TGI GRASSE - AUDIENCE DE RENTREE 20111

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TGI GRASSE - AUDIENCE DE RENTREE 20111
TGI GRASSE - AUDIENCE DE RENTREE 20111
En premier lieu, les magistrats du siège s'associent pleinement à l'évocation par monsieur le Procureur de
la République de la mémoire des membres des forces de l'ordre qui ont tragiquement perdu la vie en 2012
dans l'exercice de leurs fonctions et plus particulièrement Marcel Amaury et Daniel Brière dans notre
département, Audrey Berthaut et Alicia Champlon dans le Var.
Selon les dispositions de l’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La
Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». La justice n’échappe
à cette obligation de portée constitutionnelle qui trouve sa traduction avec l'article R. 111-2 du code de
l'organisation judiciaire, lequel prévoit qu’une audience solennelle est tenue chaque année pendant la
première quinzaine du mois de janvier, au cours de laquelle, il est fait un exposé de l'activité de la
juridiction durant l'année écoulée.
Il me revient, pour répondre aux exigences de ce texte, de vous exposer au travers de quelques chiffres les
grandes lignes de l’activité civile du tribunal de grande instance de Grasse au cours de l’année écoulée. Je
ne reviendrai pas sur les chiffres de l’activité pénale qui viennent de vous être commentés par Monsieur le
Procureur de la République.
Toutefois, je souhaite auparavant vous faire part de quelques réflexions sur la finalité de ces statistiques.
Depuis quelques années et sous l'influence anglo-saxonne de la « nouvelle gestion publique », puis en
conséquence de l'entrée en vigueur de la LOLF, sans oublier la RGPP, l'action, je devrai dire la
gouvernance des chefs de cour et de juridiction s’inscrit dans la recherche de la performance via la
fixation d'objectifs dont le ministère mesure l'évolution, notamment au travers de la mise en place d'un
véritable contrôle de gestion. Outre le développement des outils de pilotage et l'accélération de la collecte
statistique, nous adressons un rapport annuel de performances dont les résultats vont impacter la
détermination des moyens matériels et humains qui nous serons attribués l'année suivants dans le cadre du
dialogue de gestion avec la Chancellerie. Cette évolution vers une justice « managériale » ne se limite pas
à l'optimisation, en soi souhaitable, de l'administration intérieure des juridictions mais s'étend également à
l'organisation juridictionnelle et à la gestion des procédures judiciaires elles-mêmes. Ces dernières
doivent donc désormais tendre à l'obtention des meilleurs ratios de performances possibles et donc à la
recherche de la meilleure efficacité à court terme. Cette évolution était sans doute inévitable voire
nécessaire dans un contexte de ressources très contraintes. A ce titre, nous nous efforçons comme les
autres d’améliorer notre niveau de performances. Mais elle présente cependant un danger majeur : celui
d'oublier ce que nous sommes, notamment en estompant la dimension symbolique et éthique de
notre mission.
La Justice peut certes être considérée comme un service public. Comme tout service public, il lui revient
de répondre aux attentes des usagers en traitant la multitude de cas dont ces derniers la saisissent mais il
serait excessivement réducteur de considérer qu'elle se réduit à cette finalité. Il n'est pas non plus dans son
essence de le faire au moindre coût possible en privilégiant, y compris dans ses orientations
juridictionnelles, une recherche de la performance au travers de la mesure chiffrée du rendement ou de
faire prévaloir une gestion des procédures au moindre coût.
Les magistrats et les fonctionnaires doivent garder à l'esprit que la justice est une autorité
constitutionnelle garante de l'existence de l’État de droit et du respect des libertés publiques, chargée
d'assurer une juste application du droit afin d'assurer la paix civile. Ainsi que le rappelait avec justesse le
philosophe Paul Ricœur la justice a la fonction éthique d'assurer ou de restaurer la paix sociale en
reconstituant les liens rompus par les litiges.
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L'optimisation de la performance ne doit être à ce titre qu'un des moyens utilisés pour rendre en toute
impartialité une justice de qualité dans un délai raisonnable, lequel varie selon les situations, comme vient
de l'illustrer dans ses propos monsieur le Procureur de la République, et ne se réduit pas à faire toujours
prévaloir la rapidité dans la réponse judiciaire.
Sous ces réserves, parlons maintenant du bilan chiffré de l'activité. Le tribunal de grande instance de
Grasse a été saisi en 2012 de 11 424 affaires civiles nouvelles, y compris les référés et les requêtes, au
cours de l'année 2012 contre 12 105 en 2011, soit une diminution des entrées de 5,6 %.
