le pacte civil de solidarite (pacs)

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DES
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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
(Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pact e civil de solidarité)
(Décret n° 2006-1806 et le n° 2006-1807 du 23 décem bre 2006 - articles 515-1 à 515-7)
I.
LES EFFETS JURIDIQUES DU PACS
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou du même
sexe, pour organiser leur vie commune. Il créé des droits et des obligations pour les partenaires,
notamment « une aide mutuelle et matérielle » qui ne produit d’effets que sur le territoire français.
Dans certains pays, l’enregistrement d’un PACS peut être considéré comme une atteinte à l’ordre public
du pays de résidence ou mettre en danger l’un des partenaires.
Dans leur convention, les partenaires peuvent fixer librement les modalités d’organisation de leur
vie commune. Ils doivent toutefois déterminer les modalités de l’aide mutuelle et matérielle à laquelle ils
sont tenus en application de l’article 515-4 du code civil.
Le régime usuel pourrait être celui de la contribution aux charges de la vie commune en
proportion des ressources respectives des partenaires, sauf circonstances particulières qui appelleraient
des modalités spécifiques. Cette référence a en effet le mérite de pouvoir prendre en compte la
variation des revenus de chaque partie.
Pour le reste, la convention peut être plus ou moins détaillée selon la volonté des intéressés. Elle
peut être, le cas échéant, l’occasion pour eux de préciser les droits de chacun sur certains de leurs
biens. En tout état de cause, l’enregistrement du PACS implique des devoirs entre les partenaires et
leur confère un certain nombre de droits.
1.1.
Le régime des biens
Le principe posé par l’article 515-5 du code civil est que l’ensemble des biens acquis à titre
onéreux par les partenaires après la conclusion du pacte est soumis au régime de l’indivision. Chacun a
donc droit à la moitié de la valeur des biens.
Les partenaires ont toutefois la possibilité d’en disposer autrement dans les conditions
suivantes :
• s’agissant des meubles meublants destinés à garnir leur logement, les partenaires ont la possibilité
d’indiquer dans le pacte s’ils entendent :
. soit déroger au régime de l’indivision en indiquant que les biens resteront la propriété de celui qui
les achète ou en désignant celui des partenaires qui en sera considéré comme propriétaires,
. soit décider que les biens resteront indivis entre eux dans une proportion autre que de la moitié de
leur valeur ;
• s’agissant des autres biens meubles (tels que les valeurs immobilières, véhicule, fonds de
commerce, …), ainsi que les immeubles acquis après la conclusion du pacte, l’acte d’acquisition de
chaque bien peut stipuler :
. soit que celui-ci restera propriétaire exclusive de l’un ou de l’autre des partenaires,
. soit qu’il sera indivis entre les deux partenaires dans une quotité autre que de moitié.
…/..
…/2
1.2.
Droits et devoirs des partenaires
Outre l’aide matérielle à laquelle ils sont tenus, les partenaires sont solidaires des dettes
contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses liées au logement
commun.
Quant aux droits ouverts par le pacte civil, ils concernent un certain nombre de domaines :
• Fiscalité : les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenues de l’année
correspondant au troisième anniversaire de l’enregistrement du pacte :
• Legs et donations : depuis le 1er janvier 2000, le bénéficiaire d’un legs de son partenaire décédé a
droit à un abattement de 55.750 Euros. Au-delà de cette somme, les premiers 15.000 Euros sont
taxés à 40% et le surplus à 50%. Les donations bénéficient du même régime lorsque les partenaires
sont liées depuis au moins deux ans par un pacte ;
• Logement : si le titulaire d’un bail lié par un PACS abandonne le logement, ou s’il décède, le contrat
de location continuera ou sera automatiquement transféré au bénéfice de son partenaire pour la
durée du bail restant à courir. En revanche, l’aide personnalisée au logement allouée à une personne
liée par un PACS revient, en cas de décès, à l’un des ascendants ou descendants, ou à son
partenaire ;
• Droits sociaux :
. sécurité sociale : le partenaire d’un PACS, non couvert à titre personnel par l’assurance maladie et
maternité, bénéficiera sans délai de la couverture sociale de son partenaire et, à défaut de priorité
invoquée par une personne se trouvant au jour du décès à la charge effective, totale et permanente
de l’assuré, se verra attribuer le capital de l’assurance décès,
. pour les autres prestations sociales, les partenaires d’un PACS sont traités comme des concubins.
