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Protection Sociale des femmes en Agriculture
Référence : situation et montants 2012 La Protection Sociale Agricole pour les femmes en Agriculture MSA SEVRES VIENNE Animation de l’échelon local Sommaire Le guichet unique Les statuts des femmes en agriculture : 1/Chef d’exploitation ou Co-exploitante 2/Conjointe collaboratrice 3/Salariée d’exploitation 4/Femme sur l’exploitation dans le cadre de l’entraide familiale Questions diverses / Échanges – Animation de l’échelon local 2 La notion de guichet unique de la MSA : Pour le régime général CPAM Les risques sociaux : CAF CARSAT Ex : CRAM Santé Famille Vieillesse « Prestations Maladie » « Prestations Familiales » « Prestations Retraites » Caisse de Mutualité Sociale Agricole pour les Salariés Agricoles et les Non-Salariés Agricoles Pour le régime agricole Animation de l’échelon local URSSAF Cotisations ASS « Aides extralégales » Le statut des femmes en agriculture Animation de l’échelon local Choix obligatoire d’un statut Depuis 2006, le conjoint de l’exploitant qui participe régulièrement aux travaux de l’exploitation a l’obligation d’opter pour l’un de ces 3 statuts : Chef d’exploitation ou co-exploitant Conjoint collaborateur Salarié d’exploitation Choisir un statut pour son conjoint, c’est une garantie de sécurité pour son activité. – Animation de l’échelon local 5 Les femmes, chefs d’exploitation ou co-exploitantes Animation de l’échelon local Les femmes, chefs d’exploitation Les femmes représentent ¼ des chefs d’exploitation a gricole Définition Il s’agit de tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise de sexe féminin qui contribuent à la mise en valeur d’une exploitation ou entreprise agricole et cotisent à la Mutualité Sociale Agricole. En individuelle En société : GAEC, EARL, SCEA … Co-exploitante Chef d’exploitation : A titre exclusif ou principal A titre secondaire – Animation de l’échelon local 7 Les femmes, chefs d’exploitation Ne sont pas chef d’exploitation : Un cotisant solidaire : individu qui exploite plus de 5 hectares et moins de 20 hectares paye une cotisation de solidarité sans droits aux prestations. Un associé non participant aux travaux – Animation de l’échelon local 8 Leur Protection Sociale Chef d’exploitation à titre principal Assurance RETRAITE « de base » : Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) retraite forfaitaire Assurance Vieillesse Agricole (AVA) retraite proportionnelle de 23 à 104 points Assurance RETRAITE « complémentaire » 100 points minimum Accident du Travail et maladie professionnelle -Prise en charge des soins PROTECTION SOCIALE - Indemnités Journalière (montant forfaitaire) - Rente à partir de 30% IPP + Assurance SANTE - INVALIDITE Formation - MATERNITE Professionnelle Assurance FAMILLE Coût des cotisations : 43% des bénéfices agricoles + ATEXA Exemple 3 524€ pour un nouvel installé (sur assiette forfaitaire avec un SMIC à 9.40€) Animation de l’échelon local La Protection Sociale : la maternité Déclaration de grossesse : à envoyer à la MSA dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3eme mois. Allocation de remplacement : permet de couvrir les frais engagés (hors csg/crds) pour pourvoir à son remplacement sur l’exploitation. Comment : - Faire la demande au Service de remplacement des Deux-Sèvres en priorité (sinon embaucher directement un salarié). -Dans les 30 jours précédant la date d’interruption de l’activité. Durées d’indemnisation : Normal Durée maximum d’attribution Sans report Avec report 16 semaines 6 semaines de congés pré-natal 3 semaines de congés pré-natal 13 semaines de congé post-natal 10 semaines de congé post-natal Les montants (tarifs 2012) : Animation de l’échelon local Normal Tarif journalier opposable Prélèvements CSG/CRDS Montant de l’allocation par jour 151.99€ 10.18€ 141.81€ La Protection Sociale : principales aides à la famille Prime à la naissance : Forfait versé au 7ème mois sous conditions de ressources. PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) – allocation de base : Versée à la naissance de l’enfant sous conditions de ressources PAJE – complément libre choix d’activité : Versée sous certaines conditions aux familles dont l'un des deux parents cesse une activité professionnelle ou l’exerce à temps partiel pour se consacrer à l'éducation de son enfant. PAJE – libre choix de mode de garde : Versée sous conditions de ressources pour compenser le coût de la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle, une garde à domicile ou une micro-crèche. Les allocations familiales : Versées à partir de 2 enfants sans conditions de