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Inter American Center of Tax Administrations
Centro Interamericano de Administraciones Tributarias
Informativo
Newsletter
Informativo
L'Informateur
Centro Interamericano de Administrações Tributárias
Centre Interaméricain d' Administrations Fiscales
Le CIAT en action
Tout est prêt pour célébrer la
40ème assemblée générale du CIAT
“Le recouvrement potentiel en tant
qu’objectif de l’administration fiscale”
Florianópolis, État de Santa Catarina, Brésil
3 au 6 avril 2006
Près de 200 participants sont inscrits pour participer à la
prochaine assemblée générale du CIAT qui se tiendra du 3
au 6 avril, à l’hôtel Resort Costão do Santinho de la ville de
Florianópolis, État de Santa Catarina, Brésil.
Les autorités du Secretaria da Receita Federal de Brésil
(SRF), hôtes de l’événement, sont déjà prêtes à recevoir
les diverses délégations qui assisteront à cette prochaine
rencontre convoquée par le CIAT et le SRF du Brésil.
L’occasion est propice pour que les administrateurs fiscaux,
les enseignants universitaires et les chercheurs qui
participeront à cette assemblée puissent examiner les
meilleures stratégies permettant de recouvrer les impôts,
dans des conditions d’équité et d’efficacité.
L’assemblée commencera par une conférence d’ouverture
à la charge de M. José Victor Sevilla, qui abordera le thème
du recouvrement en tant qu’objectif de l’administration
fiscale. Viendront ensuite les interventions de 10 orateurs,
accompagnés de commentaires et d’une discussion
ouverte sur chaque thème traité.
Lors de la troisième journée de travail, au cours de la session
administrative de l’assemblée, le secrétariat exécutif du
CIAT aura le plaisir de présenter les résultats de deux
groupes de travail du CIAT, tous les deux liés à des thèmes
stratégiques nécessaires à une bonne gestion des
administrations fiscales.
Le premier groupe, sur le contrôle interne, que présentera
l’Espagne, offre aux pays membres du CIAT un manuel
d’audit interne. Le second groupe, sur l’intelligence fiscale,
que présentera le Brésil, offre aux administrations fiscales
un manuel d’intelligence fiscale. Les deux manuels
représentent un effort du secrétariat exécutif de proposer
des produits innovateurs, difficiles à rencontrer au niveau
international, puisque ce sont des manuels qui portent sur
des thèmes nouveaux pour la grande majorité des
administrations fiscales des pays membres.
Cette assemblée sera la première à être réalisée sous la
houlette de notre nouveau secrétaire exécutif, M. Claudino
Pita, en collaboration avec le secrétaire du SRF du Brésil,
M. Jorge Rachid.
Dans ce numéro
Mars 2006
CIAT en Acción
Tout est prêt pour célébrer la 40ème assemblée générale du CIAT .. 1
Nouvelle boîte postale du CIAT ...................................................... 2
Formation . ..................................................................................... 2
Publications du CIAT . ................................................................ 3
Actualités fiscales
Argentine ..........................................................................................
Bolivie ................................................................................................
Brésil .................................................................................................
Canada ..............................................................................................
3
4
5
5
Chili .................................................................................................... 6
Espagne ............................................................................................ 6
France ............................................................................................... 7
Guatémala ......................................................................................... 8
Italie ................................................................................................... 8
Mexique ............................................................................................. 9
Paraguay ......................................................................................... 10
Pérou ................................................................................................ 11
République Bolivarienne du Vénézuéla ....................................... 11
République tchèque ....................................................................... 12
Information général . ................................................................ 12
Lecture recommandée . .......................................................... 12
ISSN 1684-9833
Le CIAT en action
L’ Informateur e-CIAT
Année 38 / Nº 9 / Mars 2006
Le CIAT est un organisme international public qui regroupe
les Administrations Fiscales de 37 pays (29 Américain, 6
Européen et 2 Africain). Il a pour objet d’offrir un service
intégral à la modernisation, qui favorise l’évolution,
l’acceptation sociale ainsi que la consolidation de ces
administrations au moyen d’échanges de connaissances et
d’expériences et par la réalisation de missions d’assistance
technique spécialisées.
Conseil directeur 2005 - 2006
Président
Alberto R. Abad
Argentine,
Conseillers
Emigdio Cáceres;
Jorge Rachid;
Brian McCauley;
Elsa Romo-Leroux de Mena;
Luis Pedroche;
Róger Arteaga;
Roy May.
Bolivie
Brésil,
Canada,
Équateur,
Espagne,
Nicaragua,
Surinam,
Nouvelle boîte postale du CIAT
À partir du 15 mars 2006, le secrétariat
exécutif du CIAT disposera d’une
nouvelle adresse postale:
Secrétariat exécutif du CIAT
Boîte postale 0834-02129
Panama, République du Panama
Pour que ces nouvelles données soient correctement
enregistrées dans les banques de données, il convient
de préciser le numéro 0834 est celui de la zone postale
et le numéro 02129 est celui de la boîte postale.
Formation
Secrétaríat Exécutif:
Secrétaire Exécutif, Claudino Pita;Directeur de la
Planification Stratégique et des Etudes, Márcio F. Verdi;
Directeur des Opérations, Nelson Gutiérrez; Gérant des
Relations Institutionnelles, Francisco J. Beiner;Gérante de
l’Information et des Publications, Damaris Bolaños; Gérante
de la Recherche et Formation, María Raquel Ayala
Doval;Gérante de l’Administration Interne, Rita Solís.