Le nombre d’affaires civiles terminées, y compris les référés et les requêtes, soit 11169, contre 11725 en
2011, a régressé plus modestement à hauteur de 4,7 % ;
Ces chiffres bruts, en net recul apparent, masquent en fait la réalité de l'évolution de l'activité civile
de la juridiction. L'année dernière j'avais cité Sir Winston Churchill pour illustrer la prudence qui
devrait toujours présider à l'analyse, souvent trop rapide, des statistiques, cette année je reprendrai
un aphorisme du professeur d'économie et statisticien américain Aaron Levenstein, dont vous me
pardonnerez le caractère légèrement sexiste, selon lequel « Les statistiques, c'est comme le bikini. Ce
qu'elles révèlent est suggestif. Ce qu'elles dissimulent est essentiel. »
En effet, s'agissant de l'essentiel de l'activité civile de la juridiction, à savoir les procès, le nombre
d’affaires civiles nouvelles hors référés et requêtes, soit 6946, et le nombre d’affaires nouvelles de
référé, soit 2260, sont restés en réalité quasiment stables par rapport à 2011, avec une baisse peu
significative de 1 % dans les deux cas.
Le recul global de l'activité résulte du fort recul du nombre de nouvelles requêtes, soit environ 7 %,
lequel semble en lien direct avec l’instauration de la contribution pour l'aide juridique de 35 € perçue
par instance en application de l’article 1635 bis Q du CGI pour les affaires introduites à compter du 1er
octobre 2011. L’impact de cette contribution a manifestement été beaucoup plus important en matière de
requêtes qu'en matière de référés et d'affaires au fond. Or, le traitement des requêtes, pour important qu'il
soit, n'a pas la même incidence sur la charge de travail du magistrat civiliste que celui des procédures au
fond.
Cette charge de travail ne s'est aucunement allégée en 2012, au contraire la productivité du pôle civil et
celle du pôle affaires familiales se sont légèrement améliorées malgré les difficultés rencontrées par la
juridiction avec une augmentation du nombre des affaires terminées d’un peu plus de 1 %.
Le taux de couverture, c'est-à-dire le rapport des affaires terminées sur les affaires nouvelles, soit 97,23
% en 2012 est lui en légère augmentation par rapport à 2011 (96,86 %). En étudiant ces résultats de plus
près, il s’avère que ce taux de couverture est positif en ce qui concerne les sections A et B du pôle
contentieux général, le pôle affaires familiales et le service des référés.
Il est en revanche fortement négatif, soit 62,2 %, concernant les affaires de contentieux immobiliers.
Cette situation n’est pas imputable à une insuffisante activité des magistrats en charge de la section
immobilière qui ont augmenté la productivité de leur section de 34 % par rapport à l’année précédente et
dont je salue ici les efforts mais à l’impossibilité actuelle d’affecter à cette section un nombre de
magistrats suffisants pour faire face à un contentieux par ailleurs très technique.
Ce taux de couverture insuffisant a entraîné une augmentation du stock d’affaires en cours de 2,8 %. Une
fois encore cette situation doit être relativisée : le stock d’affaires en cours a diminué d’une année sur
l’autre dans les sections A & B du pôle « contentieux général civil », du pôle affaires familiales et au
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service des référés et a par contre fortement augmenté dans la section immobilière, à hauteur de 24 % (+
312 dossiers), ce malgré les efforts consentis par ses membres.
L'âge moyen du stock s’établit à 19,9 mois, chiffre supérieur à la cible nationale. Cette situation
s’explique toutefois par la spécificité du contentieux du ressort :
Le tribunal de grande instance de Grasse, 19ème tribunal de France sur 160 par ordre d’importance est
classé dans le groupe 2, qui comprend 30 tribunaux hors hiérarchie. Les six qui le précèdent ont une
activité très proche. Dans les juridictions appartenant à ce groupe, les affaires relevant du droit de la
famille représentent en moyenne 65,8 % du contentieux (hors requêtes, référés et JLD civil). A Grasse,
ces affaires ne représentent que 48,3 % des affaires civiles, soit 17,5 points de moins. En revanche, les
affaires concernant le droit des biens sont en proportion deux fois plus nombreuses et celles relevant du
contentieux contractuel 1,6 fois plus nombreuses que dans la majorité des juridictions de taille
comparable.
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L’impact de ces spécificités sur l’intensité de notre activité est majoré par le fait que le contentieux
traité par le pôle civil est souvent particulièrement complexe où l'âge moyen du stock est supérieur à
20 mois. Les 147 dossiers de plus de 5 ans en cours dans les sections A & B ont tous trait à des litiges
de succession, de partage, de liquidation de régime matrimonial ou d’indemnité d’éviction en matière
de bail commercial où les enjeux financiers sont souvent extrêmement importants.
