Avant dire droit

Avant dire droit
N°8 – Octobre 2005
CHIFFRES & INDICES
Seuil de l’usure 1er Octobre 2005
Catégories de
prêts
Taux effectif
(3ème trim.
05)
Seuil de
l’usure à
compter du
1er Oct. 05
Personnes morales et professionnels
personnes physiques
Découverts
en compte
8.66%
11.55%
Prêts immobiliers aux particuliers
Prêts à
taux fixe
4.40%
5.87%
Prêts à
taux
variable
4.11%
5.48%
Prêts relais
4.29%
5.72%
Nouveau barème 2006 de l’I.F.A. :
En Bref
Droit des sociétés :
Ø De nouvelles injonctions de publier les comptes
La loi 2005-845 du 26 juillet 2005 renforce les pouvoirs du président du tribunal de
commerce qui, à compter du 1er janvier 2006, pourra agir de sa propre initiative.
Toutes les SARL, EURL, sociétés par actions (SA, sociétés en commandite par
actions, SAS) et les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des
SARL ou sociétés par actions, sont tenues de déposer au greffe, dans le mois qui
suit l'approbation des comptes annuels, leurs documents comptables (pour les
SNC : c. com. art. L. 232-21 ; pour les SARL : art. L. 323-22 ; pour les sociétés par
actions : art. L. 232-23 ; voir encadré p. 36).
Pour les EURL, le simple dépôt des documents au greffe, signés de la main du
gérant, vaut approbation des comptes. En revanche, pour les EURL dont le gérant
n'est pas l'associé unique et dans les SASU, la procédure d'approbation classique
continue de s'appliquer (loi 2005-882 du 2 août 2005). Aucune dérogation n'est
admise Loi 2005-845 du 26 juillet 2005, JO du 27, p. 12187 ; cass. civ. 1er juin 2005, n° 05-
Projet de loi de finances pour 2006 : l'IFA ne
80351
serait plus imputable sur l'IS, mais deviendrait
déductible du résultat
Nouveau barème pour un
Montant de l’IFA à
CA HT en €
compter de 2006 en €
Droit fiscal :
Entre 200 et 300 K€
700
Entre 300 et 750 K€
1.300
Entre 750 et 1.500 K€
2.000
Entre 1.500 et 7.500 K€
3.750
Entre 7.500 et 15.000 K€
15.000
Entre 15.000 et 75.000 K€
18.750
Entre 75.000 et 500.000 K€
30.000
Egal ou sup. à 500.000 K€
100.000
Nos coordonnées
*
119, rue de Courcelles
75017 – PARIS
Tél. 01 53 70 61 68
Fax : 01 53 70 61 69
Retrouvez le plan d’accès :
Site : www.dxa-avocats.com
Mail : [email protected]
En partenariat avec :
Pierre MANENC, Avocat à la Cour
Florent HAUCHECORNE, Avocat à la
Cour
Ø Taxe professionnelle
La taxe professionnelle est déterminée en tenant compte notamment de la valeur
locative des immobilisations corporelles de l'entreprise. Celles-ci ne sont pas prises
en compte lorsque le redevable exerce une activité sédentaire dont les recettes sont
inférieures à 61 000 euros pour les prestataires de services et les professionnels
libéraux ou 152 000 euros dans les autres cas. Une instruction précise le champ
d'application de la première catégorie.
Il s'agit :
- des personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux,
- des contribuables réalisant un chiffre d'affaire inférieur au seuil établi pour
l'application du régime fiscal de la micro entreprise (soit 27 000 euros),
- ou des hôteliers.
Source : Instruction fiscale n°162 du 5 octobre 2005, BOI 6E-9-05
Ø Projet de loi de finances pour 2006 - Baisse du taux de l'intérêt de retard
Le défaut ou l'insuffisance de paiement ou le versement tardif de l'un des impôts,
droits, taxes, redevances ou sommes recouvrés par l'administration fiscale donne
actuellement lieu au versement d'un intérêt de retard fixé à 0,75% par mois, soit 9%
par an. Inversement, lorsqu'un contribuable obtient un dégrèvement, l'Etat lui verse
des intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal, soit 2,05% par an en 2005.