Edition: Damaris Bolaños
Traducteur: Marc Amouroux
Diagramme: José M. Canto V.
Nouvelle Publication
L’Informateur e-CIAT sera publié et diffusé, tous les mois,
uniquement par voie électronique. Si vous souhaitez intégrer
la liste de distribution électronique, écrivez-nous.
Toute correspondance doit être adressée au
Secrétariat Exécutif du CIAT/Bulletin d’Information,
Boîte Postale 0834-02129
Panama, République du Panama.
Téléphones (507) 265-2766 et 265-5994
Fax: (507) 264-4926
Courrier électronique: [email protected]
Consultez notre Boutique en ligne
(http://www.ciat.org/shop/default.asp)
2
Forum international
”La technologie de l’information appliquée à
l’administration fiscale”
BID/CIAT/SRI-Équateur
Quito, Équateur
30 et 31 mars 2006
Ce forum, organisé par le Service des Revenus internes
de l’Équateur – SRI, est patronné par la Banque
interaméricaine de développement - BID et le Centre
interaméricain d’administrations fiscales - CIAT, et s’inscrit
dans le cadre du programme de formation appuyé par le
CIAT au sein des administrations fiscales des pays
membres.
Cet événement donnera lieu à une analyse et à une
discussion portant sur le rôle de la technologie de
l’information dans la gestion, le renforcement et la
modernisation des administrations fiscales. Le forum
s’adresse, d’une manière générale, aux directeurs et aux
fonctionnaires des administrations fiscales et, en particulier,
aux responsables des domaines de la technologie de
l’information et aux administrateurs des processus.
Le planning de l’évènement prévoit la présentation
d’expériences et de cas spécifiques sur un thème concret
qui permettra un débat entre les participants.
Ce forum aura lieu à l’hôtel JW Marriot, de la ville de Quito,
Équateur, des 30 et 31 mars 2006. Le programme est
disponible sur le portail du CIAT.
L’Informateur e-CIAT
Publications du CIAT
Base de données fiscales du CIAT
- sur disque compact et accès en ligne ISSN 1684-9442
Le CD contenant la banque de
données fiscales du CIAT, actualisée
jusqu’au mois de décembre 2005, a
été mis en circulation au sein des
administrations fiscales de nos pays
membres; elle comprend l’information
la plus complète qui soit dans le monde, sur la
législation, les traités et les systèmes fiscaux, ainsi
que des statistiques concernant les recettes et la
structure organisationnelle et les fonctions des
administrations fiscales des 36 pays membres du
CIAT.
Publication
Banque de données
fiscales du CIAT
Le disque compact n’exige pas d’installation et est
conçu pour être utilisé sur Internet Explorer 5.0 ou
une version postérieure; il contient des documents
PDF et HTML.
Comment consulter ou acquérir
les publications du CIAT ?
La publication est disponible sur le portail du
CIAT, gratuitement pour les fonctionnaires des
administrations fiscales membres du CIAT inscrits
au service Mon CIAT.
Fonctionnaires des administrations fiscales
membres du CIAT inscrits au service Mon CIAT
Libre accès:
http://www.ciat.org/es/bdat/legi.asp
Public en général, en dehors des fonctionnaires
des administrations fiscales membres du CIAT
inscrits au service Mon CIAT
Sur disque compact,
abonnement annuel: 135 dollars US,
frais postaux compris.
Consultez notre Boutique en ligne, écrivez-nous à: [email protected]
Actualités fiscales
Argentine
M. Horacio Castagnola
Correspondant
[email protected]
Administración Federal
de Ingresos Publicos
Facture électronique
24 février 2006
Le système d’archivage des factures originales sur
support électronique représente un progrès considérable
dans le cadre des mesures adoptées pour diminuer
l’utilisation du papier et la quantité d’espace employé
pour les archives, avec toutes les difficultés de
manipulation que cela impliquait.
Cette formule est optionnelle et concerne les opérations
du marché intérieur; seuls pourront l’adopter les
contribuables et les responsables assujettis à la TVA
qui sont incorporés ou s’incorporeront au régime spécial
d’émission et de mise en mémoire de copies
électroniques de factures.
Ces contribuables devront s’engager, pour une période
qui ne soit pas inférieure à un an, à partir de la date
de publication de l’acceptation de la part de l’AFIP
sur la page web. Le renouvellement sera automatique,
sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande
expresse.
3
Argentine
Le régime couvre les transactions recourant aux
documents justificatifs A ou B, tels que factures, ou
documents équivalents, notes de crédit ou notes de
débit.
Bolivie
Avantages
-
-
-
Diminue le volume des documents émis sur
papier.
Possibilité de refléter des faits ou des actes
juridiques, à contenu économique, sans
recours au papier, en occupant moins
d’espace physique et en économisant les
coûts.
Sécurité accrue de la documentation, tant pour
l’accès que pour la conservation.
Recours à un “back up” en cas de sinistre.
Facilite la transmission de données et la
conservation de l’information.
Arrêté général N° 1993 (publié au B.O. 18.01.2006)-
Domicile fiscal électronique
Le domicile fiscal électronique est un site informatique
sûr, personnalisé, valide et optionnel, conçu pour que
les contribuables accomplissent leurs obligations
fiscales et présentent ou reçoivent des
communications; il produira les effets d’un domicile
fiscal constitué dans le domaine administratif.