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Le contentieux de la construction est important et représente 71 dossiers de plus de cinq ans (contre
88 en 2011 et 123 en 2010), caractérisé par des expertises coûteuses et longues et de nombreux appels
en cause. L’âge moyen du stock est de 19,3 mois et le délai moyen de traitement de 25 mois.
Il convient d’observer que service des tutelles des mineurs créé ex nihilo en janvier 2011 a poursuivi en
2012 sa montée en charge avec une augmentation de 6 % du nombre de mineurs suivis, soit 1746.
Je vous avais indiqué à titre préliminaire que j'avais laissé à monsieur le Procureur de la République le
soin de présenter et de commenter l'activité pénale de la juridiction. Je ferai toutefois une exception pour
vous dire que je partage pleinement l'inquiétude qu'il a manifesté à l'égard de l'engorgement du tribunal
pour enfants dont le stock d'affaires en état d'être jugées représente actuellement environ deux années
d'activité. Nous avons pris conjointement et en concertation avec les juges des enfants un certain nombre
de mesures pour rétablir la situation et revenir à des délais de jugement suffisamment raisonnables pour
redonner du sens à la réponse pénale. Il n'en reste pas moins que la capacité actuelle de jugement du TPE
n'est plus en adéquation avec la progression quantitative et qualitative de la délinquance des mineurs,
qu'elle ne peut être que marginalement augmentée et que se pose par suite la question de l'adaptation des
moyens humains consacrés à la justice des mineurs.
La question récurrente de l'adéquation des moyens reste malheureusement au premier rang de nos
préoccupations. Certes, les cinq magistrats du siège qui ont quitté la juridiction entre la fin du mois de
décembre 2011 et la fin du mois d'août 2012 ont tous été remplacés à partir du mois de septembre, qui a
vu notamment l'arrivée d'un nouveau 1er vice-président, monsieur Jean-Paul Grattesol en remplacement
de monsieur Frank Robail à la tête des services pénaux. En revanche, les trois départs de la fin d'année,
n’ont pas été compensés, seul monsieur Barfety ayant rejoint le TGI en janvier 2013, ce alors que le 15ème
poste de vice-président non spécialisé n'est toujours pas pourvu. Ces mouvements ont particulièrement
affecté le pôle contentieux général, en effet, après le départ en retraite l'été dernier de madame MarieSimone Cousin, qui en assurait remarquablement la direction, le départ de madame la 1ère viceprésidente Marie-Christine Aimar, qui avait pris sa suite avec son efficience habituelle, laisse
actuellement sans responsable cet important service juridictionnel ; étant observé par ailleurs qu'à titre
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personnel je me réjouis vivement de la promotion si méritée de madame Aimar comme présidente de
chambre à la cour d'appel de Paris. Cette situation aurait encore plus gravement impacté le
fonctionnement des formations civiles sans la décision de madame la Première Présidente de nous assurer
le concours de trois vice-présidentes placées.
Par ailleurs, la réduction actuelle du nombre de juges de proximité rend de plus en plus difficile la
composition des audiences correctionnelles collégiales et oblige à faire appel plus intensément aux
magistrats des chambres civiles, les juges d’instance ayant été recentrés sur la révision des mesures de
tutelles, et réduit d’autant les moyens affectés à l’action civile.
La situation a été encore plus difficile en ce qui concerne le greffe, dont le bon fonctionnement a été
obéré au cours du premier semestre 2012 par une véritable pénurie de fonctionnaires à laquelle la qualité
du travail des personnes en place comme la très grande compétence et le dynamisme de leur encadrement,
que je tiens à souligner parmi les atouts importants de cette juridiction, ne peuvent totalement remédier.
L'effectif cible est fixé à 114 personnes physiques par la circulaire de localisation des emplois 2012. Ce
chiffre représente déjà le ratio magistrats/fonctionnaires le plus défavorable des tribunaux de grande
instance du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le ratio magistrat/greffiers, inférieur à 1, est
encore plus désavantageux et il est très nettement inférieur à la moyenne nationale. Or, les effectifs réels
du greffe n'ont jamais correspondu à cet effectif cible, puisqu'ils étaient de 103 personnes physiques, dont
huit durablement absentes de la juridiction, réduisant le nombre de fonctionnaires du greffe à 95
personnes, soit 17 % de moins que l’effectif cible. La situation du greffe s'est sensiblement améliorée à
partir du mois de septembre 2012, notamment grâce à l'arrivée de nouveaux greffiers sortant de l'ENG.
