ACTUALITE JURIDIQUE MENSUELLE (mars 2007)

ACTUALITE JURIDIQUE MENSUELLE
(mars 2007)
J.O
Textes
Objet
Publications UIMM
Bulletins
I.S.
Ministères
01/03/2007 Arrêté du 10 janvier 2007
(p 3792)
Modifiant l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la
circulation des produits explosifs
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Ministère de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire
01/03/2007 Arrêté du 22 février 2007
(p 3793)
Définissant les travaux de confinement et de retrait de
matériaux non friables contenant de l’amiante présentant
des risques particuliers en vue de la certification des
entreprises chargées de ces travaux
2718
_
Ministère de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
01/03/2007 Arrêté du 22 février 2007
(p 3794)
Définissant les conditions de certification des entreprises
réalisant des travaux de retrait ou de confinement de
matériaux contenant de l’amiante
2718
_
Ministère de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
01/03/2007 Décret n° 2007-271 du 27
(p 3941) février 2007
Relatif à l’éclairage des véhicules à deux roues motorisés et
modifiant le code de la route
_
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Ministère des Transports, de
l’Equipement, du Tourisme et de la
Mer
03/03/2007 Décret n° 2007-279 du 2
(p 4049) mars 2007
Instituant un Conseil national de l’inspection du travail
_
_
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion
sociale et du Logement
03/03/2007 Arrêté du 15 février 2007
(p 4050)
Portant agrément d’organismes chargés d’effectuer la
surveillance individuelle de l’exposition externe des
travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
_
_
Ministère de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
04/03/2007 Règlement (CE) n°
(p 4170) 192/2007 du Conseil du 22
février 2007
Instituant un droit antidumping définitif sur les importations
de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de
l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée,
de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire
partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du
règlement (CE) n° 384/96 (JOUE N° L 59 DU 27 FEVRIER
2007)
_
_
J.O
Textes
Objet
Publications UIMM
Bulletins
I.S.
Instituant un droit compensateur définitif sur les importations
de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l’Inde à
l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures
mené conformément à l’article 18 du règlement (CE) n°
2026/97 (JOUE N° L 59 DU 27 FEVRIER 2007)
_
_
04/03/2007 Décision de la Commission Accordant à titre temporaire une dérogation à l’article 4,
(p 4171) du 26 février 2007
paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE)
n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à
des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en ce qui
concerne l’utilisation et la mise sur le marché de HCFC-225cb
pour la fabrication de fluoropolymères (notifiée sous le
numéro C [2007] 556) (JOUE N° L 61 DU 1ER MARS 2007)
_
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04/03/2007 Règlement (CE) n°
(p 4171) 216/2007 de la
Commission du 28 février
2007
Ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des
mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n°
1629/2004 du Conseil sur les importations de certains
systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde par des
importations de graphite artificiel originaire de l’Inde et
soumettant ces importations à enregistrement (JOUE N° L 32
DU 1ER MARS 2007)
_
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04/03/2007 Règlement (CE) n°
(p 4170) 217/2007 de la
Commission du 28 février
2007
Ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des
mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n°
1628/2004 du Conseil sur les importations de certains
systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde par des
importations de graphite artificiel originaire de l’Inde et
soumettant ces importations à enregistrement (JOUE N° L 32
DU 1ER MARS 2007)
_
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04/03/2007 Décision du Conseil du 27
(p 4172) février 2007
Portant nomination des membres titulaires et des membres
suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur
le lieu de travail
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06/03/2007 Loi n° 2007-291 du 5
(p 4206) mars 2007
Tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale
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04/03/2007 Règlement (CE) n°
(p 4170) 193/2007 du Conseil du 22
février 2007
Ministères
J.O
Textes
Objet
Publications UIMM
Bulletins
I.S.