L’implantation du domicile fiscal électronique
a pour but de simplifier et d’optimiser les
communications entre l’AFIP et les contribuables,
moyennant des outils informatiques qui,
progressivement, mènent à la diminution du papier
comme support des données, ce qui implique des
démarches beaucoup plus simples et une amélioration
des rapports entre le fisc et les contribuables.
La constitution du domicile fiscal électronique
permettra aux contribuables d’utiliser un service de
communication avec l’administration fiscale disponible
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, durant toute
l’année.
- Arrêté général N° 1995 (publié au BO du 20 janvier
2006)-
4
Impuestos Nacionales
M. José Luis Gonzáles Urquidi
Correspondant
[email protected]
3.000 nouveaux contribuables réalisent
leurs déclarations via l’Internet
22 mars 2006
L’administration fiscale bolivienne a inclus 3.000
nouveaux contribuables au segment “Reste des
contribuables” (petits et moyens contribuables) qui pourront
effectuer, à compter du mois de mars, la présentation
obligatoire de leurs déclarations, le suivi des redressements
fiscaux et les paiements à travers le portail fiscal.
Le code fiscal autorise le Service des Impôts nationaux à
définir le mode de présentation des déclarations et le mode
de paiement des impôts, en utilisant les moyens
technologiques disponibles dans le pays.
Les progrès technologiques accomplis dernièrement
par le Service des Impôts nationaux permettent
d’accroître la quantité des contribuables ayant accès à ce
service technologique auquel les grands contribuables du
pays (2.000) peuvent recourir depuis janvier 2005; ainsi,
plus de 80% des recettes fiscales seront déclarées à
travers l’Internet.
L’article 7 du décret suprême Nº 27310 du 9 janvier
2004 établit que les opérations électroniques
réalisées et enregistrées sur le système informatique de
l’administration fiscale par un usager autorisé à le faire,
produisent des effets juridiques et ont valeur de preuves; il
est présumé que toute opération électronique enregistrée
sur le système informatique est effectuée par l’usager.
De cette manière, on franchit du même coup une étape
supplémentaire dans la généralisation de l’accès à tous
les services de l’administration fiscale bolivienne, afin de
faciliter aux assujettis l’accomplissement de leurs
obligations fiscales.
Bolivie
Ces 3.000 contribuables sont obligés de présenter à travers
le portail fiscal aussi bien leurs déclarations originales et
rectificatrices que les formulaires de paiement, en suivant
les recommandations et les procédures établies.
Les assujettis de la catégorie “reste des contribuables” qui
ne sont pas inclus dans la liste et les assujettis inscrits
aux régimes spéciaux, continueront d’accomplir leurs
obligations fiscales en employant les formulaires
préimprimés et en présentant ces documents dans les
établissements financiers.
Brésil
Mme Andréa Lemgruber
Correspondante
[email protected]
Receita Federal
do Brasil
Élimination de l’emploi du papier
pour les usagers de la certification numérisée
14 mars 2006
La Receita Federal a passé, le lundi 13 mars, le décret N°
259 mettant fin à l’utilisation du papier dans les formalités
des contribuables capables de recourir à la certification
numérisée. Les documents seront présentés sur support
électronique. Cette nouvelle option a été annoncée par le
secrétaire adjoint de la Receita Federal, M. Paulo Ricardo de
Souza Cardoso. La mesure permet aux contribuables de
délivrer la documentation, et de demander des reçus ou de
présenter des pétitions par voie électronique. D’après le
secrétaire, il existe au moins dans le pays 10.000 entreprises
qui disposent déjà de cette technologie et qui bénéficieront
de cette innovation. M. Cardoso ajoute que les facilités
concernent aussi les personnes physiques. Les contribuables
auront une boîte postale électronique à la Receita à travers
laquelle ils pourront recevoir et envoyer des messages et des
documents.
La demande des certificats peut être effectuée auprès de
l’une des autorités certificatrices de la Receita Federal
(www.receita.fazenda.gov.br). Outre Serpro et la compagnie
CertiSign, les contribuables peuvent se présenter dans les
banques pour obtenir le e-CPF (pour les personnes physiques)
ou le e-CNPJ (pour les personnes morales).
Le décret N° 259 a été publié au journal officiel de l’Unión
du 14 mars 2006.
Canada
Canada Revenue
Agency
M. Richard Dyson
Correspondant
[email protected]
Planification
La mise en oeuvre d’un plan d’opérations institutionnelles est
l’une des responsabilités du conseil directeur, conformément
à la loi de la CRA, et celui-ci doit inclure les éléments
d’information suivants:
- objectifs;
- stratégies (opérationnelle, financière et ressources
humaines) pour atteindre les objectifs;
- résultats attendus;
- budgets (opérations capital);
- toute autre information stratégique exigée par le
conseil du trésor.
Le plan d’opérations institutionnelles est un document
confidentiel établissant le plan que doit suivre l’Agence
pendant trois ans, et qui doit être approuvé par le conseil du
trésor au mois de février. Une fois approuvé, le plan confidentiel
sert de base à deux documents publics: le résumé du plan
d’opérations et le rapport des plans et des priorités, qui sera
soumis à la considération du Parlement en mars.
Le processus de planification commence au printemps,
lorsque le conseil directeur et le comité de gestion de l’Agence
passent en revues les priorités, les risques et les opportunités.
