Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission
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Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission
Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique Date : 29/04/2002 Type : Décrets Rubrique : 02. Responsabilité médicale Thème(s) : Dispositions abrogées ou caduques Abrogé par le décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique. Mots clés : commission nationale des accidents médicaux - Fonctionnement - Composition Consulter ici le décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS