Fiche statutaire T-ICT - DEFENSE-CGC

FichestatutaireT-ICT
Techniciens
Secrétaire National de la filière des Agents Contractuels
Octobre 2015
Défense CGC - 60 bd général Martial VALIN - CS21623 - 75509 PARIS cedex 15 - Tél. : 01 79 86 30 26 Courriel : [email protected]
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Tabledesmatières
1
Glossaire ................................................................................................................. 3
2
Références .............................................................................................................. 3
2.1
Employeur en zone budgétaire (ICT-DGA) ........................................................... 3
2.2
Employeur en compte de commerce (ICT-MinDéf) ............................................... 3
3
Gestion ................................................................................................................... 4
4
Missions .................................................................................................................. 4
5
Recrutement ........................................................................................................... 5
5.1
Embauche ........................................................................................................ 5
5.2
Renouvellement – fin de contrat ......................................................................... 5
5.3
Licenciement..................................................................................................... 6
6
Déroulement de carrière ........................................................................................... 6
7
Rémunération .......................................................................................................... 7
8
7.1
Les minimaux garantis ....................................................................................... 8
7.2
Les augmentations générales (AG)...................................................................... 8
7.3
Les augmentations personnalisées (AP) ............................................................... 8
7.4
Les primes d’ancienneté..................................................................................... 9
7.5
Les revalorisations ............................................................................................. 9
7.6
Calendrier ....................................................................................................... 10
Retraite................................................................................................................. 11
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1 Glossaire
ICT
Ingénieur, cadres technico-commerciaux et techniciens. Acronyme générique, il se
subdivise en plusieurs niveaux :
ICT-DGA : ICT recrutés en zone budgétaire
ICT-MinDéf : ICT recrutés en zone « compte de commerce »
IC-ICT : ingénieurs et cadres
T-ICT : techniciens
2 Références
Les ICT sont recrutés sur la base de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, article 4 :
« Recrutement sur des emplois permanents de l’Etat notamment lorsqu’il n’existe pas de
corps de fonctionnaire susceptibles d’assurer ces fonctions ou lorsqu’il s’agit de fonctions
nouvellement prise en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances
techniques hautement spécialisées. »
Il existe deux types de contrats.
2.1 Employeurenzonebudgétaire(ICT-DGA)
Arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents
sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour
l’armement qui n’ont pas un caractère industriel ou commercial.
Le texte fait explicitement référence à la Convention collective régionale des industries
métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 pour le
recrutement, les rémunérations minimales et les coefficients.
2.2 Employeurencomptedecommerce(ICT-MinDéf)
Décret 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à
caractère industriel ou commercial du ministère de la défense
Arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et
de déroulement de carrière des agents régis par le décret 88-541 du 4 mai 1988 relatif à
certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de
la défense.
Le texte fait explicitement référence à la Convention collective régionale des industries
métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 pour le
recrutement, les rémunérations minimales et les positions. Il précise aussi le déroulement de
carrière, c’est-à-dire les modalités d’augmentation de la rémunération et les changements de
positions.
La DRH-DGA gère le déroulement de carrière des ICT-DGA sur la base des
dispositions prévues pour les ICT-MinDéf.
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3 Gestion
Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l’Etat prévoit la création d’une commission consultative.
Pour les ICT, elle est créée par l’arrêté du 16 mars 1990 relatif à la commission paritaire
spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation
générale pour l’armement. L’arrêté du 5 octobre 2011 apporte plusieurs modifications,
notamment la CPS n’est plus présidée par le Délégué mais par le DRH, et le nombre de
membres passe de 14 à 10 : 5 représentants de l’administration, 4 représentants élus du
personnel pour le collège IC-ICT et 1 représentant élu du personnel pour le collège T-ICT, et
un nombre identiques de suppléants.
