REGLEMENT DE « JEU CONCOURS – CHASSE AU
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REGLEMENT DE « JEU CONCOURS – CHASSE AU
REGLEMENT DE « JEU CONCOURS – CHASSE AU TRESOR VULLI » Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE Pour la France : La société organisatrice VULLI SAS, Société au capital de 4 200 000 euros, immatriculée sous le numéro 404 008 989 au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy, et enregistrée sous le numéro SIRET 404 008 989 00018 ayant son siège social à 1 avenue des Alpes - 74150 RUMILLY Organise en France métropolitaine, du 01 juin 2016 au 31 janvier 2017 un jeu à révélation immédiate avec obligation d’achat porteur d’un Magic’Youpi emballé dans un sachet contenant un code unique inséré dans un produit ARBRE MAGIQUE VULLI (référence 230215) dénommé : « Chasse au trésor Vulli magique ». Article 2 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Ne peuvent pas participer au jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus visées, ainsi que les mandataires sociaux et personnels salariés des Sociétés organisatrices ainsi que des sociétés qui leur sont affiliées, ou toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu y compris les membres de leurs familles. Plusieurs participations ne sont pas autorisées pour le jeu proposé. La participation est nominative et le joueur ne peut jouer dans plusieurs points de vente. Article 3 : MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION 3.1 Modalités de participation Dans 121 boîtes de produit ARBRE MAGIQUE VULLI sera inséré un Magic’Youpi emballé dans un sachet contenant un code unique. Ces boîtes seront librement disponibles dans des points de vente distribuant la marque VULLI en France métropolitaine. Le jeu est ouvert aux participants du 01/06/2016 au 31/01/2017. 3.2 Application du Règlement Toute participation non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle. 02/06/16 2 Les participants autorisent les Sociétés organisatrices à procéder à toute vérification concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de sa participation et de son gain. Article 4 : LOTS MIS EN JEU Les 121 lots en jeu ainsi que leurs valeurs commerciales sont indiqués ci-après. Les 121 lots sont les suivants : - - Gagnant 1er rang (1 Magic’Youpi Or): 1 séjour en famille (2 adultes et 2 enfants) dans la forêt enchantée de Brocéliande (3jours / 2 nuits) d’une valeur unitaire de 1300 euros HT. Transport en TGV 2nde classe inclus Gagnant 2d rang (20 Magic’Youpis Argent): 20 lettres composées de 2 bons d’achats de 50 euros TTC soit un total de 100 euros à valoir dans votre magasin. Gagnant 3ème rang (100 Magic’Youpis Bronze): 100 coccinelles autobus d’une valeur de 3 euros HT La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. 4.3 Conditions de remise des lots Les Magic’Youpis emballés dans un sachet contenant un code unique sont valables jusqu’au 31 janvier 2017. Pour obtenir les gains, les participants ayant gagné un lot devront envoyer : > leurs coordonnées complètes sur le coupon de participation inclus dans l’emballage ou sur papier libre (nom, prénoms, adresse postale complète > le code unique présent sur l’emballage plastique du Magic’Youpi > le ticket de caisse justifiant l’achat d’un produit ARBRE MAGIQUE VULLI (référence 230215) durant la période de validité du jeu, > un relevé d’identité bancaire ou postale pour toute demande de remboursement des frais de participation au tarif lettre recommandé avec A/R <20gr au plus tard le 15/02/2017 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : CHASSE AU TRESOR VULLI – X720 SOGEC GESTION 91973 COURTABOEUF CEDEX 4.4 Les conditions d’octroi et de remise des lots La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation. 3 Les lots ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange, ou reprise ou autre pour quelque raison que ce soit sauf dans le cadre des 2 bons d’achat d’une valeur de 100€ sous la condition de non acceptation des Bon d’achat par le point de vente. Les modalités de participation de remboursement par virement bancaires des bons d’achat sont les suivantes. - Le nom, prénom, adresse sur papier libre - Original entier du Ticket de caisse daté jusqu’au 15/07/2017 inclus - Original entier de la lettre avec les 2 bons d’achat d’une valeur de 100 € - L’intégralité du ou des Codes-barres entiers découpés des produits ARBRE MAGIQUE VULLI (référence 230215) Le participant devra renvoyer le tout en lettre recommande avec A/R <20 gr suffisamment affranchi à l’adresse ci-dessous, avant le 15/07/2017 inclus : Opération X722 SOGEC GESTION 91973 Courtabœuf Cedex Le participant recevra son virement sous 6 à 8 semaines environ. Remboursement des frais postaux au tarif lettre recommandée avec A/R <20 gr en vigueur sur simple demande. Offre valable en France métropolitaine uniquement (Corse inclus). Offre limitée à un remboursement par foyer (même nom, même adresse). Aucun document ou photographie relatif aux lots n’est contractuel. Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de substituer, à tout moment, à l’un des lots proposés, un lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Les lots sont nominatifs et ne pourront donc pas être attribués à d’autres personnes que celles ayant présentées leurs participations avec codes uniques. Tout prix ne pouvant être distribué au-delà du 15/02/2017 par suite d’une erreur des participants, d’un changement d’adresse ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société organisatrice concernée. Article 5 : ACHEMINEMENT DES GAINS Le délai de livraison des lots est de 6 à 8 semaines à compter de la réception de la demande. L'acheminement des gains, bien que réalisé au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès du transporteur mandaté par la société SOGEC désignée en article 4.3, dans les trente (30) jours calendaires suivant leur réception, et par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 6: RESPONSABILITE Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable si, pour cause de force majeure ou d'événement indépendant de leur volonté, ce jeu devait être annulé, prolongé, 4 écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Les Sociétés organisatrices pourront annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu, et notamment en cas de communication d'informations erronées. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Les Sociétés organisatrices ne sont pas responsables et déclinent toute responsabilité en raison de la qualité ou de l’utilisation des lots. Les Sociétés organisatrices ne sont pas responsables des erreurs, omissions, interruptions, défauts, retards de livraison, ainsi qu’en cas de vol, destruction des lots. Article 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participants peuvent s'opposer au traitement informatique de ces données et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à : CHASSE AU TRESOR VULLI - X 720 SOGEC Gestion 91973 Courtabœuf cedex Les données collectées sont indispensables pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation. Article 8 : REGLEMENT 8.1 Dépôt Le présent règlement complet est déposé au sein de l’étude de Maître Gaillard , huissier de justice associé, à l’adresse suivante : SCP Jean-François GAILLARD et Emmanuel MAURIS 22 Rue Guillaume Fichet BP 163 74004 ANNECY CEDEX 8.2. Acceptation du règlement La participation au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve. 8.3. Contestation Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être adressée par écrit à l'adresse du jeu indiqué à l’article 4.3 du présent règlement, dans un délai d'un mois à compter de la clôture du Jeu (31/01/2017). 5 8.4. Consultation Le règlement complet est disponible gratuitement sur le site www.concoursarbre-magique.com Article 9: REMBOURSEMENT Le remboursement du timbre de la réclamation du lot en jeu (au tarif lettre recommandé avec A/R <20 gr en vigueur) peut être obtenu sur simple demande jointe à l’adresse du jeu et doit être faite par courrier postal avant le 15/02/2017 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse du Jeu, accompagnée d'un IBAN. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la réception de la demande conforme. Article 1O : LOI APPLICABLE ET LITIGES Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Le présent jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. (l’Art L133-4 Nouveau code consommation).