B 2016-07-172

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 13/07/2016
la transmission au contrôle de légalité le :13/07/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
Bureau de la métropole du 8 juillet 2016
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
37
Date de convocation
24 juin 2016
Président : M. François CUILLANDRE
Le Bureau de Brest métropole s'est réuni le vendredi 8 juillet 2016 à 10 heures, sous la Présidence de
M. François CUILLANDRE , Président.
ETAIENT PRESENTS :
M. F. CUILLANDRE , Président, Mme B. ABIVEN, M. M. GOURTAY, M. T. FAYRET, M. P.
OGOR, M. F. GROSJEAN, M. E. GUELLEC, Mme F. BONNARD-LE FLOC'H, M D. CAP,
Mme R. FILIPE, M. A. GOURVIL, M C. GUYONVARC'H, M. P. KARLESKIND, Mme I.
MELSCOET, M. S. ROUDAUT , Vice-Présidents.
Mme M-A. RIOT, Mme C. BRUBAN, M. D. FERELLOC, M. R. SARRABEZOLLES, Mme P.
HENAFF, M. B. RIOUAL, M. R. SALAMI, Mme N. CHALINE, M. R. JESTIN, Mme S.
JESTIN, Mme B. MALGORN, M. B. SIFANTUS, M. R. HERVE, Mme N.
COLLOVATI, Conseillers.
M. P. APPERE, Conseillère déléguée.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
M. A. MASSON, M. Y. NEDELEC, M. J-L. POLARD, M. M. COATANEA, M. R. PICHON,
Mme T. QUIGUER, Vice-Présidents.
M. G. MOAL, Conseiller.
B 2016-07-172
AFFAIRES FONCIERES
Le Relecq Kerhuon - Approbation de la cession du bien immobilier situé 48 rue du Commandant Charcot à
Brest métropole habitat
Délibération n° B 2016-07-172
approbation cession rue charcot a bma
Edité le 13/07/2016 10:55:49
Page 1 sur 3
BUREAU DE LA METROPOLE DU 8 JUILLET 2016
Délibération n° B 2016-07-172
Le rapporteur, M. Renaud SARRABEZOLLES
donne lecture du rapport suivant
AFFAIRES FONCIERES – Le Relecq Kerhuon - Approbation de la cession du bien
immobilier situé 48 rue du Commandant Charcot à Brest métropole habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Par décision n° 2016-06-101 en date du 1er juin 2016, Brest métropole a mis en œuvre son droit de
préemption afin d’acquérir le bien immobilier située 48 rue du Commandant Charcot sur la
commune de Le Relecq-Kerhuon au prix de 550 000 euros (frais et commission en sus) dans le
cadre de la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat intégrée dans le plan local d’urbanisme.
Le plan local d’urbanisme se donne pour objectif d’assurer dans l’agglomération une production
moyenne de 1300 logements neufs par an sur le territoire des huit communes de Brest métropole
afin de satisfaire les besoins qui se répartissent ainsi :
900 logements pour le strict maintien de la population
400 logements pour assurer le rééquilibrage de la dynamique démographique
Le volume de production actuel ne suffisant pas à garantir l’équilibre démographique, Brest
métropole souhaite s’appuyer sur la mobilité résidentielle à l’œuvre dans le parc existant en
privilégiant le renouvellement urbain afin de limiter l’étalement urbain. Pour ce faire Brest
métropole s’est engagée à réaliser 40% de la production neuve en renouvellement urbain et
ambitionne d’atteindre les 50%.
L’objectif moyen de logements sur la commune de Le Relecq-Kerhuon est ainsi de 50 logements
par an dont 40 à 50 % en renouvellement urbain.
Le bien immobilier ayant fait l’objet de la préemption le 1er juin 2016 par décision n°2016-06-101
est constitué de locaux à usage d’entrepôt (7833 m²), de bureaux (584 m²) et de quais (1083 m²) soit
une surface totale brute de 9500 m². Il est identifié au cadastre en section BE sous les numéros 438
(16971 m²) et 445 (4478m²) et figure en zonage UH au PLU facteur 4.
Une liquidation judiciaire a été prononcée à l’encontre de la société Mory Global – propriétaire de
ce bien par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du
31 mars 2015.
L’acquisition de ce bien par Brest métropole a été réalisée pour le compte de Brest métropole
habitat. Le projet d’aménagement, élaboré par Brest métropole habitat depuis 2015 permettra de
réaliser environ 140 logements dont 30 maisons et 110 logements collectifs sur le site, selon les
éléments descriptifs du projet transmis à Brest métropole.
La typologie des logements serait la suivante :
- environ 40 logements collectifs en accession libre
Délibération n° B 2016-07-172
approbation cession rue charcot a bma
Edité le 13/07/2016 10:55:49
Page 2 sur 3
- environ 15 logements collectifs en accession à coûts abordables
- environ 55 logements collectifs locatifs sociaux
- environ 30 maisons en accession libre
Il est proposé que Brest métropole revende le bien à Brest métropole habitat au prix de 550 000 €
(commission et frais en sus). A cette fin, il est également proposé d’approuver la convention de
délégation de paiement entre Brest métropole, Mory Global et Brest métropole habitat (annexée à la
présente délibération) et d’autoriser le Président à la signer.
France Domaine a été consulté dans le cadre de cette cession (avis joint) et a évalué le bien à
550 000 €.
DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au Bureau de la métropole, après avis des commissions compétentes
d’approuver les dispositions qui précèdent et d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer
les documents y afférant.
Avis commissions :
Avis de la Commission aménagement durable du territoire et solidarités : FAVORABLE A LA
MAJORITE
Avis commissions :
Avis de la Commission aménagement durable du territoire et solidarités : FAVORABLE A LA
MAJORITE
Décision du Bureau de la métropole :
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Abstention: Le groupe Rassemblement pour Brest.
Délibération n° B 2016-07-172
approbation cession rue charcot a bma
Edité le 13/07/2016 10:55:49
Page 3 sur 3