ressources. Animation de l’échelon local Leur Protection Sociale Chef d’exploitation à titre secondaire Accident du Travail et maladie professionnelle Assurance RETRAITE « de base » : Retraite proportionnelle (AVA) de 23 à 104 points PROTECTION SOCIALE Assurance RETRAITE « complémentaire » 100 points minimum -Prise en charge des soins - Indemnités Journalière (montant forfaitaire) - Rente à partir de 30% IPP + Formation Professionnelle Assurance SANTE et FAMILLE : Au titre de l’activité principale Cotisations payées par le chef d’exploitation : 36% des bénéfices agricoles + ATEXA Exemple 2 713€ pour un nouvel installé (sur assiette forfaitaire avec un SMIC à 9.40€) Animation de l’échelon local Les femmes, qui aident leur conjoint • Conjointe collaboratrice • Salariée d’exploitation • Entraide familiale Animation de l’échelon local Les femmes, conjointes collaboratrices Animation de l’échelon local Les femmes, conjointes collaboratrices 1/5 des conjointes d’exploitants sont collaboratrices d’exploitation Définition Conjoint marié, pacsé, concubin d’un exploitant/entrepreneur agricole Qui participe régulièrement aux travaux de l’exploitation sans être rémunéré. Statut : -Conjoint Collaborateur à titre principal : si pas d’autre d’activité ou si son activité à l’extérieur de l’exploitation est < à un mi-temps -Conjoint Collaborateur à titre secondaire : si l’activité à l’extérieur de l’exploitation ≥ à un mi-temps Comment obtenir ce statut ? Compléter l’imprimé conjoint collaborateur auprès de la MSA. – Animation de l’échelon local 15 Protection Sociale des conjointes collaboratrices à titre principal Conjointe collaboratrice à titre principal Assurance RETRAITE « de base » : Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) Montant forfaitaire Assurance Vieillesse Agricole (AVA) retraite proportionnelle 16 points Assurance RETRAITE « complémentaire » RCO 66 points Assurance Invalidité PROTECTION SOCIALE + Formation Professionnelle Accident du Travail et maladie professionnelle - Prise en charge des soins - Indemnités Journalière (montant forfaitaire) - Pas de rente Assurance FAMILLE SANTE MATERNITE Ayant droit de son conjoint Cotisations payées par le chef d’exploitation : 1236€ (assiette forfaitaire SMIC à 9.40€) Animation de l’échelon local Protection Sociale des conjointes collaboratrices à titre secondaire Conjointe collaboratrice à titre secondaire Accident du Travail et maladie professionnelle Assurance RETRAITE « de base » : Assurance Vieillesse Agricole (AVA) retraite proportionnelle 16 points PROTECTION SOCIALE - Prise en charge des soins - Indemnités Journalière (montant forfaitaire) - Pas de rente Assurance RETRAITE « complémentaire » RCO 66 points + Formation Professionnelle Assurance SANTE et FAMILLE, assurance vieillesse individuelle (AVI) : Au titre de l’activité principale Cotisations payées par le chef d’exploitation : 891€ (assiette forfaitaire SMIC à 9.40€) Animation de l’échelon local Les femmes, salariées sur l’exploitation Animation de l’échelon local Les femmes, salariées sur l’exploitation Les femmes salariées agricoles représentent 40% de la population salariée agricole en 2010. Définition •Accomplir un travail pour autrui •Présence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié •Rémunération, en espèces ou en nature Respecter les règles du droit du travail (contrat de travail, fiches de paye etc.) Comment obtenir ce statut ? Déclaration par l’employeur de l’emploi salarié auprès de la MSA – Animation de l’échelon local 19 La Protection Sociale Assurance RETRAITE « de base » Assurance RETRAITE « complémentaire » Arrco (non cadre) Agirc (cadres) Assurance FAMILLE + Formation Professionnelle PROTECTION SOCIALE Assurance SANTE INVALIDITE MATERNITE Accident du Travail et maladie professionnelle - Indemnités journalières (60% puis 80% du gain journalier) - Rente à partir de 10% d’IPP - ou Capital de 1 à 9% d’IPP IJ maladie : 50% salaire Coût des cotisations : 23% pour le salarié + 44% pour l’employeur Coût total pour le salarié : 360€/mois soit 4320€/an Coût total pour l’employeur : 1 691€/mois soit 20 292€/an (réduction Fillon déduite) (base de 151.67 heures au SMIC de 9.40 pour un CDI ouvrier agricole 1ère catégorie en polyculture élevage convention Deux-Sèvres + ancienneté + cotisation frais de santé) Animation de l’échelon local La Protection Sociale : la maternité Le congé maternité : les démarches - Déclaration de grossesse à la MSA + information à l’employeur (fournir justificatif) - L’employeur transmet à la MSA « l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières" dès le 1er jour du congé maternité. Les