.
Proposezdes indicateurscorrespondants.
Indiquez les avantagesattendusde cette
démarche.
(a) Sur la based'indicateursde votre choix, panni cerrxque vous proposez,(dont au
moinsun indicateurd'efficienceet un indicater:rde qualitéou de bon usage),discutez
les qualitéset les défautsde cesindicateurs.
M 1 AES
Ml AES 2005/2m6
LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Examen écrit
Code du travail et notesde cours autorisés
Sujet:
L'enfrepriseCG ESlrencontre quelquesdifficulæsjuridiques qu'il vousfaut résoudre
1. MonsieurFusible, électricienhautemeutqualifié, a etémis à la dispositionde l'enteprise CG ESln
par la sociétéde ravail te,mporaireSalvaETT pour uneremiseau:(normesdescircuits électriqr:es.
La duréede la mission estliée à I'exécutionde tavarx jugésurgents.
Un mois aprèssonarrivéedansl'entreprise,monsieurFusiblequi travaille toujours seulestélechocuté
lors d'une intervention dans une armoire électriquesoustension comportantdes fils dénudés.Il est
gravementblesseà la têæ,au doset aux bras; l'incapacitépermanenteestfixee à70o/oDégagezles responsabilitésen ce @s.
2. MonsieurPassetemps,
employédansle sernicecomptable,s'ocfioietrèssowent le temps
d'une cigarette,une déænæautour de la machineà café, des ap'pelstéléphoniquesprivés, le tout à
I'insu de ses zuSrieurs . N{ais il ne prend pas la pause repas pourtant in*itutionnalisæ dans
l'entrepriseCGEST,et il en réclamele paiemeut.
Quelle aftitudedoit avoir I'enfreprisedanscettesituation?
3. La rédnctiondu tempsdetravail a étéréaliséegar dfribtrtion dejours de repossur uneperiode
de quatresemaines.
Hcisez le régime desheuressupplémenbiressi les duréesheMomadairessuivantessont pratiquées:
42h- 39h- 28h-39h.
Dans nne programmatio4 39h - 38h - 35h(7 heuresjotu) - 35h dont un jonr de repos(soit 28h de
fravail), monsieur Courant a été absentles derx premièressemaines.A-t-il droit à I'attribution de
repos? Qu'en sera-t-il s'il estabsentla dernièresemaine?
Notæion:question1 sur10points
question2 sur 4points
question3 sur 6points
*rf rf rh
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