Ce processus est conçu pour produire un document de
planification qui établit les liaisons directes entre la planification
stratégique, financière et programmatique, et assure la prise
en compte totale des ressources humaines, des fonds ainsi
que la réalité technologique de l’Agence. Après une série de
réunions, le conseil approuve un ensemble de thèmes et de
priorités pour le plan d’opérations de l’institution et le remet à
toutes les unités administratives pour que ces dernières
identifient leur apport au plan, pour chaque activité du
programme.
En fonction des apports des unités administratives, la
direction de la planification, les services de la
gouvernabilité et de la mesure des résultats préparent
et envoient le projet du plan aux unités administratives,
au comité de gestion de l’Agence et au conseil directeur
pour qu’ils le commentent. En janvier, le conseil
recommande le plan final au ministre qui le présente au
conseil du trésor pour être approuvé. Sur la base du
plan approuvé, on prépare et on présente au Parlement
5
Canada
le résumé du plan d’opérations et le compte rendu
des plans et des priorités; le premier est présenté
par le ministre responsable de la CRA et le second
par le président du conseil du trésor qui se
charge de tous les rapports gouvernementaux de ce
type.
En 2005, la CRA a présenté au Parlement un
rapport sur les cinq premières années de l’Agence;
l’occasion a été propice pour mettre en oeuvre une
grande stratégie de révision des opérations et fixer
les objectifs des cinq prochaines années et au-delà.
Le résultat en a été la déclaration de la projection
de l’Agence pour l’année 2010, qui fait partie de la
base du plan d’opérations de l’institution 2006-2007 à
2008-2009.
“Le Chili a été accepté par l’OCDE parce qu’il possède
un système fiscal plutôt robuste, ordonné et de premier
ordre” , a rappelé le directeur du SII.
M. Toro a expliqué que la participation du Chili dans ce
comité des affaires fiscales permettra un accès privilégié
aux nouvelles règlementations en discussion dans les
pays développés et un transfert des informations
importantes. Selon lui, il rend possible un échange
d’information sur les pratiques de lutte contre l’évasion
et l’élusion fiscale.
“Il existe aussi le thème de l’intelligence fiscale qui vise
à détecter et à empêcher des pratiques liées aux délits
fiscaux et aux espaces ouverts à l’évasion”, a-t-il conclu.
-Extrait du journal La Tercera-
Chili
Espagne
M. Alfredo Echeverria Herrera
Correspondant
[email protected]
L’OCDE approuve l’entrée du Chili
au comité fiscal
2 février 2006
C’est à l’unanimité que le comité des affaires fiscales
de l’Organisation pour la coopération et le
développement économique (OCDE), constitué par les
30 pays les plus développés du monde, a accepté la
participation du Service des Impôts internes (SII) dans
ce groupe en qualité d’observateur.
Agencia Estatal de
Administración Tributaria
M. Fernando Díaz Yubero
Correspondant
[email protected]
L’Agence fiscale renforce la lutte contre
la fausse facturation et créera des unités
spéciales anti-fraude
(Mesures contenus dans les directives du Plan de
contrôle fiscal de 2006)
-
-
“Cela signifie que nous allons “jouer en première division”
et que nous aurons la possibilité d’être au courant des
tendances mondiales en matière fiscale”, a déclaré le
directeur du SII, M. Juan Toro, lors d’une conversation
téléphonique avec le quotidien «La Tercera» depuis Paris
où siège l’OCDE.
M. Toro est intervenu hier auprès de ce comité pendant
près d’une demi-heure, en présentant le système fiscal
chilien. Après l’avoir interrogé, les participants ont
recommandé au conseil supérieur de l’OCDE d’accepter
le Chili au sein du comité. Cette décision officielle sera
rendue publique dans quelques semaines, bien que ce
ne soit qu’une simple formalité.
6
Elle installera de nouvelles unités formées
d’experts
en blanchiment de capitaux, ingénierie fiscale
et opérations immobilières.
Il sera fait usage des nouvelles technologies de
l’information pour poursuivre la fraude.
8 mars 2006
L’Agence fiscale mettra l’accent, cette année, sur la
détection des fausses factures, par des recoupements
d’information et créera de nouvelles unités de recherche
de la fraude fiscale constituées d’experts dans le
secteur immobilier, le blanchiment de capitaux ou
d’opérations d’ingénierie fiscale, comme l’a expliqué
aujourd’hui le directeur de l’Agence fiscale, M. Luis
Pedroche, lors d’une réunion organisée par l’Association
des journalistes de la presse économique (sigle en
espagnol, APIE).
Espagne
Cette spécialisation accrue de la lutte contre la fraude
sera complétée par les actions de la sous direction
(récemment créée) de l’informatique fiscale, chargée
d’appliquer les nouvelles technologies de l’information
dans la lutte contre la fraude fiscale.
France
Les actions de contrôle de l’année 2006 suivent la voie
ouverte l’an dernier avec l’approbation du Plan de
prévention de la fraude fiscale, qui établissait de
nouveaux critères et méthodes de travail pour combattre
plus efficacement la fraude dans des secteurs
considérés prioritaires, tels que, par exemple, les
réseaux de fraude de la TVA intracommunautaire ou dans
le secteur de l’immobilier. Dans le dernier cas, en
particulier, on accroîtra le contrôle préventif par un
accès et un suivi des entreprises dans le Registre
des opérateurs intracommunautaires et dans celui
des exportateurs et des autres opérateurs
économiques, de même que les sociétés, apparemment
inactives, domiciliées dans les «nids» de sociétés et
les sociétés «boîte aux lettres» Un contrôle sera
spécialement maintenu sur les remboursements
demandés par des contribuables liés à des réseaux de
fraude.