Les compétences de la CPS sont :
•
•
•
•
•
Avis sur la politique générale applicable en matière notamment d’emploi, de
recrutement, de formation, d’augmentations personnalisées, de changement de
position et de mobilité ;
Examen annuel de la proposition de répartition entre augmentations générales et
augmentations personnalisées de la masse consacrée aux augmentations des ICT ;
Consultation lorsqu’il est envisagé de prononcer une sanction disciplinaire autre que
l’avertissement ou le blâme ;
Examen des litiges d’ordre individuels :
o Refus de demande de congé pour formation syndicale, pour raisons familiale,
pour convenance personnelle, pour création d’entreprise ou pour formation
professionnelle
o Refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un
concours administratif ou une action de formation
o Refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux conditions
d’exercice du temps partiel
o Licenciement
Recours d’un agent en cas d’absence d’augmentation personnalisée pendant 3
années consécutives.
Il est indispensable avant de porter un dossier devant la CPS de se rapprocher d’un
syndicat représentatif, afin que le dossier soit défendu par un élu informé.
4 Missions
Les ICT sont principalement affectés à la DGA, mais aussi dans d’autres services du
ministère.
Des changements récents de la structure budgétaire du ministère ont amené la création d’un
BOP pour les personnels militaires de la DGA et les ICT au sein du programme 212.
Avant, les ICT employés hors DGA étaient gérés par la DGA, mais leurs salaires étaient
imputés au programme budgétaire de leur employeur. A partir du 1er janvier 2015, leurs
salaires seront imputés sur le BOP DGA. Depuis, la DGA refuse d’assumer la charge de la
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masse salariale des ICT qui ne sont pas affectés à la DGA, et propose, via la DRH-MD, de
transformer leur contrat (passage du cadre d’emploi « ICT » en « 84-16 »).
Il est conseillé aux ICT concernés de contacter un représentant Défense CGC afin de
veiller à la défense de leurs droits et obtenir les meilleures conditions possibles en
cas de transformation du contrat.
Les ICT exercent leurs fonctions dans tous les domaines techniques, scientifiques,
commerciaux, administratifs ou de gestion. Ils peuvent être appelés à occuper des postes
d’encadrement.
5 Recrutement
5.1 Embauche
5.1.1 Diplômes
Les ICT sont recrutés sur la base de leurs diplômes et de leurs expériences professionnelles.
Les diplômes sont ceux du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 du ministère
de l'éducation nationale, à savoir :
•
•
•
brevet de technicien supérieur ;
diplôme des instituts universitaires de technologie ;
fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG ou DEUST).
5.1.2 Coefficients
Lors de leur recrutement, les techniciens ICT sont classés dans les coefficients de début des
groupes :
•
•
groupe 1, coefficient 255 : techniciens débutant (techniciens n'ayant jamais exercé
d'activité professionnelle à l'exception des stages ou ceux dont l'activité antérieure
est inférieure à six ans)
groupe 2, coefficient 305 : techniciens confirmés (techniciens ayant exercé une
activité professionnelle antérieure d'au moins six ans).
5.1.3 CDD/CDI
Les ICT sont recrutés en CDD de 3 ans renouvelable 1 fois. La période d’essai est de 3 mois,
renouvelable 1 fois. Il n’y a pas de période d’essai suite à un renouvellement.
A l’issu de 6 ans en CDD, si le contrat est renouvelé, il est à durée indéterminée (CDI).
5.2 Renouvellement–findecontrat
L’administration notifie l’intention de renouveler ou non le contrat en CDD au moins 3 mois
avant le terme de l’engagement. La notification doit être précédée d’un entretien.
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Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’ICT dispose de 8 jours pour faire connaître
son acceptation. En cas de non réponse dans le délai, l’ICT est présumé renoncer à l’emploi.
5.3 Licenciement
5.3.1 Pendantlapérioded’essai
En cas de licenciement pendant la période d’essai, l’ICT est informé lors d’un entretien
préalable. La décision de licenciement est notifiée par courrier recommandé. Aucune duré de
préavis n’est requise.