La situation de l'encadrement sera toutefois une source importante de préoccupation au cours du premier
semestre 2013 : La directrice de greffe, madame Catherine Mocko, nous a quitté fin octobre pour
rejoindre l'IGSJ mais n'a toujours pas été remplacée et ne le sera pas avant plusieurs mois. Madame
Joubert, chef du greffe civil, va également bientôt quitter la juridiction pour prendre la direction du greffe
du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer et ne sera pas remplacée avant le mois de mai. Le management
du greffe va par suite reposer durant plusieurs mois sur les seules épaules, certes solides, de trois
greffières en chef, dont deux sont en outre à temps partiel
Par ailleurs, nous devons toujours déplorer l’insuffisance des crédits qui nous sont alloués, lesquels ne
nous permettent pas de faire face aux charges qui sont les nôtres notamment en matière de frais de justice
criminelle. La situation de sous-budgétisation structurelle des frais de justice, que la Cour des comptes a
dénoncée dans son remarquable rapport du mois de septembre 2012, entraîne une accumulation des
charges à payer qui hypothèque dès le début de l'année suivante une part substantielle de la dotation
initiale globale. Elle dégrade surtout l'image de la justice et fragilise le réseau d'experts judiciaires qui est
indispensable à notre bon fonctionnement et dissuade les meilleurs de continuer à nous prêter leur
concours ou d’investir pour se maintenir au meilleur niveau technologique.
Parlons de point positifs : l'usage de la communication électronique en matière civile a continué à se
développer activement. Le nombre d'avocats connectés à notre application de gestion des procédures
civiles via le réseau sécurisé RPVA a encore sensiblement progressé. Il est actuellement de 435, soit un
chiffre proche de celui des avocats du barreau de Grasse traitant des affaires avec représentation
obligatoire devant le TGI. La communication électronique fonctionne dans toutes les chambres civiles et
la mise en état de la quasi-totalité des affaires est désormais dématérialisée, à l’instar des échanges entre
avocats. L'Ordre des avocats et le tribunal de grande instance vont très prochainement signer un nouveau
protocole d'accord pour optimiser l'utilisation conjointe de cet outil.
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J'en profite pour souligner avec satisfaction la qualité de nos liens avec le Barreau de Grasse et
notamment avec le bâtonnier Jonathan Turrillo, auquel je renouvelle tous mes vœux de réussite pour lui et
ses confrères. J'adresse en outre mes félicitations à Maître Bécret-Christophe, bâtonnier désigné. Je ne
parlerai pas en ce qui la concerne de brillante élection tant le terme a été repris de façon récurrente, mais
de score flatteur.
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J’évoquerai pour terminer l’activité des quatre tribunaux d’instance du ressort qui inclut celle des
juridictions de proximité qui leur sont rattachées.
Ces juridictions ont connu en 2012 une légère augmentation de leur activité civile avec :
- 4704 affaires nouvelles hors référés, en hausse de 2 % par rapport à 2011 ;
- 4876 affaires terminées hors référés, en hausse de 3,3 %, le taux de couverture global restant très
satisfaisant à 104 % ;
- Elles ont rendu 1696 ordonnances de référé, chiffre en augmentation de 11,3 % par rapport à 2011 ;
- Les juges des tutelles ont en revanche ouvert 2008 nouveaux dossiers en matière de tutelles des
majeurs, soit un niveau d’activité stable par rapport à l’année 2011, alors que cette dernière avait
connu une assez forte progression dans tous les tribunaux d’instance.
Les juges des tutelles ont produit des efforts importants pour assurer le renouvellement dans les délais des
mesures de protection antérieures au 1er janvier 2009. Cet effort s’est avéré efficace puisque l'objectif
sera tenu avant terme dans toutes les juridictions du ressort. Il y a lieu d'exprimer également notre
satisfaction vis-à-vis des efforts entrepris par les directeurs de greffe pour assurer la vérification des
comptes de tutelles.
Je conclurai en disant que nonobstant les difficultés qui se sont présentées et qui se présenteront
encore dans le futur, tous les magistrats et fonctionnaires de ce tribunal restent animés par la même
et constante volonté : celle de rendre dans les délais les plus réduits possibles une justice impartiale
et de qualité. Je vous remercie de votre attention.
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Le tribunal donne acte à M. le Procureur de la République de ses réquisitions ;
Déclare close l’année judiciaire 2011 et ouverte l’année judiciaire 2012 ;
Constate qu’il a été satisfait aux prescriptions de l’article R 211-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Dit que du tout il sera dressé procès-verbal.
A notre grand regret, notre participation à l’effort de réduction des dépenses de l’État nous contraint à
renoncer cette année encore à prolonger par une réception cette audience solennelle de rentrée. Nous
espérons que vous nous pardonnerez l’austérité de notre accueil et que cette situation ne fera pas obstacle
à ce nous poursuivions nos échanges hors de cette salle d’audience.
M. le Procureur de la République, avez-vous d'autres réquisitions?
L'audience solennelle est levée.
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