Mme Josiane Lanteri
Correspondante
[email protected]
De nouvelles unités spéciales seront constituées
dans le secteur de l’immobilier, qui se consacreront
à la recherche d’information, à l’analyse de cette
dernière et à l’identification des espaces de fraude.
Il sera également créé des unités spécialisées dans
les enquêtes d’opérations d’ingénierie fiscale,
d’interposition de sociétés, et d’opérations dans des
paradis fiscaux et des territoires de faible imposition,
ainsi que dans la recherche des délits de blanchiment
de capitaux.
Les actions de surveillance douanière seront
centrées sur le blanchiment de capitaux – en
particulier sur le démantèlement financier des réseaux
de trafic de drogues -, sur la répression du trafic de
drogues, de la contrebande de tabac et des activités
qui violent les droits de propriété industrielle et
intellectuelle.
Des actions seront aussi menées pour améliorer
l’information sur certaines activités économiques,
leur localisation et l’identification des domiciles.
On intensifiera les contrôles sur les sources de
revenus non soumis à des retenues d’impôt ou à
versement sur un compte, surtout s’il s’agit de revenus
provenant de capitaux immobiliers et d’activités
économiques.
Direction Générale
des Impôts
La dématérialisation des
actes notariés: Télé@ctes.
Au cours du mois de décembre 2005, douze
Conservations des hypothèques ont reçu les premières
formalités dématérialisées de la part de douze études
notariales.
2 mars 2006
Cette expérimentation de Télé@ctes se poursuivra
jusqu’au mois de juin 2006. La procédure papier sera
maintenue en parallèle durant la période expérimentale.
L’utilisation de ce nouveau logiciel est une première: il
associe la rédaction de l’acte et la comptabilité des droits
dus pour cet acte. Le point de départ sera l’avis de
versement des droits auprès de la Caisse des dépôts. Il
permettra d’envoyer la formalité, avec son numéro de
versement, au bureau des hypothèques.
L’information qu’un acte a été passé sera entreposée
sur le serveur Télé@ctes de la Direction Générale des
Impôts, la DGI, via le serveur Pl@nète du Conseil
Supérieur du Notariat (CSN).
Pour ces opérations, une carte activée par le CSN sera
utilisée. La procédure décrite garantit le contenu des
documents, le respect des règles de forme et l’identité
de l’expéditeur. De même, la passerelle entre les deux
serveurs est totalement sécurisée.
La formalité de l’enregistrement des actes sera
téléchargée par la Conservation des hypothèques
compétente, avec Fidji, une application informatique de
gestion des actes et des biens, sans nécessiter aucune
saisie complémentaire. Le projet porte dans un premier
temps sur des actes simples et les demandes de
renseignements.
Les notaires devront remplir des champs obligatoires.
En cas d’omission ou d’erreur, sur le domicile fiscal du
vendeur ou la Conservation des hypothèques compétente
par exemple, des messages d’alerte sont prévus. Ces
7
France
contrôles automatiques des données, en amont,
participent à la qualité des actes déposés. Au sein de la
Conservation, la vigilance restera de mise.
Actuellement, les contrôles sont effectués sur les
documents papier, d’abord, les informations principales
sont surlignées puis vérifiées à un second niveau. Avec
Télé@actes, tous ces contrôles se feront sur écran et
exigeront une grande attention.
Pour le Conservateur, les choses changeront également.
Il validera la formalité de l’enregistrement avec Télé@ctes
et celle-ci repartira chez le notaire via le serveur Pl@nète,
donc sans sa signature manuscrite. Les études notariales
reporteront les références de la publication sur la minute
qu’elles conservent (archives) et sur l’acte remis au client
(original). Avec ce nouveau système, un notaire pourra
avoir la réponse à une demande de renseignements en
48 h, voire en 24 h.
La généralisation de Télé@ctes pour les actes simples
et les demandes de renseignements interviendra au
deuxième semestre 2006. A partir de 2007, 80% des
documents déposés par les notaires dans les
Conservations des hypothèques pourront être
dématérialisés.
Accord SAT-AGEXPRONT pour installer
des kiosques d’accueil du contribuable
L’administration fiscale a souscrit un accord avec
l’Association professionnelle des exportateurs de produits
non traditionnels (AGREXPRONT) afin d’améliorer le
service, l’assistance et les rapports avec les contribuables,
de promouvoir la culture fiscale et d’ouvrir des canaux
d’expression, d’interaction et de participation sociale dans
ce domaine. Cet accord prévoit l’installation de dix
kiosques électroniques qui fourniront une assistance aux
membres de l’Association et au public des régions où
cette association possède des centres d’accueil
«CONTACTO».
Dans ces kiosques, les contribuables pourront effectuer
le paiement des impôts par voie électronique et utiliser
les différents services en ligne de la SAT.
L’accord prévoit, en outre, la réalisation d’événements
portant sur des thèmes fiscaux (séminaires, débats et
conférences) pour les membres de l’association de tout
le pays, avec l’appui du Centre d’études fiscales -CENSAT. AGEXPRONT et les centres CONTACTO se chargeront
de convoquer les participants et de fournir un appui
logistique ou de prêter des installations, tandis que
l’exécution des activités de formation sera la responsabilité
du CENSAT.