5.3.2 Aprèslapérioded’essai
Le décret 86-83 liste les cas de licenciement :
•
•
•
•
Insuffisance professionnelle
Inaptitude physique
Faute disciplinaire
Autres
o Suppression du besoin ou de l’emploi
o Transformation du besoin et impossibilité d’adaptation de l’ICT au nouveau
besoin
o Recrutement d’un fonctionnaire
o Refus par l’agent de la modification d’un élément substantiel du contrat
(temps de travail, lieu de travail, fonctions)
o Impossibilité de réemploi de l’ICT à l’issu d’un congé sans rémunération.
6 Déroulementdecarrière
Le déroulement de carrière des ICT est décrit dans l’arrêté du 4 mai 1988 applicable aux
ICT-MinDéf, étendu aux ICT-DGA par la DRH. Il se traduit par les changements de positions.
Il prend en compte des critères d’âge, d’ancienneté, de notation et de poste occupé.
Jusqu’en 2014, les conditions étaient évaluées au 31 octobre de l’année en cours. A
partir de la campagne 2015, les conditions sont évaluées au 1er janvier de l’année.
Les changements de coefficients au sein du groupe 1 sont automatiques.
•
•
•
coefficient 270 : 3 ans d'activité professionnelle en qualité de technicien ICT/DGA et
3 ans d'ancienneté dans le coefficient 255
coefficient 285 : 5 ans d'activité professionnelle en qualité de technicien ICT/DGA et
2 ans d'ancienneté dans le coefficient 270
coefficient 305 : 6 ans d'activité professionnelle en qualité de techniciens ICT/DGA et
1 an d'ancienneté dans le coefficient 285
Les changements de coefficients au sein du groupe 2 sont au choix.
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•
•
•
coefficient 335 : 5 ans d'activité professionnelle en qualité de technicien ICT/DGA, 3
ans d'ancienneté dans le coefficient 305 et un niveau de valeur moyen sur les 4
dernières années supérieur ou égal à 6
coefficient 365 : 6 ans d'ancienneté dans le coefficient 335 et un niveau de valeur
moyen sur les 4 dernières années supérieur ou égal à 7
coefficient 395 : 10 ans d'ancienneté dans le coefficient 365, faire preuve d’une
compétence éprouvée et un niveau de valeur moyen sur les 4 dernières années
supérieur ou égal à 8.
Le niveau de rémunération n’est pas, en principe, un critère pris en compte pour les
changements de positions. En effet, si dans sa nouvelle position, l’ICT a une rémunération
inférieure au minimum garanti de la convention collective, il doit bénéficier d’une
revalorisation automatique pour remettre à niveau sa rémunération. Néanmoins, la DRH ne
propose pas les ICT nécessitant une revalorisation supérieure à 300€.
Pour être proposé le T-ICT doit avoir sur les 4 dernières années un niveau de valeur minimal,
indiqué sur la page 3 du formulaire FIE.
La moyenne sur les 4 dernières années du niveau de valeur se calcule en pondérant chaque
niveau de valeur.
Tableau 1 - pondération des niveaux de valeur
Niveau de valeur (NV)
A+
A
B
C
D
E
Libellé
Exceptionnel
Excellent
Très bon
Bon
Insuffisant ou à confirmer
Très insuffisant
Poids
12
10
8
4
2
1
7 Rémunération
La rémunération des T-ICT ne fait pas référence à un indice et présente un caractère exclusif
de toute prime ou indemnité, à l'exception de certaines indemnités liées au lieu d'affectation
ou à des fonctions spécifiques (arrêté du 23 avril 2001) et de la prime d’ancienneté.
La politique de rémunération des ICT a été mise en place selon trois composantes :
•
•
•
Une augmentation générale (AG),
Une augmentation personnalisée (AP) correspondant à la valorisation de la
performance de l’ICT au regard des résultats obtenus,
Une revalorisation exceptionnelle visant à mettre en adéquation, le cas échéant, la
rémunération avec l’évolution du niveau de responsabilité détenu afin de garantir un
équilibre d’ensemble.