Ministères
10/03/2007 Décret n° 2007-75 du 22
(p 4608) janvier 2007
Relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de
contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires) (rectificatif)
_
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10/03/2007 Arrêté du 28 février 2007
(p 4609)
Modifiant l’arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures
techniques et administratives prises lors d’une suspicion ou
d’une confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène
causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux
vivant à l’état sauvage
_
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Ministère de l’Agriculture et de la
Pêche
13/03/2007 Rapport au Président de
(p 4737) la République
Relatif à l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
relative au code du travail (partie législative) (quatrième
partie : santé et sécurité au travail)
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Ministère de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
13/03/2007 Ordonnance n° 2007-329
(p 4740) du 12 mars 2007
Relative au code du travail (partie législative)
_
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13/03/2007 Arrêtés du 11 janvier 2007
(p 4755)
Portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à
la sécurité des navires
_
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13/03/2007 Rectificatif au règlement
(p 4778) (CE) n° 1692/2006 du
Parlement européen et du
Conseil du 24 octobre 2006
Etablissant le deuxième programme « Marco Polo » pour
l’octroi d’un concours financier communautaire visant à
améliorer les performances environnementales du système de
transport de marchandises (« Marco Polo II »), et abrogeant le
règlement (CE) n° 1382/2003 (JOUE N° L 65 DU 3 MARS
2007)
_
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13/03/2007 Décision de la Commission Modifiant les décisions 94/741/CE et 97/622/CE relatives aux
(p 4778) du 6 mars 2007
questionnaires servant à établir les rapports sur l’application
de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du
Conseil relative aux déchets et sur l’application de la directive
91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux
(notifiée sous le numéro C [2007] 634) (JOUE N° L 67 DU 7
MARS 2007)
_
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Ministère des Transports, de
l’Equipement, du Tourisme et de la
Mer
J.O
Textes
Objet
Publications UIMM
Bulletins
I.S.
Ministères
13/03/2007 Décision de la Commission Modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la
(p 4778) du 7 mars 2007
période durant laquelle de la terre contaminée par des
pesticides ou des polluants organiques persistants peut être
introduit la Communauté à des fins de décontamination
(notifiée sous le numéro C [2007] 674) (JOUE N° L 68 DU 8
MARS 2007)
_
_
13/03/2007 Rectificatif au règlement n°
(p 4778) 83 de la Commission
économique pour l’Europe
des Nations Unies (CEEONU)
Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des
véhicules en ce qui concerne l’émission de polluants selon les
exigences du moteur en matière de carburant (JOUE N° L 70
DU 9 MARS 2007)
_
_
13/03/2007 Rectificatif au règlement n°
(p 4779) 123 de la Commission
économique pour l’Europe
des Nations Unies (CEEONU)
Proposition de nouveau projet de règlement : dispositions
uniformes concernant l’homologation des systèmes
d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules
automobiles (JOUE N° L 70 DU 9 MARS 2007)
_
_
13/03/2007 Rectificatif au règlement n° Dispositions uniformes relatives à l’homologation des roues
pour voitures particulières et leurs remorques (JOUE N° L 70
(p 4779) 124 de la Commission
économique pour l’Europe DU 9 MARS 2007)
des Nations Unies (CEEONU)
_
_
14/03/2007 Arrêté du 20 février 2007
(p 4792)
Portant habilitation de l’armée de l’air du ministère de la
défense pour les formations aux premiers secours
_
_
Ministère de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire
14/03/2007 Arrêté du 20 février 2007
(p 4793)
Portant habilitation ou agrément de divers organismes ou
associations pour la formation au brevet national
d’instructeur de secourisme
_
_
Ministère de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire
14/03/2007 Avis
(p 4834 –
4837)
Relatifs à l’homologation et à l’annulation de normes
_
_
Ministère de l’Economie, des Finances
et de l’Economie
J.O
Textes
Objet
Publications UIMM
Bulletins
I.S.
Ministères
15/03/2007 Décret n° 2007-340 du 13
(p 4851) mars 2007
Portant publication de la résolution MSC.135(76) (adoptée le
12 décembre 2002) – Adoption d’amendements au Recueil
international de règles de sécurité pour le transport de
combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets
hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF)
(1)
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Ministère des Affaires Etrangères
15/03/2007 Décret n° 2007-341 du 13
(p 4851) mars 2007
Portant publication de la résolution MSC.118(74) – Adoption
d’amendements au Recueil international de règles de sécurité
pour le transport de combustible nucléaire irradié, de
plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord
de navires (Recueil INF), adoptée à Londres le 6 juin 2001 (1)
_
_
Ministère des Affaires Etrangères
15/03/2007 Arrêté du 2 mars 2007
(p 4863)
Modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage
et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à
l’allocation de cessation anticipée d’activité des
travailleurs de l’amiante
3697
_
Ministère de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
15/03/2007 Arrêté du 2 mars 2007
(p 4864)
Modifiant la liste des établissements de la construction et
de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à
l’allocation de cessation anticipée d’activité des
travailleurs de l’amiante
3698
_
Ministère de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
15/03/2007 Arrêté du 2 mars 2007
(p 4864)
Modifiant la liste des établissements et des métiers de la
construction et de la réparation navales susceptibles
d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante
3698
_
Ministère de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
16/03/2007 Arrêté du 8 février 2007
(p 4912)
Portant agrément du Centre national d’enseignement et de
développement du secourisme pour les formations aux
premiers secours
_
_
Ministère de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire
16/03/2007 Arrêté du 18 janvier 2007
(p 4914)
Relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes
_
_
Ministère des Transports, de
l’Equipement, du Tourisme et de la
Mer
J.O
Textes
Objet
Publications UIMM
Bulletins
I.S.