indemnités maternité : pas de salaire versé par l’employeur pendant le congé maternité mais indemnités versées par la MSA tous les 14 jours Montant égal au gain journalier net de base calculé à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois. Durées d’indemnisation : Normal Durée maximum d’attribution Sans report Avec report 16 semaines 6 semaines de congés pré-natal 3 semaines de congés pré-natal 10 semaines de congé post-natal 13 semaines de congé post-natal Droit au congé parental : si souhait d’interrompre ou réduire son activité professionnelle pour élever l’enfant moyennant 1 an d’ancienneté. Demande à faire auprès de l’employeur. Animation de l’échelon local Les femmes, sur l’exploitation dans le cadre de l’entraide familiale Animation de l’échelon local L’ Entraide Familiale Ce n’est pas un statut mais une tolérance 4 Critères : Gratuité / Réciprocité / Équivalence / Occasionnelle Définition : • Échange réciproque de services sans flux d’argent uniquement entre membres proches d’une famille (frère, sœur, parents, beaux-parents, enfants, conjoint) • Entraide non indispensable au fonctionnement de l’entreprise doit être occasionnelle et spontanée En cas d’accident : • Assurance ATEXA pour les enfants à charge de 14 à 20 ans • Assurance à titre de la vie privée/assurance «coup de main» pour d’autres membres de la famille Ne s’applique pas avec de la famille éloignée (exemple : neveux, oncles, cousins…) Ne doit pas se substituer à la place d’un salarié Animation de l’échelon local La protection sociale Si la conjointe n’a pas d’activité : Ayant droit du conjoint Si la conjointe a une activité : Assurances FAMILLE SANTE – INVALIDITE MATERNITE RETRAITE Accident du travail pas d’indemnisation car pas de cotisation Animation de l’échelon local PROTECTION Assurance FAMILLE SOCIALE Assurance SANTE – INVALIDITE MATERNITE Retraite Pas de droits à la retraite car pas de cotisation Protection Sociale en fonction des statuts CHEF D'EXPLOITATION PRESTATIONS Principal Secondaire AVA de 23 à 104 points AVI OUI Régime Activité Principale CONJOINT COLLABORATEUR Principal SALARIE D'EXPLOITATION Secondaire 16 points Régime Activité Principale OUI RETRAITE NEANT Retraite de base salariée Retraite complémentaire SANTE MATERNITE ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIE PRO OUI 100 points min 66 points ARRCO - AGIRC Soins OUI OUI OUI IJ MALADIE NON NON 50% gain journalier Pension invalidité OUI OUI OUI IJ MATERNITE OU ALLOCATION 141.81€/jour PF FAMILLE ENTRAIDE FAMILIALE Régime Activité Principale OUI Régime Activité Principale 141.81€/jour Ayant Droit 100% gain journalier OUI CONGE PARENTAL OUI Soins OUI OUI OUI IJ AT FORFAIT (20,64€ puis 27,52€/jour) FORFAIT (20,64€ puis 27,52€/jour) 60 puis 80% gain journalier NON NON OUI Oui à partir de 30% IPP NON Oui à partir de 10% IPP CAPITAL (1 à 9% IPP) RENTE PRO AnimationFORMATION de l’échelon local Ayant Droit ou Régime Activité Régime Activité NEANT OUI NON Retraite de réversion Animation de l’échelon local La protection sociale : retraite de réversion Définition : versement au conjoint d’une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. A qui est-elle versée ? •Femmes ou hommes qui ont été mariés au minimum 2 ans ou divorcés au conjoint décédé. •avoir 55 ans •Sous conditions de ressources Quel montant ? 54% de la retraite du conjoint décédé (moins CSG/CRDS). A partager entre le conjoint et autant d’ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage. Comment ? Vous devez remplir l'imprimé « demande de retraite de réversion » auprès du régime de la dernière activité de votre conjoint décédé (1 seule demande). Retraite Complémentaire de réversion (RCO) Montant : 54% de la RCO du conjoint décédé. Démarche : automatique lors de la demande de la retraite de réversion sauf pour les salariés agricoles, faire la demande de RCO de réversion auprès du régime complémentaire. Animation de l’échelon local Contacts Site Internet de la MSA Sèvres-Vienne : www.msa79-86.fr Conseillères en Protection Sociale : Secteurs de Parthenay, Bressuire, Thouars, Loudun : Christelle Dupuis 05.49.06.72.69 - [email protected] Secteurs de Niort, Melle, Civray : Magalie Lecointre 05.49.06.08.21 – [email protected] Secteurs de Poitiers, Châtellerault, Montmorillon : Sandrine Bastard 05.49.44.56.15 – [email protected] La MSA Sèvres Vienne décline toute responsabilité concernant l'utilisation de ce document par des tiers, considérant l'évolution possible des textes, taux, montants mentionnés. Il est donc recommandé d'obtenir l'avis d'un technicien MSA avant de prendre une décision. Animation de l’échelon local