A compter du 1er janvier 2006, la loi de finance harmonise le taux des intérêts de
retard et celui des intérêts moratoires. Ils seraient fixé à 0,40% par mois, soit 4,80%
par an.
Ø Revenus de capitaux mobiliers – dividendes perçus de sociétés étrangères
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2005 par les personnes physiques dont
le domicile fiscal est situé en France sont imposés sur une demi base, c'est-à-dire
après application d'un abattement de 50 % (CGI art. 158-3-2°).
Les revenus distribués par des sociétés établies dans des Etats ou territoires
n'ayant conclu aucune convention fiscale avec la France ne bénéficient pas de
l'imposition sur cette demi base. Il en est notamment ainsi des revenus distribués
par des sociétés établies dans les îles anglo-normandes (BO 5 I-2-05, n° 26).
Les informations contenues dans la présente lettre, ponctuelles et synthétiques, ne peuvent constituer une analyse du texte ou du sujet évoqué. Avant dire Droit,
périodique gratuit, éditée et imprimée par Frédéric DELMER, Avocat au Barreau de Paris, 119 rue de Courcelles, 75017 Paris, est réservée à ses clients et relations.
Directeur de la Publication : Frédéric DELMER. Directeur de la Rédaction : Frédéric DELMER - Pour ne plus recevoir cette lettre envoyez un courriel à [email protected]
Nouveautés
Ø Reprise d'entreprises industrielles en difficulté par une société unique
Les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération
d’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle. Le Conseil d'Etat a considéré, dans un arrêt du 8 juillet 2005, que
lorsqu'une même entreprise reprend les activités de 2 sociétés distinctes dans le cadre d'un unique plan de cession, celle-ci pourra
bénéficier du dispositif d'exonération à condition de conserver, au cours des 3 années suivantes, l'ensemble des activités reprises.
Source : Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous sections réunies, arrêt du 8 juillet 2005, n°264641
Ø Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Union européenne
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le 7/09/2005 une directive relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles pour l'exercice d'une activité réglementée (y compris les professions libérales). Celle-ci remplace 15
autres directives et entrera en vigueur le 20 octobre 2005. Le principe de libre circulation des personnes et des services au sein de
l’U.E. suppose en effet que ses ressortissants puissent exercer une profession, à titre salarié ou non, dans un autre état membre que
celui dans lequel ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. Les états membres disposent d'un délai de 2 ans pour transposer
les dispositions de cette directive en droit national. Source : Directive 2005/36/CE du 7/09/2005
Ø Contrat de professionnalisation
Les employeurs qui concluent ce contrat avec des personnes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans
peuvent notamment bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales. Une circulaire de la direction de la sécurité
sociale précise, pour ce dispositif d'exonération, ses conditions et modalités d'accès, sa durée d'application, son mode de calcul, et
ses règles de cumuls avec d'autres dispositifs d'exonération. Circulaire DSS/5B n°2005-285 du 20 juin 2005
Ø Domiciliation des SAS
La loi autorise sous certaines conditions les sociétés à installer leur siège au domicile de leur représentant légal (C.Com, art. 1, L
123-11-1). Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés estime qu’en application de ce texte, la domiciliation
d’une SAS n’est permise que dans le logement du président, seul représentant légal de la SAS, et non dans celui du directeur
général ou du directeur général délégué. En effet, le Comité précise que ces derniers ne peuvent pas être considérés comme des
représentants légaux de la société même si les statuts leur confèrent le même pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers
que celui attribué par la loi au président (application de l’art L 227-6, al.3 du Code du Com). Source BRDA - Avis n° 04-50 du CCRCS
DOSSIER : Donations et successions, nouveaux allégements à partir de 2006
Projet de loi de finances pour 2006
Le rapport fiscal des donations s'effectuerait tous les six ans. Les transmissions à titre gratuit effectuées entre frères et sœurs
bénéficieraient d'un abattement de 5 000 €. La limite d'âge du donateur qui conditionne le bénéfice de la réduction des droits de
donation serait désormais de 80 ans.