Ministères
17/03/2007 Arrêté du 12 février 2007
(p 4975)
Relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les
laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de
surveillance des eaux en application des articles R. 1321-24 et
R. 1322-44 du code de la santé publique
_
_
Ministère de la Santé et des Solidarités
17/03/2007 Arrêté du 7 mars 2007
(p 4981)
Modifiant et complétant la liste des établissements de
fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante
susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation
anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
_
_
Ministère de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
17/03/2007 Arrêté du 8 mars 2007
(p 4991)
Portant nomination du délégué ministériel adjoint aux
personnes handicapées
_
_
Ministère de la Justice
18/03/2007 Arrêté du 12 mars 2007
(p 5016)
Portant nomination au conseil scientifique de l’Institut
national de recherche sur les transports et leur sécurité
_
_
Ministère de l’Education nationale, de
l’Enseignement supérieur et de la
Recherche
18/03/2007 Règlement (CE) n°
(p 5060) 260/2007 du Conseil du 9
mars 2007
Instituant un droit antidumping définitif et portant perception
définitive du droit provisoire institué sur les importations de
certaines électrodes en tungstène originaires de la République
populaire de Chine (JOUE N° L 72 DU 13 MARS 2007)
_
_
18/03/2007 Directive 2007/13/CE de la Modifiant l’annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil
(p 5060) Commission du 7 mars
concernant le rapprochement des législations des Etats
2007
membres relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle
métrologique (JOUE N° L 73 DU 13 MARS 2007)
_
_
18/03/2007 Directive 2007/15/CE de la Modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique,
(p 5060) Commission du 14 mars
l’annexe I de la directive 74/483/CEE du Conseil relative aux
2007
saillies extérieures des véhicules à moteur (JOUE N° L 75 DU
15 MARS 2007)
_
_
18/03/2007 Rectificatif à la directive Relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE
(p 5060) 2006/42/CE du Parlement (JOUE n° L 157 du 9 juin 2006) (JOUE N° L 76 DU 16
européen et du Conseil du MARS 2007)
17 mai 2006
_
_
J.O
Textes
Objet
Publications UIMM
Bulletins
I.S.
Ministères
21/03/2007 Décret n° 2007-363 du 19
(p 5146) mars 2007
Relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en
énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du
diagnostic de performance énergétique
_
_
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion
sociale et du Logement
21/03/2007 Décret n° 2007-368 du 19
(p 5167) mars 2007
Modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant
organisation de la sécurité sociale dans les mines
_
_
Ministère de la Santé et des Solidarités
22/03/2007 Arrêté du 5 février 2007
(p 5222)
Portant approbation de diverses dispositions complétant et
modifiant le règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
_
_
Ministère de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire
22/03/2007 Arrêté du 8 mars 2007
(p 5237)
Portant création d’attestations de compétence en matière de
prévention des risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance
_
_
Ministère de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire
22/03/2007 Arrêté du 7 mars 2007
(p 5263)
Portant habilitation d’un organisme pour le contrôle des
opérations prévues à l’article 10 de l’arrêté du 4 août 2006
portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
_
_
Ministère de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie
23/03/2007 Circulaire du 13 février
(p 5347 2007
Relative au développement du bénévolat dans les
associations agréées de sécurité civile
_
_
Ministère de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire
23/03/2007 Arrêté du 6 mars 2007
(p 5347)
Relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service
_
_
Ministère de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie
23/03/2007 Arrêté du 9 mars 2007
(p 5391)
Portant nomination au conseil d’administration de l’Agence
nationale pour l’amélioration des conditions de travail
_
_
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion
sociale et du Logement
J.O
Textes
Objet
Publications UIMM
Bulletins
I.S.
