Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés bâties
Photovoltaïque raccordé au réseau
De nombreuses exonérations existent, mais ne seront pas traitées dans cette note si elles ne
concernent pas le photovoltaïque.
Elle est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France et est
due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis.
Qu’est ce qu’une propriété bâtie ?
Toutes les installations qui, fixées au sol à perpétuelle demeure présentent le
caractère de véritables constructions. La construction doit être reliée au sol,
de façon qu’il soit impossible de la déplacer sans la démolir. Il en est ainsi
lorsqu’elle repose sur des fondations ou une assise en ciment ou en maçonnerie
incorporées au sol, indépendamment de la nature des matériaux ayant servi à la
construction du bâtiment lui-même.
1. Les exonérations permanentes
Il existe plusieurs exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés
bâties. Dans certains cas, l’installation d’un système photovoltaïque entraîne une
exonération de taxe foncière (art. 1382 modifié par l'article 1 du décret no 2009-389 du 7
avril 2009, 1382 B et 1382 C du CGI ; DB 6 C-12 ; BOI 6C-4-06)
A. Généralité sur le photovoltaïque
Les immobilisations destinées à la production d'électricité
photovoltaïque sont exonérées de TFPB (art. 1382-12o du CGI).
d'origine
 Attention les critères pour bénéficier de cette exonération sont très
restrictifs. Seuls les panneaux photovoltaïques sont exonérés de taxe
foncière sur les propriétés bâties.
De nombreuses questions se sont posées sur la notion même d’immobilisation.
Selon la Direction de la Législation Fiscale, seuls les panneaux sont concernés
par l’exonération.
Le bâtiment sur lequel repose les panneaux reste quant à lui toujours imposable.
B. Cas Particuliers
Les bâtiments ruraux
Peuvent bénéficier d’une exonération permanente, les bâtiments ruraux affectés
de manière exclusive et permanente à un usage agricole et servant :
- aux exploitations rurales (granges, écuries, celliers, pressoirs...)
- aux sociétés coopératives agricoles
- aux unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives
agricoles (et de coopératives de consommation)
Date de mise à jour : le 08/02/2011
A compter de 2006, l’exonération s’applique :
- aux groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations
agricoles (art. 13 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)
- aux collectivités d'intérêt agricole (visées à l'article 617, 2o, 3o et 4o du code rural)
 L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine
photovoltaïque ayant pour support un bâtiment servant aux
exploitations rurales n'est pas de nature à remettre en cause
l'exonération permanente (article 1382 - 6o du CGI ; article 107 de la loi no 2008-1443
de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008).
Organismes publics
L’exonération ne s’applique pas aux immeubles des organismes publics ayant un
caractère industriel ou commercial.
 L’installation d’un système photovoltaïque sur le toit d’un organisme
public n’est donc pas exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties.
 Attention, l’installation photovoltaïque peut par son activité,
requalifier le bâtiment sur lequel elle repose, en caractère industriel et
commercial. Si des bâtiments publics bénéficiaient d’une exonération
avant la pose des panneaux, ces derniers entraineront l’imposition de la
TFPB sur l’ensemble du bâtiment
2. Zoom sur les parcs photovoltaïques au sol
L’imposition d'une centrale de production d'électricité d'origine photovoltaïque à
la taxe foncière sur les propriétés bâties est une question soumise à
l’appréciation de chaque situation par l'administration sous le contrôle du juge de
l'impôt.
S'agissant de socles en béton, le Conseil d'État a considéré, par un arrêt du
31 décembre 2008, que ces socles supportant les mâts des éoliennes
constituent, compte tenu de leurs caractéristiques, des ouvrages en maçonnerie
présentant le caractère de véritables constructions au sens de l'article 1381
(1°) du CGI (CE 31 décembre 2008 n° 307966, SA La Compagnie du Vent). Par
ailleurs, s'agissant du terrain d'assise sur lequel est installée la ferme solaire,
l'article 1394 (7°) du code précité prévoit une exonération de taxe foncière
sur les propriétés non bâties en faveur des sols et terrains passibles de
la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les terrains non cultivés
employés à un usage commercial ou industriel tels que :
- chantiers,
lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature.
 Il résulte de ces dispositions que le terrain sur lequel repose la ferme solaire
est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés
bâties, dès lors que ce terrain remplit les conditions précitées.1
1
http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2009/ud_018.html
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412945.html
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