Jusqu’à l’exercice budgétaire 2014 inclus, la répartition entre les trois composantes était
examinée chaque année en concertation avec les partenaires sociaux lors de la commission
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paritaire spécifique des ICT (CPS-ICT) à partir une enveloppe budgétaire consacrée aux
augmentations des agents rémunérés en application des deux arrêtés du 4 mai 1988. Cette
enveloppe était accordée dans le cadre des mesures catégorielles.
Depuis le budget 2015, les AP et les AG sont gérées avec le titre 2, sur la base d’une
augmentation de la masse salariale. Les revalorisations restent quant à elles gérées en tant
que mesures catégorielles.
7.1 Lesminimauxgarantis
La rémunération des T-ICT est contrainte par les minimaux garantis par la Convention
collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région
parisienne du 16 juillet 1954, révisés annuellement.
Lorsque la rémunération d’un T-ICT est inférieure aux minimaux garantis pour sa position, il
bénéficie automatique d’une revalorisation. Le niveau est apprécié en cours d’année, après
attribution de l’AG et de l’AP.
7.2 Lesaugmentationsgénérales(AG)
L’augmentation générale (AG) s’applique à l’ensemble des ICT.
Par solidarité avec le gel du point de la fonction publique et du bordereau de salaire des
ouvriers, l’AG est nulle depuis 2010.
7.3 Lesaugmentationspersonnalisées(AP)
Les augmentations personnalisées (AP) sont accordées aux T-ICT en position d’activité au 31
décembre de l’année N-1 et toujours présents au 1er janvier de l’année N (hors T-ICT en
période d’essai – recrutés après le 1er octobre de l’année N).
Elles sont attribuées dans le courant de l’année N mais prennent effet au 1er janvier de
l’année N.
Les AP des techniciens se divisent en :
•
•
AP fixe
AP variable, elle est établie en cohérence avec les appréciations sur les résultats
obtenus au cours de l’année N-1, telles qu’elles ressortent des entretiens de
management par objectifs individuels. De façon plus générale, elles prennent
également en considération le comportement et la manière de servir.
Elles peuvent être adaptées, en tant que de besoin, en fonction du niveau de la
rémunération déjà acquise (tenant compte bien sûr de l’ancienneté de chaque agent
concerné).
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Tableau 2 – les 5 niveaux d'AP
Dénomination
AP exceptionnelle
AP bonifiée
AP moyenne
AP réduite
Pas d’AP
Abréviation
APE
APB
APM
APR
PAP
Quota indicatif
5%
20%
50%
20%
5%
Taux
3 APM
2 APM
1 APM
½ APM
0
Les T-ICT en période d’essai n’ont pas droit aux AP.
Les T-ICT recrutés au cours de l’année N-1 peuvent prétendre à certains niveaux d’AP, selon
le trimestre d’embauche.
Tableau 3 - niveau maximum d'AP selon le trimestre de recrutement
Trimestre de recrutement
1er
2nd
3ième
4ième
Niveau maximum d’AP
APB
APM
APR
PAP
7.4 Lesprimesd’ancienneté
Les techniciens perçoivent des primes d'ancienneté, calculées conformément à l'article 15 de
l'avenant «mensuels » résultant de l'accord du 21 janvier 1976 pris dans le cadre de la
convention collective de référence. Le barème est revu périodiquement, le dernier est date
est celui défini par l’accord du 12 mars 2014.
Les primes dépendent du coefficient. Elles sont versées à partir de 3 ans d’ancienneté. Elles
progressent jusqu’à 15 ans d’ancienneté.
7.5 Lesrevalorisations
7.5.1 Lesrevalorisationsexceptionnellesautomatiques
Des revalorisations automatiques sont effectuées par la DRH lorsque les AG et AP attribuées
ne sont pas suffisantes pour maintenir la rémunération d’un ICT à un niveau supérieur aux
minima garantis. Leur valeur minimale est déterminée par l’écart entre la rémunération de
l’ICT et le minima garantis pour sa position.