Rapport fiscal des donations
* Effacement des donations de plus de six ans
Le rapport fiscal touche en principe toutes les donations de moins de dix ans, quelle que soit leur forme, antérieurement consenties
par le défunt à ses héritiers et légataires ou en cas de nouvelle donation, par le même donateur au même donataire (CGI art. 784, 2e
al.). Le délai de dix ans serait réduit à six ans. Le rapport fiscal entraîne des conséquences au regard du calcul des droits de
mutation à titre gratuit. Lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, les biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie
au droit de mutation à titre gratuit sont inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable (CGI art. 784, al. 2). Pour le
calcul des abattements et des réductions pour charges de famille, il est également tenu compte des abattements et des réductions
effectuées sur les donations antérieures consenties par la même personne.
* Donations dispensées du rapport fiscal
À compter du 1/01/2006, les donations consenties et présentées à la formalité de l'enregistrement depuis plus de six ans à la date du
décès ou à la date à laquelle la nouvelle donation a acquis date certaine seraient donc dispensées du rapport fiscal. En
conséquence, une personne ayant effectué une donation avant le 1/01/2000 pourrait effectuer au profit du même bénéficiaire une
nouvelle donation en franchise de droits à compter du 1/01/2006. Jusqu'au 31/12/2005, seules les donations de plus de dix ans
échappent au rapport fiscal. Les dons exceptionnels de sommes d'argent exonérés temporairement de droit de donation dans la
limite de 30 000 € sont également dispensés de rapport fiscal.
Abattements
* Successions et donations entre frères et sœurs
En cas de succession entre frères et sœurs, il est appliqué, sous certaines conditions, un abattement de 57 000 € sur la part
recueillie par chaque frère ou sœur du défunt. Si les conditions restrictives de l'abattement de 57 000 € rappelées ci-après ne sont
pas réunies, il est appliqué un abattement de 1 500 €. Les donations consenties entre frères et sœurs ne bénéficient d'aucun
abattement particulier. L'abattement de 57 000 € s'applique sur la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé
de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité
le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le
défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès (CGI art. 788-II). À compter du 1/01/2006, les successions, sauf application
de l'abattement de 57 000 €, et les donations bénéficieraient, sans condition particulière, d'un abattement de 5 000 € sur la part de
chacun des frères et sœurs.
* Donations au profit des neveux et nièces
Pour les donations consenties à compter du 1/01/2006, un abattement de 5 000 € s'appliquerait sur la part revenant à chaque neveu
ou nièce du donateur. Il est rappelé que les dons de sommes d'argent consentis jusqu'au 31/12/2005 par chaque oncle ou tante
(n'ayant pas d'enfant, de petit enfant ou d'arrière-petit-enfant) au profit de chaque neveu ou nièce sont exonérés de droits dans la
limite de 30 000 €. Pour les dons réalisés entre le 1/01/2006 et le 31/12/2010, cette exonération est conditionnée par l'affectation des
sommes reçues par le donataire à la création ou à la reprise d'une entreprise
* Donation : réduction de droits liée à l'âge du donateur
Les donations bénéficient notamment de réduction de droits liée à l'âge du donateur (CGI art. 790-I). Les limites d'âge qui
conditionnent l'application de cette réduction seraient relevées, de 65 à 70 ans et de 75 à 80 ans.
Il est rappelé que pour les donations réalisées en pleine propriété jusqu'au 31/12/2005, le taux de réduction est de 50 %, quel que
soit l'âge du donateur.
Avant Dire Droit n°8 - Oct 2005