2014.11 - CT2014 - Fiche statutaire ICT-TCT

Ingénieurs et Techniciens
ICT / TCT
Généralités
Référence
En zone budgétaire :
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée.
•
Arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux
agents sur contrat du ministère de la défense
dans les services de la direction générale pour
l'armement qui n'ont pas un caractère
industriel ou commercial.
En compte de commerce :
• Décret n° 88-541 du 4 mai 1988.
•
Arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif à
certains agents sur contrat des services à
caractère industriel ou commercial du
ministère de la défense.
Gestion
Ils sont gérés par la Commission Paritaire Spécifique des ICT (CPS-ICT) qui relève de la
Délégation Générale de l’Armement.
Niveau I : Ingénieurs ICT
Missions et périmètre d’affectation
Les ingénieurs ICT exercent leurs fonctions principalement dans les établissements de la Direction
Générale de l'Armement, du SIAé mais aussi dans d’autres services du ministère de la défense Ils
sont appelés à devenir des experts dans les domaines scientifiques et techniques. Ils exercent
également des rôles d’agents commerciaux, administratifs ou de gestion. Selon la position dans
laquelle ils se trouvent, ils peuvent être appelés à exercer un rôle d'encadrement.
Recrutement
Les ingénieurs ICT sont classés dans les
positions I, II, IIIA, IIIB, IIIB supérieur et IIIC
par référence aux dispositions de la convention
collective nationale des ingénieurs et cadres de la
métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, compte-tenu de
leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.
Ils sont classés dans des coefficients de cette
convention collective correspondants d'une part à leur
expérience professionnelle et d'autre part aux
différentes positions citées ci-avant.
Déroulement de carrière
Le changement de position intervient au choix mais
nécessite une durée minimale dans chaque position.
Toutefois, après 3 ans de services effectifs en position
I, le passage en position II est de droit pour les
ingénieurs et cadres âgés de plus de 28 ans.
Régime indemnitaire
Position hiérarchique
Coefficient
I à moins de 22 ans
I à 23 ans et au-delà
60 et 68
76
Majoration par année d’expérience au-delà de 23 ans : 8
Majoration pour études (2nd diplôme, limité à 1 an) : 8
I après 1 an et >23 ans
I après 2 ans et >23 ans
I après 3 ans et >23 ans
II moins de 3 ans
II après 3 ans
II après 6 ans
II après 9 ans
II après 12 ans
II après 15 ans
II après 18 ans
IIIA
IIIB
IIIB Sup
IIIC
84
92
100
100
108
114
120
125
130
135
135
180
200
240
La rémunération des ingénieurs ICT présente un caractère exclusif de toute prime ou indemnité, à
l'exception de certaines indemnités liées au lieu d'affectation ou à des fonctions spécifiques (arrêté
du 23 avril 2001).
Rémunération
La rémunération des ingénieurs ICT ne fait pas
référence à un indice.
La rémunération des ingénieurs et des cadres technicocommerciaux ne peut être inférieure aux appointements
minima annuels garantis pour chaque coefficient, par
les accords entre l'union des industries métallurgiques
et mécaniques et les organisations syndicales
signataires. Ces appointements minima sont relevés lors
de chaque modification de ces accords (en principe
annuellement).
Typologie des évolutions annuelles des
rémunérations des ingénieurs
Augmentation générale (AG) [équivalent à
l’augmentation du point de la fonction publique]
Augmentation personnalisée (AP) peut être
attribuée annuellement en fonction du mérite
[équivalent au GVT des fonctionnaires]
Revalorisation exceptionnelle sur dossier individuel
Niveau II : Techniciens ICT
Missions- affectations
Les techniciens ICT exercent leurs fonctions principalement dans les établissements de la Direction
Générale de l'Armement et du SIAé. Ils sont appelés à devenir des experts dans les domaines
scientifiques et techniques. Ils exercent également des rôles d’agents commerciaux, administratifs ou
de gestion.
Recrutement
Les techniciens ICT sont classés (par référence aux dispositions de la convention collective nationale
des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars
Groupe 1
Groupe 2
1972 modifiée) au coefficient de départ de l'un des
255
270
285
305
355
365
395
groupes suivants : groupe I (techniciens débutants) ou
groupe II (techniciens confirmés s’ils justifient d’une expérience professionnelle d’au moins 6 ans).