Guatémala
Italie
Superintendencia de
M. Abelardo Medina Bermejo
Correspondant
[email protected]
Assistance du CIAT pour améliorer
les processus fiscaux et douaniers
Mme A. Luisa Perrotti
Correspondante
[email protected]
Ministero dell’Economia
e delle Finanze
Principaux impôts et droits du
système fiscal italien
24 février 2006
22 mars 2006
Imposition du revenu
La SAT a engagé des consultants du CIAT qui effectueront,
lors d’une première étape, un relevé des principaux
processus douaniers et fiscaux´; cette consultation a pour
but d’implanter le nouveau modèle de gestion des douanes
de la SAT, de réaliser une réingénierie des processus
douaniers pour diminuer le pouvoir discrétionnaire des
agents et d’accroître l’efficacité des douanes ainsi que
de mettre en place un compte courant fiscal intégral. Des
activités ont été parallèlement programmées en liaison
avec ces projets qui continueront pendant plusieurs mois
de l’année.
8

L’impôt sur le revenu des personnes physiques
(IRPEF, sigle en italien) frappe les revenus des
résidents obtenus dans le pays et en dehors.
L’IRPEF est un impôt progressif qui s’applique en
fonction de quatre taux correspondant à quatre
tranches de revenus (la plus élevée est celles des
revenus supérieurs à 100. 000 euros dont le taux
est de 43%). Des impôts régionaux et municipaux
frappent également le montant du revenu soumis
à l’IRPEF.
Italie

-

L’impôt sur les sociétés (IRES, sigle en
italien) avec un taux proportionnel de 33%
frappe le revenu mondial de toutes les
entreprises et institutions résidentes et
les revenus obtenus en Italie par des
entreprises non résidentes. La base de
calcul de l’impôt est le revenu total net qui
figure dans l’état des revenus de la
compagnie.
Les bénéfices issus du capital font généralement
l’objet d’une retenue fiscale ou d’un impôt
substitutif d’un taux de
12,50% sur les intérêts, les dividendes
et les bénéfices du capital provenant de
transactions de devises et de rendements
d’opérations financières et de fonds de
placement
27% sur les intérêts de dépôts et de comptes
postaux ou bancaires.
Imposition au taux ordinaire de 40% du montant
des bénéfices provenant de la vente d’actions
qui dépassent ces limites.
Consommation

Taxe à la valeur ajoutée (TVA): elle s’applique
à la vente de biens et à l’offre de services
sur le territoire italien de la part de personnes
réalisant des activités industrielles,
commerciales ou artisanales. Par un
mécanisme de déduction de la taxe
déjà payée, la TVA frappe le consommateur
final. Les taux de la TVA sont les suivants:
20% (taux général), 10% et 4% (taux
réduit pour certains biens et certains
services).

Impôts sélectifs et droits sélectifs sur
la consommation: ils s’appliquent à
la production ou à la consommation
des huiles minérales, des boissons
spiritueuses et du tabac manufacturé.
Les taxes à la consommation sont
payées au moment de la mise en
vente des produits sur le territoire
national.
Indirects

Il existe un droit d’enregistrement sur certains

actes de transfert (par exemple, contrats de
leasing ou de vente de biens immobiliers). On
peut appliquer un montant fixe ou un taux
proportionnel.
Un droit de timbre (montant fixe ou taux
proportionnel) s’applique généralement aux
actes, aux documents et aux inscriptions.
Locaux

L’impôt régional sur les activités de production
(IRAP) frappe le montant de la production nette

résultant des opérations réalisées dans la
région, et il n’est pas déductible de l’IRES et de
l’IRPEF. Le taux général est de 4,25%; les
régions peuvent le faire varier de 1%.
L’impôt municipal sur les propriétés foncières
(ICI, en italien) est payé par les propriétaires de
biens immobiliers et par les personnes jouissant
de certains droits “in rem”. La base de calcul de
cet impôt est la “valeur locative cadastrale” de la
propriété fixée par la municipalité dont le taux ne
doit pas être inférieur à 4% et supérieur à 7%.
Mexique
M. Ariel Olivares Concha
Correspondant
[email protected]
Servicio de Administración
Tributaria
Compte rendu des résultats fiscaux
et de la gestion (année 2005)
20 février 2006
Le SAT a publié un compte rendu correspondant à
l’exercice 2005, conscient du fait qu’il est important que
les citoyens et les fonctionnaires publics soient tenus
au courant des progrès accomplis par l’administration
fiscale.
Ce rapport est présenté chaque trimestre et son but
principal est de fournir des éléments permettant une
meilleure évaluation des activités de recouvrement. Sa
structure comprend quatre niveaux: compte rendu fiscal,
compte rendu de gestion, compte rendu de la
transformation et compte rendu des activités
stratégiques.
Voici quelques uns des résultats les plus importants:
-
Le recouvrement de l’ISR et de la TVA a
augmenté respectivement de 7,0% et de 7,5%
en termes réels, par rapport à l’année 2004.
-
Le recensement des contribuables s’est traduit
par une augmentation de 8 195 071 (y compris
les salariés). Le nombre des personnes morales
a enregistré un accroissement de 11,1% par
rapport à l’année antérieure.
9
Mexique
-
Les indicateurs de perception de la qualité des services
ont montré également une amélioration.
-
Les recettes associées à des actions de contrôle, (si
l’on exclut les encouragements fiscaux extraordinaires),
ont été de 36.520 millions de pesos, c’est-à-dire 74%
de plus que l’année 2004.
-
Il a été observé une diminution des litiges juridiques et
un accroissement du pourcentage des décisions en
faveur des autorités fiscales.