En revanche, l’allocation de soutien familial ou l’allocation veuvage cesse d’être versée lorsque son
bénéficiaire a conclu un PACS ;
• Droit du travail :
. congés salariés : les partenaires d’un pacte travaillant dans la même entreprise peuvent bénéficier
d’un congé simultané et l’un d’eux peut obtenir une autorisation d’absence exceptionnelle en cas de
décès de l’autre,
. fonction publique : en cas d’éloignement, les agents des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et
hospitalière pourront se prévaloir d’une priorité pour bénéficier d’un rapprochement géographique ;
• Droit au séjour en France : la conclusion d’un pacte civil de solidarité ne constitue qu’un élément
d’appréciation des liens personnels en France du partenaire étranger souhaitant obtenir un titre de
séjour.
II.
CONDITIONS DE RECEVABILITE
Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
- entre parents et alliés proches ;
- si l’un des requérants est déjà marié ;
- si l’un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne et que ce PACS n’ait pas été
dissous ;
- si l’un des partenaires est mineur, même émancipé ;
- si l’un des partenaires est majeur sous tutelle ou sous curatelle.
Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger et que l’un de vous deux au moins est de
nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du poste diplomatique ou
consulaire français compétent en raison du lieu de votre résidence commune.
…/…
…/3
III.
FORMALITES ET PIECES JUSTIFICATIVES A FOUNIR
Comparution personnelle des partenaires muni(s)(es) des documents suivants :
 preuve de nationalité française : carte nationale d’identité en cours de validité et/ou exemplaire
enregistré d’une déclaration acquisitive de nationalité française et/ou ampliation du décret de
naturalisation ou de réintégration et/ou certificat de nationalité française (accompagnée d’une
simple photocopie).
 preuves de résidence :
• déclaration sur l’honneur signée des partenaires indiquant leur résidence commune ;
• partenaires de nationalité française ou nationalité étrangère autre que malgache : certificat
d’immatriculation et de résidence ou autorisation de résidence (accompagnée d’une simple
photocopie);
• partenaires de nationalité malgache : certificat de résidence.
 une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance (original) de vos actes
de naissance datant de moins de trois mois (*) et :
• en cas de mariage(s) antérieur(s) de l’un d’entre vous avec un tiers dissous par divorce
(*) : livret de famille mis à jour relatif à chaque union (copie intégrale de vos actes de naissance
portant mention du divorce) ;
• en cas de mariage(s) antérieur(s) de l’un d’entre vous avec un tiers dissous par veuvage
(*) : livret de famille mis a jour relatif à chaque union (copie intégrale (original) de l’acte de
mariage et de l’acte de décès du conjoint).
 une convention de PACS passée avec votre partenaire rédigée en langue française, datée et
signée par chaque partenaire en double exemplaire originaux. Ce contrat peut être un acte rédigé
sous seing privé. Il peut également être établi en la forme authentique (acte en brevet) soit par un
notaire en France, soit par le notaire consulaire à l’étranger (courrier électronique :
www.infopacs.fr/modele-convention-Pacs.html et www.infopacs.fr/pacs-autres-modeles.html).
 une attestation sur l’honneur par personne de l’absence de tous liens de parenté et
d’alliance entre les partenaires signée et datée.
 un certificat de non engagement dans les liens du PACS pour chacun des partenaires délivré
par :
• naissance en France: le tribunal d’instance de votre lieu de naissance datant de moins de
trois mois (la personne française doit fournir un certificat de non engagement jusqu’au 30 juin
2008);
• naissance à l’étranger : le Tribunal de Grande Instance de Paris datant de moins de trois mois
(4, boulevard du Palais, 75055 PARIS RP).
 pour le partenaire de nationalité étrangère né hors de France :
• un certificat de coutume délivré par les autorités locales (ou par les postes diplomatiques et
consulaires de la nationalité du partenaire). Ce certificat énumérera les pièces produites pour
attester que la personne à laquelle il est délivré est majeure, qu’elle n’est pas engagée dans les
liens du mariage ou soumise à un régime de protection juridique (curatelle ou tutelle) ;
• le cas échéant, un certificat de célibat.
 un avis d’information signé par les partenaires en double exemplaire.
Le poste diplomatique ou consulaire française enregistre votre déclaration d’engagement dans
les liens du PACS, délivre une attestation officielle à chacun d’entre vous et vous rendra les deux
exemplaires de la convention enregistrée passée entre vous.
Dès l’inscription sur le registre, votre PACS devient opposable aux tiers et commence à produire
certains des effets juridiques prévus par la loi.
(*) Tous les actes délivrés par les autorités malgaches devront être présentés en langue malgache et en
langue française
Tous les actes délivrés par une autorité étrangère devront être le cas échéant légalisés (ou revêtus de
l’apostille) et accompagnés d’une traduction
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