7.5.2 Lesrevalorisationsexceptionnellessurexamen
Lorsqu’une enveloppe budgétaire est consacrée aux revalorisations exceptionnelles, celles-ci
sont effectuées par la DRH sur examen d’un rapport argumenté, lorsqu’un ICT et/ou sa
hiérarchie demande une revalorisation exceptionnelle de sa rémunération ou dans le cadre
des restructurations.
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7.5.3 Lesrevalorisationssurdemandedel’agentoudesahiérarchie
Des revalorisations exceptionnelles peuvent être accordées sur demande de l’agent (voie
hiérarchique) ou à la demande de sa hiérarchie. Cette demande doit être argumentée. La
décision d’accorder ou non cette demande est prise par la DRH sur la base de critères
salariaux garantissant l’équité de traitement et l’équilibre d’ensemble (positionnement relatif
par rapport aux autres ICT). Ces critères sont :
•
•
•
Le positionnement statistique de l’agent dans la population (rémunération détenue,
âge, ancienneté, position repère),
L’évolution de carrière possible (potentiel, niveaux de valeur, historique des AP sur 5
ans, changement de position,…),
Le parcours professionnel et les types de postes occupés (cotation, métier,…).
Ces revalorisations ne sont pas de droit et leurs montants sont soumis à autorisation du
CBCM.
7.5.4 Lesrevalorisationsdanslecadredesrestructurations
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGA a mis en place
des revalorisations salariales pour accompagner les réorganisations et fermetures de sites et
conserver ainsi les compétences techniques3 des agents concernés qui suivraient le transfert
de leurs activités sur un autre site. Il y a trois types de revalorisations liées aux
restructurations :
•
•
•
Pour les ICT en CDD ne pouvant bénéficier des indemnités accordées dans le cadre
du plan d’accompagnement des restructurations (PAR). La DRH propose une
revalorisation correspondant au 1/72ème de l’indemnité PAR qu’aurait perçu l’agent
s’il avait été en CDI.
Pour les ICT effectuant la mobilité géographique souhaitée par la DGA,
Pour les ICT effectuant la mobilité géographique souhaitée par la DGA identifiés
comme « noyau dur » notamment :
o Les ICT détenant des compétences et connaissances critiques,
o Les ICT exerçant des activités stratégiques pour les programmes et dont le
transfert est nécessaire pour assurer la continuité du service aux unités de
management (UM) ex : la dissuasion,
o Les ICT capables de reconstituer une équipe technique pour une compétence
ou une activité lorsqu’un trop petit nombre de personnes acceptent de suivre
le transfert de leurs activités et que la DGA soit obligée de compenser par des
recrutements.
Les mêmes critères de décisions s’appliquent pour ces revalorisations.
7.6 Calendrier
Les mesures relevant du déroulement de carrière et les évolutions de la rémunération sont
prises dans le cadre d’un calendrier qui a évolué en 2015.
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7.6.1 Dejanvieràmars
Les directions des services et des établissements procèdent au fusionnement des demandes
de :
•
•
•
Augmentations personnalisées
Niveau de valeur
Changement de position
7.6.2 Demarsàmai
Le premier notateur reçoit l’ICT et lui communique les notes d’évaluation des aptitudes et
l’appréciation littérale portés dans la Fiche Individuelle d’évaluation (FIE).
7.6.3 Demaiàoctobre
Le second notateur complète la FIE avec le complément d’appréciation littérale, un avis sur
les desiderata d’évolution de poste et le niveau de valeur. Ces éléments sont portés à la
connaissance de l’agent par le premier notateur, l’ICT peut demander audience au second
notateur s’il le souhaite.
8 Retraite
Les ICT relèvent du régime général des retraites, avec l’IRCANTEC comme complémentaire
obligatoire.
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Contacts
Défense CGC
60 boulevard du Général Martial VALIN
CS 21623
75509 PARIS cedex 15
[email protected]
Secrétaire national de la filière :
[email protected]
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