-
Les coûts de recouvrement ont diminué de 8,5% par
rapport à l’année 2004.
Le compte rendu contient également des études comparatives
annuelles et trimestrielles de l’ISR, de la TVA et de l’IEPS, et
l’accroissement en chiffres des contribuables recensés de 2004
à 2005.
Au niveau des transformations, il est fait une présentation
des efforts déployés par l’institution en matière de
modernisation des impôts et des principaux projets,
progrès et objectifs fixés jusqu’au mois de décembre 2005.
Finalement, l’accent est mis sur les progrès et les actions
accomplis dans le domaine de la lutte contre la corruption et la
contrebande.
Le texte complet du rapport est disponible dans la section
suivante du portail du SAT: (www.sat.gob.mx/sitio_internet/
reporte_anual_2005).
Paraguay
nouvelles organisations produisent leurs effets:
l’accueil du contribuable a été amélioré
considérablement, bien qu’il reste beaucoup à
faire, et les recettes se sont également accrues.
Depuis la début de la réforme fiscale
(loi 421/04 “de réaménagement administratif
et d’ajustement fiscal”), la SET a la possibilité
d’offrir tous les outils nécessaires pour
que les contribuables, ainsi que les
fonctionnaires publics, puissent accompagner
ces changements qui bénéficieront à tous les
Paraguayens.
En février, le Département du Registre Unique
des Contribuables (RUC), qui délivre le
certificat d’immatriculation, a mis en oeuvre
des changements qui contribuent à l’accélération
des formalités, ce qui permet de délivrer
les documents fiscaux en quelques minutes
et d’éviter des durées d’attente de plusieurs
jours, comme c’était le cas dans le passé.
Au cours du mois de février, 7 000 nouveaux
contribuables ont été enregistrés et
depuis l’arrivée du nouveau gouvernement,
en août 2003, 75 000 personnes se sont
inscrites.
Les services d’accueil des contribuables ont
été totalement remodelés, en fonction de
critères de commodité et de modernité, pour
offrir un meilleur accueil aux contribuables.
Les améliorations de l’institution ont exigé
un investissement de près de 900 000 dollars
US.
Facilités de paiement
Subsecretaría de
Estado de Tributación
Mme Ma. Gloria Páez
Correspondante
[email protected]
Le fisc simplifie les formalités du RUC
Les changements visent à une meilleure prise en charge des
contribuables
21 mars 2006
Depuis janvier, et plus récemment février, le sous-secrétariat
d’État au fisc a entamé une étape de changements profonds
qui visent à améliorer l’administration fiscale du Paraguay. Les
10
Un décret a mis en place des facilités de
paiement pour les contribuables endettés
avec le fisc, en établissant une réduction
des intérêts (pouvant aller jusqu’à 0%) au cas
par cas, et en permettant des paiements
financés. Dans ces conditions, les contribuables
se sont présentés pour régulariser leur
situation et régler leurs impôts en retard.
L’accueil favorable réservé à ces mesures a
conduit l’administration fiscale à prolonger le
délai de paiement en maintenant les mêmes
facilités. En deux mois, le fisc a recouvré 7
millions de dollars US. Le délai expire le 31 mai
2006.
Pérou
Superintendencia Nacional de
Mme Clara Loza Ramírez
Correspondante
[email protected]
La pression fiscale a représenté 13,9 % du PIB
de l’année 2005, un niveau jamais atteint au
cours des sept dernières années
troisième année consécutive que l’on observe un taux
d’augmentation à deux chiffres. Les achats à l’étranger de
biens de capital et de matériel de construction sont ceux
qui ont montré le plus grand dynamisme, avec un
accroissement de 31%, tandis que les achats de matières
premières et de produits semi-finis ont augmenté de 22,6%.
Pour leur part, les importations de biens de consommation
se sont accrues de 18% par rapport à l’année 2004.
République bolivarienne du Vénézuéla
6 février 2006
Les recettes fiscales du gouvernement central, ont
représenté l’an dernier 13,9% du PIB, ce qui constitue le
niveau le plus élevé de pression fiscale depuis l’année 1998,
où il était de 14,2%. Pour leur part, les recettes des droits
de douanes ont augmenté de 8%. Les recettes fiscales du
gouvernement central se sont accrues de 12,1%, ce qui
dépasse l’augmentation de 9,6% de l’année antérieure.
M. Etanislao González
Correspondant
[email protected]
Servicio Nacional Integrado de
Administración Aduanera y Tributaria
3,04 billions de bolivars
de recettes en février 2006
23 mars 2006
En ce qui concerne les impôts internes, les recettes
obtenues en 2005 ont été de 28.041 millions de sols (taux
de change: 1 dollar US = 3.34570 sols), c’est à-dire un
accroissement réel de 14,7% par rapport à l’année
antérieure, ce qui constitue le taux d’augmentation le plus
élevé au cours des dernières années. Il faut noter
l’augmentation de 21,9% des recettes de l’impôt sur le
revenu, qui s’explique par l’accroissement de 16,4% des
recettes de l’impôt sur le revenu de troisième catégorie, et
de 9,6% pour celui de cinquième catégorie, et par les
versements des contribuables en retard de paiement qui
ont progressé de 100,3%.
Les recettes fiscales (non pétrolières) se sont situées
au niveau des 3,04 billions de bolivars au mois de février,
c’est-à-dire un taux de réalisation de 144,6% de l’objectif
fixé (le taux de change officiel au Vénézuéla est de 2.150
bolivars pour un dollar US).