Ministères
24/03/2007 Arrêté du 7 février 2007
(p 5469)
Modifiant l’arrêté du 9 novembre 2004 définissant les
critères de classification, l’emballage et l’étiquetage des
préparations dangereuses et transposant la directive
2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant,
aux fins de leur adaptation au progrès technique, les
annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du
Parlement européen et du Conseil concernant le
rapprochement
des
dispositions
législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres
relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage
des préparations dangereuses (rectificatif)
2720
_
Ministère de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
24/03/2007 Décret n° 2007-403 du 22
(p 5470) mars 2007
Instituant une Commission nationale de concertation sur les
risques miniers
_
_
Ministère de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie
24/03/2007 Avis
(p 5543)
Relatif à l’instruction de projets de normes
_
_
Ministère de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie
24/03/2007 Arrêté du 16 mars 2007
Portant création de sections d’inspection du travail dans le
cadre du plan de modernisation et de développement de
l’inspection du travail
_
_
Ministère de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement
24/03/2007 Avis
(p 5546)
Aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances
actives et de produits biocides et autres responsables ee la
mise sur le marché de produits biocides
A venir
_
Ministère de l’Ecologie et du
Développement durable
27/03/2007 Décret n° 2007-429 du 25
(p 5645) mars 2007
Relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité
routière de premier et de second niveaux, de l’attestation de
sécurité routière et de l’attestation d’éducation à la route et
modifiant le code de l’éducation
_
_
Ministère de l’Education nationale, de
l’Enseignement supérieur et de la
Recherche
27/03/2007 Décret n° 2007-432 du 25
(p 5651) mars 2007
Relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de
Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes
_
_
Ministère des Transports, de
l’Equipement, du Tourisme et de la
Mer
J.O
Textes
Objet
Publications UIMM
Bulletins
I.S.
Ministères
27/03/2007 Décret n° 2007-433 du 25
(p 5653) mars 2007
Relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le code de
l’aviation civile (troisième partie : Décrets)
_
_
Ministère des Transports, de
l’Equipement, du Tourisme et de la
Mer
27/03/2007 Décret n° 2007-436 du 25
(p 5664) mars 2007
Relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux
personnes handicapées pris en application de l’article 41-V de
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées et modifiant le code de l’éducation (partie
réglementaire)
_
_
Ministère de la Santé et des Solidarités
27/03/2007 Arrêté du 15 mars 2007
(p 5678)
Modifiant l’arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux
limitations de mise sur le marché et d’emploi de certains
produits contenant des substances dangereuses
_
_
Ministère de l’Economie, des
Finances et de l’Industrie
27/03/2007 Décret n° 2007-443 du 25
(p 5689) mars 2007
Relatif à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
_
_
Ministère de l’Ecologie et du
Développement durable
27/03/2007 Règlement (Euratom) n°
(p 5723) 300/2007 du Conseil du 19
février 2007
Instituant un instrument relatif à la coopération en matière de
sûreté nucléaire (JOUE N° L 81 DU 22 MARS 2007)
_
_
27/03/2007 Règlement (CE) n°
(p 5724) 311/2007 de la
Commission du 19 mars
2007
Modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les
modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif
à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté
(JOUE N° L 82 DU 23 MARS 2007)
_
_
30/03/2007 Décret n° 2007-476 du 29
(p 5949) mars 2007
Relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations
portuaires
_
_
Ministère des Transports, de
l’Equipement, du Tourisme et de la
Mer
30/03/2007 Décret n° 2007-478 du 29
(p 5968) mars 2007
Pris pour l’application de l’article L. 129-1 du code de
commerce et relatif au tutorat en entreprise
_
_
Ministère des Petites et Moyennes
Entreprises, du Commerce, de
l’Artisanat et des Professions
Libérales
J.O
Textes
Objet
Publications UIMM
Bulletins
I.S.
Ministères
A venir
_
Ministère des Petites et Moyennes
Entreprises, du Commerce, de
l’Artisanat et des Professions
Libérales
Relatif à l’homologation et à l’annulation de normes
_
_
Ministère de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie
31/03/2007 Arrêté du 21 mars 2007
(p 6017)
Relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
_
_
Ministère de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie
31/03/2007 Arrêté du 26 février 2007
(p 6029)
Relatif à la protection contre les risque d’incendie et de
panique des établissements de l’ordre judiciaire
_
_
Ministère de la Justice
31/03/2007 Décret n° 2007-489 du 30
(p 6055) mars 2007
Modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du
personnel des industries électriques et gazières
_
_
Ministère de la Santé et des Solidarités
30/03/2007 Décret n° 2007-480 du 29
(p 5969) mars 2007
Relatif à la protection contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles et au cumul d’une rémunération
et d’une pension de vieillesse pour les personnes effectuant
une prestation de tutorat en application de l’article L. 1291 du code de commerce
30/03/2007 Avis
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