mise en extinction du corps des cadres de santé régi par le décret

Les décrets concernant les cadres ont parus. Issus du protocole Bachelot de février 2010,
ils permettent le reclassement des cadres de santé après le reclassement des Infirmiers en
catégorie A. Mais un protocole dans la FPH n’ayant pas force de loi, il n’y aura pas
d’effet rétroactif à juillet 2012….
Les Cadres de santé ont 2 options :
maintien en corps de cadre de santé (décret 2001), avec :
-
mise en extinction de ce corps,
Un droit d’option est ouvert permettant aux agents pouvant faire valoir une durée de
service actif leur ouvrant droit à un départ anticipé en retraite d’opter pour le maintien
dans leur corps
Ce droit d’option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date de publication du
décret (donc le 27 décembre). Il est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi
exprimé par l’agent est définitif. Ceux qui n’ont pas exercé leur droit d’option sont
automatiquement maintenus dans leur corps et grade.
Il a pour conséquence de ne pas intégrer les cadres de santé dans les nouvelles grilles.
Par contre le reclassement dans le nouveau grade et les nouvelles grilles entraine la perte de la
catégorie active pour ceux qui pouvaient y prétendre (les anciens surveillants), et donc
empêche un départ en retraite pour service actif…. De plus, c’est la perte des 1 annuités pour 10 ans
de services comptabilisées dans la retraite, qui bien souvent évite la décote !!!
Intégration dans le nouveau corps de cadre se santé paramédical,
comportant 2 grades :
- le grade de cadre de santé paramédical de 11 échelons (8 auparavant)
- le grade de cadre supérieur de santé paramédical de 7 échelons (6 auparavant)
Dispositions communes :
Il y a modification dans les textes des lieux d’exercice. En effet, loi HPST oblige (puisque le
gouvernement socialiste continue de l’appliquer), les cadres de santé ou
paramédicaux exercent:
- l’encadrement des équipes des pôles d’activité clinique et médico-technique (et non
plus de services)
- exercent des missions communes à plusieurs structures internes de pôles d’activité
clinique ou pôles d’activité médico-technique ou de chargé de projet au sein de
l’établissement
- Des fonctions d’encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de
formation
Les cadres supérieurs de santé paramédicaux exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des
équipes des pôles d’activité clinique et médico-technique des établissements ;
2° Des missions communes à plusieurs pôles d’activité clinique et médico-technique ou de
chargé de projet au sein de l’établissement ;
3° Des fonctions d’encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de
formation
La notion de pôle en remplacement de services va accentuer la diminution du nombre de cadres à
terme. De la même manière, il ya risque que rapidement, les cadres ne soient plus formateurs avec
la mise en place du LMD et l’universitarisation des études. Seuls à moyen terme des universitaires
pourront enseigner.
Grilles de reclassement
cadres de santé
cadre paramédical
situation actuelle
ECH DM INM
8
611
7
4a
554
7
6
4a
526
5
3a
497
5
4
3a
473
3
2a
446
2
2
1
2a
416
après 1an
1/2
avt 1 an et
6 mois
à partir d'un
an
avant un an
1a
19
ans
380
3a
6
9
3 a
590
36
9
613
23
anc. Acquise
3/4 anc Acquise
8
7
3a
3a
570
540
16
14
8
7
590
567
20
27
anc. Acquise au
dela d'1a et demi
X2
6
3a
515
18
6
542
27
5
4
3a
2a
500
476
3
3
5
4
518
493
18
17
3
2a
449
3
3
473
24
2
2a
435
19
2
451
16
1
1
1a
1a
423
423
7
43
1
443
20
anc Acq au-delà
de 3 ans
anc. Acquise X2
2/3 anc. Acquise
ancienneté
acquise
anc acquise X2
au-delà d'un an
ancienneté
acquise
sans ancienneté
ECH
11
10
La durée de carrière est allongée de 6 ans !