Facteurs à la base de ce résultat: le dynamisme de
l’activité économique, les actions de contrôle et de
recouvrement forcé en plus grand nombre menées par la
SUNAT et l’effet positif des mesures d’élargissement de
l’assiette fiscale. Il convient de signaler que, depuis
l’implantation des mesures au cours du deuxième semestre
2002, le nombre des contribuables a connu un
accroissement de près de 770.000 contribuables qui
n’étaient pas inscrits ou n’effectuaient pas de déclaration
ni de paiements auprès de l’administration.
Nouvelles dispositions concernant
le fonctionnement du Registre Fiscal (RIF)
Les recettes correspondant aux services des douanes ont
été de 11.685 millions de sols en 2005, c’est-à-dire une
augmentation réelle de 8%. Les recettes correspondant
aux droits de douane et celles correspondant à l’impôt
général sur les importations ont augmenté respectivement
de 12,8% et de 13,6%. Les importations ont enregistré,
l’an dernier, un accroissement de 23,8%, et c’est la
2,13 billions ont été recouvrés au titre des impôts
internes et 0,83 billions au titre des droits de douanes,
avec des taux respectifs de 153,7% et de 147,6% Les
recettes au titre de l’impôt sur le débit bancaire ont été
de 0,08 billions et le taux correspondant a été de 51,2%.
Le 2 février, est entré en vigueur l’arrêt de la SENIAT,
numéro 0821, qui établit les nouvelles dispositions
concernant le fonctionnement du Registre fiscal. La
mesure détermine le moment et la forme de l’inscription,
les caractéristiques et l’entrée en vigueur du RIF, identifie
les personnes tenues de s’inscrire et règlemente
l’actualisation des données.
La SENIAT combattra la récidive
et la fraude fiscale
La SENIAT poursuivra sa lutte contre
l’inaccomplissement des obligations fiscales et la fraude
fiscale. C’est ce qu’a informé le surintendant national
11
Information général
République bolivarienne du Vénézuéla
des douanes et des impôts, M. José Gregorio
Vielma Mora, lors de la deuxième réunion de
gestion de l’année 2006.
La réunion a donné lieu à une présentation
des grands axes du Plan stratégique 20072013 et à une analyse des propositions visant
à renforcer les plans «Évasion zéro» et
«Contrebande zéro». Il est prévu, entre autres,
d’encourager le paiement spontané,
d’approfondir les actions de contrôle,
d’optimiser le service fourni à travers le portail
de la SENIAT et de faciliter au contribuable la
transmission de l’information de manière sûre
et confidentielle.
République tchèque
M. Bronislav Mikel
Correspondant
[email protected]
Nouveau représentant du Chili
Le 20 mars 2006, M. Ricardo H. Escobar est devenu directeur
général du Service des Impôts internes du Chili, en remplacement
de M. Juan Toro qui a remis sa démission, à cette même date.
Le nouveau directeur du service est avocat, diplômé de l’Université
du Chili; il a obtenu une maîtrise de droit à l’Université de Californie,
à Berkeley. Il est professeur de droit fiscal et politique économique
et de droit fiscal international à l’École d’études post-licence de
l’École de droit de l’Université du Chili.
Il a exercé plusieurs fonctions dans le secteur gouvernemental:
assesseur externe ad honorem du ministre des finances dans le
domaine de la législation fiscale et la double imposition; il a été
désigné par le ministre des finances délégué auprès du Comité
des affaires fiscales de l’OCDE, à Paris en 1990 et à Oaxaca, en
1995. Il a été, d’autre part, assesseur du gouvernement du Paraguay
en représentation de la BID.
Central Financial and
Tax Directorate
Nouveau site Web
de l’administration fiscale
Lecture recommandée
13 mars 2006
Le 6 février 2006, l’administration fiscale
tchèque a lancé une nouvelle version de son
portail fiscal.
La mesure, qui résulte du processus de
modernisation de l’administration fiscale, va
augmenter les facilités d’accès à l’information
importante pour un nombre accru de
contribuables.
Cette nouvelle version contient davantage
d’information fiscale; elle est dotée d’une
meilleure structure et répond avant tout aux
exigences d’accès des contribuables souffrant
d’un handicap (personnes atteintes de légers
troubles cérébraux, aveugles, daltoniens,
sourds, handicapés physiques, etc.) et ce,
conformément à la loi des systèmes
d’information du secteur public.
La nouvelle adresse de notre portail est la
suivante: http://cds.mfcr.cz
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L’imposition dans le Mercosur et la
nécessité d’une coordination
Alberto Barreix, Jeronimo Roca et Luis Villela
— Dans: Bulletin fiscal de l’AFIP, No.102 (janvier 2006).
— Argentine: AFIP, 2006. — p. 1-33
Ce travail met l’accent sur la nécessité et les possibilités de
coordination fiscale au sein du MERCOSUR. Les grands thèmes
abordés sont les suivants: effets fiscaux de la libéralisation et de
l’intégration du commerce et des activités financières,
caractéristiques de base des principaux impôts, nécessité de
coordination, possibilités d’une coordination effective et agenda
de cette coordination fiscale. En annexe, il est fait une présentation
de la méthodologie conçue par Devereux et Griffith, qui est
considérée comme une version revue et élargie des travaux de
King et de Fullerton.
Pour de plus amples informations:
Errepar S.A.
Parana 725- (1017), Ville de Buenos Aires, Argentine
Centre d’accueil de la clientèle: (011) 4370-2002
E-mail: [email protected]