donations et successions

DONATIONS ET SUCCESSIONS
I / Barème
Droits de donation et de succession en ligne directe :
Part nette taxable
Taux d'imposition
Jusqu'à 7.953 €
5%
Entre 7.953 € et 11.930 €
10%
Entre 11.930 € et 15.697 €
15%
Entre 15.697 € et 544.173 €
20%
Entre 544.173 € et 889.514 €
30%
Entre 889.514 € et 1.779.029 €
35%
Supérieure à 1.779.029 €
40%
Droits de donation entre époux et partenaires d'un Pacs :
Part nette taxable
Taux d'imposition
Jusqu'à 7.953 €
5%
Entre 7.953 € et 15.697 €
10%
Entre 15.697 € et 31.395 €
15%
Entre 31.395 € et 544.173 €
20%
Entre 544.173 € et 889.514 €
30%
Entre 889.514 € et 1.779.029 €
35%
Supérieure à 1.779.029 €
40%
1, Allées Catherine
de Bourbon. BP 521
64010 Pau cedex
Té l : 0 5 5 9 8 0 1 9 3 8
Antennes à
Bordeaux et Paris
P1
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Droits de donation et de succession entre frères et sœurs
hors cas spéciaux : Part nette taxable
Taux d'imposition
Jusqu'à 24.069 €
35%
Supérieure à 24.069 €
45%
Droits de donation et de succession entre frères et sœurs
hors cas spéciaux : Part nette taxable
Taux d'imposition
E ntre pa re nts jus qu'a u 4 è me de gré inc lus ive me nt
55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parent
60%
1, Allées Catherine
de Bourbon. BP 521
64010 Pau cedex
Té l : 0 5 5 9 8 0 1 9 3 8
Antennes à
Bordeaux et Paris
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P2
II / Abattements de droits sur les donations et successions
Bénéficiaires
Abattement
Epoux
79 533 €
Partenaires d'un
PACS
79 533 €
Ascendants et
Descendants en ligne
directe
Frères ou sœurs
Frères ou sœurs
vivant sous le même
toit
156 974 €
Nature de la
Mutation
Exonération
Conditions - Commentaires
Donations
Sur la part revenant à
l'époux survivant
Le conjoint survivant est totalement exonéré des
droits de succession depuis le 22 août 2007.
L'abattement relatif aux successions joue une fois
tous les 6 ans.
Donations
Sur la part reçue par le
partenaire pacsé
survivant
Le régime est aligné sur le conjoint survivant. Le
Pacsé survivant est totalement exonéré de droits
de succession depuis le 22 août 2007 sauf si le
Pacs est résilié dans l'année (à condition qu'il soit
légataire)
Donations
Successions
Sur la part de chacun
des ascendants et sur
la part de chacun des
enfants vivants ou
représentés
Entre les représentants, l'abattement se divise,
d'après les règles de la dévolution légale,
abstraction faite de tous les avantages particuliers
qui ont pu être consentis par le défunt à certains
de ses descendants. L'abattement joue une fois
tous les 6 ans.
Sur la part de chacun
des frères et sœurs
Non applicable pour les successions si le frère ou
la sœur répond aux conditions d'exonération
exposées ci-dessous. L'abattement se divise
d'après les règles de la dévolution légale.
L'abattement pour les donations joue une fois
tous les 6 ans
Sur la part de chacun
des frères ou sœurs
Les frères ou sœurs doivent répondre au moment
du décès aux trois conditions cumulatives
suivantes, à savoir :
- être célibataire, veuf ou séparé de corps,
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une
infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir
par son travail aux nécessités de l'existence,
- avoir été constamment domicilié avec le défunt
pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Donations
Successions
15 697 €
Assiette de
l'abattement
Successions
Petits-enfants
31 395 €
Donations
Sur la part de chacun
des petits-enfants
vivants ou représentés
L'abattement joue une fois tous les 6 ans
Arrières-petits-enfants
5 232 €
Donations
Sur la part de chacun
des arrières petitsenfants
L'abattement joue une fois tous les 6 ans
Sur la part de chacun
des neveux ou nièces
Ne concerne pas les neveux et nièces "par
alliance" mais uniquement les enfants des frères
et sœurs à l'exclusion des enfants de leur
conjoint. L'abattement joue une fois tous les 6 ans
.
Neveux ou nièces
7 849 €
Donations
Successions
1, Allées Catherine
de Bourbon. BP 521
64010 Pau cedex
Té l : 0 5 5 9 8 0 1 9 3 8
Antennes à
Bordeaux et Paris
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P3
Infirmes et
handicapés
156 974 €
Donations
Successions
Sur la part de
l'handicapé, quel que
soit le lien de parenté
Tiers
1 570 €
Successions
Sur chaque part
successorale, à défaut
de tout autre
Enfants, petits
enfants, arrière petits
enfants, à défaut,
neveux et nièces, ou
à défaut, petits
neveux ou petites
nièces
30 390 €
Donations
Dons exceptionnels de
sommes d'argent
L'abattement joue une fois tous les 6 ans
Ce dispositif, utilisable une seule fois entre un
même donateur et un même donataire, est
institué à titre permanent. L'exonération est
subordonnée aux conditions suivantes : le
donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour
de la transmission, et le bénéficiaire doit être âgé
de 18 ans révolus (ou être mineur émancipé).
Pour le don au petit-neveu; l'exonération n'est
possible que si le donateur n'a pas de
descendance directe et qu'il s'agit de l'enfant d'un
neveu ou de la nièce du donateur qui est décédé.
"Le présent document n'a aucun caractère contractuel. Les informations qu'il contient sont données à titre purement indicatif et ne sauraient
être appliquées sans une vérification minutieuse et préalable des textes officiels législatifs et règlementaires en vigueur. N'hésitez pas à nous
contacter si besoin".
1, Allées Catherine
de Bourbon. BP 521
64010 Pau cedex
Té l : 0 5 5 9 8 0 1 9 3 8
Antennes à
Bordeaux et Paris
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P4