DM
1/07/
15
INM
634
617
anc acquise
à partir de
3 ans
avant 3
ans
gain
indice
27 /12/ 12
25 ans
Ech INM gain
11 658
24
10 636
19
Grilles Cadres supérieurs paramédicaux
cadres
supérieur de
santé
cadre supérieur paramédical
au 27 /12/ 2012
gain
indice
situation actuelle
ECH
6
5
4
3
2
1
DM
3a
3a
3a
3a
2a
14 a
INM
642
621
581
566
544
524
anc acquise
anc acquise
anc acquise
+1an
anc acquise
2/3 anc +6 mois
anc acquise
ECH
7
6
5
4
3
2
1
DM
3a
3a
3a
3a
2a
2a
16 a
INM
672
657
635
602
582
557
537
1er juillet 2015
Ech
15
14
7
6
5
INM gain
734
62
698
41
662
27
21
16
13
13
4
3
2
1
630
598
572
550
28
16
15
13
Rallongement de la carrière de 2 ans, soit pour l’ensemble du corps cadre de santé paramédical :
+8 ans !
Modalités particulières
Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur
nomination, justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis avant la date d’entrée en
vigueur du t décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé
paramédical, en qualité d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un
établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins
privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d’analyses de
biologie médicale ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, conformément au
tableau ci-après :
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS
avant la date d’entrée
en vigueur du présent décret
SITUATION DANS LE GRADE
de cadre de santé
paramédical
Au-delà de 19 ans
10e échelon
Entre 18 et 19 ans
9e échelon
Entre 15 et 18 ans
8e échelon
Entre 11 et 15 ans
7e échelon
Entre 9 ans et 6 mois et 11 ans
6e échelon
Entre 8 ans et 9 ans et 6 mois
5e échelon
Entre 5 et 8 ans
4e échelon
Entre 3 et 5 ans
3e échelon
Entre 2 et 3 ans
2e échelon
Avant 2 ans
1er échelon
Ceux justifiant de durée de services postérieure au décret sont classés, lors de leur nomination, à
un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d’échelon,
en prenant en compte la totalité des services effectués.
Rappel : le Protocole du 2 février 2010
2- Les cadres de santé auront accès à une grille rénovée de catégorie A
en juillet 2012
La reconnaissance du rôle des cadres au sein des établissements de la fonction publique hospitalière permet la réaffirmation de
la ligne managériale dans le contexte de réforme de la gouvernance et de ressources financières contraintes…
Un reclassement est prévu dès juillet 2012 sur la nouvelle structure de grille de rémunération suivi d’un glissement
en juillet 2015. Le reclassement se fera sur les mêmes principes que pour les infirmiers non spécialisés.
A compter de 2013, il ne sera plus effectué de recrutement dans le corps actuel de cadre de santé de la fonction publique
hospitalière.
Le régime indemnitaire des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé sera modifié dès l’année 2011.
L’actuel régime indemnitaire sera remplacé par l’instauration d’une prime de fonction et de résultat (PFR).
L’évaluation de la part variable interviendra sur la base de l’expérimentation de l’entretien professionnel en 2010 pour tous les
agents de catégorie A de la fonction publique hospitalière. La mise en oeuvre de la PFR s’accompagnera d’une revalorisation
indemnitaire, en cohérence avec l’évaluation de la performance.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la PFR (prime de fonction et de résultat) pour les cadres de la
catégorie A de la fonction publique.
Le champ de la PFR et ses modalités de mise en oeuvre feront l’objet d’un groupe de travail en 2010 dans le cadre du suivi du
présent protocole.
Le protocole signé par le SNCH (maintenant syndicat des cadres managers !!!) semble avoir
soigné les Cadres Supérieurs, mais en retour il exige la performance, laquelle sera évaluée
chaque année lors de l’entretien professionnel.
La performance va influencer directement le niveau de la prime dite de fonction et de résultat
(PFR). Cette PFR remplacera le régime indemnitaire actuellement en vigueur… (prime de
service, prime de chaussures, prime Veil etc…)
Le salaire au mérite est en marche...il devrait être étendu à toutes les catégorie A… et aura
comme conséquence toujours plus de pression sur les équipes pour qu’elles atteignent les
objectifs avec toujours moins de moyens !!!