Déroulement de carrière
Les techniciens ICT peuvent changer de groupe au
cours de leur carrière. Pour les coefficients du groupe I,
les changements sont automatiques. Les changements
de coefficient dans le groupe II se font au choix mais
nécessite une ancienneté minimale dans le coefficient.
Régime indemnitaire
Les techniciens ICT perçoivent des primes d'ancienneté.
Groupe
1
1
Coeff.
repère
255
270
Ancienneté mini dans le
coeff pour coeff sup
3 ans
2 ans
1
285
1 an
Passage en groupe 2 à 6 ans d’expérience
professionnelle (technicien)
305
3 ans
2
335
6 ans
2
2
2
365
395
10 ans
Rémunération
La rémunération des techniciens ICT ne fait pas
référence à un indice.
La rémunération des techniciens ne peut être inférieure
pour chaque coefficient (SMH « Salaire Minimum
Hiérarchique »), aux taux effectifs garantis dont le
barème est fixé par accords entre le groupe des
industries métallurgiques de la région parisienne et les
organisations syndicales signataires. Les taux effectifs
garantis sont relevés lors de chaque modification de ces
accords (en principe annuellement).
Typologie des évolutions annuelles des
rémunérations des techniciens
Augmentation générale (AG) [équivalent à
l’augmentation du point de la fonction publique]
Augmentation personnalisée (AP) peut être
attribuée annuellement en fonction du mérite
[équivalent au GVT des fonctionnaires]
Revalorisation exceptionnelle sur dossier individuel
Vos candidat(e)s UNSA à la CPS 2014
Commission Paritaire Spécifique des ICT/DGA et TCT/DGA
Collège 1 – ICT
ORTOLA Patrice
DGA - EV Istres
DEVILLERS Chantal
DGA - TN Toulon
MENARD Olivier
DGA - TN Val-de-Reuil
HUIBAN-POUTHIER Laure
DGA - IP Bagneux
MARCHAND Carole
SIAé - AIA Clermont
NAUDIER Patrice
SAG - SPAC Balard
LEMASCON Philippe
DGA - DO Bagneux
DESWARTE Daniel
DGA - DGSIC Paris
Collège 2 – TCT
FLIPO Loïc
DGA - EV Istres
CARUANA Cédric
SIAé - AIA Clermont
Les positions et propositions de l’UNSADéfense pour les Ingénieurs et
Techniciens ICT
Les agents ICT (ingénieurs et techniciens) apportent au MINDEF une
compétence et les métiers dont il a besoin. La discrimination dont ils sont
l’objet est inacceptable.
UNSA-Défense maîtrise le dossier ICT, informe, représente et défend les agents. Elle les défend dans
les instances du MINDEF et en interministériel (Fonction Publique).
Relever à 10M€ l’enveloppe consacrée à l’augmentation de la masse salariale ;
Fidéliser les jeunes par des augmentations personnalisées spécifiques majorées ;
Assurer une réelle égalité salariale professionnelle entre les hommes et les femmes
(Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 parue au JO n°71 du 24 mars 2006)
Mettre en place une véritable gestion de carrière pour les ICT/TCT en CDI. Assurer une
progression de carrière d’avenir aux ICT/TCT en étendant leur mobilité à tout le ministère, aux autres
ministères, aux organismes internationaux et favoriser le rayonnement ;
Appliquer intégralement et immédiatement la loi Sauvadet en titularisant les agents
volontaires et remplissant les conditions d’éligibilité ;
Créer un corps A+ (corps d’accueil). L’UNSA-Défense revendique depuis longtemps la
création d'un corps technique A+ qui permettrait de disposer d’un corps d’accueil pour des
ingénieurs de haut niveau et donc de titulariser dans de bonnes conditions les I-ICT qui le
souhaitent ;
Etendre le paiement des heures supplémentaires à l’ensemble des techniciens T-ICT à
l’instar des pratiques pour les techniciens de la DGA/DT réalisant des essais ;
Harmoniser pour les T-ICT, l’application de la prime d’ancienneté entre zone de
commerce et zone budgétaire ;
Permettre aux techniciens T-ICT d’accéder en niveau 1 par la reconnaissance des
acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), et non pas uniquement par la validation
d’acquis de l’expérience (VAE), ceci sans rupture de contrat ;
Faire appliquer une valeur de référence des AP identique pour les ingénieurs et les
techniciens ;
L’UNSA propose la simplification des démarches administratives notamment en
utilisant la dématérialisation des avenants annuels (mise en paiement plus rapide pour les
agents, allègement des services administratifs).